Droit au remboursement de la TVA
Décisions
[…] Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre la question posée comme demandant à la Cour si l'article 170 et l'article 171, paragraphe 1, de la directive TVA, lus en combinaison avec l'article 15, paragraphe 1, […] doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale, telle qu'interprétée par une décision juridictionnelle définitive, selon laquelle un assujetti établi dans un État membre autre que celui du remboursement de la TVA est privé tant du droit au remboursement de la TVA que du droit d'accès au juge pour contester l'inaction de l'administration fiscale de l'État membre du remboursement, saisie de la demande de remboursement de la TVA de cet assujetti, […]
[…] elle a, en sa qualité de société établie en Belgique, droit au remboursement de la TVA indépendamment d'une éventuelle obligation d'identification à la TVA en Roumanie, deuxièmement, elle n'était pas tenue de s'identifier à la TVA en Roumanie dès lors que les transferts de palettes ne pouvaient être assimilés à des acquisitions intracommunautaires et, troisièmement, elle remplissait les conditions légales pour bénéficier du remboursement de la TVA. CHEP relève par ailleurs que la directive 2008/9 a fait l'objet d'une transposition incorrecte en droit roumain, en ce que celui-ci subordonne le remboursement de la TVA à une condition, non prévue par cette directive, […]
[…] « Les dispositions de la directive [TVA], […] que le requérant au principal dispose directement à l'[égard] de l'administration fiscale d'un droit au remboursement de la [TVA], […] de sorte que l'administration fiscale risque de devoir rembourser deux fois la même [TVA] ? » […] si la directive TVA ainsi que le principe de neutralité de la TVA et le principe d'effectivité doivent être interprétés en ce sens qu'ils exigent que le bénéficiaire de livraisons de biens dispose directement à l'égard de l'administration fiscale d'un droit au remboursement de la TVA indûment facturée qu'il a payée à ses fournisseurs et que ces derniers ont versée au Trésor public, […] il ne peut plus réclamer ce remboursement à ces fournisseurs en raison de la prescription prévue en droit national et où, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d'entreprise placée en dehors du champ d'application de la TVA – Absence de correction de la facture dans le délai de prescription – Impossibilité de recouvrer la TVA payée au titre de ladite opération – Principes d'effectivité et de neutralité fiscale – Remboursement de la taxe »
[…] en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (JO 1986, […] n'est pas établi dans l'État membre dans lequel il effectue des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de TVA a le droit d'obtenir le remboursement de cette taxe dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les opérations suivantes : […] ce qui rendrait impossible une régularisation par la production directement devant le juge national d'informations complémentaires propres à établir l'existence du droit au remboursement de la TVA.
[…] Dans ce contexte, la juridiction de renvoi rappelle que la Cour, dans l'arrêt du 8 mai 2013, Petroma Transports e.a. (C-271/12, EU:C:2013:297), a jugé que le remboursement de la TVA acquittée en amont peut être refusé si les factures rectificatives sont présentées à l'autorité fiscale après que celle-ci a rendu sa décision refusant le droit au remboursement de la TVA. Elle se demande, toutefois, si cette jurisprudence ne devrait pas rester inappliquée dans une situation telle que celle en cause au principal, qui serait caractérisée par l'absence de négligence ou de manque de collaboration avec l'AEAT de la part de Nestrade et par une atteinte aux droits de la défense de cette dernière.
[…] à son paragraphe 1, que le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre dans lequel ils effectuent notamment des achats de biens et de services grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, est effectué selon les modalités prévues par la directive 2008/9. Celle-ci n'a toutefois pas pour objet de déterminer les conditions d'exercice ni l'étendue du droit au remboursement. En effet, […] sans préjudice de l'article 6 de celle-ci et aux fins de celle-ci, le droit au remboursement de la TVA payée en amont est déterminé en vertu de la directive TVA telle qu'appliquée dans l'État membre du remboursement (arrêt du 21 mars 2018, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 – Droit à déduction de la TVA – Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'État membre du remboursement – Article 178, sous a) – Modalités d'exercice du droit à déduction de la TVA – Directive 2008/9/CE – Modalités de remboursement de la TVA – Délai de forclusion – Principe de neutralité fiscale – TVA payée et facturée plusieurs années après la livraison des biens en cause – Refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l'expiration du délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de livraison des biens »
[…] « Tout assujetti qui […] n'est pas établi dans l'État membre dans lequel il effectue des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de TVA a le droit d'obtenir le remboursement de cette taxe dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les opérations suivantes : […] Sur les griefs tirés de la violation du principe de neutralité de la TVA et de celle de l'effet utile du droit au remboursement de la TVA
[…] Ce droit au remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre, tel que régi par la huitième directive TVA, est le pendant du droit, instauré par la sixième directive TVA, de déduire la TVA payée en amont dans son propre État membre [voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2012, Daimler et Widex, C-318/11 et C-319/11, EU:C:2012:666, point 41, ainsi que du 18 novembre 2020, Commission/Allemagne (Remboursement de TVA – Factures), C-371/19, non publié, EU:C:2020:936, point 78 et jurisprudence citée].
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 14255, elle avait évoqué la circulaire ministérielle indiquant que le remboursement de la TVA pour les frais d'affichage ne doit être effectué que quand le candidat produit une facture émanant d'un afficheur professionnel. La réponse ministérielle indique que le jugement du tribunal administratif concernant la préfecture de la Moselle était d'une toute autre nature. […] En fait, […] mais n'étant pas afficheur professionnel, pouvait également donner droit au remboursement de la TVA. […]
Lire la suite…Pour ces travaux, la commune bénéficie du taux réduit de TVA (5,5 %) applicable aux travaux. La commune a par ailleurs droit au remboursement de la TVA par le fonds de compensation de la TVA. Or, ce remboursement correspond à un barème unique sur la base d'un taux de 15,5 %. […]
Lire la suite…[…] pour rembourser les annuités d'emprunt. Il souhaiterait savoir si les investissements réalisés par le syndicat de télédistribution sont susceptibles de donner lieu totalement ou partiellement (et dans ce dernier cas selon quelle clé de répartition) au remboursement de la TVA par le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). […] Il souhaiterait savoir si les travaux structurants correspondant à cette opération ouvrent droit au remboursement de la TVA par le FCTVA. […] les opérations de distribution de télécommunication sont assujetties de plein droit à la TVA […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 15 décembre 2009
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction des impôts des non-résidents, SR-TVA (service de remboursement de la TVA), 10, rue du Centre, TSA 60015,93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Article R6323-42-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
Lorsqu'ils fixent des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n'est exigé qu'au terme d'un délai qui tient compte des modalités d'organisation des actions concernées.
Article R6323-42 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
Le service dématérialisé peut également être utilisé, selon les modalités prévues par les mêmes conditions générales d'utilisation, pour l'attribution, le versement ou le remboursement des droits complémentaires prévus au II de l'article L. 6323-4.
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] 1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale. […]
Article L121-20-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. […]
Article R161-40 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique
- Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article L1222-12 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
- Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic
- Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public
L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement.
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Application du taux réduit de TVA