Droit au remboursement de la TVA
Décisions
[…] Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre la question posée comme demandant à la Cour si l'article 170 et l'article 171, paragraphe 1, de la directive TVA, lus en combinaison avec l'article 15, paragraphe 1, […] doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale, telle qu'interprétée par une décision juridictionnelle définitive, selon laquelle un assujetti établi dans un État membre autre que celui du remboursement de la TVA est privé tant du droit au remboursement de la TVA que du droit d'accès au juge pour contester l'inaction de l'administration fiscale de l'État membre du remboursement, saisie de la demande de remboursement de la TVA de cet assujetti, […]
[…] elle a, en sa qualité de société établie en Belgique, droit au remboursement de la TVA indépendamment d'une éventuelle obligation d'identification à la TVA en Roumanie, deuxièmement, elle n'était pas tenue de s'identifier à la TVA en Roumanie dès lors que les transferts de palettes ne pouvaient être assimilés à des acquisitions intracommunautaires et, troisièmement, elle remplissait les conditions légales pour bénéficier du remboursement de la TVA. CHEP relève par ailleurs que la directive 2008/9 a fait l'objet d'une transposition incorrecte en droit roumain, en ce que celui-ci subordonne le remboursement de la TVA à une condition, non prévue par cette directive, […]
[…] « Les dispositions de la directive [TVA], […] que le requérant au principal dispose directement à l'[égard] de l'administration fiscale d'un droit au remboursement de la [TVA], […] de sorte que l'administration fiscale risque de devoir rembourser deux fois la même [TVA] ? » […] si la directive TVA ainsi que le principe de neutralité de la TVA et le principe d'effectivité doivent être interprétés en ce sens qu'ils exigent que le bénéficiaire de livraisons de biens dispose directement à l'égard de l'administration fiscale d'un droit au remboursement de la TVA indûment facturée qu'il a payée à ses fournisseurs et que ces derniers ont versée au Trésor public, […] il ne peut plus réclamer ce remboursement à ces fournisseurs en raison de la prescription prévue en droit national et où, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d'entreprise placée en dehors du champ d'application de la TVA – Absence de correction de la facture dans le délai de prescription – Impossibilité de recouvrer la TVA payée au titre de ladite opération – Principes d'effectivité et de neutralité fiscale – Remboursement de la taxe »
[…] en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (JO 1986, […] n'est pas établi dans l'État membre dans lequel il effectue des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de TVA a le droit d'obtenir le remboursement de cette taxe dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les opérations suivantes : […] ce qui rendrait impossible une régularisation par la production directement devant le juge national d'informations complémentaires propres à établir l'existence du droit au remboursement de la TVA.
[…] Dans ce contexte, la juridiction de renvoi rappelle que la Cour, dans l'arrêt du 8 mai 2013, Petroma Transports e.a. (C-271/12, EU:C:2013:297), a jugé que le remboursement de la TVA acquittée en amont peut être refusé si les factures rectificatives sont présentées à l'autorité fiscale après que celle-ci a rendu sa décision refusant le droit au remboursement de la TVA. Elle se demande, toutefois, si cette jurisprudence ne devrait pas rester inappliquée dans une situation telle que celle en cause au principal, qui serait caractérisée par l'absence de négligence ou de manque de collaboration avec l'AEAT de la part de Nestrade et par une atteinte aux droits de la défense de cette dernière.
[…] à son paragraphe 1, que le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre dans lequel ils effectuent notamment des achats de biens et de services grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, est effectué selon les modalités prévues par la directive 2008/9. Celle-ci n'a toutefois pas pour objet de déterminer les conditions d'exercice ni l'étendue du droit au remboursement. En effet, […] sans préjudice de l'article 6 de celle-ci et aux fins de celle-ci, le droit au remboursement de la TVA payée en amont est déterminé en vertu de la directive TVA telle qu'appliquée dans l'État membre du remboursement (arrêt du 21 mars 2018, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 – Droit à déduction de la TVA – Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'État membre du remboursement – Article 178, sous a) – Modalités d'exercice du droit à déduction de la TVA – Directive 2008/9/CE – Modalités de remboursement de la TVA – Délai de forclusion – Principe de neutralité fiscale – TVA payée et facturée plusieurs années après la livraison des biens en cause – Refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l'expiration du délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de livraison des biens »
[…] « Tout assujetti qui […] n'est pas établi dans l'État membre dans lequel il effectue des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de TVA a le droit d'obtenir le remboursement de cette taxe dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les opérations suivantes : […] Sur les griefs tirés de la violation du principe de neutralité de la TVA et de celle de l'effet utile du droit au remboursement de la TVA
[…] Ce droit au remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre, tel que régi par la huitième directive TVA, est le pendant du droit, instauré par la sixième directive TVA, de déduire la TVA payée en amont dans son propre État membre [voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2012, Daimler et Widex, C-318/11 et C-319/11, EU:C:2012:666, point 41, ainsi que du 18 novembre 2020, Commission/Allemagne (Remboursement de TVA – Factures), C-371/19, non publié, EU:C:2020:936, point 78 et jurisprudence citée].
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 14255, elle avait évoqué la circulaire ministérielle indiquant que le remboursement de la TVA pour les frais d'affichage ne doit être effectué que quand le candidat produit une facture émanant d'un afficheur professionnel. La réponse ministérielle indique que le jugement du tribunal administratif concernant la préfecture de la Moselle était d'une toute autre nature. […] En fait, […] mais n'étant pas afficheur professionnel, pouvait également donner droit au remboursement de la TVA. […]
Lire la suite…Pour ces travaux, la commune bénéficie du taux réduit de TVA (5,5 %) applicable aux travaux. La commune a par ailleurs droit au remboursement de la TVA par le fonds de compensation de la TVA. Or, ce remboursement correspond à un barème unique sur la base d'un taux de 15,5 %. […]
Lire la suite…[…] pour rembourser les annuités d'emprunt. Il souhaiterait savoir si les investissements réalisés par le syndicat de télédistribution sont susceptibles de donner lieu totalement ou partiellement (et dans ce dernier cas selon quelle clé de répartition) au remboursement de la TVA par le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). […] Il souhaiterait savoir si les travaux structurants correspondant à cette opération ouvrent droit au remboursement de la TVA par le FCTVA. […] les opérations de distribution de télécommunication sont assujetties de plein droit à la TVA […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 15 décembre 2009
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction des impôts des non-résidents, SR-TVA (service de remboursement de la TVA), 10, rue du Centre, TSA 60015,93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article 298 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- III : Produits pétroliers
hydrocarbures gazeux repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable est fixée forfaitairement, pour chaque année par décision du directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants.
Article L313-47 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions. […] Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux
Article 256 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Chaque membre de l'assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable s'il n'était pas membre de l'assujetti unique.
Article R6323-42 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
Le service dématérialisé peut également être utilisé, selon les modalités prévues par les mêmes conditions générales d'utilisation, pour l'attribution, le versement ou le remboursement des droits complémentaires prévus au II de l'article L. 6323-4.
Article R6323-42-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
Lorsqu'ils fixent des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n'est exigé qu'au terme d'un délai qui tient compte des modalités d'organisation des actions concernées.
Article L133-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […]
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] 1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale. […]
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Application du taux réduit de TVA