Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
[…] La société Europauto a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 2010 au 30 septembre 2012, […] – le service n'est pas en mesure de justifier véhicule par véhicule l'inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, […] En particulier, elle indique les motifs pour lesquels l'administration a estimé que les fournisseurs n'avaient pas la qualité d'assujettis revendeurs et n'étaient pas autorisés à appliquer le régime de taxation sur marge, ainsi que ceux l'ayant conduite à considérer que la requérante ne pouvait ignorer l'inapplicabilité de ce régime. […]
[…] l'administration soutient que la société requérante détenait les cartes grises et les certificats de conformité européens des véhicules en cause lesquels révélaient l'identité des premiers propriétaires de sorte qu'elle savait ainsi que les véhicules avaient été acquis auprès de professionnels de l'automobile pouvant déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquitté lors de l'acquisition des véhicules, […] que si la seule connaissance de la qualité de professionnels de l'automobile des précédents vendeurs ne suffit pas pour établir la connaissance nécessaire qu'aurait eu la SARL TVUI de l'inapplicabilité du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge appliquée par ses fournisseurs, […]
[…] soit à des concessionnaires, soit étaient utilisés à des fins professionnelles par des sociétés commerciales identifiées de sorte que le requérant savait qu'ils pouvaient déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'acquisition des véhicules. […] A avait connaissance de l'inapplicabilité du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge par ses fournisseurs, son implication dans le circuit de commercialisation des véhicules démontrée par le convoyage qu'il assurait permet de regarder comme établie la connaissance que M. […]
[…] que toutefois, alors que l'administration n'a pu avoir connaissance des factures délivrées sous le régime normal de taxe sur la valeur ajoutée aux quatre sociétés espagnoles par les fournisseurs allemands qu'en ayant recours à l'assistance administrative, le fait que la société X-Y B F disposait des certificats d'immatriculation des véhicules dont la majorité étaient établis au nom d'un concessionnaire automobile ou d'une société de location allemande, n'est pas de nature à établir, sans aucun doute possible, l'inapplicabilité du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, alors que ces entreprises peuvent, le cas échéant, […]
[…] 4. Considérant que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'inconstitutionnalité des dispositions législatives précitées dès lors que ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 sous la réserve de l'inapplicabilité de sanctions fiscales aux contribuables concernés par la validation rétroactive des modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
[…] 4. Considérant, en troisième lieu, que par une décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré que, sous la réserve énoncée au point 8 de sa décision relative à l'inapplicabilité de sanctions fiscales aux contribuables concernés par la validation rétroactive des modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 étaient conformes à la Constitution ;
[…] 4. Considérant que par une décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré que ,sous la réserve énoncée au point 8 de sa décision relative à l'inapplicabilité de sanctions fiscales aux contribuables concernés par la validation rétroactive des modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du
[…] 4. Considérant que par une décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré que ,sous la réserve énoncée au point 8 de sa décision relative à l'inapplicabilité de sanctions fiscales aux contribuables concernés par la validation rétroactive des modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du
[…] 5. Considérant que, par une décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré que, sous la réserve énoncée au point 8 de sa décision relative à l'inapplicabilité de sanctions fiscales aux contribuables concernés par la validation rétroactive des modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 étaient conformes à la Constitution ;
[…] 3. Considérant que par une décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré que, sous la réserve énoncée au point 8 de sa décision relative à l'inapplicabilité de sanctions fiscales aux contribuables concernés par la validation rétroactive des modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du
pendant 7 jours
Commentaires
des collectivités locales (hors CVAE et taxe d'aménagement). […] Vous vous êtes longtemps arrêtés au constat de cette inapplicabilité de la procédure de rectification contradictoire des articles L. 57 et suivants aux impositions locales, en jugeant, d'une part, […] Olléon BDCF 10/05 n° 115). […] Vous en aviez déduit qu'en jugeant que ce courrier avait induit la société en erreur sur l'étendue de ses droits, et ne l'avait pas « mise à même de comprendre qu'elle avait la faculté de saisir l'administration d'une contestation », une cour avait ajouté une obligation ne découlant pas du respect du principe général des droits de la défense.
Lire la suite…[…] 15 décembre 2010), que la société Construction et Gestion Hôtelière (la société CGH) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Hôtel Ker Moor (la société Ker Moor) en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile et stipulant que le preneur doit rembourser au bailleur la taxe foncière attachée aux locaux loués; qu'invoquant une augmentation de loyer de plus du quart, la société Ker Moor a sollicité sa révision à la valeur locative ; […] le montant de l'impôt supporté par le preneur de l'assiette de calcul de la variation du loyer, au motif inopérant pris de l'inapplicabilité de la clause d'échelle mobile à celui-ci, […] que ne […] saurait être ajouté, […]
Lire la suite…Considérant, d'autre part, que le 1 de l'article 273 du code général des impôts, en ce qu'il renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les délais dans lesquels doivent être opérées les déductions auxquelles ont droit les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, […]
Lire la suite…février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée par expiration du délai de recours à la date du 15 octobre 2009. […] sur la valeur ajoutée. […] Cette décision, non critiquée en tant que telle par l'appelante, doit être confirmée, l'article 76, […]
Lire la suite…Puis elle a ajouté que l'administration n'ayant écarté aucun acte comme ne lui étant pas opposable, notamment pas l'acte de cession du 5 juin 2008, […] et reposant, selon les dires mêmes du service, sur le présupposé selon lequel ces marques n'auraient aucune valeur économique, […] la soi-disant prestation correspondant à leur entretien n'en aurait pas davantage et ne justifierait pas les centaines de milliers d'euros versés par la société belge à la société britannique en fonction de son chiffre d'affaires. […] Si l'article 155 A du code permet de taxer directement à l'IR la rémunération d'un service entre les mains de celui qui l'a véritablement rendu, […]
Lire la suite…Si, dans l'hypothèse où la société avait déclaré ces recettes et correctement collecté la taxe, celle-ci n'aurait pas accru le bénéfice imposable - soit par l'effet de l'imputation sur cette taxe de crédits de taxe déductibles, soit par le biais de la déduction en charges de l'exercice au titre de l'article 39, 1, […] en procédant à la réintégration extra-comptable, aux bénéfices de la société, de la somme correspondant au montant hors taxes des recettes omises, puis en ajoutant à ces bénéfices la somme correspondant au montant de la TVA due sur ces recettes calculée « en dedans », n'avait pas pour effet de remettre en cause le caractère de revenu distribué de la totalité des recettes.
Lire la suite…Cette taxe complémentaire doit rapporter presque 22 millions d'euros par an 44 , ce montant étant lui aussi actualisable dans les mêmes conditions que celui de la taxe spéciale d'équipement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Article 278 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- A : Taux normal
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Article 1586 quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Article 257 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. […]
Article 1679 septies du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser : […]
Article 260 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- II : Opérations imposables sur option
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
Article 1586 octies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition. […]
Article 1586 nonies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
Article 262 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : […]
Article 1647 B sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
- IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Application du taux réduit de TVA
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Droit au remboursement de la TVA
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Frais non taxables
- Interprétation de la directive 2006/112/CE
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
La Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 28 novembre 2024, définit le régime de taxe sur la valeur ajoutée des indemnités de résiliation. […]
Lire la suite…