Demande de remboursement de la TVA
Décisions
) Il résulte clairement des articles 7, 15 et 18 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu par la directive 2006/112/CE qu'il revient à l'Etat membre auquel une demande de remboursement de TVA été adressée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de s'assurer du respect de la condition de délai prévue par l'article 15 de la directive du 12 février 2008…. ,,2) Les autorités de cet Etat ne peuvent cependant se prévaloir de ce délai pour opposer à une demande de remboursement de la TVA son caractère tardif si les dispositions de cet article n'ont pas été transposées en droit interne.
[…] [demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main, Allemagne)] […] Certaines entreprises obligées de rembourser le montant des aides ont contesté la décision des autorités allemandes devant la juridiction de renvoi, en soutenant que la décision 2015/1585 n'était pas valide. Le gouvernement allemand a quant à lui introduit devant le Tribunal un recours en annulation contre cette même décision (affaire T-47/15), qui a été rejeté par un arrêt rendu le 10 mai 2016 ( 4 ).
[…] paragraphe 3, de la loi sur l'organisation de l'administration fiscale n'est pas applicable dans le cadre d'une procédure de remboursement de la TVA. […] paragraphe 2, de cette directive en cas de demande d'informations complémentaires par l'administration fiscale pour répondre à une demande de remboursement de la TVA n'aurait pas le caractère d'un délai de forclusion. […] paragraphe 2, de la [directive 2008/9] en ce sens que les conditions en matière de recours prévues par cette directive sont respectées même si, dans le cadre de l'examen des demandes de remboursement de la TVA au titre de la [directive TVA], une disposition de droit national – à savoir l'article 124, paragraphe 3, […]
[…] Au cours de l'année 2014, Pompes Salmson a fusionné avec Wilo France SAS. La nouvelle entité issue de cette fusion, dénommée Wilo Salmson France, ayant repris l'ensemble des droits et des obligations de Pompes Salmson, a déposé, au cours de l'année 2015 et sur la base des nouvelles factures établies par Zollner, une nouvelle demande de remboursement de la TVA qui avait été acquittée en Roumanie lors de l'achat des équipements concernés, en visant la période comprise entre le 1er août et le 31 octobre 2015. Cette demande a été rejetée par les autorités roumaines par décision du 12 mai 2016, au motif que Wilo Salmson n'avait pas respecté le point 49, paragraphe 16, des modalités d'application et avait déjà demandé le remboursement de la TVA indiquée dans ces factures.
[…] «Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays — Annexe A — Demande de remboursement — Notion de ‘signature' figurant sur ladite demande — Législation nationale exigeant la signature de la propre main de l'assujetti ou de son représentant légal, à l'exclusion de celle d'un fondé de pouvoir» […] Le modèle de demande de remboursement de la TVA figurant à l'annexe A de la huitième directive mentionne, à la dernière ligne, […] La notion de ‘signature' employée dans le modèle figurant à l'annexe A de la huitième directive […], concernant le dépôt d'une demande de remboursement de la [TVA] conformément à l'article 3, sous a), […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Articles 2, […] d'effectivité et de proportionnalité – Assujetti établi dans un autre État membre que celui du remboursement de la TVA – Demande de remboursement de la TVA – Dysfonctionnement technique dans la transmission électronique de la demande – Inaction de l'administration fiscale de l'État membre du remboursement saisie de la demande – Décision juridictionnelle définitive – Autorité de la chose jugée » […] les décisions implicites de rejet des demandes de remboursement de la TVA peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
[…] qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de la huitième directive TVA et les principes du droit de l'Union, en particulier, le principe de neutralité fiscale, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'une demande de remboursement de la TVA soit rejetée lorsque l'assujetti n'a pas, […] de sa propre initiative, dans le cadre de la réclamation ou du recours juridictionnel contre la décision rejetant un tel droit à remboursement. […] En l'occurrence, la constatation d'un éventuel abus commis par Auto Service n'est pas liée aux opérations qui ont donné lieu aux demandes de remboursement de la TVA, […]
[…] E-ARTSUP et IONIS ayant versé à X, dont M Y est l'unique actionnaire, le montant de la TVA relative à ses prestations, et estimant que celle-ci n'est pas due dès lors que son contrat a été requalifié en contrat de travail, a demandé le remboursement des sommes ainsi versées. […] SUR CE Sur la demande de remboursement de la TVA
[…] 2 Cette demande a été introduite dans le cadre d'un litige opposant Evo Bus GmbH à la Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploiești (direction générale régionale des finances publiques de Ploiești, Roumanie, ci-après l'« autorité fiscale ») au sujet de la décision de cette dernière de refuser à Evo Bus le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée à celle-ci par Evo Bus România SRL. […] 12 Le 15 décembre 2009, Evo Bus a déposé auprès de l'autorité fiscale une demande de remboursement de la TVA que lui avait facturée Evo Bus România.
[…] «Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays — Délai pour la présentation de la demande de remboursement — Délai de forclusion» […] Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question posée que le délai de six mois prévu à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase, de la huitième directive TVA, pour la présentation d'une demande de remboursement de la TVA, est un délai de forclusion.
pendant 7 jours
Commentaires
Jusqu'à présent la plupart des EPCC assujettissaient leurs subventions de fonctionnement à la TVA (taux réduit de 2,1 %) et bénéficiaient ainsi du droit de déduire la TVA sur leurs dépenses, au même titre que les recettes dégagées lors de représentations. […] Aujourd'hui l'EPCC de Bourg-en-Bresse, qui a déclaré l'intégralité de ses produits au titre de la TVA, se trouve dans une impasse. S'il formule une demande de remboursement de la TVA, qui a été collectée à tort pendant plusieurs années, […]
Lire la suite…Il est à noter que lors de la présentation des plans de financement, aucune administration n'a fait obstacle à la récupération de la TVA qui s'élève à 481 543 francs. Or, les services fiscaux se fondant sur la directive 3 D-1232, paragraphe 6, du 2 novembre 1996 ont rejeté la demande de remboursement de la TVA ayant greévé cet investissement au motif que la redevance due par le délégataire était trop faible. […]
Lire la suite…Une société allemande a acheté des bateaux en Italie sans TVA, […] constatant que la vente aurait dû être soumise à la TVA italienne (les bateaux se trouvant en Italie au moment de leur achat initial), réclame au client allemand le remboursement de la TVA facturée à tort. […] devenue insolvable, a pu obtenir le remboursement de la TVA après avoir émis des factures rectificatives sans TVA. […] Le client demande le remboursement de la TVA directement auprès de l'administration fiscale allemande, ce qu'elle refuse. […] La possibilité pour l'acquéreur d'adresser sa demande de remboursement de la TVA indûment facturée et payée directement à l'administration fiscale constitue une exception, […]
Lire la suite…La société US Marriott Rewards Llc, gestionnaire du programme de fidélisation de la clientèle du groupe hôtelier Marriott, demande le remboursement de la TVA qui lui a été facturée par les hôtels du groupe sur les nuitées offertes aux clients dans le cadre du programme de fidélité. La CAA considère que les prestations fournies par les hôtels aux clients utilisant leurs points de fidélité le sont en application de la convention d'adhésion au programme de fidélisation.
Lire la suite…La société US Marriott Rewards Llc, gestionnaire du programme de fidélisation de la clientèle du groupe hôtelier Marriott, demande le remboursement de la TVA qui lui a été facturée par les hôtels du groupe sur les nuitées offertes aux clients dans le cadre du programme de fidélité. La CAA considère que les prestations fournies par les hôtels aux clients utilisant leurs points de fidélité le sont en application de la convention d'adhésion au programme de fidélisation.
Lire la suite…L'administration a fixé une date limite pour introduire la demande en remboursement de la TVA en France par un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne*. […]
Lire la suite…La société US Marriott Rewards Llc, gestionnaire du programme de fidélisation de la clientèle du groupe hôtelier Marriott, demande le remboursement de la TVA qui lui a été facturée par les hôtels du groupe sur les nuitées offertes aux clients dans le cadre du programme de fidélité. La CAA de Versailles considère que les prestations fournies par les hôtels aux clients utilisant leurs points de fidélité le sont en application de la convention d'adhésion au programme de fidélisation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 15 décembre 2009
Le traitement « remboursement TVA assujettis non établis » transmet au traitement REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement. Le traitement REBECA-SRTVA transmet au traitement « remboursement TVA assujettis non établis » les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.
Article 3 de l'Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis »
- Arrêté du 15 décembre 2009
― qualité du titulaire du compte ; ― numéro de la demande de remboursement ; ― période de la demande de remboursement ; ― montant du remboursement demandé ; ― montant remboursé ;
Article 2 de l'Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis »
- Arrêté du 15 décembre 2009
Le traitement permet de recevoir et de traiter les demandes de remboursement de TVA française des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article 289 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article L133-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […] des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
[…] La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans. […]
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement d'un trop-perçu