Interprétation de la directive 2006/112/CE
Décisions
[…] 1°) ce que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 168, au regard des articles 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] – la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
[…] 1°) de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité et l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 168, au regard des articles 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] – la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
[…] C-145/18) par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé aux points 29 et 31 qu'en se référant aux termes auteur et artiste, l'article 103 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et le point 7 de la partie A de son annexe IX visent la même personne, à savoir la personne qui a la qualité d'auteur d'une photographie remplissant les conditions explicitement prévues à ce point 7 et que, par suite, […] est reprise de celle qui figure dans la directive 2006/112/CE et doit, dès lors, être interprétée comme indiqué au point précédent.,,,Commet, […]
) Il résulte de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, interprété à la lumière de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qu'à la différence du coefficient d'ajustement unique qui ne s'applique qu'aux biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables de l'assujetti qui l'a retenu, le coefficient de taxation unique s'applique à l'ensemble des biens et services utilisés par celui-ci et pas seulement aux biens et services qui sont utilisés concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'y ouvrant pas droit.,, […]
Il résulte du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dont il assure la transposition, retenue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans ses arrêts Firin OOD du 13 mars 2014 (C-107/13) et Kollross et Wirtl du 31 mai 2018 (C-660/16 et C-661/16), […]
[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'infraction n° 2012/4194 engagée par la Commission européenne ou de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel de la question relative à l'interprétation de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le maintien d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, liée au versement d'un autre impôt, dans les cas où l'autre impôt n'est pas acquitté ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'infraction n° 2012/4194 engagée par la Commission européenne ou de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel de la question relative à l'interprétation de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le maintien d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, liée au versement d'un autre impôt, dans les cas où l'autre impôt n'est pas acquitté ;
[…] à la demande de la société Echo 5, cette juridiction avait prononcé au bénéfice de cette société la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, auxquelles il a été répondu par une ordonnance C-191/21 du 10 février 2022 de la 7ème chambre de cette Cour. […]
[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'infraction n° 2012/4194 engagée par la Commission européenne ou de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel de la question relative à l'interprétation de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le maintien d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, liée au versement d'un autre impôt, dans les cas où l'autre impôt n'est pas acquitté ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'infraction n° 2012/4194 engagée par la Commission européenne ou de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel de la question relative à l'interprétation de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le maintien d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, liée au versement d'un autre impôt, dans les cas où l'autre impôt n'est pas acquitté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Réponse : Les 1 et 2 de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permettent aux États membres d'appliquer un ou deux taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services sous réserve que les biens et services en cause soient de ceux mentionnés à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. […] Le 6 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 permet l'application du taux réduit de TVA à la fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, […]
Lire la suite…Ainsi, en application de l'article 98 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, l'annexe III listant les biens et services éligibles à un taux réduit de TVA permet aux États membres de soumettre à ce taux : - les livres sur tout support physique (livraison et location) et produits assimilés tels que les journaux et périodiques (point 6) ; […] - les prestations de services fournies par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d'auteur qui leur sont dus (point 9). […] En outre, le paragraphe 2 de l'article 98 de la directive 2006/112/CE prévoit que : « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L.162-18 du code la sécurité sociale que les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager à faire bénéficier la caisse nationale d'assurance maladie (« CNAM ») de « remises » sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités. Ces remises sont négociées avec le Comité économique des produits de santé (« CEPS »), au nom et pour le compte de la CNAM, […] paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, […] reprenant explicitement l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA fournie par la jurisprudence Boehringer, […]
Lire la suite…La livraison de biens et les prestations de services auxquels peuvent être appliquées un taux réduit de TVA doivent figurer dans l'annexe III de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Une interprétation du point 4 de l'annexe H précitée pourrait éventuellement permettre l'application du taux réduit à la fourniture d'optique médicale. […]
Lire la suite…La livraison de biens et les prestations de services auxquels peuvent être appliquées un taux réduit de TVA doivent figurer dans l'annexe III de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Une interprétation du point 4 de l'annexe H précitée pourrait éventuellement permettre l'application du taux réduit à la fourniture d'optique médicale. […]
Lire la suite…À la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2012, condamnant la France pour non-respect de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA), les pouvoirs publics se sont mobilisés pendant dix ans pour écarter l'application d'un taux plein de TVA aux prestations et transactions dans la filière équestre. […]
Lire la suite…En cause, une interprétation erronée de la directive européenne sur la TVA agricole outre-Rhin. En effet, l'article 296 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire plus souple que le régime ordinaire pour les exploitations se heurtant à des difficultés lors de son application. […]
Lire la suite…En effet, les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE) interdisent la généralisation des dispositifs forfaitaires sur la TVA ainsi que les mécanismes de surcompensation fiscale, sauf dans les cas de difficultés administratives. […] Or alors que le ministre de l'agriculture se dit favorable à une harmonisation des systèmes de TVA, M. […] Pierre Moscovici légitime l'interprétation que font les Allemands de l'article 296 de la directive TVA. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
b) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire tiers, qui dispose d'un établissement stable dans cet autre Etat membre et choisit d'être rattaché à cet Etat membre conformément aux dispositions transposant, dans cet Etat membre, la section 2 du chapitre Ier du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 289 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article D594-16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins. […]
Article 298 sexdecies F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
- A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne
[…] On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel, conformément au titre V du chapitre 3 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services
Article L312-3 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 1 : Règles de publication
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Article 293 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
de l'Union européenne entrant dans la composition du chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne sont déterminés en application des dispositions transposant dans ces Etats l'article 288 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 298 sexdecies G du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
- B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation
a) En cas de prestation de services, l'Etat membre dans lequel la prestation est réputée avoir lieu selon le chapitre 3 du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Article 289-0 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- C : Factures
2° Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 695-9-31-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le point de contact unique mentionné à l'article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, désigné par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, […]
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire
- Demande de remboursement de la TVA
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Application du taux réduit de TVA
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de la transposition de la révision de la directive 2006/112/CE dite « TVA » adoptée sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui autorise les États-membres à appliquer un taux de TVA réduit pour « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour transposer cette révision de directive. […] qui est, par suite, d'interprétation stricte. […] À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, […]
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