Non-paiement des mensualités
Décisions
Le non-paiement des mensualités dans les délais prévus par les articles 8 et 17 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 entraîne la perte définitive du droit correspondant à l'allocation logement en sorte que l'allocataire défaillant ne peut plus prétendre à la prise en compte de versements postérieurs auxdits délais pour obtenir rétroactivement un complément d'allocation . […] entre le 14 décembre 1979 et le 13 septembre 1982 des arrérages impayés, M. X… a, le 30 décembre 1983, saisi la caisse d'allocations familiales pour obtenir paiement d'un complément d'allocation, compte tenu de ces versements, pour la période antérieure à la prise en charge du prêt principal par l'assureur ;
[…] « En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler que la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [X] [C] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux. »
[…] — Une mensualité de 4 300 € (quatre mille trois cent euro) par chèque remis lors de la signature du procès-verbal de conciliation, […] Les paiements seront effectués au plus tard le 10 (dix) de chaque mois. […] Il est enfin précisé qu'en cas de non-paiement des mensualités par Monsieur D X, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE 31 ne pourra agir qu'à l'encontre de Monsieur D X.
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande, la SCP ANGEL-HAZANE représentée par M e ANGEL Philippe faisait valoir l'état de cessation des paiement de la défenderesse du fait du non paiement des mensualités du plan, […] Constate que le litige est né suite au non-paiement de sommes certaines, liquides et exigibles.
[…] non comparant […] Vu l'assignation délivrée le 23 décembre 2009 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris à la requête de l'association Paris Initiatives Entreprises “APIEF” à l'encontre de M. X Y pour avoir paiement, par provision, […] — un acte intitulé “contrat de prêt d'honneur” en date du 26 octobre 2005, passé entre l'association Paris Initiatives Entreprises “APIEF” et M. X Z, portant sur la somme de 10.000 euros, stipulée sans intérêt, remboursable à compter de mai 2006, moyennant 47 mensualités de 208 euros, et la dernière de 224 euros, mensualités payables au plus tard le 10 de chaque mois, acte contenant une clause d'exigibilité en cas de non-paiement des mensualités,
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande, la SCP X ANCEL représentée par M e X ANCEL faisait valoir l'état de cessation de paiement de la défenderesse du fait du non paiement des mensualités prévues au plan ; […] Constate que le litige est né suite au non-paiement de sommes certaines, liquides et exigibles.
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande, SCP ANGEL-HAZANE représentée par M e ANGEL Philippe faisait valoir l'état de cessation des paiement de la défenderesse du fait du non paiement des mensualités du plan. […] Constate que le litige est né suite au non-paiement de sommes certaines, liquides et exigibles.
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande, la SCP X Z représentée par M e X Z faisait valoir l'état de cessation des paiement de la défenderesse du fait du non paiement des mensualités du plan, […] Constate que le litige est né suite au non-paiement de sommes certaines, liquides et exigibles.
[…] Reprochant à M e A de ne pas l'avoir informée du non-paiement des mensualités dès décembre 2010 et de l'avoir ainsi empêchée d'engager une action en résolution de la vente qui lui aurait permis d'obtenir la restitution du fonds de commerce, […] épouse Y, ayant avisé la SNC La Gourmandise, dès le mois de décembre 2010, du fait que les acquéreurs ne s'étaient pas acquittés de la première mensualité, ainsi qu'il résulte de l'attestation de cette employée, dont le tribunal aurait dénaturé les termes. Il ajoute qu'il résulte d'un courrier de l'avocat de la SNC La Gourmandise en date du 20 mai 2011 que la SNC La Gourmandise avait bien été informée du non-paiement des échéances du prix.
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande, la SELARL ARCHIBALD représentée par M e LAURE faisait valoir l'état de cessation des paiement du défendeur du fait du non paiement des mensualités prévues au plan, […] Constate que le litige est né suite au non-paiement de sommes certaines, liquides et exigibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Le cas d'assurés qui pourraient payer une prime annuelle, initialement fractionnée mensuellement, jusqu'à l'expiration annuelle du contrat, alors même qu'ils ne seraient plus couverts en raison de la résiliation initiée par l'assureur pour non-paiement d'une fraction de la prime, est suivi de près par le Gouvernement. […] Ainsi, dans le cas, mentionné dans la question, où l'assureur a résilié le contrat, le consommateur n'est pas dans l'obligation de payer les mensualités postérieures à la résiliation. […] Par ailleurs, le fractionnement de la prime annuelle constitue une facilité de paiement, permettant à l'assuré de payer la prime annuelle en plusieurs fois, sur un rythme souvent mensuel. […]
Lire la suite…[…] sans préavis, du fait de la fermeture de son établissement ne permet pas, de ce seul fait, de justifier le non-paiement des mensualités dues jusqu'au terme du contrat. La société S. a conclu un contrat de prestation de nettoyage avec la société M. pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée trois mois au moins avant l'expiration de chaque terme annuel. […] La société M. considérant que la résiliation du contrat était intervenue en méconnaissance des stipulations contractuelles a assigné la société S. afin d'obtenir le paiement des mensualités dues jusqu'à l'échéance annuelle. […]
Lire la suite…Ainsi, si la date d'occupation des lieux est fixee au 1er janvier 1993, la date d'ouverture du droit a l'ALS sera fixee au 1er fevrier 1993, le paiement de la mensualite de fevrier interviendra debut mars. Il lui demande de lui preciser les motifs du non-paiement de l'ALS au cours du premier mois d'occupation des locaux et quelle mesure il envisage de prendre pour remedier a cet etat de fait.
Lire la suite…Germain Gengenwin souhaite connaître la position de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-paiement de l'allocation de logement lorsque son montant est inférieur à cent F par mois. […] déterminées selon des barèmes de calcul intégrant à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, sont parmi les plus redistributives. […]
Lire la suite…Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-paiement des allocations logement pour certaines personnes. […] Aussi il souhaiterait savoir comment ce seuil, est fixé et s'il ne serait pas possible de le réévaluer, notamment en ce qui concerne les personnes aux faibles revenus. […] Les aides personnelles au logement sont des prestations qui, déterminées selon des barèmes de calcul intégrant à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, sont parmi les plus redistributives. […]
Lire la suite…Introduite par le décret n° 88-1071 du 20 novembre 1998, cette disposition prévoit le non-paiement de l'allocation de logement lorsque son montant est inférieur à cent francs. […] Il souhaiterait connaître les observations qu'appelle de sa part la réglementation actuelle et les suites qui lui paraîtra possible de lui réserver. […] Les aides personnelles au logement sont des prestations qui, déterminées selon des barèmes de calcul intégrant à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, sont parmi les plus redistributives. […]
Lire la suite…M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le decret interministeriel no 88-1071 du 29 novembre 1988 (paru au Journal officiel du 30 novembre 1988) qui fixe le nouveau seuil de non-paiement de l'allocation de logement a 100 francs par mois depuis le 1er juillet 1988. […] le nombre de personnes a charge et le montant du loyer ou des mensualites de remboursement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L2193-11 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Sous-traitance
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
- Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article 1681 C du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 1681 B. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités prévues à l'article 1681 B, le solde de l'impôt est recouvré, sauf opposition du contribuable, par prélèvement d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
Article R831-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
III.-A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, cet organisme notifie simultanément : 1° A l'allocataire son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande ;
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]
Article 770 du Code rural (ancien)
- ···
- Livre V : Crédit agricole
- Titre IV : Dispositions diverses
- Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée
- Section 4 : Dispositions communes
Toute annuité, trimestrialité ou mensualité, en capital ou intérêts non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt au taux annuel de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure spéciale depuis le lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour inclus du remboursement, sans préjudice des poursuites éventuelles contre le débiteur défaillant.
- Défaut de paiement des mensualités
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des échéances du prêt
- Non-paiement des factures
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement des redevances
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Défaut de paiement des échéances
- Non-paiement de la facture
- Non-respect des obligations de remboursement
- Défaut de paiement
- Non-paiement des primes contractuelles
- Inexécution des obligations de paiement
- Retard de paiement
- Non-paiement des primes
- Refus de paiement injustifié
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Existence d'une obligation de paiement
- Non-respect de l'échéancier de paiement
Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, […] une société a vendu à deux acquéreurs un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, pour le prix de 75.000 € payable en la comptabilité du notaire par mensualités de 1.000 € à compter du mois de décembre 2010. […] Reprochant au notaire de ne pas l'avoir informée du non-paiement des mensualités dès décembre 2010 et de l'avoir ainsi empêchée d'engager une action en résolution de la vente qui lui aurait permis d'obtenir la restitution du fonds de commerce, […] notamment, condamné le notaire à payer à la société la somme de 56.250 € à titre de dommages et intérêts.
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