Défenseur des droits
Décisions
Les dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, qui donnent au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n'interdit qu'il soit un avocat, ne lui confèrent pas la qualité de partie et il n'est dès lors pas concerné par l'ordonnance de clôture.
[…] D'une part, aux termes de l'article 71-1 de la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. / Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. (…) ». […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la Défenseure des droits.
) Il résulte des articles 24 et 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 que lorsqu'il émet des recommandations, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. […] la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié l'acte dont il était saisi.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, […] qu'il supprime notamment, dans diverses lois organiques, les dispositions relatives à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et au Médiateur de la République ; que l'article 44 fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique ; […]
La décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant une juridiction judiciaire, une société à une ancienne salariée, est indissociable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Cette procédure juridictionnelle étant suivie devant une juridiction judiciaire, le litige soulevé par la décision du Défenseur des droits n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
[…] 2. Le 1° de l'article 1er de la loi déférée modifie l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 mentionnée ci-dessus afin d'étendre la compétence du Défenseur des droits à l'égard des personnes signalant une alerte en le chargeant, d'une part, de les informer et de les conseiller et, d'autre part, de défendre leurs droits ainsi que ceux des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte.
[…] 3. Le 1° de cet article unique complète l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 afin de donner compétence au Défenseur des droits pour, d'une part, orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, d'autre part, veiller aux droits et libertés de cette personne et, enfin, en tant que de besoin, lui assurer une aide financière ou un secours financier.
Copie intégrale du dossier concernant sa cliente constitué auprès du Défenseur des droits.
Communication des documents échangés entre le défenseur des droits et son employeur RTE.
[…] Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par la défenseure des droits à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à l'instruction du dossier le concernant référencé « X » au sein de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et référencé n° X et X au sein du défenseur des droits, notamment la copie des correspondances adressées et des réponses apportées par la CECMC au défenseur des droits.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le projet de loi relatif au Défenseur des droits, voté au Sénat en juin 2010 et actuellement en discussion et à l'Assemblée nationale dernièrement, veut substituer le Défenseur des droits aux cinq institutions actuelles qui totalisent plus de 55.000 interventions par an. […] d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à l'ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés. […] La Constitution n'a pas fait du Défenseur des droits une autorité collégiale mais a prévu qu'il pourrait être assisté d'un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. […]
Lire la suite…Sebastien Pla relaie auprès de Mme la ministre de la transition écologique les demandes portées par la société protectrice de animaux (SPA) s'agissant de la création d'un défenseur des droits des animaux, autorité indépendante qui pourrait être chargée de centraliser, contrôler et multiplier les actions pour garantir le respect du bien-être animal, et dont le rôle pourrait être assimilé à celui du défenseur des droits, placé auprès des citoyens. […] Il lui suggère par ailleurs de simplifier les procédures de signalements en les centralisant auprès du défenseur des droits des animaux.
Lire la suite…Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 27548 du 07/04/2022 par laquelle il l'interpelle sur les demandes portées par la société protectrice de animaux (SPA) s'agissant de la création d'un défenseur des droits des animaux, autorité indépendante qui pourrait être chargée de centraliser, contrôler et multiplier les actions pour garantir le respect du bien-être animal, et dont le rôle pourrait être assimilé à celui du défenseur des droits, placé auprès des citoyens. […] Il lui suggère par ailleurs de simplifier les procédures de signalements en les centralisant auprès du défenseur des droits des animaux.
Lire la suite…Arnaud Robinet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits. Ce projet de loi prévoit la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le défenseur des enfants, […] La Constitution donne au Défenseur des droits une compétence générale en matière de protection des droits et libertés. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par Amnesty international concernant le projet de loi organique relatif au défenseur des droits. Ce projet prévoit la disparition de quatre autorités indépendantes existantes dans un premier temps et leur remplacement par un défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le médiateur de la République. […] La Constitution donne au Défenseur des droits une compétence générale en matière de protection des droits et libertés. […]
Lire la suite…Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un Défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Médiateur de la République. […] La Constitution donne au Défenseur des droits une compétence générale en matière de protection des droits et libertés. […]
Lire la suite…Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Médiateur de la République. […] Selon les termes de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales. […]
Lire la suite…[…] relatif au défenseur des droits qui prévoit de faire disparaître quatre autorités indépendantes existantes dans un premier temps et leur remplacement par un défenseur des droits . Les amendements adoptés par le Sénat n'apportent pas de garanties suffisantes pour la mise en place d'un mécanisme de contrôle du respect des droits humains effectif et indépendant. […] La Constitution donne au Défenseur des droits une compétence générale en matière de protection des droits et libertés. […] L'inclusion des compétences de la HALDE et du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits […]
Lire la suite…Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un Défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Médiateur de la République. […] La Constitution donne au Défenseur des droits une compétence générale en matière de protection des droits et libertés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. […]
Article 25 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.
Article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Article 24 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.
Article 29 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Le Défenseur des droits peut saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction. […]
Article 11 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
I. ― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Article 20 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. […]
Article 2 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction. Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 4 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Le Défenseur des droits est chargé : […]
Article 22 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
I. ― Le Défenseur des droits peut procéder à : […]
- 2AG BOIS
- Cour de cassation 11 mars 2010, 09-13.047
- Tribunal de grande instance de Paris 18 octobre 2017, n° 16/10322
- Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 6 janvier 2025, n° 23/03956
- Entreprises SAINT ANTOINE SUR L'ISLE (33660)
- CJUE, n° T-347/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Sogia Ellas/Commission [«Aides d’État – Activités liées à la production, 19 octobre 2022
- Article 1381 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 01-13.917, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 mars 2021, n° 18/08081
- AUSTRAL (OGY-MONTOY-FLANVILLE, 813739083)
- C.M (MACON, 431609916)
- Article 85 du Code de procédure pénale
- EFOLIE BATIMENT (LAVAUR, 890882780)
- Entreprises SAINT MARTIN DE VAULSERRE (38480)
- HARMONIE FONCTION PUBLIQUE (PARIS, 790314017)
- PALAIS CARDINAL (SAINT-EMILION, 340224047)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 septembre 2024, n° 23/01717
- Tribunal administratif de Nantes, 28 mars 2025, n° 2419443
Michel Fontaine appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le Défenseur des droits qui est, aux termes de l'article 71-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, une autorité constitutionnelle indépendante ayant pour mission de défendre et promouvoir les droits et les libertés. […] Aussi, il lui prie de lui indiquer si un délégué du défenseur des droits qui s'implique dans un engagement politique local dans le ressort territorial dans lequel il exerce ses missions ne contrevient pas définitivement à ce devoir de réserve ? Le code de déontologie établi par le Défenseur des droits, s'applique, […]
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