Droit à une bonne administration
Décisions
[…] 11. Ayant énoncé à bon droit que ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision de placement en rétention, le premier président a exactement retenu que le moyen tiré du défaut d'audition préalable à la décision de placement en rétention devait être rejeté.
[…] le premier, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une insuffisance de motivation concernant la conclusion de la Commission relative à l'absence d'intérêt de l'Union à poursuivre la procédure, le deuxième, d'une violation du principe de bonne administration consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et, le troisième, d'une violation du droit d'accès au dossier visé à l'article 8, paragraphe 1, […] Parmi ceux-ci figure le droit à une bonne administration, consacré à l'article 41 de la Charte, aux termes duquel toute personne a le droit, notamment, […]
[…] il convient de souligner, à titre liminaire, que le traitement diligent et impartial d'une plainte trouve son reflet dans le droit à une bonne administration qui fait partie des principes généraux de l'État de droit communs aux traditions constitutionnelles des États membres. […] Il y a lieu d'examiner d'emblée la nature et l'étendue de ce droit et de l'obligation concomitante de l'administration, […] il est dans l'intérêt, à la fois, d'une bonne administration de la justice et d'une exacte application des règles de concurrence que les personnes physiques ou morales qui demandent à la Commission de constater une infraction auxdites règles puissent, s'il n'est pas fait droit, en tout ou en partie, […]
[…] « Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l'approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d'exécution (UE) no 844/2012 – Droits de la défense – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d'appréciation – Compétence de l'EFSA – Proportionnalité – Principe de précaution – Égalité de traitement » […] Cullen, administrateur, […] relatives à ce composé, les essais disponibles concernant les résidus sur le maïs et l'analyse de la présence de thirame (spécifique) ne pouvaient être considérés comme des bonnes pratiques agricoles critiques valables et suffisantes dans le nord et le sud de l'Union. À cet égard, […]
Aides d'État – Secteur sidérurgique – Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion d'aide d'État – Avantage – Critère de l'investisseur privé Aides d'État – Secteur sidérurgique – Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion …
[…] 3. Droit communautaire – Principes généraux du droit – Droit à une bonne administration – Référence à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Obligation de non-discrimination entre les intéressés dans une procédure d'examen d'une prétendue aide d'État – Obligation de la Commission de transmettre au bénéficiaire d'une aide les observations présentées par un concurrent […] Le principe de bonne administration imposerait à la Commission de procéder à un examen diligent et impartial de l'affaire en fonction des éléments de fait existant à la date où elle a adopté sa décision (arrêt du Tribunal du 5 juin 2001, ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi/Commission, T-6/99, Rec. p. […]
2023-08-28T18:30:51.063+02:00 fr fra 2020-11-12T16:37:10.365+01:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2020 Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement de frais médicaux – Enquête de l'OLAF – Article 85 du statut – Répétition de l'indu Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement de frais médicaux – Enquête de l'OLAF – Article 85 du statut – Répétition de l'indu Affaire T-173/19 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2020.#AV et AW contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement de frais médicaux – Enquête de l'OLAF – …
[…] S'agissant de la violation de l'article 41 de la Charte, tout d'abord, il convient de rappeler que le droit à une bonne administration, consacré à cette disposition, reflète un principe général du droit de l'Union (arrêts du 8 mai 2014, N., C-604/12, EU:C:2014:302, point 49, et du 19 juin 2014, Commune de Millau et SEMEA/Commission, C-531/12 P, EU:C:2014:2008, point 97). Ensuite, selon les explications relatives à la Charte (JO 2007, C 303, p. 17), l'article 41 est fondé sur l'existence de l'Union en tant que communauté de droit dont les caractéristiques ont été développées par la jurisprudence qui a consacré notamment la bonne administration comme principe général de droit. […]
[…] Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Exclusion des intéressés du bénéfice des droits de la défense […] 6. Droit communautaire – Principes généraux du droit – Droit à une bonne administration – Traitement diligent et impartial des dossiers […] tout comme la présence importante de cette dernière sur les marchés internationaux, il est manifeste, à la lumière de la jurisprudence citée, que c'est à bon droit que la défenderesse a conclu que l'opération litigieuse était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres.
Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, […] d'en appliquer les principes généraux.,,,Parmi les principes généraux du droit de l'Union européenne figure celui du droit à une bonne administration, […] de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de l'affecter défavorablement. […]
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Commentaires
[…] pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à une bonne administration (H.N., aff. […] En l'espèce, après avoir été informé du refus de renouvellement de son titre de séjour, un ressortissant pakistanais a sollicité de l'administration irlandaise l'examen de sa demande de protection subsidiaire, sans avoir préalablement introduit une demande d'asile. L'administration l'a alors informé de l'impossibilité de procéder à cet examen, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conséquences, pour les justiciables, des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, […] en tout état de cause, face au problème qu'ils rencontrent, ont recours à la justice pour trancher un litige. […] Cette tendance lourde visant à punir le justiciable d'avoir recouru à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec, d'une part, le principe fondamental pour tout citoyen de droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] sur les conséquences, pour les justiciables, des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, […] En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros alors que cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. […] Cette tendance lourde visant à punir le justiciable d'avoir recouru à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec, d'une part, le principe fondamental pour tout citoyen de droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, et, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé à tous les justiciables par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, […] alors qu'auparavant cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. […] Cette tendance lourde visant à punir le justiciable de l'audace qu'il a eue de recourir à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec le principe fondamental de tout citoyen au droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la Cour a reconnu en principe que, pourvu que les droits de la défense soient respectés, il peut être légitime pour des autorités de police de souhaiter préserver l'anonymat d'un agent employé à des activités secrètes, afin d'assurer sa protection et celle de sa famille et de ne pas compromettre la possibilité de l'utiliser dans des opérations futures. […] Eu égard à la place éminente qu'occupe le droit à une bonne administration de la justice dans une société démocratique, toute mesure restreignant les droits de la défense doit être absolument nécessaire - dès lors qu'une mesure moins restrictive peut suffire, c'est elle qu'il faut appliquer. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Cette tendance lourde visant à punir le justiciable de l'audace qu'il a eu de recourir à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec le principe fondamental de tout citoyen au droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, […] L'amende pour recours abusif a été instaurée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice en 1956 pour condamner l'auteur d'une requête jugée abusive par le juge administratif. […] Le Conseil d'Etat a jugé que l'amende pour recours abusif n'est pas contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (CE, […]
Lire la suite…Le droit à une "bonne administration" constitue, désormais, une exigence fondamentale de la sphère administrative. D'ailleurs, la notion de la bonne administration a une double dimension ; elle est d'une part un droit, […] d'esquiver les manifestations de l'arbitraire administratif et les comportements dilatoires de l'administration, il est fondamental de consacrer bel et bien le droit à une bonne administration dans la loi régissant les procédures administratives non contentieuses. […] Une telle consécration contribue à « la redéfinition du droit administratif [2] » par l'intégration du concept de « la citoyenneté administrative [3] », […]
Lire la suite…C'est pourquoi, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon se réfère à la fois au principe et à l'article 41 conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice. Le droit à une bonne administration, qu'est-ce que c'est ? Une fois établi qu'il convient de faire application du principe, il faut donner un contour au droit d'être entendu. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration, le droit à une bonne administration pose l'exigence que l'administration traite de façon impartiale et équitablement les affaires publiques. […]
Lire la suite…C'est pourquoi, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon se réfère à la fois au principe et à l'article 41 conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice. 2- Le droit à une bonne administration, qu'est-ce que c'est ? Une fois établi qu'il convient de faire application du principe, il faut donner un contour au droit d'être entendu. […] Il n'y a pas de procès devant l'administration, le droit à une bonne administration pose l'exigence que l'administration traite de façon impartiale et équitablement les affaires publiques. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; […]
Article L331-20-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, […] précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. […]
Article L520-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, […] précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au
Article 2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article L321-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Article L5143-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises
- Chapitre III : Appui aux entreprises
l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de l'accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
Article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Règles générales
1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I. […] L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il
Article R421-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration
Les administrateurs représentant les locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après : […] -occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer ou de charges, justifiant de la bonne exécution d'un plan d'apurement conclu avec l'office
- Violation du principe de bonne administration
- Violation du droit à une bonne administration
- Bonne administration de la justice
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Protection de la confiance légitime
- Communication de documents
- Responsabilité de l'administration
- Droit à la communication des documents administratifs
- Droit d'accès aux documents
- Droit à la communication de documents
- Droit à l'information
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Droit à des documents conformes
- Carence de l'administration
- Responsabilité de l'État
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Demande de communication des documents administratifs
- Confiance légitime
Introduction 2Les principes de bonne administration (délai raisonnable des procédures, efficacité de ces dernières, impartialité, etc.) sont au cœur de ces enjeux. Et pourtant, la « bonne administration » et son droit semblent absents des débats. Passé presque inaperçu lors de sa consécration à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), le droit à une bonne administration est peu à peu apparu sous la plume des juges et de la doctrine. […] L'invocabilite limitée du droit à une bonne administration 13Cette faible invocation s'explique en grande partie par le champ d'application restreint du droit à une bonne administration (A). […]
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