Demande d'injonction d'accorder la protection fonctionnelle

Décisions

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 novembre 2008, n° 0803279Rejet

[…] — de condamner l'université Paris VIII à lui verser, à titre de provision, la somme de 14 223,23 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de prise en charge des honoraires dus à son avocat au titre de la protection fonctionnelle accordée ; […] Considérant que la présente ordonnance, qui rejette la demande de M. Z, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que les conclusions en injonction et astreinte présentées par l'intéressé ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;