Demande d'injonction d'accorder la protection fonctionnelle
Décisions
[…] — de condamner l'université Paris VIII à lui verser, à titre de provision, la somme de 14 223,23 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de prise en charge des honoraires dus à son avocat au titre de la protection fonctionnelle accordée ; […] Considérant que la présente ordonnance, qui rejette la demande de M. Z, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que les conclusions en injonction et astreinte présentées par l'intéressé ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
[…] la demande de remboursement de frais d'avocat porte sur des procédures en gagées en appel et en cassation de l'ordonnance de non lieu rendue le 20 juin 2001 dans le cadre de la plainte en dénonciation calomnieuse déposée par l'intéressé, procédures qui n'ont jamais fait l'objet de demandes de protection juridique ; que la protection fonctionnelle doit être demandée à chaque étape de la procédure et n'est pas acquise automatiquement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection […]
[…] 2°) d'enjoindre au CCAS d'Avignon, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de reconnaitre l'imputabilité au service de son trouble anxiodépressif sévère et de lui accorder le bénéfice du CITIS à compter du 27 janvier 2017 ; […] 2°) d'enjoindre au CCAS d'Avignon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'une part, de préserver sa santé et sa sécurité au travail et, d'autre part, de procéder au réexamen de sa demande de protection fonctionnelle ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
[…] 2. Par une première demande réceptionnée le 16 mars 2021, relative à la plainte du 3 janvier 2021 et par une deuxième demande réceptionnée le 26 avril 2022, relative à la plainte du 15 avril 2022, M. B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. Il demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles ses demandes ont été rejetées et qu'il soit enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de lui accorder la protection fonctionnelle pour ces procédures. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 1°) de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; […] Par sa requête, M me B A doit être regardée comme demandant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de la protection fonctionnelle, à ce qu'une sanction soit prononcée à l'encontre du maire de la commune de La Chaise Baudouin et à ce qu'il soit enjoint à la commune de diligenter une enquête administrative permettant d'établir la réalité des faits de harcèlement moral qu'elle invoque. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer de telles sanctions ni, ainsi qu'il vient d'être exposé, d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi. […]
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Suresnes de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; […] 11. En l'espèce, la suspension prononcée par la présente ordonnance n'implique pas nécessairement que la protection prévue par l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique soit accordée à M. A. Elle impose, en revanche, à l'administration de réexaminer la demande de l'intéressé au regard des principes rappelés par cette ordonnance. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commune de Suresnes de réexaminer la demande de M. A au regard des principes rappelés par la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de celle-ci. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] — c'est par une interprétation erronée des faits de l'espèce que l'administration a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. […] 13. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur le recours administratif préalable obligatoire formé le 4 novembre 2020 contre la décision du 18 septembre 2020 rejetant sa demande d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
[…] En deuxième lieu, si M me A… invite le tribunal à constater que la décision du 24 juillet 2024, par laquelle le maire de Lourdoueix-Saint-Pierre a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ne respecte pas le principe d'impartialité, cette demande doit être regardée comme correspondant en réalité à un rappel du moyen unique soulevé dans ses écritures. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] que ces faits justifient sa demande de protection fonctionnelle telle que le prévoit la loi de 1983 en faveur des fonctionnaires ; […] ne peut ordonner que des mesures provisoires et conservatoires ; qu'en demandant au juge des référés de céans de lui faire accorder par l'Université de La Réunion la protection juridique des fonctionnaires afin de pouvoir rapidement saisir le juge pénal, la requérante demande d'adresser à ladite administration des injonctions qui vont au-delà d'une mesure provisoire ou conservatoire en tant qu'elle obligerait l'administration à prendre à son égard une mesure définitive qu'il n'appartient pas ainsi au juge des référés d'ordonner ; […]
[…] B, qui a présidé le syndicat mixte du parc naturel régional de la Martinique du 17 février 2016 au 26 août 2020, a demandé à l'actuel président du syndicat mixte, par courrier du 19 mai 2022, réceptionné le 20 juin suivant, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans le cadre de procédures pénales en cours devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, en raison de plaintes pour harcèlement moral déposées par trois agents du parc. […] ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge a rejeté cette requête par une ordonnance en date du 27 septembre 2018, au seul motif que : « eu égard à l'indépendance des législations relatives à la protection fonctionnelle et au droit au séjour des étrangers en France », la décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle était sans lien avec l'examen de sa demande de visa ou de titre de séjour. […] O K... n'aurait pu être décorrélée de sa demande de visa ; ensuite, soit l'intéressé n'était pas susceptible de bénéficier de la protection fonctionnelle, compte tenu de son statut de PCRL, soit cette protection pouvait lui être accordée mais ne pouvait se traduire par la délivrance d'un visa. […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que le 30 janvier 2015, elle a adressé au ministre des finances et des comptes publics un courrier lui demandant, notamment, de reconnaître deux accidents de service et des faits de harcèlement moral et sexuel et de lui accorder la protection fonctionnelle à raison de ces faits. […]
Lire la suite…, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. […] Yves A par une décision du 24 juillet 2009 dont celuici demande l'annulation ; Considérant que, pour refuser de faire droit à la demande de protection, le ministre s'est fondé d'une part sur ce que M. […] A ; […] d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'injonction aux fins que les mesures de protection soient mises en oeuvre
Lire la suite…Elle a demandé au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle en mettant en cause les conditions dans lesquelles son chef de service exerçait ses fonctions, demande rejetée par lettre du 5 mai 2010. […] par requête enregistrée le 1er juillet 2010 qui a été aussitôt communiquée à la commune. […] Par jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions de Mme A... en annulant le refus d'accorder la protection fonctionnelle et en enjoignant à la commune, dans un délai de deux mois, […] L. 911-4 du CJA), qui ne nous intéresse pas ici, vous savez que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, aux termes des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA, […]
Lire la suite…Par une décision laconique du 7 février, l'administration a rejeté la demande de protection fonctionnelle. […] Par l'ordonnance attaquée, il a suspendu l'exécution de ce refus en enjoignant à l'administration de réexaminer la demande. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le réexamen de la demande devait nécessairement tenir compte de ce que le juge des référés a estimé sérieuse l'argumentation selon laquelle la protection fonctionnelle aurait dû être accordée, sous réserve d'un motif d'intérêt général justifiant le refus mais que l'administration n'avait pas fait valoir dans la procédure 1 . […]
Lire la suite…[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, spécialisée dans la construction de réseaux électriques. […] Par ailleurs, […] également, que vous avez déjà fait une exception à la mise en œuvre de la condition d'équivalence, en admettant qu'une demande de protection fonctionnelle puisse conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour (CE 1er février 2019, M. I…, n° 421694, […]
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Lire la suite…[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, spécialisée dans la construction de réseaux électriques. […] Par ailleurs, […] également, que vous avez déjà fait une exception à la mise en œuvre de la condition d'équivalence, en admettant qu'une demande de protection fonctionnelle puisse conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour (CE 1er février 2019, M. I…, n° 421694, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus
[…] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu
Article R134-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R134-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Les dispositions du présent chapitre précisent les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 134-1, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7. Elles sont applicables aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue aux articles L. 134-5 à L. 134-8.
Article L4135-28 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus
La région est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
Article L4135-29 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus
La région accorde sa protection au président du conseil régional, autres membres du conseil départemental ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
- Droit à la protection fonctionnelle
- Demande d'octroi de la protection fonctionnelle
- Refus de protection fonctionnelle
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
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- Protection de la confiance légitime
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- Ingérence des fonctionnaires
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- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
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- Protection de la vie privée des agents publics
- Dysfonctionnement du service public
- Fiche de poste fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
Elle a donc annulé la décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle. La cour a également enjoint à la région d'accorder cette protection à M. […] D... ce qu'il demandait dans son courrier du 23 juin 2017, à savoir la prise en charge de ses frais d'avocat dans la procédure pénale engagée contre son ancien supérieur hiérarchique. […] La décision précise que la protection fonctionnelle est accordée « dans le strict cadre » de cette demande et « à titre conservatoire, c'est-à-dire sans préjudice d'un pourvoi éventuel contre l'arrêt » de la cour. […] L'arrêt se conclut par une injonction d'accorder la protection fonctionnelle à la lumière de ces motifs. […]
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