Droit à la protection fonctionnelle
Décisions
[…] Par la note du 2 avril 2024, la secrétaire générale du Gouvernement a rappelé aux secrétaires généraux et directeurs des affaires juridiques des ministères que la protection fonctionnelle doit être accordée au fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, […] et en déduit que ni ces dispositions ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle ne confèrent aux fonctionnaires un droit à bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes sur le fondement des dispositions citées au point 9. […]
) Pour l'application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la protection fonctionnelle que la commune est tenue d'accorder au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, […] et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au maire qui en fait la demande.,,,2) En l'espèce, […] 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ;
) Pour l'application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la protection fonctionnelle que la commune est tenue d'accorder au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, […] et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au maire qui en fait la demande.,,,2) En l'espèce, […] 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ;
[…] — la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Le Bardon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, à son droit à un recours effectif et à une défense équitable, à son droit à une vie privée et familiale, au droit au secret médical, ainsi qu'à son droit à l'intégrité psychologique et morale ;
[…] 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard avec lequel La Poste a mis en œuvre son droit à la protection fonctionnelle, et exécuté les jugements n° 1000046 du 11 juillet 2011 et 1300303 du 9 avril 2015 ; […] La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] n° 2019/129, n° 2019/132, n° 2019/134 et n° 2019/135 du 17 décembre 2019 trouvent leur fondement légal dans le principe général du droit à la protection fonctionnelle des agents publics, qui peut être substitué aux dispositions de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales dès lors, en premier lieu, […] en application du principe général précité, la commune de Maurepas pouvait décider de leur accorder la protection fonctionnelle, en deuxième lieu, […] en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer le principe général du droit ou les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.
[…] attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, ces dispositions n'étendent pas le bénéfice de la protection fonctionnelle au cas où le magistrat fait l'objet de poursuites pénales…. ,,Toutefois, en vertu d'un principe général du droit qui s'applique à tous les agents publics, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle…. , […]
[…] B tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle aux motifs que ce dernier, professeur certifié, alors affecté au sein de cette académie, avait été victime de faits, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, lui ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. […] B, alors affecté depuis la rentrée scolaire 2016 au sein de l'académie de Mayotte, a demandé au ministre de l'éducation nationale de lui verser la somme de 800 euros correspondant au montant de la consignation de partie civile qu'il a versée dans le cadre d'une procédure pénale en lien avec les faits lui ouvrant droit à la protection fonctionnelle. […]
[…] Considérant que, pour établir l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision implicite du maire de Noisy-le-Sec, rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, M me Y-Z se borne à soutenir qu'elle a droit à la protection fonctionnelle prévue par l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; […] La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande du 5 janvier 2019 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; […] — elle méconnaît également les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et le principe général du droit à la protection fonctionnelle dès lors qu'il fait l'objet de menaces en Afghanistan ;
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Commentaires
Rappels très sommaires sur la protection fonctionnelle et le fait que celle-ci n'est pas due en cas de faute personnelle détachable Elus et agents publics bénéficient « d'une protection organisée par la collectivité publique », […] pour les agents comme pour les élus. […] Mais même sans loi… cette protection fonctionnelle aussi dégagée par le juge administratif comme étant un principe général du droit. […] 8 juillet 2020, n° 427002… Mais la protection fonctionnelle n'est pas due en cas de faute personnelle détachable. […] La question n'est pas mineure : si elles le sont, celui qui aura injurié ou diffamé n'aura pas droit à la protection fonctionnelle. si elles ne le sont pas, […]
Lire la suite…Rappels très sommaires sur la protection fonctionnelle et le fait que celle-ci n'est pas due en cas de faute personnelle détachable Elus et agents publics bénéficient « d'une protection organisée par la collectivité publique », […] pour les agents comme pour les élus. […] Mais même sans loi… cette protection fonctionnelle aussi dégagée par le juge administratif comme étant un principe général du droit. […] 8 juillet 2020, n° 427002… Mais la protection fonctionnelle n'est pas due en cas de faute personnelle détachable. […] La question n'est pas mineure : si elles le sont, celui qui aura injurié ou diffamé n'aura pas droit à la protection fonctionnelle. si elles ne le sont pas, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État a précisé que la protection fonctionnelle s'applique également lorsque l'agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d'atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d'agent public. […] A la suite de ce tragique événement, […] la cour n'a pas commis d'erreur de droit. » Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-06-07/476197 Voir aussi l'arrêt du même jour sur la même affaire mais concernant un autre agent : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-06-07/476196 J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article R134-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Les dispositions du présent chapitre précisent les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 134-1, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7. Elles sont applicables aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue aux articles L. 134-5 à L. 134-8.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des faits en cause.
Article L134-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L134-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. […] dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 20 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
[…] II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus avant cette date demeurent régis par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
- Demande d'octroi de la protection fonctionnelle
- Demande d'injonction d'accorder la protection fonctionnelle
- Refus de protection fonctionnelle
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Protection de la vie privée des agents publics
- Responsabilité de l'État
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Ingérence des fonctionnaires
- Dysfonctionnement du service public
- Protection de la confiance légitime
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Responsabilité de l'administration
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
Rappels très sommaires sur la protection fonctionnelle et le fait que celle-ci n'est pas due en cas de faute personnelle détachable Elus et agents publics bénéficient « d'une protection organisée par la collectivité publique », […] pour les agents comme pour les élus. […] Mais même sans loi… cette protection fonctionnelle aussi dégagée par le juge administratif comme étant un principe général du droit. […] 8 juillet 2020, n° 427002… Mais la protection fonctionnelle n'est pas due en cas de faute personnelle détachable. […] La question n'est pas mineure : si elles le sont, celui qui aura injurié ou diffamé n'aura pas droit à la protection fonctionnelle. si elles ne le sont pas, […]
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