Atteinte aux droits de la défense
Décisions
[…] brigade des recherches de Palaiseau agissant en flagrant délit à la suite du holdup du 28 avril 1988, des copies de liasses piégées et du plan de la banque ; mais que la Cour estime qu'il n'est pas démontré que l'absence de la mention certifiée conforme sur les pièces précitées soit de nature à porter atteinte aux droits de la défense ; "alors que, premièrement, les jugements et arrêts doivent être motivés ; […] « et alors que, troisièmement, en toute hypothèse, l'absence de certification laisse planer le doute sur l'origine des pièces et porte nécessairement atteinte, par ellemême, aux droits de la défense » ; Attendu, d'une part, […]
[…] si l'observation du délai de dix jours mentionné par ce texte n'est pas prescrite, à peine de nullité, la notification tardive du procès-verbal ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense ; que, pour estimer que ces droits n'avaient pas été, en l'espèce, méconnus, […] en 1974 ; qu'en se référant ainsi à une opération d'expertise qui n'avait pas porté sur les mêmes faits que ceux qui ont fait l'objet du procès-verbal du 2 avril 1979 et alors que la société n'a été informée que plusieurs années après de l'existence de ce dernier et a été de la sorte privée de la possibilité de rassembler des preuves utiles pour sa défense, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; […]
[…] par suite, gravement atteinte aux prescriptions legales ;Qu'elle ne porte pas non plus atteinte aux droits de la defense, cette mise en demeure n'ayant pour objet que de faire courir un delai de forclusion de trois jours au-dela duquel l'inculpe ne peut plus demander la nullite de l'extradition et rien n'interdisant a l'inculpe de se prevaloir – notamment par l'intermediaire de son conseil particulierement avise – de cette nullite des avant la mise en demeure dont il s'agit, si bien que lorsque, comme en l'espece, cette mise en demeure est faite avec retard, les droits de la defense, loin d'etre violes, sont au contraire renforces puisque le delai de forclusion n'ayant pas couru, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y… et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; […] Attendu qu'en procédant comme il l'a fait, le président n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que cette pièce avait été extraite du dossier auquel les parties et leurs conseils ont eu normalement accès ;
[…] 197, et 591 du Code de procédure pénale, 6-3 b de la Convention européenne de d sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Monsieur le procureur général a donné avis, par lettre recommandée en date du 4 octobre 1991 envoyée aux parties intéressées, […] sans que les formalités prévues par les articles 117 et 197 du Code de procédure pénale aient été observées, et sans que le conseil spécialement désigné ait été en mesure de déposer un mémoire devant elle, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés et porté atteinte aux droits de la défense ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; d Par ces motifs, […]
[…] Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que par suite d'une erreur la notification de la date de l'audience au cours de laquelle la chambre d'accusation a examiné la demande de mise en liberté de Y…, inculpé de viols aggravés et de vol avec arme, a été faite à Me cataldi et non pas à M e Conte, avocat de l'intéressé, qui n'a pu, pour cette raison, assister à ladite audience ; Attendu dès lors que les droits de la défense ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen invoqué,
Le non-respect par l'administration du délai minimum qui doit être accordé au contribuable en application des dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales pour lui permettre de répondre à une demande d'éclaircissements ou de justifications en vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune constitue une atteinte aux droits de la défense sanctionnée conformément aux dispositions de l'article L. 80 CA du même livre. […] d'un délai de 15 jours par eux non respecté, puisque leur réponse était en date du 18 octobre 2000, sans conséquence aucune, leur causerait dans la défense de leurs droits et intérêts ;
[…] Vu l'article 575 alinéa 2-2ème et 6ème du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que ni Maître Tehio, ni Maître de Felice du Barreau de Paris, ni aucun des conseils désignés par l'Union Calédonienne dans sa constitution de partie civile (D.75) n'ont été avisés de la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience de la chambre d'accusation ; […]
Lorsqu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, il doit être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise […] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ainsi que de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; […] Attendu qu'en ordonnant le maintien de la publicité des débats, la Cour n'a pu porter atteinte aux droits de la défense ;
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Témoignage anonyme devant la cour d'assises : atteinte aux droits de la défense ? Pénal - Procédure pénale 19/12/2019 Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, […] qui selon lui permettent « à un témoin de déposer de façon anonyme devant une cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l'authentification de son identité soient prévues », portent atteinte aux droits de la défense et à l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi. […]
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Lire la suite…A la suite de cette exclusion, il n'a pas pu assister à la fin de son procès et soutenait ne pas avoir été pleinement entendu, invoquant une violation de son droit à un procès équitable. […] En cela, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être relevée.
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel rappelle que la présentation physique devant un juge constitue une garantie essentielle des droits de la défense, protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789. Il juge ainsi que l'atteinte portée par ces dispositions est excessive au regard de l'objectif poursuivi. Les dispositions sont donc déclarées contraires à la Constitution. Les Sages reportent toutefois les effets de cette abrogation au 31 octobre 2027 et prévoient une solution transitoire permettant le refus de la visioconférence dans ces situations.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Article L4123-10 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, […]
Article R17 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.
Article R2311-3 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
- Section 1 : Informations et supports classifiés
Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. […]
Article 56-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat et à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
communication porterait atteinte : […] b) Au secret de la défense nationale ;
Article R2311-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
- Section 1 : Informations et supports classifiés
Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret ; 2° Très Secret.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, […] sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, […]
- Violation des droits de la défense
- Non-respect des droits de la défense
- Méconnaissance des droits de la défense
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Droit à la défense
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation des droits procéduraux
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation des garanties procédurales
- Absence d'assistance d'un avocat
Témoignage anonyme devant la cour d'assises : atteinte aux droits de la défense ? Pénal - Procédure pénale 19/12/2019 Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, […] qui selon lui permettent « à un témoin de déposer de façon anonyme devant une cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l'authentification de son identité soient prévues », portent atteinte aux droits de la défense et à l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi. […]
Lire la suite…