Notification des droits
Décisions
[…] 1°/ qu'en cas de retenue pour vérification du droit au séjour, la notification différée de ses droits à la personne retenue ne peut être admise qu'en présence de circonstances insurmontables qu'il appartient au juge de caractériser ; que le seul recours à un interprète est à cet égard insuffisant ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du délégué du premier président qu'entre l'interpellation et la notification des droits de l'intéressé il s'était écoulé un délai de deux heures quarante ; qu'en se fondant uniquement, […] et qu'un interprète en langue espagnole a été immédiatement requis, en présence duquel ses droits lui ont été notifiés à 10 heures 30, d'autre part, […]
[…] n'était pas revêtu de sa signature, et que la notification des droits par procès-verbal séparé du même jour, à 12 heures 50, dans le cadre d'une procédure incidente pour infraction à la législation sur les étrangers, est tardive et injustifiée dès lors qu'un interprète se trouvait sur les lieux de l'interpellation et que rien ne s'opposait à une notification immédiate des droits à la personne gardée à vue, ce dont il se déduit que n'existait aucune circonstance particulière insurmontable justifiant le retard de la notification des droits. […] à la suite d'une perquisition effectuée à 10 heures ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés le même jour, à 12 heures 50, […]
[…] est sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [Q] avait été interpellé à 10 h 30 mais que la notification effective de ses droits de gardé à vue n'était intervenue qu'à 11 heures, soit trente minutes plus tard ; […] « aux motifs que le ministère public a été avisé du placement en garde à vue du prévenu à 11 h 15 soit 15 minutes après que les droits du gardé à vue lui aient été notifiés au retour au commissariat ; […]
[…] Ne constitue pas une telle circonstance le temps requis par la notification à la personne retenue de ses droits. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise du retard de l'avis donné au procureur de la République, énonce qu'il n'apparaît pas que l'avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités de notification des droits ont été opérées entre-temps, de sorte qu'aucun grief ne peut être caractérisé
[…] pour rejeter la demande du prévenu en nullité de la garde à vue, fondée sur le fait que cette mesure n'avait pas été précédée d'une convocation préalable et que, selon lui, la notification de ses droits avait été tardive, la chambre d'accusation, après avoir rappelé qu'étaient réunis contre Daniel Y… des indices faisant présumer que ce lieutenant de police avait commis une infraction, relève que, […] par ailleurs, les juges énoncent, à juste titre, que l'irrégularité consistant à ne consigner la notification des droits du gardé à vue, qu'après l'écoulement d'un certain délai, ne saurait être cause de la nullité dès lors qu'en l'espèce, Daniel Y…, […]
[…] heure de son interpellation ; qu'il est mentionné dans le procès-verbal de notification de placement et de début de garde à vue « constatons que l'intéressé s'exprime en langue punjabi, langue qu'il déclare écrire. Dès lors par le truchement l'interprète en langue punjabi assurant la traduction fidèle de nos propos notifions à l'intéressé qu'il est placé en garde à vue à compter de ce jour à 6 h 15 » ; que le procès-verbal mentionne également que sont notifiés à M. [O], assisté de l'interprète, les motifs de son placement en garde à vue et l'ensemble des droits énumérés à l'article 63-1 du code de procédure pénale ; […] qu'à l'issue de cette notification des droits, […]
[…] heure de l'interpellation ; qu'un contrôle d'imprégnation alcoolique a révélé à 22 heures 40 un taux de 0,73 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; que l'officier de police judiciaire a différé la notification des droits; que dans la cellule de dégrisement, M. C… se serait livré à une exhibition sexuelle ; que les droits ont été notifiés dans la nuit, à 2 heures 45 ; que, […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que l'état d'ivresse du prévenu, s'il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, […]
Le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire Lorsque la notification de ses droits à une personne qui s'exprime en langue étrangère a imposé sa conduite au poste de police, […] le procès-verbal de notification des droits en retenue rédigé par l'officier de police judiciaire à 21 heures 55, […] qu'était versé au débat l'arrêté n° DAGR/16-33 du 7/03/2016 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et décision de maintien en rétention administrative de Y… Z… notifié à celle-ci le 8 mars 2016 vers 16 h, […]
Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure et que si elle ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, […] Pour prolonger la rétention de M. [F], l'ordonnance retient que si sa garde à vue est irrégulière, en l'absence de preuve de circonstances insurmontables permettant d'expliquer le retard dans la notification de ses droits avec le concours d'un interprète et le défaut de remise, entre-temps, […] le délai entre l'interpellation et la notification des droits afférents à la mesure de garde à vue n'apparaît aucunement excessif, […]
La notification à la personne concernée, lors de la prolongation de la garde à vue, des droits attachés à cette mesure est une condition d'effectivité de leur exercice, que la remise, au moment du placement en garde à vue, […] que, lors du placement en garde à vue, les droits afférents à cette mesure lui ont été notifiés verbalement par un officier de police judiciaire, qui lui a aussi remis un document intitulé « formulaire de notification des droits d'une personne gardée à vue » ; qu'après que M me X… lui a été présentée, le juge d'instruction l'a informée que sa garde à vue serait prolongée à compter du 7 mai 2015 à 16 heures 40 ; qu'il a été avisé, […]
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Commentaires
La lecture attentive de votre notification des droits de la CAF vous permet d'identifier d'éventuelles erreurs, de vérifier la cohérence des informations et de connaître précisément vos droits. […]
Lire la suite…État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale Pénal - Procédure pénale 11/07/2017 L'état d'ivresse du prévenu, s'il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause d'irresponsabilité pénale. […] Les droits ont été notifiés dans la nuit, à 2 heures 45. […]
Lire la suite…Ce n'est finalement qu'après14 heures de garde à vue (et plusieurs mesures d'alcoolémie plus trad) qu'il reçoit la notification de ses droits. Ultérieurement, l'intéressé décide de contester cette procédure invoquant, à l'appui de sa démarche, une atteinte à ses droits fondamentaux. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation considère que l'état d'ivresse, objectivé par des taux d'alcoolémie très élevés tout au long de la nuit et de la matinée, constituait une circonstance insurmontable justifiant le report de la notification des droits. […] Une décision qui illustre les limites du principe d'immédiateté de la notification des droits en garde à vue, lorsqu'elle se heurte à l'état de conscience altéré de la personne !
Lire la suite…Retour sur l'un d'entre eux, portant sur l'expérimentation de l'enregistrement sonore ou vidéo des formalités de notification des droits. […] D. n° 2019-1420, 20 déc. 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v. […] Ils font suite à deux autres décrets d'application importants, parus les semaines précédentes : Concrètement, le décret n° 2019-1421 du 21 décembre 2019 pose le cadre d'une expérimentation de l'oralisation de la procédure de notification de leurs droits aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, JO 24 mars, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article L331-19 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Article 50 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. […]
Article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, […] constate ce transfert ou cette constitution. Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms
Article L324-8-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IV : Gestion des droits
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification.
Article 5 du Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
Au cours de la garde à vue, l'avocat de la personne peut, s'il conteste l'existence de la notification des droits, consulter cet enregistrement. […]
Article R553-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
Le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, le responsable du local ou son adjoint ne peut s'opposer à l'entrée de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail accompagnant, conformément à l'article 719 du code de procédure pénale, …
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
- Délai de notification des droits
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence de notification des droits
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification des droits en garde à vue
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification tardive des droits
- Notification des voies et délais de recours
- Notification au représentant de l'Etat
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Notification de la décision
- Notification des droits en rétention
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Irrégularité de la notification des droits
- Violation des droits procéduraux
- Absence d'interprète lors de la notification
- Droit à être entendu
- Délai de notification
- Notification irrégulière de la décision
Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées à la notification des droits de l'article 803-3 du code de procédure pénale. […] Dans cette situation, l'alinéa 2 prévoit qu'ils ont accès à un certain nombre de droits. La notification de ces droits au dépôt s'effectue par la remise d'une feuille relatant ces droits dans la langue du déféré, à l'issue de la fouille et dans la salle de fouille. […] La vérification de la remise effective de cette feuille et de la notification des droits est impossible, ces feuilles, signées par les déférés pour faire valoir la notification étant conservées au dépôt. […]
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