Irrecevabilité du déféré
Décisions
N'est pas divisible du contrat par lequel un département recrute un informaticien la clause qui fixe la rémunération de celui-ci. Irrecevabilité du déféré par lequel le préfet se borne à demander l'annulation de cette clause. […] 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre l'article 2 du contrat en date du 25 juillet 1988 par lequel le président du conseil général du Val-d'Oise a recruté M. X… ;
(1), 54-01(1), 68-06-01(1) Il résulte des termes mêmes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme que le législateur a fait obligation au préfet en cas d'exercice par lui d'un déféré, comme à l'auteur d'un recours contentieux ou administratif, de notifier à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, […] Toutefois, l'article L.600-3 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet de frapper d'irrecevabilité un recours contentieux qui, même s'il a été précédé d'un recours administratif non assorti des formalités de notification, a été introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois.
Un arrêté refusant un permis de construire à un particulier ne figure pas au nombre des actes soumis à l'obligation de transmission en vertu du II de l'article 2 de la loi modifiée du 2 mars 1982. L'arrêté attaqué lésant uniquement les intérêts du pétitionnaire et celui-ci n'ayant pas, conformément à l'article 4 de la loi précitée du 2 mars 1982, sollicité du représentant de l'Etat la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 3, irrecevabilité du déféré du Préfet, commissaire de la République.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'a pour effet de poser le principe que le délai de deux mois imparti au représentant de l'Etat dans la région par l'article 7-V modifié de la loi du 5 juillet 1972 pour saisir le Tribunal administratif ne commence à courir qu'à compter de la transmission intégrale des pièces éventuellement de nature à permettre une vérification de la légalité de l'acte transmis. Par suite le défaut de transmission des pièces sollicitées par le commissaire de la République ne saurait être regardé comme de nature à faire obstacle à ce que le délai de 2 mois commence à courir dès la transmission de l'acte. Irrecevabilité du déféré préfectoral présenté après l'expiration du délai de deux mois.
[…] Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire, (…), le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. / Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (…) un permis de construire, […]
[…] que la sci Madison a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré formée le 22 octobre 2016 par M. X…, postérieurement au délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance du 6 octobre 2016, ainsi que l'irrecevabilité de l'intervention volontaire et l'irrecevabilité du déféré tardif de M me X… née A…, dont le domicile, selon la sci Madison, se situe en France ;
[…] Par message électronique du 19 février 2026, M., [D], [G] demande à la cour de déclarer irrecevable le déféré, dire et juger que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 juillet 2025 est définitive, constater l'irrecevabilité définitive des conclusions de l'intimé déposées le 2 avril 2025 et condamner Mme, [H], [E] aux dépens du déféré. […] — relève l'irrecevabilité du déféré ;
[…] — à titre principal, à l'irrecevabilité du déféré ; […]
[…] DEMANDEUR au déféré et APPELANT : […] Le 1er juin 2018, Maître A… a conclu à l'irrecevabilité du déféré, subsidiairement, à l'irrecevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance, en toute hypothèse, à la condamnation de Maître Y… au paiement des dépens et d'une indemnité de procédure de 2 500 euros.
[…] Par ses dernières conclusions la Sa Franfinance ne répond pas sur l'irrecevabilité du déféré, elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée en contestant le caractère exécutoire de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication électronique dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier. […] L'article 916 du code de procédure civile permet aux parties de déférer à la cour, dans les quinze jours de sa date, l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui prononce l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du même code.
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Commentaires
La Cour commence tout d'abord par rappeler les dispositions en cause aux termes desquelles il est prévu qu' « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire, (…), le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. / Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (…) un permis de construire, […]
Lire la suite…[…] le prefet, en cas de defere, ou l'auteur d'un recours contentieux a l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une decision relative a l'occupation ou l'utilisation du sol regie par le code precite, sont tenus, a peine d'irrecevabilite du defere ou du recours, […] s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation dans un delai de quinze jours […] a compter du depot du defere ou du recours par lettre recommandee avec accuse de reception. […] Dans cette derniere hypothese, le defaut de notification est sanctionne par l'irrecevabilite du recours contentieux que le requerant pourrait intenter ulterieurement en cas de rejet de son recours administratif. […]
Lire la suite…Les faits L'appelant dépose une requête en déféré à l'encontre d'une ordonnance du Conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable. […] Par conséquent, la Cour se déclare non saisie d'une demande d'infirmation ou de réformation de la décision du Conseiller de la mise en état. […] La requête en déféré n'ayant pas eu comme finalité de venir critiquer la décision du Conseiller de la mise en état, la Cour conclu à l'irrecevabilité du déféré. […]
Lire la suite…Devant l'inaction du maire, elle a déféré devant le tribunal le refus de ce dernier de retirer la banderole, et saisi le juge des référés en faisant valoir qu'un tel affichage d'une opinion politique sur un bâtiment public méconnaissait le principe constitutionnel de neutralité du service public. […] le délai de recours était applicable et le juge des référés, constatant la tardiveté, donc l'irrecevabilité du déféré, a rejeté la requête en référé-suspension de la préfète des Landes.
Lire la suite…[…] ont prononcé : l'irrecevabilité de la constitution de l'intimé, […] irrecevabilité de conclusions d'un intimé appelant incident) ( irrecevabilité de constitution et de conclusions d'un intimé) ( irrecevabilité de déféré ) (caducité de la déclaration d'appel) ( irrecevabilité de l'appel incident provoqué) ( irrecevabilité de conclusions d'un intimé) ( irrecevabilité de conclusions d'un intimé) ( irrecevabilité […] de l'acte de constitution et irrecevabilité […]
Lire la suite…[…] ont prononcé : l'irrecevabilité de la constitution de l'intimé, […] irrecevabilité de conclusions d'un intimé appelant incident) ( irrecevabilité de constitution et de conclusions d'un intimé) ( irrecevabilité de déféré ) (caducité de la déclaration d'appel) ( irrecevabilité de l'appel incident provoqué) ( irrecevabilité de conclusions d'un intimé) ( irrecevabilité de conclusions d'un intimé) ( irrecevabilité de l'acte de constitution […] et irrecevabilité […]
Lire la suite…Informé par le maire de l'existence du permis tacite, le préfet a saisi le juge administratif d'un déféré aux fins d'annulation de ce permis. […] Le pétitionnaire s'est alors pourvu en cassation en soulevant notamment l'irrecevabilité du déféré préfectoral, ce dernier ayant eu lieu plus de deux mois après la date d'acquisition du permis tacite. […]
Lire la suite…[…] 18 septembre 2025, n° 23-10.454, arrêt n° 826 F-B, Nature du litige : Procédure d'appel – déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état – irrecevabilité retenue par la CA au motif d'une transmission RPVA non retrouvée dans les journaux applicatifs. […] Procédure CA Grenoble, 04 oct. 2022, n° 22/00639 : irrecevabilité du déféré. […] Références juridiques 3.1 Jurisprudence Cass. civ. 2e, 18 sept. 2025, n° 23-10.454, n° 826 F-B 3.2 Textes CPC, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 et 913-8.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article 913-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
" Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R181-50 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article R612-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Dépôt tardif du recours
- Tardiveté du recours
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Dépôt tardif de la requête
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Dépassement du délai de recours
- Tardiveté de la requête
- Recours tardif
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Délai de recours
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Délai de recours non respecté
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Demande d'infirmation de la décision
Les cas d'irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu'une décision statue sur cette question. […]
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