Demande d'octroi de la protection fonctionnelle
Décisions
[…] A a demandé au centre hospitalier d'Agen-Nérac l'octroi de la protection fonctionnelle à raison du harcèlement moral dont il s'estimait la victime. […] A relève appel du jugement rendu le 30 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier a implicitement rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle et à ce qu'il soit prescrit à cet établissement de lui accorder cette protection.
[…] A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle en raison de sa mise en cause dans l'instance n°2102788, et demandé au maire de la commune d'Anthy-sur-Léman d'inscrire sa demande à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du conseil municipal. […] Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas même allégué que la demande de protection fonctionnelle aurait été inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal, ni a fortiori que ce dernier se serait prononcé sur cette demande, la demande d'octroi de la protection fonctionnelle formulée par M. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et en toute hypothèse de réexaminer cette demande dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle ; […] Considérant que M. X, capitaine de la police nationale, affecté au commissariat du 20 e arrondissement de Paris, a sollicité du préfet de police, par rapports datés du 15 janvier et du 18 mars 2014, l'octroi de la protection fonctionnelle en raison de faits constitutifs de harcèlement moral dont il estimait avoir été victime entre 2008 et 2013 et pour lesquels il avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 10 mai 2013 ; que, par la présente requête, M. X demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur ses demandes par le préfet de police ;
[…] […] M me X a informé l'Université avoir déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son président et a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d'organiser sa défense ; […] a émis un avis défavorable à l'octroi de la protection fonctionnelle sollicitée en relevant l'incompétence de l'Université Lyon 3 pour l'accorder ; […] que la requête de M me X tend à l'annulation de l'avis du conseil d'administration de l'Université en date du 22 février 2011 ainsi que de la décision implicite par laquelle le président de l'Université a rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Kuchcinski ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle ;
[…] Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle.
[…] Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M me B A, représentée par M e Karjania, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a implicitement rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle, formulée le 17 juillet 2023 ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, le recteur de l'académie de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la protection fonctionnelle sollicitée lui a été octroyée par une décision du 13 décembre 2023.
[…] Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler les arrêtés n° 2023/001/DAJA et n° 2023/002/DAJA du 23 août 2023 portant, d'une part, déport de M. Cédric Cornet, président de la communauté d'agglomération de la Riviera du levant (CARL), s'agissant des actes relatifs à sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle et subdélégation de signature et, d'autre part, octroi de la protection fonctionnelle à l'intéressé.
[…] 2°) d'enjoindre à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris de lui communiquer les motifs de la décision implicite portant rejet de sa troisième demande d'octroi de la protection fonctionnelle en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 3°) d'annuler la décision implicite portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle née du silence gardé par l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ; […] Le président du tribunal a désigné M me Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] figure n'est pas prévu par les dispositions légales en vigueur […] demandes de protection semblent avoir adopté des solutions hétérogènes qui motivent sans doute l'instruction attaquée. […] le Conseil constitutionnel a refusé de consacrer la protection fonctionnelle des agents publics comme principe fondamental reconnu par les lois de la République en raison de l'ancrage insuffisant dans les textes antérieurs à la Constitution de 1946. […] On signalera enfin une récente ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, […] suspendant le refus d'octroi de la protection fonctionnelle […]
Lire la suite…L'administration peut également refuser d'octroyer la protection fonctionnelle à un agent public à raison de faits qui se sont produits alors qu'il exerçait des fonctions dans le cadre d'un détachement 9 Il peut néanmoins être dérogé à cette obligation de protection pour des motifs d'intérêt général. […] L'étude d'impact du projet de loi soulignait à cet égard : « En l'état actuel du droit, l'octroi de la protection fonctionnelle ne peut intervenir qu'en cas d'existence de "poursuites pénales". Or, […] professeur des écoles, avait demandé l'octroi de la protection fonctionnelle et, […] la prise en charge des frais d'avocat exposés à l'occasion de cette audition. Sa demande ayant été rejetée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune octroie le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent ou un élu, la décision doit nécessairement résulter d'une délibération du conseil municipal ou s'il peut s'agir d'une décision du maire agissant éventuellement par délégation. […] La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si, lorsqu'un fonctionnaire territorial ou un élu sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, la collectivité concernée doit délibérer à chaque étape de la procédure, c'est-à-dire en première instance et en cassation ou si la délibération d'origine offrant le bénéfice, […] 31 mars 2010, n° 318710). […] De manière générale, l'acte octroyant la protection fonctionnelle - une délibération pour un élu ou un arrêté de l'autorité territoriale pour un fonctionnaire - doit préciser les faits pour lesquels la protection est octroyée afin de la circonscrire à ce qui est strictement nécessaire, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser qui est compétent pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire territorial. […] Le maire en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en tant que chef des services municipaux, et seul chargé de l'administration, est compétent pour prendre la décision d'octroi ou de refus de la protection fonctionnelle. […] En revanche, lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, […]
Lire la suite…S'agissant des élus qui ne sont pas expressément cités par l'article L. 2123-35 du CGCT, ceux-ci ne sont a priori pas concernés par le dispositif législatif actuel de protection fonctionnelle. Néanmoins, l'intention du législateur en 2002 était d'appliquer aux élus la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics. […] Or, le juge administratif a pu préciser dans un arrêt du 8 juin 2011 que l'octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public relève d'un principe général du droit, rappelé par la loi, qui trouve à s'appliquer à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions (CE, 8 juin 2011, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le texte de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le bénéfice de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal, ne bénéficiant pas d'un mandat spécial, […] et aux fonctionnaires, d'autre part ». […] Néanmoins, l'intention du législateur en 2002 était d'appliquer aux élus la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics. Or le juge administratif a pu préciser dans un arrêt du 8 juin 2011 que l'octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public relève d'un principe général du droit, rappelé par la loi, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si le texte de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le bénéfice de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal, ne bénéficiant pas d'un mandat spécial, […] l'intention du législateur en 2002 était d'appliquer aux élus la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics. Or, le juge administratif a pu préciser dans un arrêt du 8 juin 2011 que l'octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public relève d'un principe général du droit, rappelé par la loi, qui trouve à s'appliquer à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions (CE, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les personnels ayant fui l'Afghanistan et se trouvant actuellement en voie d'exil clandestin ont été exclus de la procédure de réexamen humanitaire, tout comme ceux n'ayant pu déposer de demande de relocalisation en 2015. En septembre 2018, le défenseur des droits a enjoint le ministère des armées de notifier par écrit l'octroi ou le refus des demandes de protection fonctionnelle formulées par les anciens auxiliaires afghans et fondées sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Elle lui demande donc de décrire les raisons de ce silence opposé tant au défenseur des droits qu'aux demandeurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article R134-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Les dispositions du présent chapitre précisent les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 134-1, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7. Elles sont applicables aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue aux articles L. 134-5 à L. 134-8.
Article L512-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 4 du Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle
- Décret n°2021-350 du 29 mars 2021
Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.
Article L134-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
- Droit à la protection fonctionnelle
- Demande d'injonction d'accorder la protection fonctionnelle
- Refus de protection fonctionnelle
- Protection de la vie privée des agents publics
- Violation du principe de protection de la confiance légitime
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Dysfonctionnement du service public
- Protection de la confiance légitime
- Responsabilité de l'État
- Droit public
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Fiche de poste fonction publique
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Ingérence des fonctionnaires
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité de l'administration
- Fonction publique hospitalière
- Responsabilité de la commune
Ici, la question posée à la Cour administrative d'appel de Paris était de savoir si le supérieur hiérarchique accusé par un subordonné d'agissements constitutifs de harcèlement moral peut se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle ? Plus particulièrement, le maire d'une collectivité, nonobstant qu'il soit la seule autorité compétente pour se prononcer sur une demande d'octroi de la protection fonctionnelle, peut-il statuer sur la demande de l'un de ses subordonnés, au titre d'agissements dont il serait l'auteur ? […] Il résulte (…) du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles, à les supposer avérés, […]
Lire la suite…