Intérêt à agir en tant que voisins immédiats
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la commune de La Tronche retiré le permis d'aménager tacite obtenu le 8 mars 2021 et a refusé de délivrer un permis d'aménager un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section AC n° 464 et n° 465, en tant qu'il ne comporte pas l'ensemble des motifs qui auraient dû fonder le refus ; […] — ils justifient d'un intérêt à agir en tant que voisins immédiats du terrain d'assiette du projet au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] — la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir ; […] La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 9 février 2024.
[…] — ils ont un intérêt à agir en tant que voisins immédiats affectés dans les conditions de jouissance de leur bien, […] Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, […] Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. […] Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, […]
[…] — ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats impactés par le projet, ce dernier créant des vues sur la voie privée qui dessert leur propriété, […] de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, […] Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. […] Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, […]
[…] qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que la requête est recevable, dès lors que l'article R. 411-1 exige seulement l'indication des noms et domiciles des requérants et qu'ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats ; que, […] et notamment de l'adresse indiquée par les requérants dans la requête ainsi que du plan de masse du projet contesté, que les requérants résident à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Juvisy-sur-Orge et tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit également être écartée ;
[…] — ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet ; […] de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. […] Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. […] Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, […]
[…] - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats ; le syndic a été autorisé à agir au nom du syndicat de copropriétaires ; […] R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur, prévues aux articles R. 431-29 et R. 425-14 du code de l'urbanisme ; l'article GH1 de l'arrêté du 30 décembre 2011 est entaché d'incompétence en tant qu'il exclut certains niveaux du décompte conduisant à la qualification d'immeuble de grande hauteur ; […] - les personnes physiques requérantes n'ont pas intérêt pour agir ;
[…] de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, […] Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. […] Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, […] Si les requérants font valoir qu'ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet, il ressort toutefois des pièces du dossier, […]
[…] — ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats ; […] 4. Considérant, en second H dernier lieu, que si les travaux projetés par M. Z sont d'une ampleur modeste, ils sont néanmoins situés sur la façade Nord de sa maison qui donne directement sur le fonds des époux Y ; que M. H M me Z ne sont, par suite, pas fondés à prétendre que la qualité de voisins immédiats des époux Y ne leur conférerait pas un intérêt à agir contre la décision de non-opposition à ces travaux ;
[…] — ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats de la construction ; […] — les requérant n'ont pas intérêt à agir ;
[…] - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; ils bénéficient d'une présomption d'intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet et justifient de l'atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; […] de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, […] Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, […]
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Commentaires
Le TA de Lille comme la cour administrative d'appel de Douai ont admis son intérêt pour agir au vu de la promesse de vente dont il était titulaire, sur un terrain voisin du supermarché projeté. […] Ce motif tiré de « la proximité immédiate » du projet est suffisant, et n'avait pas à être précisé par la mesure exacte de la distance, […] Il ne le serait peut être pas pour l'application du nouvel article L.600-1-2, qui exige de caractériser des incidences, mais jusqu'en 2013 il suffisait bien. […] C'est sans erreur de droit que les juges du fond ont pu estimer que le bénéficiaire d'une promesse de vente peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en tant que voisin. […]
Lire la suite…Le JRTA s'est placé sur le terrain de l'intérêt à agir de Mme E.. et, […] ne lui a pas reconnu un tel intérêt. Il a relevé que Mme E.. est propriétaire d'une maison dont le terrain d'assiette est à proximité immédiate de celui devant supporter le garage. […] Ces atteintes peuvent être, c'est celles invoquées en l'espèce, relatives tant aux modalités d'implantation de la construction, […] toujours selon Mme E.., des nuisances de bruit et d'odeurs du fait des véhicules. Il appartenait donc au juge des référés de se prononcer sur l'intérêt à agir de Mme E.. en sa qualité de voisine immédiate du projet et donc de mettre en œuvre les principes de la jurisprudence B.... […] Dans cette configuration, […]
Lire la suite…L'article L.600-1-2 du Code de l'Urbanisme précise les conditions dans lesquelles une personne doit justifier de son intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. […] Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire » Si pendant longtemps le juge administratif s'est montré assez souple pour reconnaître au voisin immédiat d'un projet de construction, son intérêt à agir pour contester l'autorisation d'urbanisme accordée, le Conseil d'Etat (CE, 19 janvier 2024, […] il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment des différents mémoires produits par M. et M A, tant en première instance qu'en appel, […]
Lire la suite…Ainsi, seules les conséquences urbanistiques d'un projet sont pertinentes pour apprécier l'intérêt à agir d'un voisin. […] Comme le notait le pdt Piveteau dans ses conclusions sur l'affaire Quick France « ce n'est jamais le voisinage en tant que tel qui confère qualité pour agir, […] Il nous semble que le raisonnement de la cour se prête davantage à une censure d'erreur de droit qu'à une censure d'erreur de qualification juridique dans l'appréciation de l'intérêt à agir, car c'est bien une position de principe qu'elle a retenu pour dénier l'intérêt à agir sur ce point. […] F... était un « voisin immédiat », au sens de votre jurisprudence Bartolomei (CE 13 avril 2016 n°389798 au rec), voisin qui, […]
Lire la suite…Vous jugez qu'une commune a toujours intérêt pour agir contre un permis de construire délivré sur son territoire (CE, sect., 10 mars 1978, n° 03895, […] que la cour est allée trop vite en besogne, au regard de l'argumentation dont elle était saisie pour justifier leur intérêt pour agir. Sans doute, la circonstance que ces deux communes aient été consultées pour avis en tant que communes intéressées au sens de l'article L. 181-10 du CENV dans le cadre de l'enquête publique sur le projet, ne suffit pas à leur reconnaitre un intérêt pour agir, pas plus que le fait que les avis rendus aient été négatifs. […] pas réellement rentrée dans cette analyse concrète, ce qui nous parait conduire, […]
Lire la suite…Vous jugez qu'une commune a toujours intérêt pour agir contre un permis de construire délivré sur son territoire (CE, sect., 10 mars 1978, n° 03895, […] que la cour est allée trop vite en besogne, au regard de l'argumentation dont elle était saisie pour justifier leur intérêt pour agir. Sans doute, la circonstance que ces deux communes aient été consultées pour avis en tant que communes intéressées au sens de l'article L. 181-10 du CENV dans le cadre de l'enquête publique sur le projet, ne suffit pas à leur reconnaitre un intérêt pour agir, pas plus que le fait que les avis rendus aient été négatifs. […] pas réellement rentrée dans cette analyse concrète, ce qui nous parait conduire, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un arrêt récent rendu le 19 décembre 2024, le Conseil d'État vient rappeler que l'intérêt à agir contre un permis de construire ne résulte pas de la seule qualité de voisin immédiat du projet, et implique pour le requérant de faire état dans ses écritures d'une atteinte à ses intérêts résultant de la nature, de l'importance ou de la localisation du projet de construction autorisé. […] Aux termes de la jurisprudence, le voisin immédiat d'un projet soumis à permis de construire bénéficie toutefois d'une présomption simple d'intérêt à agir en application de ces dispositions (Cf. […]
Lire la suite…En deuxième lieu, la commune et la société contestaient l'intérêt pour agir des requérants devant le JRTA, en faisant valoir qu'il ne s'agit pas de voisins immédiats et que l'équipement ne leur causera pas les nuisances qu'ils redoutent, en tout cas depuis la modification de l'implantation des façades du water jump. […] L'ordonnance est selon elles entachée d'erreur de droit et de QJ, ainsi que de dénaturation, car elle se borne à relever que les propriétés des requérants se trouvent « à une grande proximité du terrain d'assiette », […]
Lire la suite…[…] Syndicat des copropriétaires de la résidence Clairefontaine, n°400625. 2.2 Mais c'est une autre question qui occupe les auteurs des pourvois : celle de la manière d'apprécier l'intérêt à agir au vu de ces nouvelles dispositions législatives. […] n°389798, rec. non seulement qu'il est exclu « d'exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci » mais aussi que le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt « lorsqu'il fait état devant le juge (...) d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ». […] En somme, selon eux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 15 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires. Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence.
Article L225-64 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […] Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. […]
Article L621-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L2132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
[…] Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin. […]
Article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
Article L2262-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Article L211-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence.
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
- Empiétement terrain voisin
- Droit au respect des biens
- Empiétement sur la propriété
- Violation des droits des copropriétaires
- Empiètement
- Combles en copropriété
- Stationnement cour commune
- Fenêtre copropriété
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Dégradation des parties communes
- Trouble anormal de voisinage
- Garde-corps en copropriété
- Troubles de voisinage
- Annexion parties communes
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Mur porteur copropriété
- Trouble anormal de voisinage
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Mitoyenneté
[…] forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. C'est cette jurisprudence que le TA de Marseille a appliquée en l'espèce pour estimer qu'au regard du seul PCM attaqué, […] c'est donc au regard de l'objet propre de l'acte attaqué que doit s'apprécier l'intérêt pour agir des requérants. […] Comme vous l'avez d'ailleurs fait dans la décision M..., l'appréciation de l'intérêt pour agir du voisin immédiat doit être faite pour le PCM comme pour le PCI selon la grille de votre décision du 13 avril 2016, B..., n° 389798, […]
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