Intérêt à agir en tant que voisins immédiats
Décisions
[…] - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet ; […] les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire litigieux nonobstant leur qualité de voisins immédiats du projet :
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la commune de La Tronche retiré le permis d'aménager tacite obtenu le 8 mars 2021 et a refusé de délivrer un permis d'aménager un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section AC n° 464 et n° 465, en tant qu'il ne comporte pas l'ensemble des motifs qui auraient dû fonder le refus ; […] — ils justifient d'un intérêt à agir en tant que voisins immédiats du terrain d'assiette du projet au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] — la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir ; […] La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 9 février 2024.
[…] — ils ont un intérêt à agir en tant que voisins immédiats affectés dans les conditions de jouissance de leur bien, l'arrêté attaqué régularisant une volière de 105 mètres carrés dont les oiseaux génèrent d'importantes nuisances sonores, […] Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, […] Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, […]
[…] — ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats impactés par le projet, ce dernier créant des vues sur la voie privée qui dessert leur propriété, […] en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, […] Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, […]
[…] qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que la requête est recevable, dès lors que l'article R. 411-1 exige seulement l'indication des noms et domiciles des requérants et qu'ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats ; que, […] et notamment de l'adresse indiquée par les requérants dans la requête ainsi que du plan de masse du projet contesté, que les requérants résident à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Juvisy-sur-Orge et tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit également être écartée ;
[…] — ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet ; […] en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. […] Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, […]
[…] à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. […] Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, […] Si les requérants font valoir qu'ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet, il ressort toutefois des pièces du dossier, […]
[…] - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats ; le syndic a été autorisé à agir au nom du syndicat de copropriétaires ; […] R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur, prévues aux articles R. 431-29 et R. 425-14 du code de l'urbanisme ; l'article GH1 de l'arrêté du 30 décembre 2011 est entaché d'incompétence en tant qu'il exclut certains niveaux du décompte conduisant à la qualification d'immeuble de grande hauteur ; […] - les personnes physiques requérantes n'ont pas intérêt pour agir ;
[…] — ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats ; […] 4. Considérant, en second H dernier lieu, que si les travaux projetés par M. Z sont d'une ampleur modeste, ils sont néanmoins situés sur la façade Nord de sa maison qui donne directement sur le fonds des époux Y ; que M. H M me Z ne sont, par suite, pas fondés à prétendre que la qualité de voisins immédiats des époux Y ne leur conférerait pas un intérêt à agir contre la décision de non-opposition à ces travaux ;
[…] - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats de la construction projetée, qui affecte directement les conditions d'occupation de leur propriété, notamment en créant une vue sur leur habitation ; […] Elle soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'intérêt à agir dès lors que la construction projetée se situe à une distance appréciable et sans visibilité de l'habitation des requérants, […]
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Commentaires
Le TA de Lille comme la cour administrative d'appel de Douai ont admis son intérêt pour agir au vu de la promesse de vente dont il était titulaire, sur un terrain voisin du supermarché projeté. […] Ce motif tiré de « la proximité immédiate » du projet est suffisant, et n'avait pas à être précisé par la mesure exacte de la distance, […] Il ne le serait peut être pas pour l'application du nouvel article L.600-1-2, qui exige de caractériser des incidences, mais jusqu'en 2013 il suffisait bien. […] C'est sans erreur de droit que les juges du fond ont pu estimer que le bénéficiaire d'une promesse de vente peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en tant que voisin. […]
Lire la suite…Le JRTA s'est placé sur le terrain de l'intérêt à agir de Mme E.. et, […] ne lui a pas reconnu un tel intérêt. Il a relevé que Mme E.. est propriétaire d'une maison dont le terrain d'assiette est à proximité immédiate de celui devant supporter le garage. […] Ces atteintes peuvent être, c'est celles invoquées en l'espèce, relatives tant aux modalités d'implantation de la construction, […] toujours selon Mme E.., des nuisances de bruit et d'odeurs du fait des véhicules. Il appartenait donc au juge des référés de se prononcer sur l'intérêt à agir de Mme E.. en sa qualité de voisine immédiate du projet et donc de mettre en œuvre les principes de la jurisprudence B.... […] Dans cette configuration, […]
Lire la suite…L'article L.600-1-2 du Code de l'Urbanisme précise les conditions dans lesquelles une personne doit justifier de son intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. […] Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire » Si pendant longtemps le juge administratif s'est montré assez souple pour reconnaître au voisin immédiat d'un projet de construction, son intérêt à agir pour contester l'autorisation d'urbanisme accordée, le Conseil d'Etat (CE, 19 janvier 2024, […] il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment des différents mémoires produits par M. et M A, tant en première instance qu'en appel, […]
Lire la suite…Ainsi, seules les conséquences urbanistiques d'un projet sont pertinentes pour apprécier l'intérêt à agir d'un voisin. […] Comme le notait le pdt Piveteau dans ses conclusions sur l'affaire Quick France « ce n'est jamais le voisinage en tant que tel qui confère qualité pour agir, […] Il nous semble que le raisonnement de la cour se prête davantage à une censure d'erreur de droit qu'à une censure d'erreur de qualification juridique dans l'appréciation de l'intérêt à agir, car c'est bien une position de principe qu'elle a retenu pour dénier l'intérêt à agir sur ce point. […] F... était un « voisin immédiat », au sens de votre jurisprudence Bartolomei (CE 13 avril 2016 n°389798 au rec), voisin qui, […]
Lire la suite…Vous jugez qu'une commune a toujours intérêt pour agir contre un permis de construire délivré sur son territoire (CE, sect., 10 mars 1978, n° 03895, […] que la cour est allée trop vite en besogne, au regard de l'argumentation dont elle était saisie pour justifier leur intérêt pour agir. Sans doute, la circonstance que ces deux communes aient été consultées pour avis en tant que communes intéressées au sens de l'article L. 181-10 du CENV dans le cadre de l'enquête publique sur le projet, ne suffit pas à leur reconnaitre un intérêt pour agir, pas plus que le fait que les avis rendus aient été négatifs. […] pas réellement rentrée dans cette analyse concrète, ce qui nous parait conduire, […]
Lire la suite…Vous jugez qu'une commune a toujours intérêt pour agir contre un permis de construire délivré sur son territoire (CE, sect., 10 mars 1978, n° 03895, […] que la cour est allée trop vite en besogne, au regard de l'argumentation dont elle était saisie pour justifier leur intérêt pour agir. Sans doute, la circonstance que ces deux communes aient été consultées pour avis en tant que communes intéressées au sens de l'article L. 181-10 du CENV dans le cadre de l'enquête publique sur le projet, ne suffit pas à leur reconnaitre un intérêt pour agir, pas plus que le fait que les avis rendus aient été négatifs. […] pas réellement rentrée dans cette analyse concrète, ce qui nous parait conduire, […]
Lire la suite…En deuxième lieu, la commune et la société contestaient l'intérêt pour agir des requérants devant le JRTA, en faisant valoir qu'il ne s'agit pas de voisins immédiats et que l'équipement ne leur causera pas les nuisances qu'ils redoutent, en tout cas depuis la modification de l'implantation des façades du water jump. […] L'ordonnance est selon elles entachée d'erreur de droit et de QJ, ainsi que de dénaturation, car elle se borne à relever que les propriétés des requérants se trouvent « à une grande proximité du terrain d'assiette », […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un arrêt récent rendu le 19 décembre 2024, le Conseil d'État vient rappeler que l'intérêt à agir contre un permis de construire ne résulte pas de la seule qualité de voisin immédiat du projet, et implique pour le requérant de faire état dans ses écritures d'une atteinte à ses intérêts résultant de la nature, de l'importance ou de la localisation du projet de construction autorisé. […] Aux termes de la jurisprudence, le voisin immédiat d'un projet soumis à permis de construire bénéficie toutefois d'une présomption simple d'intérêt à agir en application de ces dispositions (Cf. […]
Lire la suite…[…] Syndicat des copropriétaires de la résidence Clairefontaine, n°400625. 2.2 Mais c'est une autre question qui occupe les auteurs des pourvois : celle de la manière d'apprécier l'intérêt à agir au vu de ces nouvelles dispositions législatives. […] n°389798, rec. non seulement qu'il est exclu « d'exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci » mais aussi que le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt « lorsqu'il fait état devant le juge (...) d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ». […] En somme, selon eux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires. Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence.
Article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
[…] Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin. […]
Article L211-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence.
Article L331-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
Article 8 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
- Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 14 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
Article L211-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
- Empiétement terrain voisin
- Droit au respect des biens
- Empiétement sur la propriété
- Violation des droits des copropriétaires
- Empiètement
- Combles en copropriété
- Stationnement cour commune
- Fenêtre copropriété
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Dégradation des parties communes
- Trouble anormal de voisinage
- Garde-corps en copropriété
- Troubles de voisinage
- Annexion parties communes
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Mur porteur copropriété
- Trouble anormal de voisinage
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Mitoyenneté
[…] forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. C'est cette jurisprudence que le TA de Marseille a appliquée en l'espèce pour estimer qu'au regard du seul PCM attaqué, […] c'est donc au regard de l'objet propre de l'acte attaqué que doit s'apprécier l'intérêt pour agir des requérants. […] Comme vous l'avez d'ailleurs fait dans la décision M..., l'appréciation de l'intérêt pour agir du voisin immédiat doit être faite pour le PCM comme pour le PCI selon la grille de votre décision du 13 avril 2016, B..., n° 389798, […]
Lire la suite…