Requalification des CDD en CDI
Décisions
[…] non continus, avec ce même employeur jusqu'au 16 janvier 2015 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement, […] AUX MOTIFS QUE « sur la requalification des CDD en CDI ; […] Au surplus, la lecture du registre du personnel produit aux débats par l'employeur fait apparaître que celui-ci recourait aux CDD comme mode habituel de gestion de la main d'oeuvre, devenu normal pour la SAS CLINIQUE DE LA GAILLARDIÈRE. […] Les contrats de travail improprement qualifiés de CDD, étant requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 12 décembre 2011, […]
[…] X conclut à la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande en requalification des CDD en CDI qu'il revendique. Il sollicite 1368 € à titre d'indemnité de requalification et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L1242-2 du code du travail prévoit les cas dans lesquels un CDD peut être conclu et notamment l'accroissement temporaire d'activité ainsi que l'usage constant de ne pas recourir au CDI dans certains secteurs d'activité définis par décret, par convention ou accord collectif de travail étendu, […] La rupture de la relation de travail à l'échéance d'un CDD requalifié, sans autre formalité, […]
Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et que celles-ci s'étaient déclarées remplies de l'intégralité de leurs droits, en a déduit que les effets de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée ne devaient pas remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction
[…] Madame Y a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 11 mai 2010 pour demander 51.500 € de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, 6.180 € pour licenciement irrégulier, à titre subsidiaire elle demande 51.500 € de dommages et interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 12.360 € pour violation de la priorité de réembauchage, 10.300 € à titre d'indemnité de requalification de CDD en CDI, 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la requalification des CDD en CDI […] Il s'ensuit, que c'est à bon droit, donc, que la décision attaquée a prononcé la requalification de ces contrats et condamné l'employeur à payer à Madame Y une indemnité de requalification pour un montant de 2.060 € brut.
[…] Par contrat à durée indéterminée (CDI) du 24 juillet 2017 elle a recruté M. [S] en qualité d'éducateur. Le 18 août 2017 les parties ont conclu, […] un contrat à durée déterminée (CDD) d'entraîneur professionnel formateur. Le salarié a démissionné du CDI par lettre du 12 juillet 2018 en manifestant sa volonté de «poursuivre l'exécution de son contrat à durée déterminée et de renoncer au contrat à durée indéterminée.» Le CDD s'étant quant à lui achevé au terme prévu le 30 juin 2020 M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 29 juillet 2021 pour obtenir sa requalification en CDI ainsi que des indemnités. […] La demande de requalification des CDD en CDI
[…] X conclut à la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande en requalification des CDD en CDI, qu'il revendique. Il sollicite 2000 € à titre d'indemnité de requalification, 10 175 € à titre de rappel de salaire pour les périodes non travaillées plus 1017, […] L'article L1242-2 du code du travail prévoit les cas dans lesquels un CDD peut être conclu et notamment l'accroissement temporaire d'activité ainsi que l'usage constant de ne pas recourir au CDI dans certains secteurs d'activité définis par décret, par convention ou accord collectif de travail étendu, […] La rupture de la relation de travail à l'échéance d'un CDD requalifié, sans autre formalité, […]
[…] Par conclusions du 13 juillet 2021, transmises à la cour par la voie électronique et signifiées à l'intimée par acte d'huissier de justice du 27 juillet 2021(procès-verbal de recherches infructueuses), l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification des CDD et CDI et de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé et, statuant à nouveau de ces chefs, de : […] Elle prétend que faute de contrats écrits signés d'elle-même et de leur transmission dans les deux jours, les contrats de travail doivent être requalifiés en CDI. […] Sur la requalification des CDD en CDI :
[…] — La requalification des CDD en CDI, […] — L' indemnité pour requalification CDD en CDI: 2.088,94 €, […] DEBOUTER Melle X de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification de CDD en CDI,
[…] — 1 584 euros à titre d'indemnité de requalification des CDD en CDI, […] — il est également bien-fondé à solliciter la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein, dans la mesure où ils ne mentionnent pas la durée du travail ni sa répartition ;
[…] Motif pris de ce que le 21 mai 2008 il avait fait l'objet d'un licenciement verbal (par téléphone), M. X Y a saisi le Conseil des Prud'Hommes le 31 mars 2009 de diverses demandes dont : une demande de requalification de CDD en CDI, une demande tendant à entendre juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec non-respect de la procédure, le tout avec les conséquences financières afférentes, contexte dans lequel est intervenu le jugement dont appel. […] * 4.920 € au titre de l'indemnité de requalification, […] Sur la demande de requalification des CDD en CDI : […] Considérant que M. X Y est ainsi infondé à solliciter que ses CDD soient requalifiés en CDI ;
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Commentaires
In demnités de requalification de CDD en CDI Lorsqu'une requalification du CDD en CDI est prononcée, le salarié a droit à titre de dommages-intêrets : à une indemnité de requalification, au moins égale à un mois de salaire (article L 1245-2 du Code du Travail). aux indemnités correspondants à la qualification donnée par le juge des modalités de rupture du contrat de travail. […] En effet le plus souvent, aucune procédure ni motivation ni lettre de rupture n'ont précédé le départ du salarié de l'entreprise de sorte qu'en conséquence de la requalification, […]
Lire la suite…Le Code du Travail permet au juge, dans certains cas et à la demande du salarié, de prononcer la requalification du CDD (contrat à durée déterminée) en CDI (contrat à durée indéterminée). […] une décision rendue le 3 mai 2016 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue apporter une précision sur le calcul de l'ancienneté du salarié à retenir en cas de succession non continue de CDD requalifiés. […] L'effet de cette jurisprudence doit cependant être atténué dans la mesure où elle n'a pas remis en cause les effets de l'indisponibilité du salarié entre deux CDD requalifiés tels qu'ils ont notamment été tranchés par un arrêt précédent du 13 avril 2016 à mettre en parallèle ; […]
Lire la suite…La requalification d'un CDD en CDI peut intervenir dès lors que les règles essentielles régissant le recours au CDD n'ont pas été respectées par l'employeur. […] Mais la jurisprudence est venue préciser que lorsque la mention de l'emploi du salarié remplacé fait référence à une classification conventionnelle applicable à l'entreprise le CDD est conforme aux exigences légales et ne pourra donc pas être requalifié en CDI. […]
Lire la suite…Contenu Il commence en 2011 avec un premier contrat à durée déterminée (CDD) de 15 jours, en qualité d'infirmier, il y en aura successivement 60 jusqu'en 2015. […] Dès lors, il y a lieu de considérer que le nombre important de CDD (60) dont a bénéficié M. […] G.R., interrompus par des périodes relativement brèves, sur trois ans, pour remplir quasiment toujours le même emploi, répondait en réalité à un emploi permanent, et, partant, nécessairement à un besoin structurel de main d'œuvre, de sorte que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a accueilli la demande de requalification des CDD en CDI […]. […]
Lire la suite…Contenu Il commence en 2011 avec un premier contrat à durée déterminée (CDD) de 15 jours, en qualité d'infirmier, il y en aura successivement 60 jusqu'en 2015. […] Dès lors, il y a lieu de considérer que le nombre important de CDD (60) dont a bénéficié M. […] G.R., interrompus par des périodes relativement brèves, sur trois ans, pour remplir quasiment toujours le même emploi, répondait en réalité à un emploi permanent, et, partant, nécessairement à un besoin structurel de main d'œuvre, de sorte que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a accueilli la demande de requalification des CDD en CDI […]. […]
Lire la suite…La requalification du CDD en CDI. […] Lorsqu'un CDD est conclu irrégulièrement au regard des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, seul le salarié peut revendiquer, sauf fraude, la requalification de la relation contractuelle en CDI. […] IV – Conséquences de la requalification du CDD en CDI Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat, c'est-à-dire qu'on considère que le salarié a bénéficié d'un CDI dès sa date d'embauche (Cass. […]
Lire la suite…Pour ce qui est des mentions obligatoires devant figurer sur le CDD, leur omission n'entraîne pas toujours la requalification en CDI. […] Cass. soc. 7 janvier 1998, n°95-43808) Il a été vu que la poursuite du CDD au-delà de son terme transformait le CDD en CDI sans que cela constitue juridiquement une « requalification du CDD en CDI », le CDD devenant un CDI de plein droit. […] La rupture du contrat motivée par l'arrivée de l'échéance du terme du CDD est infondée Lorsque le CDD est requalifié en CDI, […]
Lire la suite…Dans quelles conditions peut-on demander la requalification d'un CDD en CDI ? Selon l'article L. 1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1242-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de …
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L1242-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. …
Article L1244-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. …
Article L1243-11-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de …
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Contrat de travail à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Recours abusif aux CDD
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Durée maximal d'un CDD
Un salarié avait été embauché en CDD par une grande entreprise de vente de services auprès des particuliers et des professionnels. […] Le Conseil de prud'hommes a donc considéré que le motif invoqué pour avoir recours au CDD n'était plus en rapport avec l'emploi exercé par le salarié qui occupait un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] L'employeur a donc été condamné à verser au salarié près de 10 000 euros d'indemnités en raison de la requalification du CDD en CDI et ses conséquences. […]
Lire la suite…