Délai de conclusion
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment des termes de la demande présentée par M. Y… devant le tribunal administratif de Paris le 8 novembre 1977, que c'est après avoir pris connaissance de la lettre du 12 janvier 1977 attaquée que M. Y… a sollicité, par sa lettre en date du 19 janvier 1977, l'autorisation de suivre les cours en qualité d'auditeur libre ; qu'ainsi les conclusions susmentionnées ont été présentées après l'expiration du délai du recours contentieux fixé à deux mois par l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 et, étaient, par suite, irrecevables ;
[…] Par lettre du 27 août 2014, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement n°1 assiette minimum conventionnelle et n° 2 intéressement : délai de conclusion de l'accord. […] — infirmer la décision de la CRA de l'URSSAF en date du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a confirmé le redressement au titre du délai tardif de conclusion de l'accord (8 876 euros) ; […] Il importe peu que la société justifie avoir conclu des accords d'intéressement en 1991, 1994, 1997, 2003, 2006, 2013 et 2016 en respectant les délais de conclusions.
[…] L'URSSAF Ile-de-France invoque dans ses écritures l'application de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale dans son chapitre « II « Délai de conclusion et dépôt des accords » A) » qui précise notamment, « Si un accord retient des périodes de calcul infra-annuelles, […] Toutefois, dans ce cas, on doit considérer que le délai de quinze jours prévu par la loi pour effectuer le dépôt de l'accord s'apprécie, non par rapport à la date de conclusion de l'accord d'entreprise, mais par rapport à la date de conclusion du dernier accord d'établissement qui s'y rattache. […]
[…] avocat de M. B…, de M e Vincent, avocat des époux X…, les conclusions de M. […] 26 avril 1988) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande contre les époux X… sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l'appelant, demandeur reconventionnel en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu dans les délais qui lui avaient été impartis, n'était saisie d'aucun moyen d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de rendre un jugement sur le fond et de : […] Sur le chef de redressement contesté : chef n° 2 = sur l'intéressement – délai de conclusion de l'accord – 8 907 €
Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3312-4, L. 3313-3, L. 3314-4, L. 3315-5 et D. 3313-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet et déposé dans les quinze jours à compter de cette date limite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt
[…] D'ou il suit qu'en prononcant ainsi l'irrecevabilite des conclusions, bien que la loi n'impose pas de delai pour leur signification en matiere sommaire, la cour d'appel a viole le texte susvise ; […]
[…] Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. […] En appel, si l'interruption se produit dans le délai de conclusion de l'article 908 précité, un nouveau délai court à compter de la date à laquelle la cause d'interruption n'existe plus.
La recevabilité d'un appel provoqué est subordonnée à celle de l'appel principal. Par conséquent, des conclusions d'appel provoqué introduites après l'expiration du délai d'appel ne sont pas recevables si la juridiction n'a été saisie, dans ce délai, d'aucunes conclusions d'appel principal recevables.
[…] caducité résultant de l'expiration du délai de conclusion. […] Elles disposaient d'un délai de trois mois à compter du 30 novembre 2017, date de la déclaration d'appel, pour conclure. Aucunes conclusions ne sont intervenues dans ce délai.
pendant 7 jours
Commentaires
En 1999, la Cour constitutionnelle constata que le tribunal de district avait violé le droit du requérant à voir sa cause tranchée dans un délai raisonnable. […] Or la Cour constitutionnelle avait déjà en l'espèce conclu à la violation du droit du requérant mais sans disposer à l'époque du pouvoir d'offrir un redressement. […] Dès lors, la requête est recevable et la procédure n'a pas été menée dans un délai raisonnable. Conclusion: violation (unanimité). […]
Lire la suite…France - 13089/87 Arrêt 25.2.1993 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Réelles difficultés liées à la nature des agissements incriminés - ne justifient pas à elles seules la durée totale des poursuites. […] Dépassement du "délai raisonnable". Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…France - 19248/91 Arrêt 21.11.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une instruction pénale sur plainte avec constitution de partie civile : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Conclusion : article 6 § 1 applicable (huit voix contre une). […]
Lire la suite…Italie (n° 1) - 35742/97 Arrêt 12.5.1999 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation L'affaire portait sur la durée de la procédure pénale diligentée à l'encontre du requérant (plus de cinq ans et cinq mois pour un seul degré de juridiction). En droit: La Cour estime que l'affaire ne présentait aucune complexité. […] Elle conclut que la période de plus de cinq ans et cinq mois consacrée à l'examen de l'affaire ne répond pas à la condition du « délai raisonnable ». Conclusion: violation (5 voix contre 2). […]
Lire la suite…France - 25549/94 Arrêt 9.6.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure en réparation engagée contre l'Etat par un agent contractuel après sa radiation des cadres de la coopération: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Conclusion : article 6 § 1 applicable (unanimité). […]
Lire la suite…En avril 2005, la Cour constitutionnelle accueillit le recours de l'intéressé, constata que le droit de celui-ci à être jugé dans un délai raisonnable avait été violé et lui accorda une indemnité de 700 EUR. […] En droit : Article 6 § 1 – Compte tenu de la modicité de l'indemnité qu'il a obtenue, le requérant peut encore se prétendre victime de la violation alléguée. […] La procédure s'étant étalée sur neuf ans et trois mois pour trois degrés de juridiction, elle ne s'est pas achevée dans un délai raisonnable. Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Belgique - 50615/99 Arrêt 15.11.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Procédure en référé: violation En fait: La présente affaire concernait deux procédures civiles. La première portait sur l'action en divorce introduite en mars 1998 devant le tribunal de première instance et la seconde, introduite parallèlement, avait trait aux mesures provisoires pour lesquelles le droit applicable attribue à la juridiction des référés une compétence particulière et d'attribution pour en connaître durant l'instance en divorce. […] Cette durée répond en l'espèce à la condition du délai raisonnable. Conclusion: non-violation (unanimité). […]
Lire la suite…France - 26106/95 Arrêt 24.8.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Délai raisonnable Durée de procédures engagées par un fonctionnaire de La Poste en vue de l'annulation des décisions lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie, suspendant son traitement et le mettant en demeure de rejoindre son poste sous peine de radiation, ainsi que de paiement de dommages-intérêts: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format […] Conclusion : applicabilité (sept voix contre deux). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 3 du Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
- DÉCRET n°2014-808 du 16 juillet 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article L312-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 3 : Le contrat de crédit
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
Article L3345-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion […]
Article 14 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique :
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article L138-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
[…] Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
- Délai de remise des conclusions
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Délai de conclusion non respecté
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Délai de réclamation
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Dépôt tardif des conclusions
- Délai de contestation
- Délai de recours
- Délai de saisine du tribunal
- Respect des délais de saisine
- Délai de traitement de la demande
- Délai de notification
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Délai d'appel
- Durée de la procédure