Respect des délais de saisine
Décisions
[…] Lors de ses premiers débats, la partie défenderesse la SCP BBLM a soulevé in limine litis l'irrecevabilité du recours pour non respect des délais de saisine du 1er président mais également, pour absence de personnalité juridique de la 'succession [J]' , celle -ci ne pouvant agir 'au nom d'un défunt' ; elle a ajouté à ce sujet que [Y] [J], […] or, elle a adressé son recours au premier président par lettre recommandée expédiée le 16 décembre 2021, soit plus d'un mois après, ne respectant ainsi pas le délai prévu par les dispositions des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
[…] — absence du respect des délais de saisine du JLD ;— absence de respect des dispositions de L3222-5-1 du code de la santé publique applicable en cas de mainlevée de la mesure d'isolement et ses conséquences puisqu'il ressort, […] aucun délai n'a donc été respecté. […] si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. En l'espèce la mesure d'isolement ayant commencé le 18 juin 2025 à 12h32, le juge devait être saisi avant le 21 juin 2025 à 12h32 ce qui a été le cas puisque la saisine est intervenue à 10h24.
[…] les délais de saisine de l'Etat membre responsable n'ont pas été respectés ; […] En premier lieu, les moyens tirés de l'irrégularité de la notification de la décision, du non-respect des délais de saisine, du défaut d'information par l'administration de la possibilité et des conditions de la prorogation et de la méconnaissance du droit à l'information, au demeurant inopérant pour le premier et n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé pour les autres, ont été expressément abandonnés à l'audience.
[…] Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, […] l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours. […] si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. […] le non respect des délais de saisine ne peut qu'être sanctionné par la mainlevée de la mesure, […]
[…] Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, […] l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours. […] si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. […] le non respect des délais de saisine ne peut qu'être sanctionné par la mainlevée de la mesure, […]
[…] L'affaire est venue à l'audience du 18 décembre 2023; lors de cette audience, la présidente a mis aux débats des parties la question des délais de saisine du 1er président au visa de l'article 540 du code de procédure civile. […] La preuve de la signification du jugement à la personne de la SARL CO BRA n'est pas rapportée; par contre, cette dernière ne précise pas, malgré mise aux débats des parties de la question du respect des délais de saisine de la présente juridiction, la date à laquelle a eu lieu la 1ère mesure d'exécution ayant eu pour effet de rendre indisponible en tout ou partie ses biens. […]
[…] Le conseil de l'intéressé soutient que le respect des délais de saisine s'avère tout à fait essentiel et d'ordre public. […] L. 3211-12-1 du CSP dispose que « lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans les délais […], la mainlevée est acquise à l'issue de chacun de ces délais ». […] Le contrôle à six mois d'une mesure de SDT a abouti à une décision de mainlevée pour non-respect du délai saisine de 15 jours. […]
[…] Par ordonnance du 14 janvier 2020, une réouverture des débats a été ordonnée pour que les parties puissent faire toutes observations sur la recevabilité du recours de Verre Service au regard du respect des délais de saisine de la première présidence de la cour'; l'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 3 mars 2020. […] L'ordonnance rendue le 12 mai 2020 a vidé la saisine de la juridiction de la première présidence de la cour d'appel des éléments suivants':
[…] Sur le non-respect des délais de saisine, il n'est pas mentionné dans l'ordonnance que ceux-ci n'ont pas été respectés. La préfecture a effectué sa saisine dans le délai prévu par les textes. […]
[…] Sur la fin de non recevoir tirée du non respect des délais de saisine du juge des libertés et de la détention : Attendu en l'espèce que l'étranger a été placé en X le 24 février à 13h25, que la dite mesure a fait l'objet d'une prolongation par ordonnance en date du 1 er mars 2014 à 11h40 ; que la requête en seconde prolongation a été enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 21 mars 2014 à 07h59 ; que la saisine en seconde prolongation a bien été déposée avant le 21 mars 2014 à 13h25 dans les délais prévus à l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation. […] A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, […]
Article L162-12-19 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 2.2 : Accords de maîtrise des dépenses, accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins
Afin de concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander aux parties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-12-18 de conclure un accord de maîtrise des dépenses dans un délai de quatre mois à compter de la saisine.
Article D421-54 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 8 : Comité d'experts sur la gestion adaptative
travaux scientifiques et veille à leur déroulement dans le respect des règles déontologiques. Les avis du comité d'experts de la gestion adaptative sont rédigés par le secrétariat et soumis à l'approbation à l'unanimité de ses membres dans le délai proposé dans la saisine ou à défaut dans un délai de trois semaines après saisine. […]
Article R211-131 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Section 8 : Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
- Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées
[…] Lorsque l'Agence nationale est saisie, l'agence régionale de santé rend son avis dans le délai de six mois suivant sa saisine par le préfet. […] II.-Lorsque le projet respecte les exigences minimales de qualité ou les prescriptions générales permettant d'atteindre un niveau de protection équivalent définies par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 211-128, […]
Article L3111-20 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 3 : Services librement organisés
- Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
En cas de saisine de l' Autorité de régulation des transports, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L. 3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
Article L122-8 du Code de la voirie routière
- ···
- Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale
- Chapitre II : Autoroutes
- Section 3 : Régulation des tarifs de péage
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article L226-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
[…] à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l'intérêt de l'enfant, du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret. En cas de saisine de l'autorité judiciaire, le président du conseil départemental en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal.
Article L462-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Article L122-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
- Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
- Respect des délais de recours
- Non-respect des délais de procédure
- Délai de saisine du tribunal
- Délai de recours non respecté
- Non-respect des délais de contestation
- Dépassement du délai de recours
- Délai de présentation de la requête
- Délai de recours
- Non-respect du calendrier de procédure
- Non-respect des délais d'instruction
- Non-respect du délai de pourvoi
- Dépôt tardif de la requête
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Délai de traitement de la demande
- Délai de contestation non respecté
- Délai de recours expiré
- Délai de recours contentieux
- Non-respect du délai d'appel
- Délai d'instruction de la demande
- Délai d'appel non respecté
La Cour de cassation rappelle que l'irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l'hospitalisation complète, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le respect des droits de la défense. […] L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 mai 2018 illustre l'articulation faite entre les deux délais de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) de huit et douze jours lorsqu'il intervient en matière d'hospitalisation sans consentement En l'espèce, le représentant de l'Etat dans le département a pris, à l'égard d'un majeur protégé, […]
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