Non-respect du délai de transmission des conclusions
Décisions
[…] - la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité dès lors que l'article 7.4.1 de la convention subordonne la prise de sanctions conventionnelles à la notification d'un avertissement préalable à l''infirmière et au respect d'un délai d'un mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique sauf en cas de non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation, […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] et la société [1], des chefs de recours abusif au contrat à durée déterminée, ou CDD, non respect du formalisme relatif auxdits CDD, non respect du délai légal de transmission des CDD, discrimination et harcèlement moral. […] — déclaré M.[D] et la société [1] coupables des faits d'embauche de salarié pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conforme et sans lui adresser dans les délais son contrat de travail, et conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel,
[…] Madame X Y, née le […], a travaillé par le biais de différents contrats de mission intérimaires, conclus avec la société AX Conseil, exerçant sous l'enseigne DFI Medical, en qualité d'aide-soignante, entre le 14 février 2015 et le 10 mai 2017. […] — 2.082,36 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, […] — en pièce n° 13, dix huit mails au titre de l'année 2016 aux termes desquels la SAS AX Conseil lui adressait pour signature plus de soixante contrats de mission au-delà du délai légal, […] — Sur la transmission de la décision au procureur de la République :
[…] — Le 19 octobre 2018, un rapport d'audit du laboratoire « MERIEUX NUTRISCIENCES» met en évidence un non-respect des règles d'hygiène. […] Par ses conclusions régulièrement remises au greffe le 12 décembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, […] le courrier de transmission dudit règlement à l'inspection du travail de Marseille et l'accusé de réception du dépôt du règlement intérieur au conseil de prud'hommes d'Arles,
[…] — débouté M. [E] [K] de sa demande de non-respect des temps de pause ; […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2022, M. [E] [K] demande pour sa part à la Cour de : […] — condamner la société Entreprise J. [F] à lui remettre des documents de rupture et des bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard, […] Enfin, M. [E] [K] ne démontre pas (les pièces n° 19 et 22 de l'intimé son insuffisantes à cet égard) que l'employeur ait commis une faute lors de la transmission de l'attestation de salaire à la CPAM ou de la déclaration de ses salaires auprès de la caisse PRO BTP.
[…] Le grief relatif au non-respect des procédures internes, qui concerne la non-transmission par Monsieur Z de toutes les informations concernant la planification de ses semaines de travail, doit être examiné au regard des pièces produites aux débats par les parties. […] Concernant le dossier PEUGEOT, l'employeur indique que Monsieur Z n'a pas terminé le module 4 dans le délai prévu au 20 novembre 2008 de sorte qu'il n'a pas pu être facturé. […] que ce dernier était effectivement chargé de travailler sur ce projet, contrairement à ce qu'il soutient aux termes de ses conclusions. […]
[…] on entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques ; qu'ayant constaté que la société Télénet réclamait une indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission données en location selon le contrat d'ouverture de ligne permettant l'accès à un réseau de communications électroniques, étrangère au premier de ces textes, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que le délai de prescription invoqué n'avait pas vocation à s'appliquer ; […] 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les conclusions des parties ; […]
[…] dit que l'employeur a commis les manquements suivants à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail : – Non-respect du temps de pause – Non-respect de l'obligation de formation – Absence d'évolution salariale – Non-respect des visites médicales à la médecine du travail – Non mise en place d'un plan de prétention des risques – Transmission tardive de l'attestation Pôle-Emploi ; […] dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard, s'est réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte, […] subsidiairement, rejeter et écarter des débats les conclusions récapitulatives de Mme [P] communiquées le 11 octobre 2023 ;
[…] Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 juin 2024, la SAS [4] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] des dommages et intérêts, ainsi que 25.000 € de dommages et intérêts pour non-respect du droit à la déconnexion. […] Enfin le cumul salarial d'août 2021 ne reflète pas encore le travail sur le nouveau secteur attribué à Monsieur [F] [M] compte tenu d'une part du délai de paiement des commissions, et d'autre part de la date de transmission d'une partie de son portefeuille à effet seulement au 1er juillet 2021.
[…] — non-respect des dispositions de l'article 10, chapitre 1er, […] — soins au-delà de la validité de la prescription médicale, […] Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, elle demande à la cour de : […] La caisse soutient que la charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé n'a aucune valeur juridique s'agissant d'un texte non codifié, qu'elle lui a notifié les délais et voies de recours pour formuler ses observations et qu'elle n'a pas manqué à ses obligations en matière de contradictoire ou de droits de la défense. […] et que la transmission d'information personnelle serait contraire aux règles relatives à la protection des données.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. […] la réduction d'impôt accordée fait également l'objet d'une reprise dans les situations suivantes : - les conditions de ressources ne sont pas respectées à chaque conclusion d'un nouveau bail ; - la condition de loyer n'est plus respectée à un moment quelconque au cours de la période couverte par l'engagement. c. […] Le non-respect de ces délais entraîne la reprise de la réduction initialement pratiquée. […]
Lire la suite…Il importe tout d'abord de déterminer si le moyen est opérant, autrement dit si la diminution du taux de remboursement consécutive au non-respect du CBUM a bien la nature d'une sanction administrative. […] Si l'on se situe dans cette logique non contractuelle, […] déc. N° 84-184 DC du 29 décembre 1984). […] La non-transmission de la présente question prioritaire ne nous paraît donc pas susceptible de créer un risque de déni de justice. Par l'ensemble de ces motifs, nous concluons à ce que la question prioritaire de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le non-respect de l'une des conditions d'application du régime entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal résultant de l'abattement majoré de 40 % au lieu et place de l'abattement normal de 14 % applicable jusqu'en 2005. Or, […] qu'il résulte de la transmission à titre gratuit ou onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des parts ou encore d'une donation avec réserve d'usufruit constitue une cession de ces parts et, […] s'applique aux revenus tirés de logements ayant fait l'objet de baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006 lorsque la location respecte certaines conditions tenant au montant des loyers pratiqués et aux ressources des locataires concernés.
Lire la suite…Dans ce cas, la commission rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation. « Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. « Lorsque le fonctionnaire retraité ne respecte pas l'avis rendu au titre desdits 2° et 3°, […]
Lire la suite…Le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur dans les conditions exposées au III § 280. C. […] À cet égard, il est admis que l'exonération partielle de droits de mutation applicable à la transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme, prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI et à l'article 793 bis du CGI, ne soit pas remise en cause lorsque le non-respect du délai de détention des biens reçus par les donataires, héritiers ou légataires pendant cinq ans, est le fait de la puissance publique, […]
Lire la suite…[…] divorce, séparation des époux, conclusion ou rupture d'un PACS Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période d'engagement de location ou d'étalement de la réduction d'impôt, il est admis que les réductions d'impôt précédemment obtenues ne soient pas remises en cause et que le nouveau contribuable puisse bénéficier des quotes-parts de la réduction d'impôt non encore imputées. […] Le non-respect de l'engagement par l'enfant à charge, même s'il intervient à une date où celui-ci n'est plus à la charge du contribuable, […] la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur. […] Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, […]
Lire la suite…[…] ou légataires et les ministres chargés de la culture et des finances. […] il souligne que cette disposition fiscale devrait être réformée et qu'un délai raisonnable d'engagement devrait être prévu, […] atténue les conséquences de la rupture de l'engagement de conservation puisque l'intérêt de retard dû dans cette hypothèse sera désormais calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin et non plus à compter de la transmission du bien objet de la convention. […] Ce plan prévoit notamment, […] le maintien de la convention en cas de non - respect […]
Lire la suite…Elle exige, d'autre part, que le demandeur qui a été privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du fait de l'abandon de son lieu de résidence ou du non-respect des obligations de présentation et de transmission d'information puisse obtenir le rétablissement partiel ou total du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En somme, la directive exclut catégoriquement l'automatisme définitif prévu par la loi. […] Const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC ; 6 juillet 2018, n° 2018-717/718 QPC. 10/13 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous vous proposons, en l'espèce, de fixer un délai expirant, en l'absence de modification antérieure des dispositions législatives, […]
Lire la suite…Russie - 797/14 et 67755/14 Arrêt 26.1.2017 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Recours rejeté comme étant hors-délai en dépit de la réception tardive de la décision attaquée par l'auteur du recours : violation En fait – La deuxième requérante, […] le rejet de l'appel pour tardiveté procédait d'une interprétation rigide du droit interne mettant à la charge de l'intéressée une obligation qu'elle n'était pas en mesure de respecter, […] Compte tenu de la gravité de la conséquence pour la requérante du non-respect du délai ainsi calculé, la mesure contestée n'a pas donc pas été proportionnée au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R119-29-4 du Code de la voirie routière
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- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 2 : Service européen de télépéage
- Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage
1° Le non-respect des conditions indiquées à l'article R. 119-29 ; 2° L'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document (s) ou information (s) visé (s) aux articles D. 119-29-2 et D. 119-29-3 ;
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
l'application de l'article R. 131-12 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Article 1740-00 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
[…] a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Délai de remise des conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Dépôt tardif des conclusions
- Délai de conclusion
- Non-respect des délais de procédure
- Respect des délais de saisine
- Non-respect des délais de contestation
- Absence de conclusions
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du calendrier de procédure
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Délai de conclusion non respecté
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Expiration des délais de communication des pièces
- Non-respect du délai de pourvoi
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité dans un délai de six mois. […] - Article L. 6361-7 Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : 1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions mentionnées à l'article L. 6351-6. […]
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