Dépôt tardif des conclusions
Décisions
En l'absence de faute imputable à l'avoué dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, sa responsabilité ne peut être engagée. En l'espèce, l'avoué en prenant l'initiative de conclure à la confirmation, à défaut de déposer du projet de conclusion de l'avocat, a pris une mesure de sauvegarde et n'a pas commis de faute En l'absence de préjudice, la faute de l'avocat dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, ne suffit pas à engager sa responsabilité. […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 mars 1985) de l'avoir déclaré responsable des conséquences dommageables du dépôt tardif des conclusions devant la Cour d'appel, alors, selon le moyen, qu'en retenant, d'une part, que le manque de diligence de M. X… avait mis les époux Y… dans l'impossibilité de faire valoir utilement leurs moyens de défense, sans s'expliquer sur la consistance du préjudice résultant d'une perte de chance de voir réduite leur dette, tout en déclarant, d'autre part, que les époux Y… devront exposer « leurs moyens sur les préjudices qu'ils ont subis » la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun élément précis de préjudice, a privé sa décision de base légale ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, […] L'intimé ne peut donc échapper à l'irrecevabilité qu'il encourt du fait du dépôt tardif de ses conclusions qu'en cas de force majeure, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI des Impressionnistes (la SCI) a relevé appel du jugement qui avait fixé le prix du loyer en renouvellement du bail commercial conclu avec M me X… ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel en raison du dépôt tardif de ses conclusions ; […] EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance rendue par le président chargé de la mise en état, prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la SCI des Impressionnistes en raison du dépôt tardif des conclusions de l'appelante ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, […] L'intimé ne peut donc échapper à l'irrecevabilité qu'il encourt du fait du dépôt tardif de ses conclusions qu'en cas de force majeure, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, […] L'intimé ne peut donc échapper à l'irrecevabilité qu'il encourt du fait du dépôt tardif de ses conclusions qu'en cas de force majeure, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, […] L'intimé ne peut donc échapper à l'irrecevabilité qu'il encourt du fait du dépôt tardif de ses conclusions qu'en cas de force majeure, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, […] L'intimé ne peut donc échapper à l'irrecevabilité qu'il encourt du fait du dépôt tardif de ses conclusions qu'en cas de force majeure, […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2013 par le magistrat chargé de la mise en état prononçant la caducité de la déclaration d'appel en raison du dépôt tardif des conclusions de l'appelante […] Vu les conclusions en réponse déposées par madame Z-A X le 1 er juillet 2013.
procedur e, depot tardif des conclusions de la demanderesse, depot justifiant le rabat de l'ordonnance de cloture, cloture prononcee au jour des plaidoiries, recevabilite des conclusions de la derniere defenderesse, irrecevabilite des conclusions de la premiere defenderesse invoquant des moyens nouveaux, dol dont la demanderesse et les intervenants se seraient rendus coupables
pendant 7 jours
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[…] n° 17-23.169, publié au Bulletin Clauses abusives : plus de 400 clauses des CGU de Facebook réputées non écrites –Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019, n° RG : 14/07298 Procédure civile Gare à l'absence d'interruption du délai pour former une demande en justice en cas d'échec de la première demande pour vice de procédure : cas de l'incompétence de la première juridiction saisie et du dépôt […] tardif des conclusions d'appelant – Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 21 mars 2019, n° 17-10.663, […]
Lire la suite…[…] n° 17-23.169, publié au Bulletin Clauses abusives : plus de 400 clauses des CGU de Facebook réputées non écrites –Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019, n° RG : 14/07298 Procédure civile Gare à l'absence d'interruption du délai pour former une demande en justice en cas d'échec de la première demande pour vice de procédure : cas de l'incompétence de la première juridiction saisie et du dépôt […] tardif des conclusions d'appelant – Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 21 mars 2019, n° 17-10.663, […]
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt de réouverture des débats du 29 janvier 2026, se prononce sur la recevabilité de conclusions notifiées tardivement. […] En appel, le syndicat des copropriétaires a notifié ses propres conclusions le jour même de l'audience. […] La question de droit centrale porte sur la sanction du dépôt tardif de conclusions au regard du principe de la contradiction. […] La sauvegarde du contradictoire face à la tardiveté des conclusions La cour admet des conclusions notifiées le jour de l'audience, en dépit de leur caractère tardif. […]
Lire la suite…[…] recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et non via le RPVA. […] Ainsi la Cour de cassation a confirmé que la Cour d'Appel n'avait pas pu être saisie des conclusions adressées par voie électronique et que les conclusions et les pièces adressées par courrier postérieurement au délai de trois mois prévus par l'article R.311-26 du Code de l'expropriation étaient tardives et que c'était donc à bon droit que la caducité de la déclaration d'appel avait été prononcée par la Cour d'Appel. […] La Cour de cassation vient préciser également dans son arrêt le régime de la caducité de l'appel entrainée par un dépôt tardif des conclusions […]
Lire la suite…[…] recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et non via le RPVA. […] Ainsi la Cour de cassation a confirmé que la Cour d'Appel n'avait pas pu être saisie des conclusions adressées par voie électronique et que les conclusions et les pièces adressées par courrier postérieurement au délai de trois mois prévus par l'article R.311-26 du Code de l'expropriation étaient tardives et que c'était donc à bon droit que la caducité de la déclaration d'appel avait été prononcée par la Cour d'Appel. […] La Cour de cassation vient préciser également dans son arrêt le régime de la caducité de l'appel entrainée par un dépôt tardif des conclusions […]
Lire la suite…[…] à l'instar de la déclaration d'appel ou de l'acte de constitution, peuvent être transmis via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), contrairement aux conclusions de l'appelant ou de l'intimé qui doivent impérativement être déposées au greffe ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation : « 3. […] est conforme aux exigences du procès équitable dès lors que, répondant à l'objectif de sécurisation de l'usage de la communication électronique, […] la Cour de cassation vient toutefois préciser le régime de la caducité de l'appel entrainée par un dépôt […] tardif des conclusions de l'appelant. […] D'ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. […]
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article D614-41 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article R733-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Article 590 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
[…] Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Article 20 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1758 A II. - Le 1° du I s'applique aux sommes recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2017.
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Tardiveté des conclusions
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Absence de conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Dépôt tardif du mémoire
- Délai de conclusion
- Dépôt tardif de la requête
- Dépôt tardif de l'appel
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions dans la requête
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Défaut de réponse à conclusions
- Dépôt tardif du recours
- Absence de conclusions de l'appelant
- Dépôt tardif du pourvoi
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées