Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
Décisions
[…] Vu le courrier en date du 05/06/2014 de la SELARL X-A-B confirmant le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile, et indiquant que M. Y Z n'entend pas soutenir son appel ;
[…] Vu le courriel de M e Jacques DUFOUR du 5 décembre 2025 précisant que malgré de nombreuses relances auprès de son client il n'a eu aucun retour, ajoutant que le client était informé que la caducité de sa déclaration d'appel serait prononcée à défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti, Attendu que les appelants n'ont pas fait déposer leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 8 décembre 2025 à minuit.
[…] Vu l'avis de caducité transmis le 04 juillet 2024 à Maître [B] conseil de l'appelante. Vu l'absence d'observation de l'appelante ; Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11/10/24. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 09 Septembre 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Vu les observations de Messieurs [I] et [L] du 19 septembre 2024 et de la SARL MCM du 9 septembre 2024. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel dès lors que la SARL MCM ne justifie pas avoir été empêchée de remettre ses conclusions d'appelante par une cause étrangère à elle dans le délai légal ou par un évènement revêtant un caractère insurmontable.
[…] Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 29 Avril 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] Elle a affirmé qu'elle était bien munie d'un titre exécutoire à l'encontre de la SARL MAISON JJ (anciennement J&J OSMOSE) puisque la déclaration d'appel en date du 1er mars 2021 avait été frappée de caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile (défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti) et que dès lors la SARL MAISON JJ (anciennement J&J OSMOSE) n'était plus recevable à former appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie ; et que c'était donc à tort que la SARL MAISON JJ (anciennement J&J OSMOSE) soutenait que l'appel était pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence alors qu'elle ne justifiait pas avoir signifié et déposé ses conclusions au greffe dans le délai de 3 mois suivant la date de sa seconde déclaration d'appel.
[…] Vu les conclusions régulièrement signifiées, […] A la date du 9 avril Monsieur [C] [X] [W] a interjeté un premier appel qui a été déclaré irrecevable pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile suivant ordonnance en date du 16 juin 2021. […] l'expert en fera sans délai rapport au juge, […] ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, […] le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, […] passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, […]
[…] Etant observé que l'irrecevabilité du second appel pour défaut d'intérêt, […] Par ailleurs, chaque partie peut se prévaloir des dispositions sanctionnant le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti indépendamment de l'utilité de la sanction. […] L'alinéa 2 du même article prévoit l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé au delà d'un mois en prenant comme point de départ, non pas l'avis de fixation, […] le président de la chambre a justement retenu, comme point de départ du délai d'un mois imparti aux sociétés Z pour remettre leurs conclusions au greffe, […] soit en l'espèce le dépôt au greffe le 16 décembre 2020 alors que l'avocat des intimées était constitué depuis la veille.
[…] Le tribunal a relevé que le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par le conseiller de la mise en état constitue un défaut de diligence de l'avocat, mais estimé que le requérant qui ne produit pas les conclusions déclarées irrecevables, non plus que de nouvelles pièces tendant à caractériser le caractère continu des troubles subis par Mme [U] [C] entre 1995 et 2005 ou encore l'insanité d'esprit de cette dernière au cours de période concomitante à la rédaction du testament, […] L'abence de dépôt de conclusions dans les formes et les délais requis, caractérise un manquement constitutif pour l'avocat d'une faute professionnelle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le 13 novembre 2024, n°24/07765 Synthèse des faits : La décision concerne une déclaration d'appel qui a été jugée caduque en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel et condamne l'appelant aux dépens. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 13 novembre 2024, n°24/07765 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence se prononce sur la caducité de la déclaration d'appel, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] n°24/07082Date : 30 septembre 2024 La SARL MCM a déposé une déclaration d'appel qui a été déclarée caduque en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. La Cour prononce la caducité de la déclaration d'appel et condamne l'appelant aux dépens. […] La cour constate que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. […] surtout dans des situations où l'appelant pourrait faire face à des difficultés imprévues. 3°) La portée de la décision La portée de cette décision s'étend au-delà des parties en présence. […]
Lire la suite…Le sens de cette décision s'éclaire à travers l'application de l'article 908 du code de procédure civile, qui dispose que le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel. […] Le juge constate que l'appelant n'a pas respecté le délai pour déposer ses conclusions, […] Texte intégral de la décision COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/01008 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPIT Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M85 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. […] Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il résulte certes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration que lorsqu'une demande est incomplète, l'administration impartit au demandeur un délai pour verser les pièces et informations manquantes et le délai d'acquisition d'une décision implicite ne court qu'à compter de leur réception. Le code ne vise cependant que les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. […] Le second motif retenu par le tribunal, […] est quant à lui nettement contraire aux textes puisque, d'une part, le bénéfice de la rétroactivité n'est subordonné qu'au dépôt de la demande dans un délai de deux mois et, d'autre part, […]
Lire la suite…N° 489337 – Société Cel Pirès 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 15 mai 2024 Décision du 29 mai 2024 CONCLUSIONS M. […] La présente affaire soulève deux questions relatives, d'une part, à l'intérêt à agir en matière de droit de préemption urbain et, d'autre part, au délai imparti à la collectivité qui en est titulaire pour l'exercer. […]
Lire la suite…Mais, à cette époque, l'article R. 222-1 permettait de rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. […] Depuis le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, […] lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. […] Vous avez jugé que les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application de ces nouvelles dispositions sont, d'une part, […]
Lire la suite…Le tribunal vous interroge précisément sur le point de savoir si la preuve de dépôt d'une déclaration ICPE est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. […] le préfet devant déterminer dans ce délai s'il soumet l'installation à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale ; […] Le ministre invité à présenter ses observations n'a pas produit dans le délai imparti mais il nous semble que la réponse se déduit assez aisément de l'économie des textes. […] V. p. ex. p. 273 pour les autorisations d'urbanisme. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] « sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. ». La seule souplesse tenait à ce que la déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur faisait connaître au greffe, […] cette disposition était manifestement inspirée de celle qui figure à l'article 468 du code de procédure civile, relative au défaut de comparution du demandeur sans motif légitime et qui permet au juge, même d'office, de déclarer la citation caduque, la déclaration de caducité pouvant là aussi être 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Enfin, il nous semble pertinent de ne faire partir le délai qu'au terme de l'étape contradictoire organisée par la loi, […] si elles ont répondu plus tôt, à compter de la date de dépôt de leurs observations. […] Etait en cause le respect de 10 des 59 engagements proposés par les parties et repris par l'Autorité dans sa décision d'autorisation de la concentration, dont beaucoup posaient des questions complexes. 3 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. Si vous nous suivez, […] il a été méconnu. […] J…, n° 335370, au Recueil, à propos du délai imparti à l'administration pour accepter une démission). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Article 88 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article R513-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Chapitre III : Durée de la protection
au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Article 29 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé
- Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire. A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée *tacite*.
Article R414-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
régularisation dans un délai imparti par la juridiction. Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-3.
Article D614-41 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Dépôt tardif des conclusions
- Absence de conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Absence de conclusions dans la requête
- Défaut de réponse à conclusions
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Délai de conclusion
- Omission de réponse aux conclusions
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de dépôt du mémoire
- Absence de conclusions de l'appelant
- Non-respect des délais de procédure
- Dépôt tardif du mémoire
- Absence de réponse aux conclusions
LE SAINT ANGE, en raison de l'absence d'observation et du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti. […] La Cour dispose ainsi que la déclaration d'appel est caduque, entraînant la condamnation de l'appelante aux dépens. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision réside dans son application rigoureuse des règles procédurales. […] En effet, la cour rappelle l'importance du respect des délais de procédure et des formalités. […]
Lire la suite…