Délai de remise des conclusions
Décisions
[…] 3°/ que le point de départ du délai imparti à l'appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d'appel et qu'en cas de déclaration faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette remise est constituée par la réception de la lettre par le greffe ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le greffe de la cour d'appel de Rouen n'avait pas reçu la lettre recommandée avec accusé de réception le 5 février 2015, de sorte que les conclusions régularisées le 4 mai 2018 l'avaient été dans le délai de trois mois imparti à peine de caducité de l'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu la remise au greffe de la cour le 25 août 2023 des conclusions du mandataire judiciaire de la société Iris sécurité privée en liquidation judiciaire ; […] Il résulte des articles 911 et 908 du code de procédure civile que si l'intimé ne constitue pas dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel mais qu'il a constitué avant la signification de ces conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de remise des conclusions de l'appelant au greffe, la notification des conclusions doit tout de même être effectuée dans le même délai d'un mois suivant l'expiration du délai de remise des conclusions de l'appelant au greffe.
[…] Attendu qu'à l'expiration le 4 septembre 2015 du délai d'un mois suivant le délai de remise des conclusions d'appelant au greffe de la Cour, il n'est pas justifié d'une notification de conclusions à l'avocat constitué entre temps par la partie intimée ;
[…] Attendu qu'à l'expiration le 4 septembre 2015 du délai d'un mois suivant le délai de remise des conclusions d'appelant au greffe de la Cour, il n'est pas justifié d'une notification de conclusions à l'avocat constitué entre temps par la partie intimée ;
[…] Attendu qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le délai de remise des conclusions d'appelant au greffe de la Cour, il n'est pas justifié d'une notification de conclusions à l'avocat constitué entretemps par la partie intimée ;
[…] — signé par M me Martine CONTE, Président de chambre, et M me Martine X, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Vu l'avis de caducité d'appel émis le 9 juin 2017 faute par l'appelante d'avoir transmis ses écritures dans le délai qui expirait le 8 juin 2017 ; […] Attendu que l'appelante ne conteste pas que le délai de remise des conclusions d'appel qui avait commencé à courir à compter du 8 mars 2017 se trouvait expiré lorsqu'elle a transmis ses écritures ;
[…] Vu l'avis de caducité envoyé à l'appelant le 26 août 2026 l'invitant à présenter ses observations sur la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile faute de remise des conclusions au greffe dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel, […] Pour autant le texte de l'article 908 dispose bien que le délai de remise des conclusions au greffe court de la date de la déclaration d'appel laquelle est nécessairement connue de l'appelant puisque c'est lui qui l'a faite. En outre ceci n'explique pas que cette déclaration d'appel n'ait pas été dénoncée à l'intimée non constituée dans le mois de l'avis du greffe.
[…] En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la déclaration d'appel étant en date du 5 juillet 2022, le délai de remise des conclusions de l'appelant au greffe expirait le 5 octobre 2022. Or ce n'est que le 19 octobre 2022 que ses conclusions ont été déposées au greffe, de sorte que l'appel est caduc.
[…] En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la déclaration d'appel étant en date du 07 mars 2023, le délai de remise des conclusions de l'appelant au greffe expirait le 07 juin 2023. Or ce n'est que le 08 juin 2023 que ses conclusions ont été déposées au greffe, de sorte que l'appel est caduc.
[…] Vu les observations écrites reçues le 21 octobre 2014 de M e Domercq pour l'intimé qui expose que le délai de trois mois prévu par cet article est le délai pour la remise des conclusions au greffe et que l'appelante les ayant déposées le 24 septembre 2014, postérieurement à l'expiration du délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque. […] En l'espèce, le délai de remise des conclusions de l'appelante au greffe expirait le 22 septembre 2014, le 20 septembre étant un samedi.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour constate la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect du délai de remise des conclusions. […] Cette caducité est prononcée sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile, en raison de l'absence de remise des conclusions au greffe dans le délai imparti. […] Ainsi, la décision répond à la question de droit relative à la validité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des délais procéduraux. […]
Lire la suite…[…] seul un appel provoqué, régularisé par voie d'assignation valant conclusions et dans le délai imparti pour conclure, […] Aussi, si dans les deux cas les avocats devront avoir respecté leur délai de remise des conclusions au greffe, ils ne seront pas placés sur un même pied d'égalité. […] Celui qui devra signifier ses écritures à l'intimé non constitué bénéficiera d'un délai d'un mois supplémentaire à compter de l'expiration de son délai pour conclure, et celui qui devra assigner en appel provoqué non seulement n'aura pas de délai augmenté mais devra de facto réduire son délai pour conclure s'il veut que l'huissier de justice dispose du temps suffisant pour la remise de son acte. […]
Lire la suite…[…] sauf urgence, contradictoire (dans la rédaction de ces dispositions alors en vigueur 2 ) et l'intéressé dispose, en vertu de l'article L. 312-11, d'un délai, fixé par le préfet au plus à trois mois (art. […] L'article L. 312-12, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, prévoit qu'en l'absence de dessaisissement de l'arme dans ce délai, le préfet ordonne sa remise aux services de police ou de gendarmerie. […] Dès lors qu'en application de l'article L. 312-4, le dessaisissement doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la transmission successorale, le préfet peut, selon lui, […]
Lire la suite…En revanche, la circonstance qu'un contribuable aurait omis, dans le délai de déclaration initiale des revenus au titre de l'année de remise des biens, de demander l'application de l'article 33 ter ne saurait faire obstacle à ce qu'il demande le bénéfice de cet étalement dans le délai de réclamation. […] Or ni la lettre de l'article 33 ter, qui ne prévoit pas de déchéance en l'absence de demande dans le délai de déclaration initiale des revenus de l'année de la remise, ni l'économie du dispositif d'étalement, […] Elle conduirait en effet, compte tenu de l'impossibilité pour le 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…N° 473727 – Sté groupe Narbonne et a. 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser la frontière entre demandes gracieuses et réclamations contentieuses, dans une configuration tangente qui a fait hésiter les juges du fond. Elle vous conduira également à faire application, pour la première fois, de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux des remises gracieuses. 1. Les 14 sociétés requérantes, membres du groupe informel Narbonne spécialisé dans la vente …
Lire la suite…Aucune de vos décisions n'a été fichée sur ce point plusieurs fois signalé dans les conclusions des rapporteurs publics. Plusieurs d'entre elles ont pris en compte l'intégralité du délai mis par l'administration fiscale pour prendre sa décision explicite y compris au-du délai de six mois (voir, par exemple, les décisions Potchou et Le H… déjà mentionnées, […] qui prennent en compte l'intégralité du délai pré-contentieux de dix- sept mois). Une décision du 13 janvier 2010 M. W… n° 327447 inédite au recueil s'en tient en revanche à la prise en compte des six mois. […] En ce cas, vous considérez qu'une remise gracieuse accordée par l'Etat s'impute sur le préjudice indemnisable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 910-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
[…] Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 754 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article 755 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 695-37 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors
Article R3124-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
- Section 2 : Délais de remise des offres
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
- Délai de conclusion
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Dépôt tardif des conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Tardiveté des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Absence de conclusions
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Respect des délais de saisine
- Expiration des délais de communication des pièces
- Délai de saisine du tribunal
- Absence de conclusions dans la requête
- Notification des conclusions
- Délai de recours
- Délai de présentation de la requête
- Délai de réclamation
Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l'avocat hors ressort de la cour d'appel ? Le délai de trois mois dont dispose l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d'appel est établie sur support papier et qu'elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l'expédition de cette lettre. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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