Délai de remise des conclusions
Décisions
[…] 3°/ que le point de départ du délai imparti à l'appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d'appel et qu'en cas de déclaration faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette remise est constituée par la réception de la lettre par le greffe ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le greffe de la cour d'appel de Rouen n'avait pas reçu la lettre recommandée avec accusé de réception le 5 février 2015, de sorte que les conclusions régularisées le 4 mai 2018 l'avaient été dans le délai de trois mois imparti à peine de caducité de l'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu la remise au greffe de la cour le 25 août 2023 des conclusions du mandataire judiciaire de la société Iris sécurité privée en liquidation judiciaire ; […] Il résulte des articles 911 et 908 du code de procédure civile que si l'intimé ne constitue pas dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel mais qu'il a constitué avant la signification de ces conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de remise des conclusions de l'appelant au greffe, la notification des conclusions doit tout de même être effectuée dans le même délai d'un mois suivant l'expiration du délai de remise des conclusions de l'appelant au greffe.
[…] Attendu qu'à l'expiration le 4 septembre 2015 du délai d'un mois suivant le délai de remise des conclusions d'appelant au greffe de la Cour, il n'est pas justifié d'une notification de conclusions à l'avocat constitué entre temps par la partie intimée ;
[…] Attendu qu'à l'expiration le 4 septembre 2015 du délai d'un mois suivant le délai de remise des conclusions d'appelant au greffe de la Cour, il n'est pas justifié d'une notification de conclusions à l'avocat constitué entre temps par la partie intimée ;
[…] Attendu qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le délai de remise des conclusions d'appelant au greffe de la Cour, il n'est pas justifié d'une notification de conclusions à l'avocat constitué entretemps par la partie intimée ;
[…] — signé par M me Martine CONTE, Président de chambre, et M me Martine X, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Vu l'avis de caducité d'appel émis le 9 juin 2017 faute par l'appelante d'avoir transmis ses écritures dans le délai qui expirait le 8 juin 2017 ; […] Attendu que l'appelante ne conteste pas que le délai de remise des conclusions d'appel qui avait commencé à courir à compter du 8 mars 2017 se trouvait expiré lorsqu'elle a transmis ses écritures ;
[…] En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la déclaration d'appel étant en date du 5 juillet 2022, le délai de remise des conclusions de l'appelant au greffe expirait le 5 octobre 2022. Or ce n'est que le 19 octobre 2022 que ses conclusions ont été déposées au greffe, de sorte que l'appel est caduc.
[…] En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la déclaration d'appel étant en date du 07 mars 2023, le délai de remise des conclusions de l'appelant au greffe expirait le 07 juin 2023. Or ce n'est que le 08 juin 2023 que ses conclusions ont été déposées au greffe, de sorte que l'appel est caduc.
[…] Vu les observations écrites reçues le 21 octobre 2014 de M e Domercq pour l'intimé qui expose que le délai de trois mois prévu par cet article est le délai pour la remise des conclusions au greffe et que l'appelante les ayant déposées le 24 septembre 2014, postérieurement à l'expiration du délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque. […] En l'espèce, le délai de remise des conclusions de l'appelante au greffe expirait le 22 septembre 2014, le 20 septembre étant un samedi.
[…] Mais attendu que c'est à bon droit que les appelantes rappellent que la mesure de jonction n'a pas pour effet de créer une instance unique, en sorte que demeurait celle introduite par la déclaration du 20 décembre 2016 au regard de laquelle les conclusions d'appel avaient été électroniquement remises à l'intérieur du délai réglementaire précité; […] Que le délai de remise des conclusions de l'intimée courra à compter de la signification par les appelantes à celle-là du présent arrêt ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour constate la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect du délai de remise des conclusions. […] Cette caducité est prononcée sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile, en raison de l'absence de remise des conclusions au greffe dans le délai imparti. […] Ainsi, la décision répond à la question de droit relative à la validité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des délais procéduraux. […]
Lire la suite…[…] seul un appel provoqué, régularisé par voie d'assignation valant conclusions et dans le délai imparti pour conclure, […] Aussi, si dans les deux cas les avocats devront avoir respecté leur délai de remise des conclusions au greffe, ils ne seront pas placés sur un même pied d'égalité. […] Celui qui devra signifier ses écritures à l'intimé non constitué bénéficiera d'un délai d'un mois supplémentaire à compter de l'expiration de son délai pour conclure, et celui qui devra assigner en appel provoqué non seulement n'aura pas de délai augmenté mais devra de facto réduire son délai pour conclure s'il veut que l'huissier de justice dispose du temps suffisant pour la remise de son acte. […]
Lire la suite…[…] sauf urgence, contradictoire (dans la rédaction de ces dispositions alors en vigueur 2 ) et l'intéressé dispose, en vertu de l'article L. 312-11, d'un délai, fixé par le préfet au plus à trois mois (art. […] L'article L. 312-12, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, prévoit qu'en l'absence de dessaisissement de l'arme dans ce délai, le préfet ordonne sa remise aux services de police ou de gendarmerie. […] Dès lors qu'en application de l'article L. 312-4, le dessaisissement doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la transmission successorale, le préfet peut, selon lui, […]
Lire la suite…En revanche, la circonstance qu'un contribuable aurait omis, dans le délai de déclaration initiale des revenus au titre de l'année de remise des biens, de demander l'application de l'article 33 ter ne saurait faire obstacle à ce qu'il demande le bénéfice de cet étalement dans le délai de réclamation. […] Or ni la lettre de l'article 33 ter, qui ne prévoit pas de déchéance en l'absence de demande dans le délai de déclaration initiale des revenus de l'année de la remise, ni l'économie du dispositif d'étalement, […] Elle conduirait en effet, compte tenu de l'impossibilité pour le 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…N° 473727 – Sté groupe Narbonne et a. 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser la frontière entre demandes gracieuses et réclamations contentieuses, dans une configuration tangente qui a fait hésiter les juges du fond. Elle vous conduira également à faire application, pour la première fois, de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux des remises gracieuses. 1. Les 14 sociétés requérantes, membres du groupe informel Narbonne spécialisé dans la vente …
Lire la suite…Aucune de vos décisions n'a été fichée sur ce point plusieurs fois signalé dans les conclusions des rapporteurs publics. Plusieurs d'entre elles ont pris en compte l'intégralité du délai mis par l'administration fiscale pour prendre sa décision explicite y compris au-du délai de six mois (voir, par exemple, les décisions Potchou et Le H… déjà mentionnées, […] qui prennent en compte l'intégralité du délai pré-contentieux de dix- sept mois). Une décision du 13 janvier 2010 M. W… n° 327447 inédite au recueil s'en tient en revanche à la prise en compte des six mois. […] En ce cas, vous considérez qu'une remise gracieuse accordée par l'Etat s'impute sur le préjudice indemnisable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.
Article 695-37 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors
Article R3124-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
- Section 2 : Délais de remise des offres
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
Article R752-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 915 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 695-33 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
, même anticipée, ne peut être acceptée qu'après le paiement par le cotisant de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales. En l'absence de cotisations salariales dues et sous réserve que les conditions prévues au I et II soient respectées, cette demande peut être prise en compte dès la conclusion du plan. La remise ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
- Délai de conclusion
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Dépôt tardif des conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Tardiveté des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Absence de conclusions
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Respect des délais de saisine
- Expiration des délais de communication des pièces
- Délai de saisine du tribunal
- Absence de conclusions dans la requête
- Notification des conclusions
- Délai de recours
- Délai de présentation de la requête
- Délai de réclamation
Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l'avocat hors ressort de la cour d'appel ? Le délai de trois mois dont dispose l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d'appel est établie sur support papier et qu'elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l'expédition de cette lettre. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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