Non-respect du délai de dépôt des conclusions
Décisions
[…] le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect du délai de dépôt des conclusions de l'appelant prévu par l'article 908 du code de procédure civile. […] Elle soutient que les conclusions qui auraient été déposées par erreur sous le numéro de l'affaire opposant M. X à la Banque Populaire sont dirigées exclusivement contre cette dernière et non contre la Banque CIC Est, […] X à la Banque CIC Est n'a donc été déposé avant l'expiration du délai imparti soit le 6 janvier 2016 et que ce n'est que le 7 janvier 2016, […] accusant réception du dépôt de conclusions […]
[…] pour non-respect du délai de dépôt des conclusions tel qu'imposé par l'article 908 du code de procédure civile, […] relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure'. […] Que celle-ci a privé le conseil de la SARL Y de tout accès à son dossier enregistré sous forme numérique à son cabinet et par conséquent de la possibilité de rédiger ses conclusions, ce qui l'a également empêché non seulement de les notifier à son adversaire par la voie du X mais également de les porter sous forme papier au greffe comme le prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile lorsqu'un acte ne peut pas être transmis par voie électronique ;
[…] Non représentée – signification à étude du 20/06/2016 dans le N°RG 16/01451 […] A à leur encontre pour non-respect du délai de dépôt des conclusions d'appelant alors, selon eux, que cet appel était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en l'absence de demandes formées de l'un contre l'autre tant en première instance qu'en appel. […] En application de l'article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017 applicable en l'espèce, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.
[…] A l'issue de deux renvois à la requête de la défenderesse, le dépôt de ses conclusions était fixé impérativement au 29 octobre 2009. […] Sur le non respect du délai de dépôt des conclusions […] Sur la non comparution du défendeur
[…] a notifié à Madame [I], par courrier en date du 24 septembre 2019, un constat des anomalies relevées concernant notamment le non-respect des règles de prise en charge de facturation d'actes non réalisés et non remboursables, de cotation, d'abattement, […] * 2 – La CPAM de la Creuse reprend oralement ses conclusions du 07 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, […] Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.' […] — le procès-verbal d'audition valant dépôt de plainte pour escroquerie. […] — que Madame [I] a facturé des DI au-delà de 5 sur 12 mois, 149 fois entre le 28 mars 2018 et le 03 août 2018,
[…] Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 septembre 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 22 mai 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;
[…] Agriculture – Organisation commune des marchés – Viande bovine – Prime spéciale en faveur des producteurs – Régime transitoire applicable aux animaux en fin d' engraissement – Conditions d' octroi de la prime – Non-respect d' une condition relative au délai d' abattage – Perte de l' intégralité de la prime – Principe de proportionnalité – Violation – Absence […] ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 29 septembre 1993, […] du règlement n 714/89, le producteur qui sollicite une de ces primes doit déclarer, dans sa demande, que les animaux concernés ont au moins l' âge de douze mois à la date du dépôt de la demande, […]
[…] — et les conclusions de M me A. […] aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion. ». […] Aux termes de l'article D. 341-12 du même code : « En cas de non - respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, […] aux termes de […]
[…] ¿ 23 273.75 € au titre du non-respect des règles de prise en charge concernant la facturation d'actes au-delà de la quantité prescrite, […] La CPAM de l'Allier reprend oralement ses conclusions du 07 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et aux termes desquelles elle demande à la cour de : […] Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.' […] — le procès-verbal d'audition valant dépôt de plainte pour escroquerie.
[…] Sur les conclusions en annulation : […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; […] ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". […] soit plus de deux ans après le dépôt des demandes d'engagement, le 19 mai 2016, […]
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
l'application de l'article R. 131-12 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Article R612-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L526-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L526-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel. La Cour constate la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect du délai de dépôt des conclusions. […] En l'espèce, la cour constate que l'appelante n'a pas respecté ce délai, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel. […] Elle rappelle aux praticiens l'importance de la diligence dans le respect des délais et précise que le non-respect de ces délais peut avoir des conséquences importantes, comme la caducité de l'appel. […]
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