Non-respect du délai de dépôt des conclusions
Décisions
[…] — prononcer la caducité de l'appel introduit par la société Y, pour non-respect du délai de dépôt des conclusions tel qu'imposé par l'article 908 du code de procédure civile, […] Considérant que selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure'. […] sous forme numérique à son cabinet et par conséquent de la possibilité de rédiger ses conclusions, ce qui l'a également empêché non seulement de les notifier à son adversaire par la voie du X mais également de les porter sous forme papier au greffe comme le prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile lorsqu'un acte ne peut pas être transmis par voie électronique ;
[…] le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect du délai de dépôt des conclusions de l'appelant prévu par l'article 908 du code de procédure civile. […] Elle soutient que les conclusions qui auraient été déposées par erreur sous le numéro de l'affaire opposant M. X à la Banque Populaire sont dirigées exclusivement contre cette dernière et non contre la Banque CIC Est, […] X à la Banque CIC Est n'a donc été déposé avant l'expiration du délai imparti soit le 6 janvier 2016 et que ce n'est que le 7 janvier 2016, […] accusant réception du dépôt de conclusions […]
[…] — Sur le délai de 3 mois prévu par l'article 908 code de procédure civile pour remettre ses conclusions au greffe : […] — il importe peu enfin que l'appelante ait respecté le principe du contradictoire entre les parties, la caducité découlant automatiquement du non-respect de l'article 908 du code de procédure civile. […] Au-delà du fait que ce dysfonctionnement n'est pas démontré en l'état des pièces versées aux débats, […] Enfin, la caducité s'attache au seul constat objectif du non-respect du délai de dépôt des conclusions au greffe, nonobstant toute considération relative au déroulement du contradictoire entre les parties.
[…] Non […] M. et M me X sollicitent l'infirmation partielle de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prononcé la caducité de l'appel de M. A à leur encontre pour non-respect du délai de dépôt des conclusions d'appelant alors, selon eux, que cet appel était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en l'absence de demandes formées de l'un contre l'autre tant en première instance qu'en appel. […] En application de l'article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017 applicable en l'espèce, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.
[…] Défenderesse Ayant pour avocat Maître VALIN, du barreau de La Rochelle, non comparante à […] A l'issue de deux renvois à la requête de la défenderesse, le dépôt de ses conclusions était fixé impérativement au 29 octobre 2009. […] Sur le non respect du délai de dépôt des conclusions
[…] ¿ non-respect du principe de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions représentant 162.00 €. […] * 2 – La CPAM de la Creuse reprend oralement ses conclusions du 07 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et aux termes desquelles elle demande à la cour de : […] — qu'elle a également facturé à tort des actes au-delà de la quantité d'actes prescrite pour un montant de 1284,50 € (45 anomalies).
[…] * 2 623,73 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […] Considérant que nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel ;
[…] Elle prévoyait également une priorité de réembauche pendant un délai de dix-huit mois courant à compter de la date de rupture définitive du contrat de travail à condition d'informer l'employeur par courrier au cours de la première année. […] à consigner auprès de la Caisse des dépôts le montant total des condamnations prononcées à son encontre, soit la somme de 24.586,61 euros avec intérêts au taux légal (intérêts calculés jusqu'au 30 septembre 2025) ; […] qui se dispense de verser aux débats ses conclusions au fond devant la cour, n'explicite nullement les raisons pour lesquelles l'indemnité allouée au titre du non-respect de la priorité de réembauche ne serait pas due, […]
[…] Agriculture – Organisation commune des marchés – Viande bovine – Prime spéciale en faveur des producteurs – Régime transitoire applicable aux animaux en fin d' engraissement – Conditions d' octroi de la prime – Non-respect d' une condition relative au délai d' abattage – Perte de l' intégralité de la prime – Principe de proportionnalité – Violation – Absence […] Conformément à l' article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n 714/89, le producteur qui sollicite une de ces primes doit déclarer, dans sa demande, que les animaux concernés ont au moins l' âge de douze mois à la date du dépôt de la demande, qu' il les maintient sur son exploitation pendant au moins un mois et que les animaux seront abattus ou exportés vers un pays tiers avant le 3 septembre 1989.
[…] Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 septembre 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 22 mai 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;
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Commentaires
Italie - 43269/98 Arrêt 26.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'un pourvoi en cassation pour tardiveté alors que le non-respect des formalités procédurales est imputable à la juridiction inférieure: violation En fait: Le requérant demanda à être inscrit à l'ordre des géomètres. […] le dépôt avait eu lieu le 25 janvier 1996 soit après le 29 décembre 1995, date de l'expiration du délai légal de vingt jours à compter de la date de la dernière notification. […] En droit: Article 6 § 1 – La Cour de cassation a déclaré le pourvoi du requérant irrecevable pour tardiveté observant que son dépôt au greffe avait eu lieu après la date de l'expiration du délai légal de vingt jours à compter de la dernière notification. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
l'application de l'article R. 131-12 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Article 1840 G ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L526-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.
Article L213-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien. […]
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Dépôt tardif des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Délai de conclusion
- Absence de conclusions
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect des délais de procédure
- Respect des délais de saisine
- Non-respect du délai de dépôt du mémoire
- Non-respect des délais de contestation
- Non-respect du calendrier de procédure
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Absence de conclusions dans la requête
- Dépôt tardif de la requête
- Dépôt tardif du mémoire
L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel. La Cour constate la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect du délai de dépôt des conclusions. […] En l'espèce, la cour constate que l'appelante n'a pas respecté ce délai, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel. […] Elle rappelle aux praticiens l'importance de la diligence dans le respect des délais et précise que le non-respect de ces délais peut avoir des conséquences importantes, comme la caducité de l'appel. […]
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