Non-respect du délai de dépôt des conclusions
Décisions
[…] le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect du délai de dépôt des conclusions de l'appelant prévu par l'article 908 du code de procédure civile. […] Elle soutient que les conclusions qui auraient été déposées par erreur sous le numéro de l'affaire opposant M. X à la Banque Populaire sont dirigées exclusivement contre cette dernière et non contre la Banque CIC Est, […] X à la Banque CIC Est n'a donc été déposé avant l'expiration du délai imparti soit le 6 janvier 2016 et que ce n'est que le 7 janvier 2016, […] accusant réception du dépôt de conclusions […]
[…] pour non-respect du délai de dépôt des conclusions tel qu'imposé par l'article 908 du code de procédure civile, […] relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure'. […] Que celle-ci a privé le conseil de la SARL Y de tout accès à son dossier enregistré sous forme numérique à son cabinet et par conséquent de la possibilité de rédiger ses conclusions, ce qui l'a également empêché non seulement de les notifier à son adversaire par la voie du X mais également de les porter sous forme papier au greffe comme le prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile lorsqu'un acte ne peut pas être transmis par voie électronique ;
[…] Non représentée – signification à étude du 20/06/2016 dans le N°RG 16/01451 […] A à leur encontre pour non-respect du délai de dépôt des conclusions d'appelant alors, selon eux, que cet appel était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en l'absence de demandes formées de l'un contre l'autre tant en première instance qu'en appel. […] En application de l'article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017 applicable en l'espèce, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.
[…] A l'issue de deux renvois à la requête de la défenderesse, le dépôt de ses conclusions était fixé impérativement au 29 octobre 2009. […] Sur le non respect du délai de dépôt des conclusions […] Sur la non comparution du défendeur
[…] a notifié à Madame [I], par courrier en date du 24 septembre 2019, un constat des anomalies relevées concernant notamment le non-respect des règles de prise en charge de facturation d'actes non réalisés et non remboursables, de cotation, d'abattement, […] * 2 – La CPAM de la Creuse reprend oralement ses conclusions du 07 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, […] Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.' […] — le procès-verbal d'audition valant dépôt de plainte pour escroquerie. […] — que Madame [I] a facturé des DI au-delà de 5 sur 12 mois, 149 fois entre le 28 mars 2018 et le 03 août 2018,
[…] Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 septembre 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 22 mai 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;
[…] * 2 623,73 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […] Considérant que nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel ; […] qu'en outre, ce contrat à durée déterminée s'est poursuivi au delà du terme prévu sans qu'un avenant de renouvellement soit conclu entre les parties ;
[…] Agriculture – Organisation commune des marchés – Viande bovine – Prime spéciale en faveur des producteurs – Régime transitoire applicable aux animaux en fin d' engraissement – Conditions d' octroi de la prime – Non-respect d' une condition relative au délai d' abattage – Perte de l' intégralité de la prime – Principe de proportionnalité – Violation – Absence […] ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 29 septembre 1993, […] du règlement n 714/89, le producteur qui sollicite une de ces primes doit déclarer, dans sa demande, que les animaux concernés ont au moins l' âge de douze mois à la date du dépôt de la demande, […]
[…] ¿ 23 273.75 € au titre du non-respect des règles de prise en charge concernant la facturation d'actes au-delà de la quantité prescrite, […] La CPAM de l'Allier reprend oralement ses conclusions du 07 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et aux termes desquelles elle demande à la cour de : […] Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.' […] — le procès-verbal d'audition valant dépôt de plainte pour escroquerie.
[…] — et les conclusions de M me A. […] aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion. ». […] Aux termes de l'article D. 341-12 du même code : « En cas de non - respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, […] aux termes de […]
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article L546-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
[…] Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions. II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. […]
Article L526-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation ou du retrait.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Dépôt tardif des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Délai de conclusion
- Absence de conclusions
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect des délais de procédure
- Respect des délais de saisine
- Non-respect du délai de dépôt du mémoire
- Non-respect des délais de contestation
- Non-respect du calendrier de procédure
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Absence de conclusions dans la requête
- Dépôt tardif de la requête
- Dépôt tardif du mémoire
L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel. La Cour constate la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect du délai de dépôt des conclusions. […] En l'espèce, la cour constate que l'appelante n'a pas respecté ce délai, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel. […] Elle rappelle aux praticiens l'importance de la diligence dans le respect des délais et précise que le non-respect de ces délais peut avoir des conséquences importantes, comme la caducité de l'appel. […]
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