Durée de la procédure
Décisions
[…] Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles des mémoires présentés devant elle et estimé que la durée de l'incarcération et celle de la procédure n'excédaient pas en l'espèce un délai raisonnable, a maintenu la demanderesse en détention conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
La suspension ou l'interdiction des actions en justice visées à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, qui prend effet dès le jugement d'ouverture, est maintenue durant toute la durée de la procédure collective.
[…] 10. La période à considérer a débuté le 30 mars 2001, avec l'arrestation du requérant, et n'a pas encore pris fin, la procédure étant pendante en appel. Elle a donc déjà duré cinq ans environ pour deux instances. 2. Caractère raisonnable de la durée de la procédure
Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications.
[…] Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Michel X… a été mis en examen le 16 juillet 2004 des chefs de vols avec arme en récidive et vols aggravés, dans une information ouverte depuis le 12 mars 2002, et que, le 2 décembre 2004, le juge d'instruction a, en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, communiqué au président de la chambre de l'instruction une ordonnance, rendue au visa de l'article 175-2, alinéa 2, du même Code, exposant, notamment, les raisons de la durée de la procédure ;
[…] Le requérant s'est plaint de la durée de ces procédures et […] durée de la procédure pénale.
[…] 6. Procédure — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d'appréciation — Conséquences […] Sur la demande d'indemnisation en raison de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal
[…] 10. La requérante allègue que la durée des procédures mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
[…] « alors, d'une part, que ni la complexité de l'affaire ni les exceptions de nullité soulevées pour la première fois devant le tribunal correctionnel ne sont de nature à justifier les quatre années d'instruction, durée imputable essentiellement à la perte de l'original de la commission rogatoire internationale du 13 mars 1984 et des pièces d'exécution, ce qui a nécessité la délivrance de deux nouvelles commissions rogatoires les 28 novembre 1985 et 21 juin 1986; […] ainsi que le délai de deux ans et demi écoulé entre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 1992 rejetant les exceptions de procédure et l'arrêt attaqué; […]
[…] 7. Procédure — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d'appréciation […] B – La durée de l'entente
pendant 7 jours
Commentaires
II – Les pourvois Les cautions allèguent devant la Cour de cassation que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective porte atteinte à la sécurité juridique, et à l'égalité des armes dans la seconde espèce car, compte tenu de la durée imprévisible de la procédure collective, la durée de la prescription est elle-même imprévisible et peut être excessive. […] au profit des débiteurs et indirectement des cautions. […] La Cour de cassation prend en outre la défense des cautions à revers, en soulignant que celles-ci ont intérêt à ce que tous les actifs du débiteur soient réalisés, quitte à ce que cela dilate la durée de la procédure. […]
Lire la suite…Statut collectif Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel. En l'espèce, l'obligation de respecter un délai de deux années entre deux projets concernant l'organisation et le fonctionnement des services était prévue par le bulletin ressources humaines du 28 mars 2013, successivement reconduit jusqu'au bulletin ressources humaines du 20 décembre 2019 ayant mis un terme à cet engagement au 31 décembre 2020.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. L'autorisation mentionnée au 2° du même article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
Article R6153-40 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
si le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après cette réception. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Article L2421-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
Article D144-12 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure. A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une ou de deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
- Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
[…] 1° Les durées relatives à la période d'observation, au plan, au maintien de l'activité, et à la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévues par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, ainsi que la durée prévue par l'article L. 661-9 du même code ;
Article R15-33-66-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée à :
Article 145-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, […] Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, […]
Article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Article 3 du Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
article peut être révisée, notamment en fonction des changements intervenant dans la demande de déplacements ou des modifications des contraintes de l'entreprise.L'employeur doit alors faire connaître à l'avance le dispositif mis en place à l'intérieur d'un cycle d'organisation du travail ainsi que la durée et le nombre desdits cycles, en respectant la procédure prévue au paragraphe précédent, et, à l'égard des salariés concernés, un délai de prévenance de sept jours, sauf cas d'urgence.
Article R611-23 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6.
- Longueur de la procédure
- Durée excessive de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Durée excessive de la procédure civile
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Violation du principe du délai raisonnable
- Délai raisonnable
- Respect des délais de saisine
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Délai de saisine du tribunal
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Respect des formalités de procédure
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Délai de conclusion