Durée de la procédure
Décisions
[…] Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles des mémoires présentés devant elle et estimé que la durée de l'incarcération et celle de la procédure n'excédaient pas en l'espèce un délai raisonnable, a maintenu la demanderesse en détention conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
La suspension ou l'interdiction des actions en justice visées à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, qui prend effet dès le jugement d'ouverture, est maintenue durant toute la durée de la procédure collective.
[…] 10. La période à considérer a débuté le 30 mars 2001, avec l'arrestation du requérant, et n'a pas encore pris fin, la procédure étant pendante en appel. Elle a donc déjà duré cinq ans environ pour deux instances. 2. Caractère raisonnable de la durée de la procédure
Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications.
[…] Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Michel X… a été mis en examen le 16 juillet 2004 des chefs de vols avec arme en récidive et vols aggravés, dans une information ouverte depuis le 12 mars 2002, et que, le 2 décembre 2004, le juge d'instruction a, en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, communiqué au président de la chambre de l'instruction une ordonnance, rendue au visa de l'article 175-2, alinéa 2, du même Code, exposant, notamment, les raisons de la durée de la procédure ;
[…] Le requérant s'est plaint de la durée de ces procédures et […] durée de la procédure pénale.
[…] 6. Procédure — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d'appréciation — Conséquences […] Sur la demande d'indemnisation en raison de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal
[…] 10. La requérante allègue que la durée des procédures mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
[…] « alors, d'une part, que ni la complexité de l'affaire ni les exceptions de nullité soulevées pour la première fois devant le tribunal correctionnel ne sont de nature à justifier les quatre années d'instruction, durée imputable essentiellement à la perte de l'original de la commission rogatoire internationale du 13 mars 1984 et des pièces d'exécution, ce qui a nécessité la délivrance de deux nouvelles commissions rogatoires les 28 novembre 1985 et 21 juin 1986; […] ainsi que le délai de deux ans et demi écoulé entre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 1992 rejetant les exceptions de procédure et l'arrêt attaqué; […]
[…] 7. Procédure — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d'appréciation […] B – La durée de l'entente
pendant 7 jours
Commentaires
II – Les pourvois Les cautions allèguent devant la Cour de cassation que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective porte atteinte à la sécurité juridique, et à l'égalité des armes dans la seconde espèce car, compte tenu de la durée imprévisible de la procédure collective, la durée de la prescription est elle-même imprévisible et peut être excessive. […] au profit des débiteurs et indirectement des cautions. […] La Cour de cassation prend en outre la défense des cautions à revers, en soulignant que celles-ci ont intérêt à ce que tous les actifs du débiteur soient réalisés, quitte à ce que cela dilate la durée de la procédure. […]
Lire la suite…La CEDH condamne la France pour durée excessive d'une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq jours. […]
Lire la suite…Statut collectif Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel. En l'espèce, l'obligation de respecter un délai de deux années entre deux projets concernant l'organisation et le fonctionnement des services était prévue par le bulletin ressources humaines du 28 mars 2013, successivement reconduit jusqu'au bulletin ressources humaines du 20 décembre 2019 ayant mis un terme à cet engagement au 31 décembre 2020.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 1563 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
- Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
- Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
Article L611-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
Article 75-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
L'enquête préliminaire peut toutefois être prolongée une fois pour une durée maximale d'un an à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, qui est versée au dossier de la procédure.
Article 16 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre VIII : Durée du marché
Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Article 706-95-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. L'autorisation mentionnée au 2° du même article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
Article R6153-40 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
si le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après cette réception. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Article R117 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- B : Dispositions spéciales
- b) Médecine légale
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis.
Article L332-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 1 : Emplois permanents
- Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
- Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite de deux ans, si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir avant son terme.
- Longueur de la procédure
- Durée excessive de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Durée excessive de la procédure civile
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Violation du principe du délai raisonnable
- Délai raisonnable
- Respect des délais de saisine
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Délai de saisine du tribunal
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Respect des formalités de procédure
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Délai de conclusion