Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
Décisions
[…] L'appelant a notifié des conclusions par voie électronique le 19 décembre 2023 et le ministère public le 2 janvier 2024. […] — prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 17 juillet 2023 pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités ; […] Elle conclut à la recevabilité de son appel en raison du caractère incomplet de l'acte de signification de l'ordonnance litigieuse dressé le 17 juillet 2023 et sollicite principalement la suppression de l'astreinte en raison du dépôt des comptes annuels réalisé cinq jours après le délai imparti par l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2023, […]
[…] Les conclusions d'appelant ont également été notifiées de manière électronique le 31 août 2023. […] — prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 17 juillet 2023 pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités ; […] L'appelante sollicite principalement la suppression pure et simple de l'astreinte aux moyens qu'elle a satisfait à l'injonction le 2 mai 2023 soit cinq jours après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2023 et invoque subsidiairement la réduction du montant de l'astreinte tel que liquidé par le premier juge.
[…] Débouter la société AS-CO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, […] Eu égard au non-respect des délais de clôture et de dépôt des comptes 2021, et de l'absence de restitution des pièces comptables 2021, elle a fait l'objet de poursuites par la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) pour un montant de 5.128,00€. […] Le Tribunal relève également que la société [K] ne justifie pas d'un calendrier auquel les parties auraient convenu et n'établit donc pas la défaillance de la société AS-CO dans la transmission en temps imparti des documents qu'elle lui a demandés.
[…] Suivant ordonnance du 13 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, au motif du non-dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
[…] Attendu que M. [V] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel tout en précisant que la seule déclaration d'appel à prendre en considération pour calculer le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, la sanction du non-dépôt des conclusions d'appel dans le délai est uniquement la caducité de la procédure concernée ; que la jonction des instances ne créant pas une procédure unique, […]
[…] saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement serait devenu définitif à raison du non-dépôt de son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 du code électoral ; […] – les conclusions de M. […] n'a pas déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne dans le délai imparti par l'article L. 52-12 du code électoral ; que cette obligation s'imposait à lui dès lors qu'il avait déposé sa candidature, […]
[…] Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, adressé par message RPVA du 30 août 2017 invitant les parties à présenter leurs observations écrites sur le non-respect des délais impartis par les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; […] Que ledit article ne fait aucune allusion au dépôt des pièces de l'appelant ; Que le non-dépôt simultané des pièces avec les conclusions, est prévu par un texte spécifique (l'article 906), qu'il n'a aucune incidence sur la recevabilité de l'appel et qu'en tout état de cause, il n'est pas invoqué par la BPACA ;
[…] Par courrier électronique en date du 10 janvier 2022, le greffe de la 8ème chambre section 1 de la cour d'appel de Douai a adressé au conseil de l'appelant un avis de caducité invitant celui-ci à s'expliquer sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard de ce que l'appelant n'aurait pas respecté le délai afférent au dépôt de ses conclusions et résultant des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. […] qui a dû constituer, non seulement les frais de timbres mais également les frais irrépétibles qu'elle a exposés. […] — l'appelant n'ayant pas déposé de conclusions dans le délai imparti, […]
[…] — et les conclusions de M. […] Considérant que si l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales dispose que le service, lorsqu'il n'a pas présenté de défense dans les six mois suivant le dépôt du recours, est réputé avoir acquiescé aux faits exposés s'il n'a pas observé le nouveau délai de trois mois que le président du Tribunal lui a imparti, […] Mais considérant que la proposition de rectification a indiqué que les majorations d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2004 résultaient d'un non-dépôt de la déclaration pour la somme de 1368 € et d'un dépôt tardif de cette déclaration pour la somme de 1102 €, […]
[…] Vu le certificat de non-dépôt en date du 9 décembre 2013, […] La SA B C se fait représenter lequel invoque les dispositions de l'article L 232-23 du Code de commerce et dépose des conclusions motivées nous demandant : […] Constater que la SA B C e procédé au dépôt des comptes annuels dans le délai qui lui était imparti par l'article L. 232-23 du code de commerce, aprés ordonnance de prorogation de délai en date du 1er juillet 2013 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les lenteurs mises par les compagnies d'assurances à assurer leurs obligations dans le règlement de litiges pour dommages civils (multiplication des contre-expertises, non-dépôt des conclusions dans les délais fixés, demandes injustifiées de report de jugement). […] La plupart des dommages corporels suscitant l'intervention d'un assureur ont en effet pour origine un accident de la circulation. […] Il a le pouvoir, par la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles, d'impartir des délais aux parties et d'ordonner, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, les mesures nécessaires à l'instruction des affaires. […]
Lire la suite…[…] VELEVA-REINAUD. La Cour déclare irrecevables les conclusions déposées par Me Radost VELEVA-REINAUD en raison du défaut de remise au greffe dans le délai imparti . […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 octobre 2024, […] qui repose sur le non -respect des délais procéduraux. […] Sur le plan positif, […] la décision peut également être critiquée pour son manque de transparence concernant les circonstances entourant le non - dépôt des conclusions […]
Lire la suite…[…] qui parlait de caducité de l'appel, et non de caducité de la déclaration d'appel. […] Bingo ! […] X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel tout en précisant que la seule déclaration d'appel à prendre en considération pour calculer le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, […] selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, la sanction du non-dépôt des conclusions d'appel dans le délai est uniquement la caducité de la procédure concernée ; que la jonction des instances ne créant pas une procédure unique […] , […]
Lire la suite…Délai de Protestation Électorale et Procédure Administrative Contentieuse Quel est le délai impératif pour déposer une protestation électorale ? Le délai légal de protestation électorale est de 5 jours suivant l'élection, jusqu'à 18 heures précises le cinquième jour. […] Le dépôt de la protestation peut s'effectuer physiquement au greffe du tribunal administratif territorialement compétent ou par voie dématérialisée via la plateforme Télérecours. […] Enfin, le juge administratif statue strictement dans la limite des conclusions présentées sans pouvoir statuer au-delà des demandes formulées. […] Enfin, elle peut saisir le juge de l'élection en cas de non-dépôt du compte dans les délais légaux, […]
Lire la suite…Selon les parties requérantes, l'application du délai préfix pour introduire une demande de poursuite de la procédure n'est pas raisonnablement justifiée au regard des réalisations particulièrement importantes de la récente réforme du Conseil d'État, compte tenu de la sanction prévue en cas de non-introduction de cette demande. […] En ce qui concerne l'affaire n° 8080 A.15.1. […] Ainsi, la rétention de pièces résultant du non-dépôt ou du dépôt incomplet du dossier administratif est déjà sanctionnée. […]
Lire la suite…Juin 2021 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Réponses des ministres à des questions écrites des parlementaires – Publication non exhaustive de ces réponses – QPC – Réponses non susceptibles de recours contentieux – Réponses non publiées sur un site internet dédié – Irrecevabilité. […] Toute autre moyen est irrecevable dans le cadre de cette procédure comme, par exemple, en l'espèce, le moyen tiré du non-respect du délai de transmission au conseil départemental des documents nécessaires à cet effet. […] D'où la conclusion du Conseil d'État, classique en matière de preuve (au moins depuis l'arrêt Barel, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, […] le président de la 7e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA dès lors qu'il n'avait pas régularisé sa requête dans le « délai imparti de 15 jours » en produisant les documents demandés. […] Il ressort des pièces du dossier et comme nous venons de l'exposer, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. preuve de la réception » de sa demande alors que l'article R. 412-1 du code de justice administrative n'exige que « la preuve de son dépôt ». […] F... la somme la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article D614-41 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […] L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. […]
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 124 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […] L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. […]
Article R922-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. […] 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; […] 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article R615-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Dépôt tardif des conclusions
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Absence de conclusions
- Délai de conclusion
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Dépôt tardif du mémoire
- Non-respect des délais de procédure
- Dépôt tardif de la requête
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions dans la requête
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Respect des délais de saisine
[Y] [M] pour non-dépôt de conclusions dans le délai imparti, et il supportera les dépens d'appel. […] En vertu de l'article 905-2 alinéa 1 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire. […] En effet, le non-respect de ces délais peut compromettre l'accès à un recours effectif. […]
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