Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
Décisions
[…] L'appelant a notifié des conclusions par voie électronique le 19 décembre 2023 et le ministère public le 2 janvier 2024. […] — prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 17 juillet 2023 pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités ; […] Elle conclut à la recevabilité de son appel en raison du caractère incomplet de l'acte de signification de l'ordonnance litigieuse dressé le 17 juillet 2023 et sollicite principalement la suppression de l'astreinte en raison du dépôt des comptes annuels réalisé cinq jours après le délai imparti par l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2023, […]
[…] Les conclusions d'appelant ont également été notifiées de manière électronique le 31 août 2023. […] — prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 17 juillet 2023 pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités ; […] L'appelante sollicite principalement la suppression pure et simple de l'astreinte aux moyens qu'elle a satisfait à l'injonction le 2 mai 2023 soit cinq jours après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2023 et invoque subsidiairement la réduction du montant de l'astreinte tel que liquidé par le premier juge.
[…] Débouter la société AS-CO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, […] Eu égard au non-respect des délais de clôture et de dépôt des comptes 2021, et de l'absence de restitution des pièces comptables 2021, elle a fait l'objet de poursuites par la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) pour un montant de 5.128,00€. […] Le Tribunal relève également que la société [K] ne justifie pas d'un calendrier auquel les parties auraient convenu et n'établit donc pas la défaillance de la société AS-CO dans la transmission en temps imparti des documents qu'elle lui a demandés.
[…] Suivant ordonnance du 13 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, au motif du non-dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
[…] Attendu que M. [V] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel tout en précisant que la seule déclaration d'appel à prendre en considération pour calculer le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, la sanction du non-dépôt des conclusions d'appel dans le délai est uniquement la caducité de la procédure concernée ; que la jonction des instances ne créant pas une procédure unique, […]
[…] saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement serait devenu définitif à raison du non-dépôt de son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 du code électoral ; […] – les conclusions de M. […] n'a pas déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne dans le délai imparti par l'article L. 52-12 du code électoral ; que cette obligation s'imposait à lui dès lors qu'il avait déposé sa candidature, […]
[…] Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, adressé par message RPVA du 30 août 2017 invitant les parties à présenter leurs observations écrites sur le non-respect des délais impartis par les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; […] Que ledit article ne fait aucune allusion au dépôt des pièces de l'appelant ; Que le non-dépôt simultané des pièces avec les conclusions, est prévu par un texte spécifique (l'article 906), qu'il n'a aucune incidence sur la recevabilité de l'appel et qu'en tout état de cause, il n'est pas invoqué par la BPACA ;
[…] Par courrier électronique en date du 10 janvier 2022, le greffe de la 8ème chambre section 1 de la cour d'appel de Douai a adressé au conseil de l'appelant un avis de caducité invitant celui-ci à s'expliquer sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard de ce que l'appelant n'aurait pas respecté le délai afférent au dépôt de ses conclusions et résultant des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. […] qui a dû constituer, non seulement les frais de timbres mais également les frais irrépétibles qu'elle a exposés. […] — l'appelant n'ayant pas déposé de conclusions dans le délai imparti, […]
[…] Vu le certificat de non-dépôt en date du 9 décembre 2013, […] La SA B C se fait représenter lequel invoque les dispositions de l'article L 232-23 du Code de commerce et dépose des conclusions motivées nous demandant : […] Constater que la SA B C e procédé au dépôt des comptes annuels dans le délai qui lui était imparti par l'article L. 232-23 du code de commerce, aprés ordonnance de prorogation de délai en date du 1er juillet 2013 ;
[…] — et les conclusions de M. […] Considérant que si l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales dispose que le service, lorsqu'il n'a pas présenté de défense dans les six mois suivant le dépôt du recours, est réputé avoir acquiescé aux faits exposés s'il n'a pas observé le nouveau délai de trois mois que le président du Tribunal lui a imparti, […] Mais considérant que la proposition de rectification a indiqué que les majorations d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2004 résultaient d'un non-dépôt de la déclaration pour la somme de 1368 € et d'un dépôt tardif de cette déclaration pour la somme de 1102 €, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les lenteurs mises par les compagnies d'assurances à assurer leurs obligations dans le règlement de litiges pour dommages civils (multiplication des contre-expertises, non-dépôt des conclusions dans les délais fixés, demandes injustifiées de report de jugement). […] La plupart des dommages corporels suscitant l'intervention d'un assureur ont en effet pour origine un accident de la circulation. […] Il a le pouvoir, par la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles, d'impartir des délais aux parties et d'ordonner, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, les mesures nécessaires à l'instruction des affaires. […]
Lire la suite…[…] VELEVA-REINAUD. La Cour déclare irrecevables les conclusions déposées par Me Radost VELEVA-REINAUD en raison du défaut de remise au greffe dans le délai imparti . […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 octobre 2024, […] qui repose sur le non -respect des délais procéduraux. […] Sur le plan positif, […] la décision peut également être critiquée pour son manque de transparence concernant les circonstances entourant le non - dépôt des conclusions […]
Lire la suite…[…] qui parlait de caducité de l'appel, et non de caducité de la déclaration d'appel. […] Bingo ! […] X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel tout en précisant que la seule déclaration d'appel à prendre en considération pour calculer le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, […] selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, la sanction du non-dépôt des conclusions d'appel dans le délai est uniquement la caducité de la procédure concernée ; que la jonction des instances ne créant pas une procédure unique […] , […]
Lire la suite…Délai de Protestation Électorale et Procédure Administrative Contentieuse Quel est le délai impératif pour déposer une protestation électorale ? Le délai légal de protestation électorale est de 5 jours suivant l'élection, jusqu'à 18 heures précises le cinquième jour. […] Le dépôt de la protestation peut s'effectuer physiquement au greffe du tribunal administratif territorialement compétent ou par voie dématérialisée via la plateforme Télérecours. […] Enfin, le juge administratif statue strictement dans la limite des conclusions présentées sans pouvoir statuer au-delà des demandes formulées. […] Enfin, elle peut saisir le juge de l'élection en cas de non-dépôt du compte dans les délais légaux, […]
Lire la suite…pour des raisons non techniques. […] Actes contradictoires (CLB, III.A.2.3) Dans l'affaire T 1825/14, la division d'examen avait imparti au demandeur un délai pour présenter des observations et remédier aux irrégularités mentionnées. […] pour ce qui est de la restitutio in integrum, le paiement tardif de la taxe de recours et le non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. […] La chambre de recours juridique a constaté que la conclusion énoncée dans la décision T 1402/13 implique que les requêtes en restitutio in integrum quant au délai visé à la règle 51(2) CBE ne seraient plus recevables puisque, selon l'exposé des motifs de ladite décision, […]
Lire la suite…Selon les parties requérantes, l'application du délai préfix pour introduire une demande de poursuite de la procédure n'est pas raisonnablement justifiée au regard des réalisations particulièrement importantes de la récente réforme du Conseil d'État, compte tenu de la sanction prévue en cas de non-introduction de cette demande. […] En ce qui concerne l'affaire n° 8080 A.15.1. […] Ainsi, la rétention de pièces résultant du non-dépôt ou du dépôt incomplet du dossier administratif est déjà sanctionnée. […]
Lire la suite…Juin 2021 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Réponses des ministres à des questions écrites des parlementaires – Publication non exhaustive de ces réponses – QPC – Réponses non susceptibles de recours contentieux – Réponses non publiées sur un site internet dédié – Irrecevabilité. […] Toute autre moyen est irrecevable dans le cadre de cette procédure comme, par exemple, en l'espèce, le moyen tiré du non-respect du délai de transmission au conseil départemental des documents nécessaires à cet effet. […] D'où la conclusion du Conseil d'État, classique en matière de preuve (au moins depuis l'arrêt Barel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. […] par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. […] La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
[…] Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. […]
Article D614-41 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. […] 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident.
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Dépôt tardif des conclusions
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Absence de conclusions
- Délai de conclusion
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Dépôt tardif du mémoire
- Non-respect des délais de procédure
- Dépôt tardif de la requête
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions dans la requête
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Respect des délais de saisine
[Y] [M] pour non-dépôt de conclusions dans le délai imparti, et il supportera les dépens d'appel. […] En vertu de l'article 905-2 alinéa 1 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire. […] En effet, le non-respect de ces délais peut compromettre l'accès à un recours effectif. […]
Lire la suite…