Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
Décisions
[…] L'appelant a notifié des conclusions par voie électronique le 19 décembre 2023 et le ministère public le 2 janvier 2024. […] — prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 17 juillet 2023 pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités ; […] Elle conclut à la recevabilité de son appel en raison du caractère incomplet de l'acte de signification de l'ordonnance litigieuse dressé le 17 juillet 2023 et sollicite principalement la suppression de l'astreinte en raison du dépôt des comptes annuels réalisé cinq jours après le délai imparti par l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2023, […]
[…] Les conclusions d'appelant ont également été notifiées de manière électronique le 31 août 2023. […] — prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 17 juillet 2023 pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités ; […] L'appelante sollicite principalement la suppression pure et simple de l'astreinte aux moyens qu'elle a satisfait à l'injonction le 2 mai 2023 soit cinq jours après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2023 et invoque subsidiairement la réduction du montant de l'astreinte tel que liquidé par le premier juge.
[…] Suivant ordonnance du 13 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, au motif du non-dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
[…] Attendu que M. [V] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel tout en précisant que la seule déclaration d'appel à prendre en considération pour calculer le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, la sanction du non-dépôt des conclusions d'appel dans le délai est uniquement la caducité de la procédure concernée ; que la jonction des instances ne créant pas une procédure unique, […]
[…] saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement serait devenu définitif à raison du non-dépôt de son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 du code électoral ; […] – les conclusions de M. […] n'a pas déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne dans le délai imparti par l'article L. 52-12 du code électoral ; que cette obligation s'imposait à lui dès lors qu'il avait déposé sa candidature, […]
[…] Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, adressé par message RPVA du 30 août 2017 invitant les parties à présenter leurs observations écrites sur le non-respect des délais impartis par les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; […] Que ledit article ne fait aucune allusion au dépôt des pièces de l'appelant ; Que le non-dépôt simultané des pièces avec les conclusions, est prévu par un texte spécifique (l'article 906), qu'il n'a aucune incidence sur la recevabilité de l'appel et qu'en tout état de cause, il n'est pas invoqué par la BPACA ;
[…] Par courrier électronique en date du 10 janvier 2022, le greffe de la 8ème chambre section 1 de la cour d'appel de Douai a adressé au conseil de l'appelant un avis de caducité invitant celui-ci à s'expliquer sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard de ce que l'appelant n'aurait pas respecté le délai afférent au dépôt de ses conclusions et résultant des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. […] qui a dû constituer, non seulement les frais de timbres mais également les frais irrépétibles qu'elle a exposés. […] — l'appelant n'ayant pas déposé de conclusions dans le délai imparti, […]
[…] — et les conclusions de M. […] Considérant que si l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales dispose que le service, lorsqu'il n'a pas présenté de défense dans les six mois suivant le dépôt du recours, est réputé avoir acquiescé aux faits exposés s'il n'a pas observé le nouveau délai de trois mois que le président du Tribunal lui a imparti, […] Mais considérant que la proposition de rectification a indiqué que les majorations d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2004 résultaient d'un non-dépôt de la déclaration pour la somme de 1368 € et d'un dépôt tardif de cette déclaration pour la somme de 1102 €, […]
[…] Vu le certificat de non-dépôt en date du 9 décembre 2013, […] La SA B C se fait représenter lequel invoque les dispositions de l'article L 232-23 du Code de commerce et dépose des conclusions motivées nous demandant : […] Constater que la SA B C e procédé au dépôt des comptes annuels dans le délai qui lui était imparti par l'article L. 232-23 du code de commerce, aprés ordonnance de prorogation de délai en date du 1er juillet 2013 ;
[…] — et les conclusions de M. […] X, toutefois, ne parvient pas à établir qu'il a déclaré ses revenus dans les délais impartis alors que la charge de la preuve lui incombe ; qu'il lui appartenait de vérifier si sa déclaration de revenus avait été prise en compte soit en se connectant à nouveau à la déclaration en ligne soit en consultant son compte fiscal ; que M. X n'a formulé aucune observation à la proposition de rectification en date du 14 octobre 2013, reçue le 25 octobre 2013, qui l'informait des pénalités appliquées du fait du non-dépôt de sa déclaration de revenus dans les trente jours suivant une mise en demeure ; qu'il résulte de ce qui précède que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les lenteurs mises par les compagnies d'assurances à assurer leurs obligations dans le règlement de litiges pour dommages civils (multiplication des contre-expertises, non-dépôt des conclusions dans les délais fixés, demandes injustifiées de report de jugement). […] La plupart des dommages corporels suscitant l'intervention d'un assureur ont en effet pour origine un accident de la circulation. […] Il a le pouvoir, par la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles, d'impartir des délais aux parties et d'ordonner, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, les mesures nécessaires à l'instruction des affaires. […]
Lire la suite…[…] VELEVA-REINAUD. La Cour déclare irrecevables les conclusions déposées par Me Radost VELEVA-REINAUD en raison du défaut de remise au greffe dans le délai imparti . […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 octobre 2024, […] qui repose sur le non -respect des délais procéduraux. […] Sur le plan positif, […] la décision peut également être critiquée pour son manque de transparence concernant les circonstances entourant le non - dépôt des conclusions […]
Lire la suite…[…] qui parlait de caducité de l'appel, et non de caducité de la déclaration d'appel. […] Bingo ! […] X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel tout en précisant que la seule déclaration d'appel à prendre en considération pour calculer le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, […] selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, la sanction du non-dépôt des conclusions d'appel dans le délai est uniquement la caducité de la procédure concernée ; que la jonction des instances ne créant pas une procédure unique […] , […]
Lire la suite…Délai de Protestation Électorale et Procédure Administrative Contentieuse Quel est le délai impératif pour déposer une protestation électorale ? Le délai légal de protestation électorale est de 5 jours suivant l'élection, jusqu'à 18 heures précises le cinquième jour. […] Le dépôt de la protestation peut s'effectuer physiquement au greffe du tribunal administratif territorialement compétent ou par voie dématérialisée via la plateforme Télérecours. […] Enfin, le juge administratif statue strictement dans la limite des conclusions présentées sans pouvoir statuer au-delà des demandes formulées. […] Enfin, elle peut saisir le juge de l'élection en cas de non-dépôt du compte dans les délais légaux, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, […] le président de la 7e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA dès lors qu'il n'avait pas régularisé sa requête dans le « délai imparti de 15 jours » en produisant les documents demandés. […] Il ressort des pièces du dossier et comme nous venons de l'exposer, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. preuve de la réception » de sa demande alors que l'article R. 412-1 du code de justice administrative n'exige que « la preuve de son dépôt ». […] F... la somme la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Juin 2021 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Réponses des ministres à des questions écrites des parlementaires – Publication non exhaustive de ces réponses – QPC – Réponses non susceptibles de recours contentieux – Réponses non publiées sur un site internet dédié – Irrecevabilité. […] Toute autre moyen est irrecevable dans le cadre de cette procédure comme, par exemple, en l'espèce, le moyen tiré du non-respect du délai de transmission au conseil départemental des documents nécessaires à cet effet. […] D'où la conclusion du Conseil d'État, classique en matière de preuve (au moins depuis l'arrêt Barel, […]
Lire la suite…C'est ce qu'a fait le tribunal. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Comme l'a jugé le tribunal, l'obligation de déposer un compte de campagne dans le délai imparti constitue une formalité substantielle dont l'omission est un manquement d'une particulière gravité, puisqu'il empêche la CNCCFP d'exercer son contrôle. […] M. […] Les services de l'Etat ne sont donc pour rien dans le retard du dépôt du compte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
[…] péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article D614-41 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […] L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. […]
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article R513-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Chapitre III : Durée de la protection
au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Dépôt tardif des conclusions
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Absence de conclusions
- Délai de conclusion
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Dépôt tardif du mémoire
- Non-respect des délais de procédure
- Dépôt tardif de la requête
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions dans la requête
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Respect des délais de saisine
[Y] [M] pour non-dépôt de conclusions dans le délai imparti, et il supportera les dépens d'appel. […] En vertu de l'article 905-2 alinéa 1 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire. […] En effet, le non-respect de ces délais peut compromettre l'accès à un recours effectif. […]
Lire la suite…