Tardiveté des conclusions
Décisions
Une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen pris de la tardiveté des conclusions déposées par un adversaire quelques jours avant l'ordonnance de clôture dès lors qu'elle n'en a pas contesté la recevabilité devant la cour d'appel, […] Mais attendu que M me X… n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées par son époux quelques jours avant l'ordonnance de clôture fixée douze jours avant l'audience des débats dès lors qu'elle n'en a pas contesté la recevabilité ni demandé le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X… ayant relevé appel le 3 février 1986 d'un jugement rendu au profit de M. Y… et conclu au fond, M. Y… a, par conclusions du 18 juin 1986, excipé d'une signification du jugement effectuée le 9 avril 1985 en mairie et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; que l'ordonnance de clôture a été prise le même jour ; que M. X… a protesté contre la tardiveté des conclusions de l'intéressé et demandé le report de l'ordonnance de clôture mais que, passant outre la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir ; qu'en procédant ainsi sans que M. X… ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la fin de non-recevoir qui lui avait été opposée, […]
Lorsqu'elle n'a élevé aucune contestation sur la recevabilité de conclusions déposées devant la cour d'appel le jour de l'ordonnance de clôture, une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation le grief pris de ce que l'arrêt n'a pas recherché si de telles conclusions n'étaient pas tardives.
[…] En l'absence de lien indivisible entre les dispositions applicables auxdits emballages et celles qui concernent les emballages appartenant au groupe A, tardiveté des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre les dispositions de l'arrêté attaqué relatives aux emballages autres que ceux du groupe A [1]. […] En ce qui concerne les conclusions de la requete dirigees contre les dispositions de l'arrete du 5 septembre 1966, en tant que ces dispositions concernent les emballages appartenant au groupe a : – cons. […]
Faute d'avoir usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile, de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions de l'appelant, l'intimé n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel de s'être abstenue de prononcer d'office la caducité de l'appel […] Qu'il en résulte que la cour d'appel n'avait pas à examiner des conclusions postérieures à la clôture des débats ;
En matière de renvoi après cassation, la cour d'appel de renvoi n'est pas tenue, en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, de relever d'office la tardiveté des conclusions remises au greffe après l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine, et d'en déduire que l'intimée doit être réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé
Une partie qui s'est bornee a soutenir l'irrecevabilite d'un appel incident, sans se prevaloir de la tardivete des conclusions de l'intime, n'est pas recevable a critiquer, devant la cour de cassation la tardivete de ces conclusions. les clauses d'un bail commercial relatives a la destination des lieux ont un caractere essentiel, et non simplement accessoire ; la modification de telles clauses est de la competence du tribunal de grande instance, et ne releve pas de la procedure speciale prevue aux articles 29 a 31 du decret du 30 septembre 1953.
[…] les travaux nécessaires à la reconstruction de l'immeuble ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. X… a conclu le 5 mars 1999, puis a déposé des conclusions le 12 mars suivant ; que la clôture de l'instruction étant intervenue le 15 mars 1999, les époux Y… ont demandé le rejet de ces dernières conclusions pour tardiveté ;
Conclusions tendant a ce que le tribunal administratif enjoignit au maire de prendre un arrete de peril ou a titre subsidiaire annulat le refus du maire de prendre un tel arrete. rejet : les pouvoirs speciaux attribues au tribunal administratif par les articles 303 et 304 du code de l'urbanisme ne peuvent etre exerces que s'il a ete saisi au prealable d'un arrete de peril pris par le maire. le litige relatif au refus du maire de prendre un arrete de peril etant un litige d'exces de pouvoir [rj1] tardivete des conclusions subsidiaires, le delai de recours contre cette decision etant expire.
Convention conclue entre le maitre de l'oeuvre et l'entrepreneur pendant le cours du delai de garantie et aux termes de laquelle l 'entrepreneur s'est engage a remedier aux degradations subies par l 'ouvrage " en rapport avec la responsabilite decennale ". convention constituant une reconnaissance de responsabilite de l'entrepreneur pour les malfacons signalees. Recevabilite des conclusions du maitre d'oeuvre introduites moins de dix ans apres la signature de cette convention, a l'encontre de l'entrepreneur. Mais plus de dix ans s'etant ecoules depuis la reception provisoire des travaux, tardivete des conclusions dirigees contre l'architecte lequel, en se bornant a contresigner ladite convention, n'a contracte aucun engagement.
pendant 7 jours
Commentaires
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal ». […] en ces termes : « Mais attendu que les Consorts « B » (remplacé par mes soins), qui n'ont pas usé de la faculté que leur confère l'article 914 du Code de procédure civile de saisir le Conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, ne sont pas recevables à invoquer ce grief devant la Cour de cassation ; […]
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Lire la suite…N° 400012 Département des Bouches-du-Rhône 1ère chambre jugeant seule Séance du 24 mars 2017 Lecture du 26 avril 2017 CONCLUSIONS M. Jean LESSI, […] dont la mère était décédée, par le juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence. […] Par un jugement avant-dire droit du 21 mai 2013, le tribunal administratif, après avoir écarté la fin de non-recevoir du département tirée de la tardiveté des conclusions relatives au titre exécutoire, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur l'éventuelle caducité de la délégation d'autorité parentale en raison du décès du père de l'enfant, […]
Lire la suite…Point de départ du délai de recours contre une délibération accordant une subvention à une association CAA Lyon, 3ème chambre – N° 08LY02082 – Association CANOL c/ COURLY – 16 février 2010 – C+ Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai.
Lire la suite…Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le Tribunal administratif, qui tendait à l'annulation de la seule décisio...
Lire la suite…Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le Tribunal administratif, qui tendait à l'annulation de la seule décisio...
Lire la suite…Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai. […] le vice-président de la communauté urbaine de Lyon avait rejeté le recours administratif dirigé contre une délibération du conseil de ladite communauté en date du 10 juillet 2006, ont été présentées, pour la première fois, […] en date du 7 septembre 2006, ces conclusions […] Par suite, les conclusions de la requête tendant aux mêmes fins sont également irrecevables.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
[…] 2° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. […]
Article 446-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
[…] Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128. […]
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R733-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 8 du Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publiqueAbrogé
- Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021
La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés. Cette condition de majorité s'apprécie : 1° A la date de signature de l'accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ; …
Article R1454-19 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
[…] Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Article 455 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
- Dépôt tardif des conclusions
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Délai de conclusion
- Absence de conclusions
- Dépôt tardif du mémoire
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Dépôt tardif de la requête
- Absence de conclusions dans la requête
- Tardiveté de l'appel
- Irrecevabilité pour tardiveté
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Tardiveté du recours
- Non-respect des délais de procédure
- Tardiveté de la réclamation
- Dépôt tardif de l'appel