Délai de traitement de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M. A B demande au tribunal de condamner le préfet des Deux-Sèvres à lui verser une somme, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des délais de traitement de sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à la délivrance d'une carte de résident.
[…] Par une requête, enregistrée le 19 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour traiter sa demande de titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation d'exercice d'une activité professionnelle.
[…] — la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, porte atteinte à sa vie privée et familiale et que les délais de traitement des demandes de titre de séjour sont excessifs ;
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder dans les plus brefs délais au traitement de sa demande de titre de séjour ou de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 31 décembre 2024, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait des délais de traitement de sa demande de titre de séjour.
[…] 1°) d'ordonner l'ouverture d'une enquête administrative sur les délais de traitement de la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » formulée par sa mère, M me A… B…, subis en raison des agissements de l'administration ; […] 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai une attestation d'instruction de sa demande de titre de séjour ; […]
[…] — les délais de traitement des demandes de titre de séjour sont anormalement longs ; […] En outre et d'autre part, s'il a fait un recours gracieux et hiérarchique au-delà du délai pour contester ces décisions, le 4 juillet 2023, ces recours ont implicitement été rejetés et ne peuvent même en invoquant des motifs liés à l'absence de diligence d'un avocat, régulariser cette situation. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B A, représenté par M e Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai au traitement de sa demande de titre de séjour mention « salarié » déposée le 8 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxes en application de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
[…] M. B… se plaint du délai de traitement de sa demande de titre de séjour « salarié » et en demande le « réexamen ». […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M me B… A… demande au tribunal d'intervenir afin de constater le caractère manifestement excessif du délai de traitement de sa demande de titre de séjour, et d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande dans un délai déterminé.
pendant 7 jours
Commentaires
François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux étrangers résidant en France de façon régulière pour obtenir dans des délais raisonnables le renouvellement de leur titre de séjour. De nombreux cas ont été portés à sa connaissance, en Isère, […] pourtant déclaré complet, n'aboutit pas pour autant à la délivrance d'un titre de séjour. […] Cette situation, apparemment due à des retards de traitement administratif des demandes, les met dans des situations extrêmement difficiles : perte d'emploi faute de titre de séjour autorisant le travail, perte de revenus pour les familles dont ils ont la charge, spirale de l'endettement, […]
Lire la suite…Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulier des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français et remplissant les conditions prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet est l'autorité compétente pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, […] délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour, […] ont pour conséquence d'allonger considérablement les délais de traitement des demandes de visa de régularisation et de maintenir les demandeurs sans possibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. […]
Lire la suite…[…] delà de la question cruciale de l'aide médicale d'État, […] il avait été conçu pour des personnes étrangères gravement malades. […] La procédure dite « Etrangers malades » permet à des personnes étrangères malades résidant habituellement en France de demander un titre de séjour pour soins lorsque : - leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - elles sont originaires d'un pays dans lequel l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé ne leur permettent pas de bénéficier effectivement d'un traitement […]
Lire la suite…[…] des demandes de visa introduites par les ressortissants de certains pays tiers (…) ». À ce titre , toute demande de visa de court séjour déposée par un demandeur dont la nationalité est soumise à consultation par un ou plusieurs États membres doit être soumise à la consultation de ce ou ces États. […] Lors du traitement d'une demande de visa de long séjour , […] créé par arrêté du 22 août 2001 modifié. […] Il est également rappelé que les règles relatives à la conservation des demandes de visa imposent des délais […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article supprime l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen quelles que soient les raisons de leur séjour en France. […] Il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour réduire les délais d'instruction des dossiers des ressortissants communautaires et s'il envisage de généraliser la carte de séjour à validité permanente. […]
Lire la suite…Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique. Or les préfectures ne respectent pas ce principe d'égalité, par manque de moyens, concernant le droit du séjour des étrangers en France. En effet, dans certains départements il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement de titre de séjour, même si la demande a été déposée dans les temps. […] Désormais entièrement en ligne via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), […] Dans le Val-d'Oise, ces situations se multiplient et les délais d'attente s'allongent. […] Une femme a dû attendre 7 mois pour que son titre de séjour soit renouvelé, […]
Lire la suite…Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de clarté entourant les refus de visa de court séjour pour les ascendants de Français. Il se trouve en effet que nombre de ressortissants étrangers ayant fourni l'ensemble des documents demandés, […] de ses ressources (ou celles de l'accueillant si celui-ci le prend en charge) et de son hébergement, d'une assurance voyage, et de la garantie de son retour dans son pays d'origine ou de résidence. […] Une liste uniforme aboutirait à un traitement rigide et stéréotypé des dossiers. […] A titre d'information nos postes consulaires ont délivré 29 116 visas de court séjour à des ascendants de Français en 2011.
Lire la suite…Le préfet, qui est l'autorité administrative chargée de l'examen de la demande d'admission au séjour au titre de l'asile, remet au demandeur un document provisoire de séjour régulièrement renouvelé jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur la demande d'asile par l'OFPRA ou la Commission des recours des réfugiés (CRR). […] il se verrait alors remettre un titre de séjour. […] L'admission au séjour prononcée dans ce cadre étant de plein droit, l'irrégularité de l'entrée n'est pas opposable au demandeur. À défaut de satisfaire aux conditions de cet article, une décision de refus de séjour assortie d'une invitation à quitter le territoire dans le délai d'un mois lui est alors notifiée. […]
Lire la suite…Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais excessifs d'octroi des titres de séjour par les services des préfectures, notamment à Paris, ainsi que sur l'impact négatif de ces délais sur les finances publiques nationales. Formuler une demande de titre de séjour nécessite plusieurs rendez-vous auprès des services des préfectures du pays. […] En amont même de tout traitement des demandes et donc d'éventuels délais d'examen de la demande, il n'est pas rare que les demandeurs et demandeuses de titre de séjour attendent jusqu'à six mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
[…] Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
[…] sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. […]
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; […] A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de
Article R122-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier. […] doit être délivrée dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. […]
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Délai de délivrance du visa
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Délai de délivrance des documents de voyage
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les étrangers qui procèdent aux formalités en vue du renouvellement de leur titre de séjour, alors qu'ils ont récemment déménagé. […] On constate une grande variété des délais de transmission des dossiers d'une préfecture à l'autre. […] Cette situation place les demandeurs dans une situation inconfortable et fragilise souvent leur situation professionnelle, […] la demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois précédant l'expiration de la carte de séjour (art. […] Le respect de ce délai permet un traitement du dossier dans les meilleures conditions possibles. […]
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