Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
Décisions
[…] Vu la requête enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amrik Y… demeurant à Kot Sadig, Jalandhar, Etat du Punjab (Inde) ; M. Y… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
[…] Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. C…, représenté par M e Visscherr demande à la Cour de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite de refus visée ci-dessus et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Le président de la 4 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010, présentée pour M me Z X F Y, demeurant XXX à XXX, par M e Papi ; M me X F Y demande au Tribunal : — d'annuler la décision implicite de refus de visa que les autorités consulaires de France à Alger ont opposé à la demande qu'elle leur a présentée le 2 juin 2010 ; — d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de cent euros par jour ; — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant que, par une décision en date du 22 juillet 2010, produite au dossier par le préfet des Alpes-Maritimes à l'appui de son mémoire en défense et communiquée avec ledit mémoire à la requérante dans le cadre de la présente instance, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande sur place de visa long séjour et d'admission au séjour de M me X ; que cette décision a rapporté la décision implicite de refus attaquée et n'a fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal de céans; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus sont devenues sans objet ; que les conclusions en injonction de la requérante doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant …, agissant en qualité de représentant légal de Noureddine A ; M. A demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de refus de visa en date du 15 novembre 2006 ; […] Article 1 er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 15 novembre 2006 est annulée.
[…] M. B…, ressortissant algérien, a déposé le 16 décembre 2023 une demande de visa sur la plate-forme en ligne France-Visas et il lui a été délivré un récépissé d'enregistrement. M. B…, par le biais de son conseil, a exercé un recours administratif préalable reçu le 2 avril 2024 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre la décision de refus de visa dont il aurait fait l'objet. […] Par la présente requête, M. B… demande l'annulation d'une décision implicite de refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de retraité algérien.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite refusant le visa qu'il avait sollicité et de la décision en date du 6 janvier 1998 rejetant son recours gracieux ;
[…] la Société Z A demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite de refus de visa du contrat de travail de M. H I B X prise par le préfet des Alpes-Maritimes ;
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de visa de long séjour ; […] Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de refus de visa de long séjour ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour pour motif d'études ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est issu d'un décret (2000-1093) du 10 novembre 2000, et visait très explicitement à tarir le contentieux des visas, dans un contexte d'augmentation significative des recours contre les refus de visa à la fin des années 1990. Dès 2002, vous avez jugé que, comme toute décision prise sur RAPO, […] qui reste libre de sa décision). […] Pour rappel, cet article dispose qu'« une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ». Il ajoute que « toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, […]
Lire la suite…Il est issu d'un décret (2000-1093) du 10 novembre 2000, et visait très explicitement à tarir le contentieux des visas, dans un contexte d'augmentation significative des recours contre les refus de visa à la fin des années 1990. Dès 2002, vous avez jugé que, comme toute décision prise sur RAPO, […] qui reste libre de sa décision). […] Pour rappel, cet article dispose qu'« une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ». Il ajoute que « toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, […]
Lire la suite…Le 20 juin 2012, elle a adressé au chef d'établissement une lettre demandant que les enseignements en classes de STS, correspondant à son arrêté d'affectation, […] elle a envoyé une nouvelle lettre, le 11 octobre 2012, demandant la communication des motifs du rejet implicite né de l'absence de réponse à sa première lettre. Et elle a saisi le TA de Cergy-Pontoise demandant l'annulation de ce refus, et l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi, […] aujourd'hui codifié à l'article L. 232-4 du CRPA, prévoit qu'une décision individuelle implicite, […] lorsque les juges du fond ne répondent pas à un moyen inopérant, ils doivent néanmoins le faire apparaître dans les visas de leur décision, […]
Lire la suite…L'Essentiel Les décisions à publier au Recueil Actes. Une demande tendant à l'abrogation ultérieure d'un décret prononçant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait est sans objet. […] Le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi du mécanisme d'appropriation des motifs d'une décision de refus de visa par une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas (CRRV) prise à l'occasion du RAPO exercé devant elle. […] Quelques décisions à mentionner aux Tables Procédure. […] La demande d'annulation pour excès de pouvoir de décisions informant un contractuel de son inéligibilité au dispositif « Sauvadet » ne perd pas son objet lorsque le juge se prononce après la date de fermeture du dispositif. […]
Lire la suite…AMIDOU, de nationalité guinéenne, auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 21 juin 2004, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2006 de l'ambassadeur de France en Guinée refusant de délivrer à M. […]
Lire la suite…Quelle est ainsi la durée de validité de la décision autorisant le regroupement familial ? Et peut-elle donner lieu à plusieurs demandes de visa si une première est refusée ? Intuitivement, il nous semble que le système revient à considérer que lorsque la décision de regroupement familial est accordée, la demande de visa est présentée « dans la foulée », […] Si tel n'avait pas été le cas, c'est-à-dire si ces refus de visas avaient fait l'objet d'un recours et si celui-ci avait donné lieu à une annulation, la solution aurait été différente.
Lire la suite…La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la CAA de Nantes qui, par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […]
Lire la suite…[…] mais seulement par le service « admission exceptionnelle au séjour », leur visa étant « un visa court séjour et non un visa d'installation ». Le tribunal a jugé leurs requêtes irrecevables, se fondant sur votre jurisprudence RR...3 jugeant que les refus d'enregistrement de demandes incomplètes ne font pas grief si la demande était effectivement incomplète. En appel, la cour de Versailles a préféré vous adresser une demande d'avis. 2. […] La cour parle d'une « décision de clôture » mais il s'agit d'un objet juridique non identifié. […] M. G…, du 10 octobre 2024 30 , vous avez jugé que ce silence fait en principe naître une décision implicite de rejet de la demande de titre, […]
Lire la suite…R... a demandé à la ministre du travail l'annulation de la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail qui serait née à la suite de la demande d'autorisation adressée par son employeur le 9 septembre 2016 et formulé d'autres demandes sur lesquelles nous reviendrons, […] l'annulation des dispositions litigieuses de la circulaire du 30 juillet 2012, que vous pourrez faire l'effort de requalifier comme une demande d'annulation du refus de les abroger. […] Les conclusions dirigées contre le refus d'abroger partiellement la circulaire du 30 juillet 2012 sont tardives et donc irrecevables. […] introduite le 18 octobre 2017, est donc tardive en tant qu'elle vise le refus d'abrogation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R343-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article 22 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 2 du Décret n°75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du permis de chasserAbrogé
- Décret n°75-544 du 30 juin 1975
[…] Des validations départementales simultanées ne donnent lieu qu'à un seul visa. La décision du maire doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande. Le silence du maire au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande. […] 1° D'annuler
Article D211-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
- Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
[…] La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
Or selon le JRTA, le silence de l'administration sur les demandes de visa des requérants a fait naître une décision implicite de refus de délivrer le visa sollicité, décision dont il appartiendrait aux requérants de demander l'annulation et au besoin la suspension. […]
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