Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
Décisions
[…] Vu la requête enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amrik Y… demeurant à Kot Sadig, Jalandhar, Etat du Punjab (Inde) ; M. Y… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
[…] Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. C…, représenté par M e Visscherr demande à la Cour de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite de refus visée ci-dessus et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Le président de la 4 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010, présentée pour M me Z X F Y, demeurant XXX à XXX, par M e Papi ; M me X F Y demande au Tribunal : — d'annuler la décision implicite de refus de visa que les autorités consulaires de France à Alger ont opposé à la demande qu'elle leur a présentée le 2 juin 2010 ; — d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de cent euros par jour ; — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant que, par une décision en date du 22 juillet 2010, produite au dossier par le préfet des Alpes-Maritimes à l'appui de son mémoire en défense et communiquée avec ledit mémoire à la requérante dans le cadre de la présente instance, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande sur place de visa long séjour et d'admission au séjour de M me X ; que cette décision a rapporté la décision implicite de refus attaquée et n'a fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal de céans; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus sont devenues sans objet ; que les conclusions en injonction de la requérante doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant …, agissant en qualité de représentant légal de Noureddine A ; M. A demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de refus de visa en date du 15 novembre 2006 ; […] Article 1 er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 15 novembre 2006 est annulée.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite refusant le visa qu'il avait sollicité et de la décision en date du 6 janvier 1998 rejetant son recours gracieux ;
[…] la Société Z A demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite de refus de visa du contrat de travail de M. H I B X prise par le préfet des Alpes-Maritimes ;
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de visa de long séjour ; […] Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de refus de visa de long séjour ;
[…] 1. Considérant que, par sa requête, M. Y, ressortissant algérien né le XXX, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
[…] M me X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1303923 en date du 15 juillet 2014 par laquelle le président de la 7 e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de M. A X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle le 29 janvier 2013 contre la décision du 21 décembre 2012 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est issu d'un décret (2000-1093) du 10 novembre 2000, et visait très explicitement à tarir le contentieux des visas, dans un contexte d'augmentation significative des recours contre les refus de visa à la fin des années 1990. Dès 2002, vous avez jugé que, comme toute décision prise sur RAPO, […] qui reste libre de sa décision). […] Pour rappel, cet article dispose qu'« une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ». Il ajoute que « toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, […]
Lire la suite…Il est issu d'un décret (2000-1093) du 10 novembre 2000, et visait très explicitement à tarir le contentieux des visas, dans un contexte d'augmentation significative des recours contre les refus de visa à la fin des années 1990. Dès 2002, vous avez jugé que, comme toute décision prise sur RAPO, […] qui reste libre de sa décision). […] Pour rappel, cet article dispose qu'« une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ». Il ajoute que « toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, […]
Lire la suite…Le 20 juin 2012, elle a adressé au chef d'établissement une lettre demandant que les enseignements en classes de STS, correspondant à son arrêté d'affectation, […] elle a envoyé une nouvelle lettre, le 11 octobre 2012, demandant la communication des motifs du rejet implicite né de l'absence de réponse à sa première lettre. Et elle a saisi le TA de Cergy-Pontoise demandant l'annulation de ce refus, et l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi, […] aujourd'hui codifié à l'article L. 232-4 du CRPA, prévoit qu'une décision individuelle implicite, […] lorsque les juges du fond ne répondent pas à un moyen inopérant, ils doivent néanmoins le faire apparaître dans les visas de leur décision, […]
Lire la suite…L'Essentiel Les décisions à publier au Recueil Actes. Une demande tendant à l'abrogation ultérieure d'un décret prononçant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait est sans objet. […] Le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi du mécanisme d'appropriation des motifs d'une décision de refus de visa par une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas (CRRV) prise à l'occasion du RAPO exercé devant elle. […] Quelques décisions à mentionner aux Tables Procédure. […] La demande d'annulation pour excès de pouvoir de décisions informant un contractuel de son inéligibilité au dispositif « Sauvadet » ne perd pas son objet lorsque le juge se prononce après la date de fermeture du dispositif. […]
Lire la suite…AMIDOU, de nationalité guinéenne, auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 21 juin 2004, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2006 de l'ambassadeur de France en Guinée refusant de délivrer à M. […]
Lire la suite…La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la CAA de Nantes qui, par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […]
Lire la suite…Quelle est ainsi la durée de validité de la décision autorisant le regroupement familial ? Et peut-elle donner lieu à plusieurs demandes de visa si une première est refusée ? Intuitivement, il nous semble que le système revient à considérer que lorsque la décision de regroupement familial est accordée, la demande de visa est présentée « dans la foulée », […] Si tel n'avait pas été le cas, c'est-à-dire si ces refus de visas avaient fait l'objet d'un recours et si celui-ci avait donné lieu à une annulation, la solution aurait été différente.
Lire la suite…R... a demandé à la ministre du travail l'annulation de la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail qui serait née à la suite de la demande d'autorisation adressée par son employeur le 9 septembre 2016 et formulé d'autres demandes sur lesquelles nous reviendrons, […] l'annulation des dispositions litigieuses de la circulaire du 30 juillet 2012, que vous pourrez faire l'effort de requalifier comme une demande d'annulation du refus de les abroger. […] Les conclusions dirigées contre le refus d'abroger partiellement la circulaire du 30 juillet 2012 sont tardives et donc irrecevables. […] introduite le 18 octobre 2017, est donc tardive en tant qu'elle vise le refus d'abrogation.
Lire la suite…Depuis le 5 avril 2011, en vertu de l'article 32 du règlement CE n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas, tous les États membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa, qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour Schengen, […] contre la décision rendue, devant de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV). Les refus de visa de court séjour sont motivés à l'aide du formulaire européen annexé au Code des visas. […] Les motifs de refus tiennent à des conditions de recevabilité de la demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article R343-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
Or selon le JRTA, le silence de l'administration sur les demandes de visa des requérants a fait naître une décision implicite de refus de délivrer le visa sollicité, décision dont il appartiendrait aux requérants de demander l'annulation et au besoin la suspension. […]
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