Délai de délivrance du titre de séjour
Décisions
[…] — d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2012 pris à son encontre portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ; — de donner injonction au préfet de lui délivrer un carte de séjour, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant le travail ; […] — soit fixé à trente jours le délai de délivrance du titre de séjour sollicité et le montant de l'astreinte porté à 50 euros, ou que, à défaut, le réexamen de sa situation administrative n'excède pas deux mois et soit assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
[…] 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente de la fabrication de ce document, de lui remettre sous quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Dans ces conditions, tenant enfin à l'absence de lien direct entre, d'une part, la domiciliation et les problèmes de santé de l'intéressé et, d'autre part, le délai de délivrance du titre de séjour sollicité par l'intéressé à la suite de la reconnaissance de sa qualité de réfugié, M. […]
[…] 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer et de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — la mesure est utile compte tenu de la durée excessive du délai de délivrance du titre de séjour, et ne s'oppose pas à l'exécution d'une décision administrative.
[…] A B, lui-même français à la suite de la publication d'un décret de naturalisation du 25 février 2002, a demandé un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français au préfet du Rhône, selon ses dires, en novembre 2002 ; qu'elle a été admise à résider et travailler en France sous couvert de récépissés délivrés par le préfet du Rhône du 26 août 2003 au 29 mars 2006, […] que, dans ces conditions, en l'absence de tout élément de nature à confirmer la présomption de complaisance d'un enfant français dans un délai normal d'instruction, […] il y lieu de considérer que le délai de délivrance du titre de séjour sollicité présente un caractère anormalement long au-delà du mois de juin 2005 ; qu'ainsi, […]
[…] qu'ils se sont présentés à la préfecture de l'Isère le 12 juin 2012, M me X pour déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et M. X pour déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale ; […] que par ordonnance du 29 juin 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu ces refus et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer aux intéressés, dans un délai de huit jours, des récépissés de leurs demandes de titres de séjour ; que par jugement du 26 octobre 2012, […] Sur la responsabilité de l'Etat à raison du délai de délivrance du titre de séjour :
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant global de 50 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2023, date de sa demande préalable, en réparation d'un préjudice matériel et d'une perte de chance, et des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle a subis du fait, d'une part, de la décision explicite de refus de délivrance d'un titre de séjour et de travail en date du 2 avril 2021, d'autre part, du délai anormal de délivrance d'un titre de séjour ; […] S'agissant du délai de délivrance du titre de séjour :
[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser une provision d'un montant global de 18 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023, date de sa demande préalable, en réparation d'un préjudice matériel et d'une perte de chance, et des troubles dans leurs conditions d'existence et du préjudice moral qu'elles ont subis du fait, d'une part, de la décision explicite de refus de délivrance d'un titre de séjour et de travail en date du 24 novembre 2020, d'autre part, du délai anormal de délivrance d'un titre de séjour ; […] S'agissant du délai de délivrance du titre de séjour :
[…] — le refus de séjour du 31 mai 2022 est illégal pour être intervenu en violation de la chose jugée et a duré huit mois jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour en janvier 2023 ; — l'admission au séjour accordée à compter du 19 décembre 2022 pour une demande initialement formulée le 8 septembre 2017 est intervenue, en l'absence de toute circonstance particulière, au terme d'un délai de cinq ans et quatre mois, anormalement long ; […] S'agissant du délai de délivrance du titre de séjour :
[…] 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11.000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces mêmes intérêts à compter du 31 janvier 2020 en réparation des préjudices subis suite à la décision du 5 avril 2019 portant refus illégal de titre de séjour du préfet de la Haute-Vienne et au délai anormalement long de délivrance du titre de séjour ; […] ' S'agissant du délai de délivrance du titre de séjour :
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 000 euros, et à verser à chacun de ses deux enfants mineurs A et C E une provision d'un montant de 2 000 euros, en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence et du préjudice moral qu'ils ont subis du fait, d'une part, de la décision explicite de refus de renouvellement et de délivrance d'un titre de séjour et de travail en date du 28 décembre 2018, d'autre part, du délai anormal de renouvellement et de délivrance d'un titre de séjour ; […] S'agissant du délai de délivrance du titre de séjour :
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt qui s'attache à la mise en oeuvre rapide de l'engagement gouvernemental à expérimenter la remise des titres de séjour par les services de la mairie du domicile des bénéficiaires de ces titres. […] L'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que tout étranger qui sollicite un titre de séjour est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, […] En ce qui concerne la délivrance des titres, […]
Lire la suite…[…] la présentation de la demande de titre de séjour de l'étranger mais ne préjuge pas de la décision qui sera prise au regard du droit au séjour sollicité. […] Il en est de même si le récépissé est délivré consécutivement à une demande de renouvellement d'un titre de séjour ayant ouvert un droit au travail S'agissant de l'accès aux droits sociaux, […] de l'identité nationale et du codéveloppement est attentif à ce que les délais d'instruction des demandes de titre de séjour […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces personnes, résidant régulièrement sur le territoire national, sans titre de séjour en cours de validité, mais sous convocation, […] lorsque celui-ci avait une validité supérieure à un an. […] Au regard de ces dispositions législatives, les caisses d'allocations familiales ne peuvent pas préjuger des suites qui seront données à une demande de renouvellement de titres et ne sont donc pas habilitées à continuer à verser des prestations familiales à des ressortissants étrangers qui ne remplissent plus les conditions de régularité de séjour au-delà de ces trois mois. […]
Lire la suite…En effet, la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familliale » est, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivrée de plein droit aux étrangers mariés avec un(e) Français(e) sous certaines conditions (ne pas vivre en polygamie, être entré régulièrement sur le territoire français, ne pas constituer une menace à l'ordre public et que le conjoint ait conservé la nationalité française). En revanche, pour les étrangers ayant conclu un PACS avec un Français, les conditions d'obtention d'un titre de séjour sont plus restrictives. […] En effet, ceux-ci n'entrent pas dans le cadre de l'obtention de plein droit du titre de séjour, […]
Lire la suite…Ils souhaitent notamment connaître l'identité de l'autorité qui est chargée de ce contrôle à l'expiration de ce délai et savoir quel retour est fait aux maires à cette issue, notamment en matière de recours et de décisions prises à cet effet. […] La délivrance des visas pour des séjours de moins de trois mois sur le territoire des États membres de l'espace Schengen est régie par le règlement UE 810/2009, dit code communautaire des visas. […] Ce règlement prévoit que tout demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé. […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux étrangers résidant en France de façon régulière pour obtenir dans des délais raisonnables le renouvellement de leur titre de séjour. De nombreux cas ont été portés à sa connaissance, en Isère, comme dans départements voisins, de personnes dont le dossier de renouvellement, pourtant déclaré complet, n'aboutit pas pour autant à la délivrance d'un titre de séjour. […] Pire, dans le cours de l'examen de leur dossier, on en vient à leur refuser la délivrance d'un titre de séjour de dix ans au motif d'une absence de revenu régulier ou d'emploi, […]
Lire la suite…[…] ils ne pouvaient prétendre qu'à un titre de séjour, […] et s'il existe des contreparties à sa délivrance. […] L'article 32 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a établi la possibilité, […] crée ou sauvegarde ou s'engage à créer ou à sauvegarder au moins cinquante emplois sur le territoire français ou effectue ou s'engage à y effectuer un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros. […] La carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle sera retirée à son titulaire si l'opération ou l'engagement qui a motivé sa délivrance ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant sa remise ou s'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération proviennent d'activités illicites.
Lire la suite…Les ministères de l'intérieur et de l'enseignement supérieur ont adressé aux préfets le 10 juin 2013 une circulaire relative aux modalités de délivrance des titres de séjours pluriannuels prévus par l'article L 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] sous la coordination du ministère de l'intérieur, d'autant que ce titre de séjour serait accessible à plusieurs catégories de demandeurs, très au-delà du seul monde académique.
Lire la suite…Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) offre deux possibilités de long séjour : Pour des séjours compris entre trois et six mois, […] dispense son détenteur de l'obligation de carte de séjour pendant la durée de validité et n'implique aucune autre démarche ni paiement de taxe. […] Pour des séjours supérieurs à six mois, un étranger peut demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS « visiteur »), […] le poste consulaire de Londres a délivré 139 317 visas. […] Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de visa de long séjour sont de 3,5 jours, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
III.-L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l'article L. 313-5-1 qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. […] ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. A l'échéance de ce délai
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
- Délai de traitement de la demande de titre de séjour
- Délai de délivrance du visa
- Délai de délivrance des documents de voyage
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
Deuxièmement, et sans aller jusqu'à affirmer que le délai de délivrance du titre de séjour n'est jamais respecté, force est de constater que le Ceseda intègre la méconnaissance structurelle de ce délai. […] La loi 34 reconnaît en effet aux bénéficiaires d'une protection internationale le droit d'exercer la profession de leur choix dès le dépôt de leur demande de titre de séjour, dans l'attente de sa délivrance. […]
Lire la suite…