Obligation contractuelle de paiement
Décisions
[…] contrefacon (oui), prejudice propre et direct du concessionnaire (non), concession d'une sous-licence sur territoire identique valant renonciation a toute exploitation personnelle, date de la sous licence anterieure a trois ans avant l'intervention, obligation contractuelle de paiement de redevances du sous-licencie, preuve non rapportee, dommages-interets (non), intervention non-fondee
La cassation n'a été que partielle et concerne uniquement la demande du vendeur. Il s'en déduit que la validité des conventions est désormais irrévocablement jugée. En visant l'article 1134, la Cour Suprême a clairement rappelé que le créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée est toujours en droit de préférer le paiement du prix au versement de dommages-intérêts ou à la résolution de la convention. C'est précisément le cas de l'intimée, qui créancière d'une obligation contractuelle de paiement du prix demeurée inexécutée, en demande justement le paiement. Il sera simplement rappelé à l'intimée que, c'est bien parce que le vendeur avait honoré ses obligations, que l'acquéreur a été mis en mesure, et a d'ailleurs, pris possession du cabinet vendu.
[…] En l'état de ces constatations, la cour d'appel, seule compétente pour statuer sur le litige contractuel en cause, qui s'est bornée à relever que la clause ouvrant à l'une des parties la faculté de notifier à l'autre la suspension du contrat en invoquant un événement de force majeure tel que défini par ce même contrat, était seulement subordonnée à une procédure formelle, […] « 1°/ que le débiteur d'une obligation contractuelle de paiement ne peut s'en exonérer en invoquant un cas de force majeure ; qu'en énonçant, pour exonérer la société TDE de son obligation de paiement de l'électricité d'origine nucléaire livrée par la société EDF, via le réseau géré par RTE, […]
[…] En défense, au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2009, M. et M me Z demandent au tribunal au visa de l'article 1792-6 du code civil de dire qu'ils étaient recevables à se prévaloir de l' exception d'inexécution des obligations contractuelles de la société FASANI et à refuser de lui payer le solde du prix convenu et donc de la débouter de ses demandes. Ils demandent de la condamner à leur verser la somme de 3500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. […] Rejette la demande de condamnation formulée par la société FASANI à hauteur de la somme de 5000€ au titre de l'inexécution de l'obligation contractuelle de paiement,
[…] dire et juger que Monsieur X a manqué à ses obligations contractuelles, telles qu'issues du bon de commande conclu entre les parties, […] dire et juger que la société A.B.M. a manqué à son obligation contractuelle de paiement, […] Attendu que Monsieur X sollicite le paiement d'une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
[…] La société LINEA BTP soutient que la mise en place d'un nouveau système informatique de gestion des finances, baptisé Alizé, a été à l'origine de retards de paiement qui ont affecté les prestataires de la Ville de Paris ; qu'au titre des 18 marchés qu'elle a passé avec la requérante, la Ville lui est redevable de la somme totale de 3 978 135,98 euros, […] que la présente requête tend au versement de la somme de 81 498,38 euros, correspondant à la créance née de l'inexécution par la Ville de Paris de son obligation contractuelle de paiement au titre du marché n° 0561104 ; que les travaux ayant été exécutés, la créance n'est pas contestable dans son principe et dans son montant ;
[…] La conséquence de ce principe est que le paiement fait à une autre personne que le créancier ne peut être de nature à éteindre l'obligation contractuelle du débiteur. […] Juge la demande formée par SECURYMIND recevable et bien fondée. Juge que GTS n'a pas rempli son obligation contractuelle de paiement à l'égard de SECURYMIND,
[…] - dire et juger la demande de la société MALEC ENTREPRISE recevable et bien fondée, dire que la société ENTREPRISE BONGLET n'a pas exécuté son obligation contractuelle de paiement, […] 2/ Sur l'obligation contractuelle de la société l'ENTREPRISE BONGLET […] < G-Conditions de paiement :
[…] La société LINEA BTP soutient que la mise en place d'un nouveau système informatique de gestion des finances, baptisé Alizé, a été à l'origine de retards de paiement qui ont affecté les prestataires de la Ville de Paris ; qu'au titre des 18 marchés qu'elle a passé avec la requérante, la Ville lui est redevable de la somme totale de 3 978 135,98 euros, […] que la présente requête tend au versement de la somme de 460 535,92 euros, correspondant à la créance née de l'inexécution par la Ville de Paris de son obligation contractuelle de paiement au titre du marché n°0561257 ; que les travaux ayant été exécutés, la créance n'est pas contestable dans son principe et dans son montant ;
[…] La société LINEA BTP soutient que la mise en place d'un nouveau système informatique de gestion des finances, baptisé Alizé, a été à l'origine de retards de paiement qui ont affecté les prestataires de la Ville de Paris ; qu'au titre des 18 marchés qu'elle a passé avec la requérante, la Ville lui est redevable de la somme totale de 3 978 135,98 euros, […] que la présente requête tend au versement de la somme de 607 746,20 euros, correspondant à la créance née de l'inexécution par la Ville de Paris de son obligation contractuelle de paiement au titre du marché n° 0937003 ; que les travaux ayant été exécutés, la créance n'est pas contestable dans son principe et dans son montant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Délai Marchés de travaux Paiement Sanctions Les sanctions pour dépassement du délai de soixante jours à compter de la réception Lire la suite Contrat Paiement La nécessité d'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération en contrat de louage d'ouvrage Lire la suite Paiement Le paiement direct du sous-traitant d'un marché public ne décharge pas l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés Lire la suite Marché à forfait Paiement L'acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013) Lire la suite
Lire la suite…[…] la suite Afnor Délai : durée et point de départ Marchés de travaux Le délai imparti au maître d'ouvrage pour notifier le décompte général définitif Lire la suite Contrat Paiement La nécessité d'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération en contrat de louage d'ouvrage Lire la suite Contrat Divers Responsabilité délictuelle Le droit du locataire de demander la condamnation du maître d'œuvre pour ses manquements contractuels Lire la suite Paiement Le […] paiement direct du sous-traitant d'un marché public ne décharge pas l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement […]
Lire la suite…Lorsqu'un débiteur fait volontairement obstacle à l'exécution d'une obligation contractuelle claire (paiement, remise d'un bien, obligation de faire), ou refuse d'exécuter un titre exécutoire (jugement, acte notarié). ➡️ Exemples de comportements sanctionnés : manœuvres dilatoires, refus persistant malgré signification, obstruction aux saisies, dissimulation de biens. À l'inverse, exercer une voie de recours ordinaire n'est en principe pas abusif.
Lire la suite…La loi applicable au contrat en vertu du règlement (CE) 593/2008 régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l'obligation contractuelle de paiement de l'une des parties au contrat, lorsque dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, ce paiement est contesté en tant qu'acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers (22 avril) Arrêt Oeltrans Befrachtungsgesellschaft, […] la Cour de justice de l'Union européenne a interprété les articles 13 du règlement (CE) 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et 12 §1, sous b), du règlement (CE) 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). […]
Lire la suite…En l'absence de tout contrat, l'agent immobilier ne peut engager une action sur le fondement contractuel. […] Il ne peut davantage invoquer le manquement à une obligation de loyauté constitutif d'une faute délictuelle. […] Statuant sur renvoi de la cour de cassation, la cour infirme en conséquence la décision qui a considéré que l'acheteur avait manqué à son obligation contractuelle de paiement et à son obligation de loyauté et qui a octroyé à l'agent immobilier la somme de 45000 euros. […]
Lire la suite…[…] par le bailleur, de son obligation de délivrance. De plus, un locataire n'est pas fondé à se prévaloir de ladite mesure au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. […] temporaire et causée par une décision administrative, qui pouvait remettre en cause l'obligation de paiement des locataires commerciaux. […] Il s'agit de l'application de l'exception d'inexécution qui consiste pour un contractant à ne pas exécuter son obligation contractuelle (le paiement des loyers) en raison de l'inexécution par le cocontractant de sa propre obligation (l'absence de délivrance des locaux en raison de leur fermeture administrative). […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 17 Décembre 2002 par la Cour d'appel de Nîmes, il a été décidé que : « Le bail prévoit que « pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les locataires ». Cette clause ne souffre d'aucune interprétation quant à l'obligation contractuelle à paiement du loyer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article R513-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
- Sous-section 2 : Opérations
Lorsque les sociétés de crédit foncier émettent des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, l'échéance ne peut être prorogée que dans un ou plusieurs des cas suivants : 1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du principal ou des intérêts d'un prêt, […]
Article 4 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
8° Les clauses contractuelles permettent de garantir que, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des obligations et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
Article L2192-12 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent : […]
Article L133-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 1 : Champ d'application et définitions
La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.
Article L3133-12 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, […]
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Article L211-20 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
- Obligation de paiement
- Existence d'une obligation de paiement
- Droit au paiement des sommes dues
- Non-paiement des sommes dues
- Non-respect des obligations de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-paiement de la facture
- Demande en paiement du prix
- Non-paiement des primes contractuelles
- Non-paiement des factures
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Non-paiement des échéances
- Demande en paiement
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement de la somme principale due
Le paiement direct du sous-traitant d'un marché public de travaux n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés, à moins qu'ait été mise en place une délégation de paiement qualifiée de parfaite, par laquelle le soustraitant aurait expressément dégagé l'entreprise principale de toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de mandatement ou de paiement par le maître d'ouvrage (jurisprudence constante depuis un arrêt du 10 mai 1991, n° 89-16430, Bull). Source: Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-16513
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