Obligation de paiement
Décisions
Ayant fait ressortir qu'une société coopérative d'achats n'était que la garante de la solvabilité de ses adhérents de telle sorte que les fournisseurs n'avaient point déchargé ces derniers de leur obligation de paiement et, dès lors que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur, qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait délégation, un tribunal justifie légalement sa décision de condamner l'un des adhérents de la coopérative d'achats, en redressement judiciaire, à payer à un fournisseur le montant des commandes qu'il lui avait passées.
La demande en paiement des redevances est indépendante de la demande en nullité du brevet qui n'est pas de nature à y faire obstacle, […] L'invalidité d'un contrat de licence, qui résulterait de la nullité du brevet, n'a pas pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié en contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui. L'obligation de payer les redevances demeure la contrepartie de l'exclusivité consentie avant la date d'annulation du brevet. […] B susceptibles de lui permettre de se prévaloir d'une inexécution contractuelle de son cocontractant et partant de s'exonérer totalement ou partiellement de ses propres obligations.
[…] Par courrier du 2 août 20 13, la SAS KNAUF INDUSTRIES OUEST a mis en demeure la SARL HD CREATION de payer la facture d'amortissement conformément à son engagement contractuel. […] fins et conclusions. à titre de demandes reconventionnelles : outre l'absence de toute diligence en terme de fabrication et de commercialisation, de constater également l'absence de communication d'information par la société KNAUF INDUSTRIES OUEST à son cocontractant relative à la fabrication, la vente et le montant des redevances ; de dire et juger que la société KNAUF INDUSTRIES OUEST est fautive dans l'exécution de ses différentes obligations au titre du contrat de licence;
La Cour d¿appel a prononcé la nullité du contrat de licence, aux motifs que l'acceptation des produits à commercialiser était entièrement laissée à la discrétion du donneur de licence et qu'en obligeant le licencié à exécuter son obligation de paiement alors que la contrepartie attendue était soumise à la seule volonté de l'autre partie, le contrat litigieux est entaché de potestativité. […] que le contrat, conclu pour une durée de sept ans, prévoyait le paiement par la licenciée d'une redevance de 4 % du chiffre d'affaires réalisé hors taxes, avec des minima annuels garantis ; que le 20 juin 2005 la société Saint Honoré Paris a assigné la société Evaflor en résiliation du contrat ; […]
[…] Attendu que M lle X… reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime pour 1981, 1982, 1983, alors qu'il résulte de ces énonciations que M lle X… bénéficiait avant 1981 du versement régulier d'une prime qui s'ajoutait au salaire pour donner « un chiffre rond » ; […]
[…] Attendu que, sur requête aux fins d'injonction de payer la somme de 11 516,81 francs, la compagnie financière Nouvellesaleries Cofinoga a, le 21 août 1989, […]
[…] titulaires d'un contrat de licence portant notamment sur deux brevets européens dont la société NORDSON est titulaire, ont enfreint leur obligation de paiement des redevances en s'abstenant de déclarer une installation mettant en oeuvre les enseignements desdits brevets ; […] Attendu que depuis lors, les sociétés HADEN ont accepté de relever la société NORDSON de l'obligation de confidentialité résultant de l'accord du 24 novembre 2004 ; […] lorsqu'il lui est demandé de dire si les installations fournies à la société PEUGEOT CITROEN PSA tombent ou non sous le coup des brevets et doivent ou non donner lieu au paiement de redevances,
[…] frais de transport, et ristournes non déduits, un versement minimum de 15000 francs étant prévu ; Attendu que madame B affirme que la société défenderesse n'a pas exécuté ses obligations financières et ce malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 du contrat de licence, il est prévu que le présent contrat sera résilié de plein droit si, au cours de son exécution, […] le contrat de licence doit être résilié ; Attendu que,sur la base de la redevance minimum, la société défenderesse doit être condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3382,74 euros, au titre de la redevance due pour l'année 2001-2002, […]
[…] Celui-ci a droit au paiement de la redevance qu'il aurait dû percevoir en tant que sleeping partner. […]
[…] La clause de l'acte de cession reportant le paiement du prix à une date ultérieure à fixer d'un commun accord ne dispensait pas la société SPRA d'exécuter son obligation alors même qu'à défaut d'un tel accord, la société ISOC l'a mise vainement en demeure de payer le prix convenu, en septembre 2009, étant observé qu'elle exploitait le titre « L'Hérault de l'économie et des affaires » depuis juin 2007.
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée. Cette obligation s'imposait pour tout montant supérieur à un seuil fixé pour l'année 2018 à 1 000 euros, selon les dispositions de l'article 76 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […] Ce seuil passant de 1 000 à 300 euros à compter du 1er janvier 2019, l'obligation de paiement par voie dématérialisée va désormais concerner un nombre bien plus important de contribuables qui ne seront plus autorisés à payer par chèque, TIP SEPA ou virement, mais uniquement par prélèvement bancaire. […]
Lire la suite…. - L'article 61 du projet de loi de finances pour 1989 prévoit notamment de porter à 5 000 francs le montant au-delà duquel les transactions mentionnées à l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée doivent être réglées par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit. Cette mesure répond à la préoccupation évoquée par l'honorable parlementaire.
Lire la suite…Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation du paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne ou par prélèvement. […] En cas de règlement par un autre moyen, une majoration est désormais encourue. […] Il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas possible pour l'administration fiscale d'exempter de cette obligation de paiement en ligne ou par prélèvement les contribuables ayant dépassé un certain âge. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles intructions il serait susceptible de donner au service des impôts, afin qu'à l'avenir il puisse être évité qu'une entreprise tentant de se redresser paie de lourdes pénalités pour n'avoir pas respecté l'obligation de paiement par virement, qui certes lui incombe, […] Le non-respect de cette obligation entraîne pour le redevable l'application d'une pénalité égale à 0,2 % du montant des sommes versées selon un autre moyen de paiement et notamment par chèque. […] Si un redevable en redressement judiciaire est soumis au paiement de la TVA par virement dans le cadre de la poursuite d'activité, […]
Lire la suite…Principes d'application de la majoration de 0,2 % En application des dispositions de l'article 1738 alinéa 1er du CGI, le non respect de l'obligation de payer par virement ou télérèglement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. […] Ces dispositions s'appliquent à toutes les infractions à l'obligation de télépaiement ou de paiement par virement, quel que soit l'impôt en cause. […]
Lire la suite…Bouton « commande avec obligation de paiement » Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement Article L221-14 alinéa 2 du Code de la consommation FAQ Quelle est l'obligation ? […] Au moment du processus d'achat en ligne, le consommateur doit être informé que la passation de la commande oblige à son paiement. […]
Lire la suite…[…] « chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS (pouvait) demander à être déchargé, 1 « Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ». 2 à titre gracieux, de son obligation légale de paiement pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation » 2 . […] En ce sens, les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du CGI prévoient que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement de l'IR, la TH et l'ISF. Ces dispositions, […] ont été rendues applicables aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008 5 . […]
Lire la suite…SOURCE : Cass. com., 5 nov. 2013, n° 12-14.510, n° 1029 F-D I- L'article 1234 du code civil dispose que les obligations s'éteignent par le paiement[1] .L ‘article 1315 du code civil ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. […]
Lire la suite…La directive prévoit à ce titre l'utilisation d'une « mention facilement lisible [telle que] “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue ». À défaut du respect de cette obligation par le professionnel, le consommateur n'est pas considéré comme étant lié par le contrat. […] alinéa 2[3], prévoit lui aussi que la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande doit comporter « la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article R519-28 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations. […]
Article L314-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées
isolée est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer aux obligations du I, ce dernier y satisfait aussitôt après l'exécution de l'opération de paiement.
Article L519-4-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent. Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;
Article 1343-4 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
- Existence d'une obligation de paiement
- Obligation contractuelle de paiement
- Droit au paiement des sommes dues
- Non-paiement des sommes dues
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement de la facture
- Montant de la dette
- Non-paiement des factures
- Non-paiement des échéances
- Demande en paiement
- Demande de paiement
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Erreur de paiement
- Règlement de la créance
- Demande de paiement de la somme principale due
- Inexécution des obligations de paiement
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
André Jarrot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés qu'entraîne pour les commerçants en gros d'articles destinés aux forains l'obligation du paiement par chèque pour les achats de plus de 2 500 francs, conformément à l'article 93 de la loi du 25 septembre 1948 modifiant la loi du 22 octobre 1940 qui prévoit que toute transaction entre commerçants d'un montant supérieur à 1 000 francs ou 2 500 francs (sdf) doit faire l'objet d'un règlement par chèque ou virement. […] Lorsqu'ils acceptent le paiement par chèque, les forains ne se plient pas toujours aux contraintes du système, […]
Lire la suite…