Imputation des paiements
Décisions
[…] de manière à ce que celui-ci puisse s'opposer au paiement de la dette mentionnée à l'avis d'échéance, […] qu'en s'abstenant de rechercher si le mécanisme de prélèvement mis en place d'un commun accord entre l'OPAC de Paris et M. et M me X… n'emportait pas la volonté implicite mais néanmoins sans équivoque des parties d'écarter les règles légales de l'imputation des paiements, […] a pu en déduire que le premier juge avait justement imputé aux loyers les plus anciens les paiements faits sous forme de prélèvements automatiques après le commandement et constaté que les causes de cet acte avaient été réglées dans les deux mois suivant sa délivrance ;
° Dans la procédure de redressement judiciaire civil, lorsque le premier juge n'a pas excédé la durée autorisée de rééchelonnement du paiement d'un emprunt en cours, est légalement justifié l'arrêt qui, en retenant que l'emprunt est toujours en cours, confirme cette décision. ° L'imputation des paiements sur le capital étant une simple faculté ouverte au juge par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, celui-ci n'est pas tenu de se prononcer sur les modalités de l'imputation des paiements quand il n'ordonne pas cette mesure. ° Satisfait aux exigences de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, […]
° La capitalisation des intérêts peut être écartée si c'est par la faute du créancier et par suite de l'obstacle apporté par lui qu'il n'a pu être procédé à la liquidation de la dette. ° Seul le consentement du créancier permet, sur le fondement de l'article 1254 du Code civil, l'imputation des paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts de la dette. […] Attendu que, selon cet article, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il a fait sur le capital par préférence aux intérêts ;
Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil. Aucune régularisation ne peut résulter d'un paiement ultérieur de l'emprunteur lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, préalablement prévalu de la déchéance du terme, cette déchéance du terme ayant rendu exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues.
Viole l'article 1254 du Code civil qui dispose que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d'appel qui pour fixer la dette restant à la charge de la caution, déduit du principal de la dette l'ensemble des sommes que le créancier avait reçues, tant de la débitrice principale que de la caution, sans distinguer selon les paiements effectués et sans constater le consentement du créancier à l'imputation des paiements qu'il avait reçus.
[…] « aux motifs que selon les conclusions du prévenu et les justifications produites, les paiements ou retenues au profit de la mutualiste sociale agricole, intervenus entre le 14 novembre 1988 et le 7 décembre 1989 sont les suivants : retenues sur prestation d'assurance vieillesse de M me Y…, 30 062,77 francs ; […] 165 178 francs ; que l'imputation prévue par l'article 1256 du Code civil ne s'applique qu'à défaut d'affectation stipulée par le débiteur ; […] Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les règles de l'imputation des paiements prévues par l'article 1256 du Code civil ne s'appliquent qu'à défaut de convention contraire des parties ou de choix fait par le débiteur, […]
Il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise Aux termes de l'article 1253 du code civil, […] Dès lors, après avoir relevé que l'accord d'imputation des paiements conclu entre la banque et une société prévoyait que le produit de la vente des biens immobiliers serait imputé sur le compte centralisateur de l'autorisation de découvert en compte courant de l'opération immobilière menée par cette société, […]
[…] qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil de sorte que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai Il incombe aux juges du fond de rechercher si la mise en demeure adressée par la banque à un emprunteur défaillant permet, au regard des exigences des conditions générales du prêt, […] que par application de l'article 1256 du code civil, les paiements doivent être imputés sur les dettes les plus anciennes ; qu'en l'espèce, […]
[…] Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'UCB-CFEC a fait une exacte application des règles de l'imputation des paiements, prévue par l'article 1254 du Code civil, en employant la somme qui lui était versée à apurer d'abord les intérêts arriérés puis à réduire le capital dû par M. Y… mais qui continuait à produire des intérêts et à entraîner des frais, notamment d'assurance, incombant à M. Y… ; qu'en déduisant de ces énonciations que le compte que produisait cet organisme de crédit était régulier, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dontelle était saisie et s'est prononcée par une décision motivée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
En application de l'article 2036 du Code civil, la caution peut invoquer les dispositions des articles 1253 et 1256 du même Code relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal Il résulte des articles 1253 et 1256 du Code civil que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et, à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le créancier de deux dettes dues par un même débiteur peut affecter des paiements faits par celui-ci au remboursement de celle des dettes pour laquelle il ne disposait pas de garantie
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Commentaires
Retour sur la liberté du débiteur dans l'imputation des paiements Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement intégral de cette dette. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Article L733-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
[…] 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; […]
Article 1254 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Article L613-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché. […]
Article 2303 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
[…] Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Article 1343-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Article D862-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
- Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
- Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 due par ces organismes.
Article 1244-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
- Demande d'imputation des paiements sur le capital
- Imputation des paiements sur le capital
- Non-paiement des sommes dues
- Droit au paiement des sommes dues
- Obligation de paiement
- Existence d'une obligation de paiement
- Erreur de paiement
- Dation en paiement
- Délégation de paiement
- Obligation contractuelle de paiement
- Non-paiement des échéances
- Règlement de la créance
- Fixation de la créance
- Non-respect des obligations de paiement
- Demande de paiement d'une créance
- Non-paiement de la facture
- Non-paiement des mensualités
- Montant de la dette
- Engagement de remboursement
- Créance impayée
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