Demande d'injonction de délivrance de la carte mobilité inclusion
Décisions
[…] M. D… B… et M me A… C… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Marseillan à leur verser une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices subis lors de l'accident survenu avec leur véhicule automobile le 17 août 2021.
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M me B… n'est pas fondée à contester le refus du président du conseil départemental de l'Indre de délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » à son fils. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que la demande de dépens du département.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 6 décembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a implicitement confirmé le refus, opposé le 17 novembre 2022, de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2022 et le 6 octobre 2022, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Sur le prononcé d'une injonction :
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du Conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […] L'article R. 241-12 du même code prévoit que : " I. – La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. […] Sur le prononcé d'une injonction :
[…] Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M me A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a le 11 janvier 2023, confirmé le refus, opposé le 22 septembre 2022, de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par courrier du 31 mars 2023, la maison départementale des personnes handicapées a communiqué, à la demande du greffe du tribunal en date du 15 mars 2023 et en application de l'article R.772-8 du code de justice administrative, l'ensemble du dossier administratif constitué pour l'instruction de la demande de M. Lam Vauchel. […] En application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 1er juin 2023, de ce que le jugement est susceptible d'impliquer le prononcé d'une injonction, prévue à l'article L. 911-1 du même code, de délivrer à M. Lam Vauchel une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour une durée qu'il y a lieu de fixer à trois ans.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2022 et le 14 décembre 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 6 mars 2024, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Sur le prononcé d'une injonction :
[…] Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal : […] Par un courrier du 13 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible, dans l'affaire citée en référence, d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du département de Maine-et-Loire ayant refusé de délivrer une carte mobilité inclusion, mention stationnement, à M. B…, celui-ci s'étant vu attribuer une telle carte pour la période du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2027, ni sur celles à fin d'injonction par voie de conséquence.
[…] Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M me A… B… demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du département de Maine-et-Loire ayant refusé de délivrer une carte mobilité inclusion, mention stationnement, […] celle-ci s'étant vu attribuer une telle carte pour la période du 29 avril 2025 au 28 avril 2028, ni sur celles à fin d'injonction par voie de conséquence.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision, qui concerne l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement, mérite l'attention tant pour sa dimension humaine que pour les enseignements juridiques qu'elle délivre sur l'office du juge en contentieux du handicap. […] sans que cela ne constitue une fin de non-recevoir pour le reste de la demande. […] Ensuite, le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur. […] Enfin, le tribunal assortit sa décision d'une injonction à la présidente du conseil départemental du Doubs de délivrer effectivement la carte dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 428742) concernant la commune de Tours, a rappelé que les personnes titulaires soit de la carte de stationnement pour personnes handicapées, soit de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées", […] la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire ». […] L'exercice effectif de ce droit implique que l'agent ayant établi l'avis de paiement délivre, […] la demande de remboursement présentée par le requérant relève également de la compétence CCSP (Conseil d'État 20 février 2019, […]
Lire la suite…Dans le cas particulier de l'arrêt Z. (422873), le Conseil d'État a en outre jugé que Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte “mobilité inclusion” mention “stationnement pour personnes handicapées”, […] Or, une personne qui a systématiquement besoin d'une canne a droit à la carte. […] Ce n'est donc pas sans quelque hésitation que j'ai finalement donné raison à Mme S. en annulant la décision du 1er octobre 2018 et en enjoignant à l'administration de lui délivrer la carte sollicitée (n° 1801171, voir ANNEXES) B. […] S'apercevant que sa situation avait changé et qu'elle avait perçu à tort la somme de 2 718, […]
Lire la suite…En substance, cette ordonnance est particulièrement intéressante dans la mesure où elle éclaire les délibérations du NADRA et ses actions concernant la détermination des catégories sexuées sur la carte d'identité nationale du Pakistan. L'ordonnance commence par une observation de la Cour sur la décision du NADRA « en vue du règlement de 2002 du NADRA (Demande de carte d'identité nationale), un eunuque [sic] sera considéré comme masculin, en conséquence de quoi une carte d'identité lui sera accordée à ce titre » . […] nationale d'identité avait été ou non délivrée à tous les eunuques dans toutes les provinces . […] transgenres , […]
Lire la suite…Conditions de la garantie des paiements par carte bancaire : L'adhésion par un commerçant à un système de paiement par carte bancaire, système de proximité ou système à distance, emporte l'acceptation des conditions générales. […] L'action en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans. […] Procédure de rétablissement professionnel : On le sait : la nouvelle procédure de rétablissement professionnel ne peut être ouverte qu'à la demande du débiteur lui-même. […]
Lire la suite…Étudier la consultation d'informations en mobilité amène donc à considérer l'importance des efforts de structuration, […] écrans) et environnementaux (contextes d'usage variés et changeants). 3Les écrits d'écran consultés en mobilité s'inscrivent le plus souvent dans des applications pour smartphone pensées pour faciliter leur manipulation. […] Le message délivré n'a donc pas été entendu ou compris comme nous le souhaitions. 58Dans les représentations cartographiques qui suivent sont agrégées les données des huit couples appartenant à chacun des deux groupes. La carte de la ville a été quadrillée grâce à la mise en place d'un carroyage relativement fin. […] De la délimitation des bords extérieurs de la carte de la ville dépend en effet la propension à mener des explorations frontalières, […]
Lire la suite…[…] la clause de non-recours ne délivre pas le bailleur de son obligation de délivrance (www.labase-lextenso.fr) ( 2025/10/30: ) Cass. 3e civ., […] FS–B (cassation partielle) L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril 20251 neutralise une clause de non-recours portant sur la renonciation du locataire et de ses assureurs à tout recours dans l'hypothèse où l'obligation de délivrance du bailleur serait méconnue. […] demande de délai de grâce pour suspendre le jeu d'une clause résolutoire peut-il en limiter l'octroi aux seules causes de défaut de paiement du loyer ? […] À peine demande […]
Lire la suite…[…] n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986. […] Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, […] locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 6321 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986. […] Considérant que l'article L. 6354 du même code prévoit les modalités de présentation de la demande d'autorisation et de délivrance […]
Lire la suite…[…] enfin, la volonté, de la part des pays dits du Nord, de mieux canaliser la mobilité entrante. […] Le chiffre peut même monter à quatre avec l'association de centres de recherche. 71Inhérente à la cotutelle de thèse, la mobilité s'avère obligatoire. […] il doit non seulement s'adapter à l'environnement de son laboratoire principal mais aussi, à chaque mobilité, au nouveau contexte et aux nouvelles pratiques de son/ses laboratoire(s) d'accueil. […] On peut se demander si, à l'avenir, les établissements d'enseignement supérieur ne vont pas être tentés de donner une place de plus en plus importante à ces parcours internationaux dans les profils de poste mis au concours.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence. V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée.
Article R241-12 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. […]
Article R241-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
Article R241-14 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Article R241-16 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace.
Article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, […] Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. […]
Article R241-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
Article R241-17 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.
Article 107 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte “ mobilité inclusion ” avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.
- Demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Droit à la carte mobilité inclusion
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Difficultés de déplacement
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
- Absence de proposition de logement adaptée
- Demande d'injonction de restitution de la carte de résident
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
Cette décision, qui concerne l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement, mérite l'attention tant pour sa dimension humaine que pour les enseignements juridiques qu'elle délivre sur l'office du juge en contentieux du handicap. […] sans que cela ne constitue une fin de non-recevoir pour le reste de la demande. […] Ensuite, le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur. […] Enfin, le tribunal assortit sa décision d'une injonction à la présidente du conseil départemental du Doubs de délivrer effectivement la carte dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…