Délivrance d'une carte de résident
Décisions
Tribunal administratif ayant annulé la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer une carte de résident de plein droit, […] qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 applicable à la date de la décision attaquée : « la carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française … » ; que si le préfet du Rhône a refusé à M. X… la délivrance d'une carte de résident au motif que l'intéressé était irrégulièrement entré en France, […]
[…] dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juillet 1984, en vigueur à la date de la décision litigieuse : « La carte de résident est délivrée de plein droit : 1°) Au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française … » ; […] n'a contracté mariage le 13 juillet 1984 avec M lle Y…, en échange d'une somme d'argent et de la promesse d'un divorce rapide, que dans le but d'obtenir la délivrance d'une carte de résident dont il a demandé l'attribution dès le 18 juillet 1984 ; que la fraude était ainsi suffisamment établie pour que le préfet du Bas-Rhin puisse, sans commettre d'erreur de droit ni de fait, refuser pour ce motif à M. X… la délivrance d'une carte de réident ; que, […]
communication par courrier électronique d'une copie de la décision en date du 1 er juillet 2015 par laquelle le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire a opposé à son client un refus à sa demande de délivrance d'une carte de résident.
[…] En conséquence, le ministre de l'intérieur ne disposait pas du pouvoir de soumettre le séjour de l'intéressé sur le territoire français à la délivrance d'une carte de résident. Confirmation de l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne refusant la carte de résident. […] Mohamed X…, la décision du 8 décembre 1987 par laquelle le commissaire de la République de l'Essonne a refusé à ce dernier la délivrance d'un titre de résident privilégié,
Demande de la qualité d'apatride qui, faisant suite à une procédure de renonciation volontaire à la nationalité d'origine, a eu manifestement pour seul but de faire échec à l'intervention de la mesure d'éloignement que devait normalement provoquer la confirmation, antérieurement prononcée par la Commission des recours des réfugiés, du refus de reconnaissance de la qualité de réfugié politique. Le préfet a pu, sans erreur de droit, ne pas tenir compte de cette demande et refuser à l'intéressé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié.
Les décisions concernant la délivrance de titres de séjour aux étrangers ne peuvent être considérées comme entrant dans les attributions du cabinet du représentant de l'Etat dans le département. Par suite, est entachée d'incompétence la décision signée par le directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant la délivrance d'une carte de résident, en vertu d'une délégation du préfet pour signer "toutes décisions entrant dans les attributions du cabinet".
[…] Les stipulations des articles 1 er et 10 de l'accord, fixant les conditions dans lesquelles il est délivré aux ressortissants tunisiens une carte de résident de plein droit, […] 335-01-01-02(2), 335-01-02-02-01(2) En vertu de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet saisit la commission du séjour des étrangers lorsqu'il envisage de refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire, la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ou la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1 à 6). […]
Il résulte de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 que la commission du séjour des étrangers est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire, la délivrance d'une carte de résident d'un étranger mentionné à l'article 15 de l'ordonnance ou la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°). La décision par laquelle, à la suite du rejet de sa demande d'admission au statut de réfugié, un préfet fait connaître à un étranger que son autorisation provisoire de séjour ne sera pas renouvelée n'est pas au nombre de celles qui doivent être prises après avis de la commission du séjour des étrangers.
Les dispositions de l'article L. 314-3 du CESEDA, qui permettent le refus de délivrance d'une carte de résident en cas de menace pour l'ordre public ne permettent pas le retrait d'une carte de résident délivrée sur le fondement des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du… …17 mars 1988. […] refus d'accorder un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident, […] qui, s'il dispose que « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. » ne permet pas de retirer une telle carte. […]
[…] En rejetant cette demande au motif que l'intéressé n'était pas régulièrement entré en France alors que la condition d'entrée régulière en France n'est pas au nombre de celles auxquelles les stipulations dudit article, qui régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles est délivré de plein droit aux ressortissants tunisiens un titre de séjour, subordonnent la délivrance d'une carte de résident, le préfet a commis une erreur de droit. […] ne subordonnent pas la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux ressortissants tunisiens à la condition de la régularité de leur entrée en France ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] aujourd'hui codifiées aux articles L. 314-1 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à interdire la délivrance d'une carte de résident à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie. […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée des dispositions très rigoureuses, […] si une situation de polygamie est portée à la connaissance du préfet, celui-ci est dans l'obligation de retirer la carte de résident de l'étranger polygame, […] le préfet peut lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « visiteur » en fonction de sa situation professionnelle.
Lire la suite…[…] peut, s'il n'est pas deja en possession d'un titre de sejour, obtenir de plein droit une carte de resident conformement a l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee. Cet article prevoit en effet la delivrance de plein droit - c'est-a-dire sans condition d'une duree minimale de sejour prealable sur le territoire francais, […] Le Gouvernement et le Parlement ont, en effet, considere que l'etranger contractant mariage avec un Francais ne devait pas a priori etre suspecte de faire un mariage de complaisance pour obtenir la delivrance d'une carte de resident. […] Ces cas de detournements de la procedure de delivrance de plein droit d'une carte de resident sont toutefois limites. […]
Lire la suite…Ne permettre la délivrance d'une carte de résident qu'après l'écoulement d'un délai de cinq ans, subordonner la délivrance de ce titre à « l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française », […] dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, délivre une carte de résident à l'étranger qui justifie d'une résidence non interrompue d'au moins cinq ans en France, de son intention de s'y établir durablement, […] s'accompagne d'une manifestation de volonté de la part de l'étranger de s'inscrire dans un parcours d'insertion socio-professionnel dans la société française. […] Il est à noter que le délai de cinq ans pour l'accès à la carte de résident procède d'une contrainte communautaire. […]
Lire la suite…La nouvelle version de l'article L425-1 du CESEDA impose à la personne victime, pour pouvoir obtenir une carte de séjour, d'avoir rompu tout lien avec l'exploiteur. […] Jusqu'à présent, les préfectures délivraient des cartes de séjour « traite » sans exiger la preuve de la rupture de liens avec l'exploitant ou le réseau. […] En cas d'application stricte de cette condition, des victimes de traite qui n'ont pas encore de titre de séjour pourraient se voir refuser la délivrance d'une carte de résident. […]
Lire la suite…M Robert Pandraud rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 146 du code civil et la jurisprudence qui en a decoule font que le mariage est considere comme nul lorsque les epoux ne se sont pretes a la ceremonie qu'en vue d'atteindre un resultat etranger a l'union matrimoniale (delivrance de carte de resident, obtention d'un visa d'entree sur notre territoire, etc). Il souhaiterait savoir si des instructions ont ete donnees aux parquets pour que dans ces hypotheses le ministere public assigne systematiquement les conjoints en nullite de leur mariage.
Lire la suite…Lorsqu'elle existe, l'obligation de motivation se rapporte à la qualité du demandeur (et non au motif de la demande de visa) : elle concerne la plupart des membres de famille de ressortissants français ou communautaires, les bénéficiaires du regroupement familial, ceux d'une autorisation d'exercer une activité salariée, les personnes dont le visa est refusé en raison de leur signalement au système d'information Schengen ou encore la plupart de celles qui remplissent les conditions ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de résident de dix ans.
Lire la suite…En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret fixant les conditions de l'intégration républicaine nécessaire pour la délivrance de la carte de résident, pris pour application des articles 8 et 21 de la loi susvisée. […] L'honorable parlementaire a souhaité connaître la date de publication du décret d'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, en particulier s'agissant de l'application de la condition d'intégration républicaine nécessaire pour la délivrance d'une carte de résident, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : […]
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, […] au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, […]
Article L314-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 2° de l'article L. 313-20 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " s'il justifie d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, […]
Article L314-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11, du fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13, du fait de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 314-8.
Article 1 de l'Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »Abrogé
- Arrêté du 25 avril 2023
Les diplômes recevables pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », mentionnés à l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont les suivants : 1° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;
Article 1 de l'Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »Abrogé
- Arrêté du 21 février 2018
Les diplômes ou certifications nécessaires à l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » sont les suivants : […] 3° Tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organisme certificateur
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […] 5° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, dont les conditions de
Article L426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent
A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, […] dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
- Délivrance d'une carte de séjour
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Droit au séjour permanent
- Droit à une carte de séjour
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à un certificat de résidence
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
[…] Mme K, représentée par Me Derbel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2012 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE », ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; […] dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 150 euros, de lui délivrer une carte « résident longue durée CE […] Considérant que Mme K, ressortissante arménienne née en 1984, […] conditions auxquelles l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soumet la délivrance d'une carte de résident, […]
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