Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
Décisions
[…] Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, les services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis ont délivré au requérant l'attestation de prolongation d'instruction sollicitée valable du 19 janvier 2026 au 18 avril 2026. Dans ces conditions, les conclusions de sa requête aux fins de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction sont devenues sans objet.
[…] Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. […]
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. […] 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. […]
[…] Les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction sont irrecevables devant le juge des référés. […]
[…] En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du 10 mai 2025, le dossier de M. […] A ne peut pas davantage se prévaloir de l'existence d'une décision implicite de refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, dès lors qu'en vertu de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle attestation ne peut être délivrée que lorsque la demande déposée est complète.
[…] Il soutient que : — la condition d'urgence est remplie ; — en application des articles R. 431-5 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation de prolongation d'instruction aurait dû lui être délivrée ; — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour. La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a produit aucun écrit en défense.
[…] Elle fait valoir que : — la demande de titre de séjour n° 38012024121181671979 déposée le 18 décembre 2024 sur le fondement « membre de famille citoyen UE » a été clôturée le 8 juillet 2025 pour erreur de formulaire et qu'il appartient à la requérante de redéposer une demande en tant que conjoint de français ; — dans l'attente du dépôt de cette nouvelle demande de titre de séjour, elle a délivré une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu'au 7 octobre 2025. Vu : — les autres pièces du dossier ;
[…] 2. Il résulte de l'instruction que le 27 septembre 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a été délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu'au 26 décembre 2024, qui permet à celui-ci de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à cette date et de maintenir l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Ainsi, sa délivrance est de nature à sauvegarder dans l'immédiat l'exercice effectif des libertés fondamentales invoquées par à M. B. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, mesure qui ne présente pas un caractère provisoire, sont rejetées.
[…] En l'espèce, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision de refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, M. A… se prévaut de la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour et fait également valoir que le refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'expose à la perte de son contrat de travail. […] Par ailleurs, M. A… ne produit aucun élément susceptible d'attester de ce que le contrat de travail dont il s'affirme titulaire serait sur le point d'être suspendu, […] naitra une décision implicite de rejet de sa demande, sauf s'il lui est d'ici là délivré un titre de séjour. […]
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est venu confirmer en sa qualité de juridiction suprême du droit administratif que même la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ne permetait pas à l'Etat ou au juge administratif d'écarter la présomption d'urgence qu'il a créé via sa jurisprudence. […] certains juges des référés ont tendance (surtout à Lyon) à dire qu'il n'y a plus d'urgence si l'étranger est en possession d'une attestation de prolongation d'instruction. Dés lors il n'intervient pas et l'administration peut prendre son temps pour délivrer la carte de séjour. […]
Lire la suite…La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF devait simplifier les démarches administratives et réduire les délais d'instruction. […] Cette attestation doit ensuite être renouvelée aussi longtemps que l'administration n'a pas pris de décision. Le dispositif répond à une logique simple : éviter qu'un étranger, ayant accompli toutes les démarches exigées, ne devienne irrégulier en raison de la seule lenteur administrative. […] Or la Haute juridiction affirme que la délivrance ou le renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction ne fait nullement obstacle à la naissance de cette décision implicite. […]
Lire la suite…Là où l'usager faisait autrefois face à un guichet saturé, il est désormais confronté à un dossier dont l'instruction semble suspendue dans un temps administratif sans véritable échéance. […] Les articles R. 431-15-1 et suivants du CESEDA organisent ainsi la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans les délais et que le dossier est complet. […] Elle précise surtout que la délivrance ou le renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction demeure sans incidence sur cette règle. […]
Lire la suite…ANEF dysfonctionnement — Les retards de délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction (point 31) L'examen des pièces révèle de nombreux cas dans lesquels l'attestation — pourtant due automatiquement avant l'expiration du titre précédent en application de l'article R. 431-15-1 du CESEDA — n'est ni mise à disposition ni renouvelée en temps utile, provoquant des ruptures du droit au séjour aux conséquences souvent dramatiques. […] Certains organismes de sécurité sociale refusent de se satisfaire des attestations ANEF, ce qui est désormais illégal. […]
Lire la suite…lieu d'actes d'état civil délivrés pour la première fois en 2023. […] D'une part, les bénéficiaires d'une protection internationale se voient automatiquement délivrer, dès l'enregistrement de leur demande de titre de séjour, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande d'une durée de six mois renouvelable, laquelle justifie de la régularité du séjour de l'intéressé, l'autorise à travailler et porte la mention 27 Pour l'avant-dire droit, qui est la décision fichée ; […]
Lire la suite…Dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits Le Conseil d'État rappelle que lorsqu'un titulaire d'un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l'administration a l'obligation de lui délivrer une « attestation de prolongation de l'instruction » lorsque les conditions sont remplies, notamment lorsque son dossier est complet, avant l'expiration de son titre de séjour précédent, puis de la renouveler si l'instruction se prolonge. […] Cette délivrance ne peut être subordonnée à une démarche spécifique du demandeur (article R. 431-15-1 du même code). […]
Lire la suite…Article R431-15-1 CESEDA qui prévoit la prolongation automatique du séjour lorsque l'instruction est nécessaire : « (…) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». […] Le principe est simple : l'étranger doit bénéficier d'un récépissé pour maintenir la régularité de son séjour pendant l'instruction. […] la délivrance du récépissé a été largement remplacée par l'attestation de prolongation d'instruction. […]
Lire la suite…Article R431-15-1 CESEDA qui prévoit la prolongation automatique du séjour lorsque l'instruction est nécessaire : « (…) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». […] Le principe est simple : l'étranger doit bénéficier d'un récépissé pour maintenir la régularité de son séjour pendant l'instruction. […] la délivrance du récépissé a été largement remplacée par l'attestation de prolongation d'instruction. […]
Lire la suite…Cette phase, dite d'enregistrement de la demande, est décisive car elle conditionne la délivrance d'un document provisoire de séjour, qui permet à son bénéficiaire de demeurer régulièrement sur le territoire français et, le cas échéant, d'y travailler. […] R. 413-12 du CESEDA), ou d'attestation de prolongation de l'instruction lorsque la demande a été présentée en ligne sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 114 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
[…] le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Après chaque interrogatoire, […] après que la personne mise en examen en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à son avocat.
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé
[…] qu'il s'agisse des détentions au cours de l'instruction ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction, sont prolongés plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, […]
Article D3325-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. […] Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date […]
Article 4 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
[…] III. ― La décision de l'employeur public intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. L'employeur délivre à la demande de l'intéressé une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité. Toutefois, aucune décision ne peut intervenir
Article R113-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
[…] Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu. […]
Article 215-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à
- Droit à une attestation de prolongation d'instruction
- Délai de délivrance de l'attestation
- Délai d'instruction de la demande
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de traitement de la demande
- Délai de réponse de l'administration
- Délai de réponse du préfet
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande de délais supplémentaires
- Délai de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande de maintien de la demande en cours
- Attente de la décision du Conseil d'Etat
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Nécessité de proroger le délai de clôture
En effet, des associations, des collectifs de défense des droits des étrangers saisissent les tribunaux administratifs du pays pour obtenir des ordonnances d'obligations d'octroi de rendez-vous ou la délivrance des titres de séjour. […] depuis septembre 2020, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres, avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). […] En outre, il permet également la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction dès lors qu'un dossier complet est déposé, ce qui permet d'empêcher toute rupture de droits et, dès lors, […]
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