Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
Décisions
[…] Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. […]
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. […] 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. […]
[…] Les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction sont irrecevables devant le juge des référés. […]
[…] En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du 10 mai 2025, le dossier de M. […] A ne peut pas davantage se prévaloir de l'existence d'une décision implicite de refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, dès lors qu'en vertu de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle attestation ne peut être délivrée que lorsque la demande déposée est complète.
[…] Elle fait valoir que : — la demande de titre de séjour n° 38012024121181671979 déposée le 18 décembre 2024 sur le fondement « membre de famille citoyen UE » a été clôturée le 8 juillet 2025 pour erreur de formulaire et qu'il appartient à la requérante de redéposer une demande en tant que conjoint de français ; — dans l'attente du dépôt de cette nouvelle demande de titre de séjour, elle a délivré une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu'au 7 octobre 2025. Vu : — les autres pièces du dossier ;
[…] Il soutient que : — la condition d'urgence est remplie ; — en application des articles R. 431-5 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation de prolongation d'instruction aurait dû lui être délivrée ; — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour. La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a produit aucun écrit en défense.
[…] 2. Il résulte de l'instruction que le 27 septembre 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a été délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu'au 26 décembre 2024, qui permet à celui-ci de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à cette date et de maintenir l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Ainsi, sa délivrance est de nature à sauvegarder dans l'immédiat l'exercice effectif des libertés fondamentales invoquées par à M. B. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, mesure qui ne présente pas un caractère provisoire, sont rejetées.
[…] En l'espèce, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision de refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, M. A… se prévaut de la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour et fait également valoir que le refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'expose à la perte de son contrat de travail. […] Par ailleurs, M. A… ne produit aucun élément susceptible d'attester de ce que le contrat de travail dont il s'affirme titulaire serait sur le point d'être suspendu, […] naitra une décision implicite de rejet de sa demande, sauf s'il lui est d'ici là délivré un titre de séjour. […]
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M me B…, dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 11 mai 2026 a été remise à la requérante. […] En ce qui concerne la délivrance d'un titre de séjour :
pendant 7 jours
Commentaires
Il est venu confirmer en sa qualité de juridiction suprême du droit administratif que même la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ne permetait pas à l'Etat ou au juge administratif d'écarter la présomption d'urgence qu'il a créé via sa jurisprudence. […] certains juges des référés ont tendance (surtout à Lyon) à dire qu'il n'y a plus d'urgence si l'étranger est en possession d'une attestation de prolongation d'instruction. Dés lors il n'intervient pas et l'administration peut prendre son temps pour délivrer la carte de séjour. […]
Lire la suite…ANEF dysfonctionnement — Les retards de délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction (point 31) L'examen des pièces révèle de nombreux cas dans lesquels l'attestation — pourtant due automatiquement avant l'expiration du titre précédent en application de l'article R. 431-15-1 du CESEDA — n'est ni mise à disposition ni renouvelée en temps utile, provoquant des ruptures du droit au séjour aux conséquences souvent dramatiques. […] Certains organismes de sécurité sociale refusent de se satisfaire des attestations ANEF, ce qui est désormais illégal. […]
Lire la suite…lieu d'actes d'état civil délivrés pour la première fois en 2023. […] D'une part, les bénéficiaires d'une protection internationale se voient automatiquement délivrer, dès l'enregistrement de leur demande de titre de séjour, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande d'une durée de six mois renouvelable, laquelle justifie de la régularité du séjour de l'intéressé, l'autorise à travailler et porte la mention 27 Pour l'avant-dire droit, qui est la décision fichée ; […]
Lire la suite…Dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits Le Conseil d'État rappelle que lorsqu'un titulaire d'un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l'administration a l'obligation de lui délivrer une « attestation de prolongation de l'instruction » lorsque les conditions sont remplies, notamment lorsque son dossier est complet, avant l'expiration de son titre de séjour précédent, puis de la renouveler si l'instruction se prolonge. […] Cette délivrance ne peut être subordonnée à une démarche spécifique du demandeur (article R. 431-15-1 du même code). […]
Lire la suite…Article R431-15-1 CESEDA qui prévoit la prolongation automatique du séjour lorsque l'instruction est nécessaire : « (…) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». […] Le principe est simple : l'étranger doit bénéficier d'un récépissé pour maintenir la régularité de son séjour pendant l'instruction. […] la délivrance du récépissé a été largement remplacée par l'attestation de prolongation d'instruction. […]
Lire la suite…Article R431-15-1 CESEDA qui prévoit la prolongation automatique du séjour lorsque l'instruction est nécessaire : « (…) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». […] Le principe est simple : l'étranger doit bénéficier d'un récépissé pour maintenir la régularité de son séjour pendant l'instruction. […] la délivrance du récépissé a été largement remplacée par l'attestation de prolongation d'instruction. […]
Lire la suite…Cette phase, dite d'enregistrement de la demande, est décisive car elle conditionne la délivrance d'un document provisoire de séjour, qui permet à son bénéficiaire de demeurer régulièrement sur le territoire français et, le cas échéant, d'y travailler. […] R. 413-12 du CESEDA), ou d'attestation de prolongation de l'instruction lorsque la demande a été présentée en ligne sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) (art. […]
Lire la suite…Vincent Delahaye demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage un aménagement de la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), suite à l'extension par décret de la durée de validité des cartes d'identité déjà en circulation. […] traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. […] Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. […] Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, […]
Lire la suite…La délivrance ou la prolongation d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai de naissance d'une décision implicite de refus ou postérieurement à son expiration ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien d'une telle décision implicite. CE, avis, 6 mai 2025, M. L… et Mme H…, n°s 499904 499907, B. Fiscalité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu. […]
Article 118 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel. […] les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat. Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. […] Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Article 145-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 114 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
[…] le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Après chaque interrogatoire, […] après que la personne mise en examen en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à son avocat.
Article D3325-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
- Droit à une attestation de prolongation d'instruction
- Délai de délivrance de l'attestation
- Délai d'instruction de la demande
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de traitement de la demande
- Délai de réponse de l'administration
- Délai de réponse du préfet
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande de délais supplémentaires
- Délai de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande de maintien de la demande en cours
- Attente de la décision du Conseil d'Etat
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Nécessité de proroger le délai de clôture
En effet, des associations, des collectifs de défense des droits des étrangers saisissent les tribunaux administratifs du pays pour obtenir des ordonnances d'obligations d'octroi de rendez-vous ou la délivrance des titres de séjour. […] depuis septembre 2020, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres, avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). […] En outre, il permet également la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction dès lors qu'un dossier complet est déposé, ce qui permet d'empêcher toute rupture de droits et, dès lors, […]
Lire la suite…