Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
Décisions
[…] Requête en référé aux fins d'expertise en vue de convoquer les parties et d ' é t a b l i r l'imputabilité des différends concernant le 10 mars 2014 lot n°1 « clos couvert et lot architecturaux » du marché public de travaux de construction d'une salle de musique actuelle dite BAM au 20 Boulevard d'Alsace à Metz Borny Demande d'annulation du jugement du TA de Strasbourg du 30 décembre 2013 rejetant la requête en excès de pouvoir contre le refus de dresser procès-verbal de constat 11 mars 2014 d'infraction du fait du non-respect des hauteurs de construction sur le terrain […] 27 A rue des Petites Sœurs
[…] Par un jugement du 11 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal statuant entre autres sur la requête n° 2302770 a annulé l'arrêté du 16 mars 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M me B dans le délai de deux mois. La requérante ne justifiant pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de la requêtes n° 2302770 et l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire n'ayant pas été demandé, […] Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025.
[…] DE STRASBOURG […] — d'annuler la décision orale du 27 mars 2012 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'asile ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ;
[…] DE STRASBOURG […] Considérant que M. et M me X, qui déclarent être entrés en France le 7 octobre 2013, ont présenté chacun une demande d'asile ; que, par deux arrêtés du 6 février 2014, le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler les autorisations provisoires de séjour des requérants ; que, par un arrêté du 22 juillet 2015, le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer les titres de séjour demandés, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés ; que, par les présentes requêtes, M me X demandent l'annulation de ces arrêtés ; […] Le présent jugement sera notifié à M me Z X née A, à M. D X et au préfet du Bas-Rhin.
[…] — que sa demande d'asile du 29 décembre 2010 a été rejetée le 28 octobre 2011 par l'OFPRA et la CNDA ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français du fait des craintes réactualisées par les agressions subies par sa famille ; sur la base de faits nouveaux, il a envisagé de faire une nouvelle demande d'asile ; le 28 août 2012, il a été interpellé par les services de police et placé en rétention ; qu'il a effectué une demande de réexamen depuis le centre de rétention de Geispolsheim ; par jugement du 3 septembre 2012, le tribunal a annulé la décision du préfet du […] Strasbourg, le XXX
[…] DE STRASBOURG […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ; 2. Considérant que par courrier du 6 novembre 2013, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Haut-Rhin a informé M. X qu'une suite favorable a été donnée à sa demande ; que par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision de rejet sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
[…] DE STRASBOURG […] Considérant que M. Y, de nationalité ivoirienne, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 octobre 2012, sous couvert d'un passeport d'emprunt ; qu'il a été interpellé le 25 juin 2013 par les services de police de Mulhouse et a fait l'objet le même jour d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; qu'il a été placé en rétention administrative le 19 août 2013 et a déposé une demande d'asile durant sa rétention ; que M. Y sollicite l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin refusant de l'admettre provisoirement au séjour durant l'examen de sa demande d'asile ; […] Le présent jugement sera notifié à M. Z Y et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
[…] DE STRASBOURG […] que, par décision du 27 novembre 2009, notifiée le 5 décembre suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ; que le préfet des Vosges a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination par un arrêté en date du 20 janvier 2010, dont le requérant a demandé l'annulation par une requête enregistrée le 9 avril 2010 ; que l'intéressé ayant été placé en rétention, le magistrat désigné par le président du Tribunal a, par un jugement du 13 avril 2010, statué, […]
[…] Si l'arrêté du 20 octobre 2023, fixant le pays de destination, a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin avait, à la date de la notification de son arrêté du 25 juin 2024, relevé appel de ce jugement, que la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 5 décembre 2024, a du reste annulé avant de rejeter la demande d'annulation présentée par M. B…. Dans ces conditions, l'information figurant dans la notification de l'arrêté du 25 juin 2024 doit être regardée comme procédant d'une maladresse de rédaction, et non comme révélant l'existence d'une décision fixant le pays de destination nouvelle et distincte de celle du 20 octobre 2023.
[…] DE STRASBOURG […] 24 octobre 2013 ; qu'il a déposé une nouvelle demande d'asile qui a été instruite selon la procédure dite « prioritaire » ; que, par une décision du 29 septembre 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ; que, par un arrêté du 9 décembre 2015, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; que le requérant demande l'annulation des deux premières décisions ; […] Le présent jugement sera notifié à M. A X et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
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Commentaires
Dutheillet de Lamothe Litige : M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la couverture, […] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme B…. […] Touboul Litige : Mme A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme totale de 314 082 euros, […]
Lire la suite…Le 3 septembre 2014, il a demandé à son ancien employeur, en la personne du président de la communauté urbaine de Strasbourg (CUS), de procéder au versement d'une somme au titre de l'indemnisation d'un solde de 36 jours qui, selon lui, étaient restés inscrits sur son compte épargne-temps à la date de son admission à la retraite. […] M. W… a alors demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, en ce qu'elle rejetait une partie de sa demande. […] Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. M. W…, suivant les indications de la lettre de notification du jugement, se pourvoit en cassation. […]
Lire la suite…Ils ont rapidement saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 24 juillet 2003, a annulé la délibération du 28 juin 2002 ainsi que les décisions du président de la CCI de signer les deux conventions conclues avec Ryanair. L'annulation était fondée sur la méconnaissance des articles 87 et suivants (ex-articles 92 et suivants) du traité de Rome qui prohibent les aides d'Etat susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre Etats membres, […] Vous serez alors saisis de la demande d'annulation présentée en première instance par la société Brit Air. […]
Lire la suite…Le syndicat CGT Schindler a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler ces décisions. […] Dans son jugement, le TA a regardé le syndicat CGT Schindler comme un intervenant, dont il a admis l'intervention, et M. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme le rejet du compte de campagne d'un des candidats mais n'annule pas les élections municipales de Woippy. > Lire la décision Le tribunal administratif de Strasbourg avait été saisi de protestations tendant à l'annulation des élections municipales de Woippy. Saisi également par la Commission nationale des comptes de compagnes et des financements politiques (CNCCFP), ce tribunal a, par un jugement du 30 octobre 2014, […] de façon sensible, à l'égalité entre candidats. […] Il rejette également les demandes tendant à l'annulation des élections elles-mêmes en relevant notamment que les irrégularités n'ont pas été suffisantes pour altérer la sincérité du scrutin, […]
Lire la suite…Estimant que la construction était exonérée du paiement de la taxe d'aménagement à raison de sa destination agricole, la SCI a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande de décharge, à laquelle il a fait droit par un jugement du 25 octobre 2018, dont la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vous demande l'annulation. […] Les éléments du dossier nous semblent exclure de retenir, par une lecture bienveillante du jugement, que le tribunal aurait en réalité considéré que le bâtiment était déjà destiné à l'hébergement des chevaux à la date de la délivrance du permis, […]
Lire la suite…Elle a donc demandé à la commune de Volstroff de l'indemniser à hauteur du montant de ses frais de garagiste. Après avoir refusé la proposition d'indemnisation amiable de l'assureur de la commune, qui retenait que sa responsabilité dans la survenance de l'accident était engagée et exonérait donc partiellement la commune de sa responsabilité, Mme F... a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le tribunal a fort judicieusement, […] mais Mme F... l'a refusée. […] Et le tribunal a donc finalement, par le jugement du 17 mai 2022, condamné la commune de Volstroff à verser à Mme F... la somme de 643, […] en raison de cette irrégularité, l'annulation du jugement rendu (CE, […]
Lire la suite…Le contribuable, après avoir réclamé en vain, a porté le litige le 5 septembre 1991 devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a rejeté sa requête par un jugement rendu six ans après, le 29 août 1997. […] M. […] Le même jour, il a saisi le directeur des services fiscaux d'une demande en ce sens, en affirmant que l'administration avait commis une faute en retardant volontairement le traitement de son affaire devant le tribunal administratif. […] Et par ces motifs, nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt du 11 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy et du jugement du 11 avril 2002 du tribunal administratif de Strasbourg ; - au rejet de la demande présentée par M.
Lire la suite…Par un jugement du 19 novembre 1992, le tribunal correctionnel de Nice le condamna à la peine d'un an d'emprisonnement ferme et dix ans d'interdiction du territoire français. […] il introduisit un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion. […] le tribunal administratif de Nice annula l'arrêté d'expulsion du 8 août 1991. […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence fit droit à la demande du requérant aux motifs que le tribunal administratif de Nice avait annulé l'arrêté d'expulsion, […] a dépassé le délai raisonnable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 1er avril 2025, n° 23/01102
- SAS CASA NOVA M Z F (AUBAGNE, 844518498)
La Cour administrative d'appel de Nancy (CAA) a rendu le 9 juillet 2020 une décision affirmant clairement qu'une décision administrative ne saurait trouver son fondement juridique dans un texte rédigé en langue allemande et dépourvu de traduction officielle. Le litige trouve en effet son origine dans l'application du droit local applicable, pour certaines de ses dispositions, dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […] L'association requérante demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg admettant la légalité du refus du préfet du Haut-Rhin d'accorder à Madame C., l'autorisation d'enseigner en école primaire. […]
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