Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
Décisions
[…] DE PARIS […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] PARIS […] Statuant par ordonnance […] Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée par M. X Z domicilié chez XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire ;
[…] DE PARIS […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». […]
[…] DE PARIS […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] Considérant que si, pour demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris lui a refusé l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, M me A Y soutient que son état physique et son âge ne lui permettent pas de conduire régulièrement et qu'il lui est difficile, lors de ses déplacements, de trouver un place de parking disponible, […] de mémoire complémentaire exposant d'autres moyens ou explicitant ceux invoqués ; que dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative ;ORDONNE :
[…] Par la requête susvisée, la société MQ CBBMEDIA demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises de Paris 8e Madeleine a rejeté sa demande d'opposition à poursuite. Toutefois la société requérante n'accompagne pas sa requête de la copie d'une requête à fin d'annulation de cette décision, mais de la copie d'une requête, […] décision déjà contestée devant la juge des référés du tribunal de céans, qui s'est prononcée par une ordonnance de rejet n° 2535825 en date du 18 décembre 2025.
[…] DE PARIS […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. […] Fait à Paris, le 12 décembre 2023.
[…] X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du service des concours Arts et Métiers Paris Tech, dépendant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, prononçant sa non-admissibilité au concours « ISMIN », en contradiction avec les résultats rendus publics le 14 juin 2012 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros, […] X n'a pas présenté de requête à fin d'annulation de la décision litigieuse ; que, par suite, la présente requête doit être rejetée come irrecevable ;
[…] DE PARIS […] Statuant par ordonnance […] Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée par M. X Y, domicilié au chez M. Uddin Faisal au XXX à XXX ; M. X Y demande au tribunal l'annulation d'un arrêté par lequel le préfet de police aurait rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français ;
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Commentaires
[…] à Paris L'Essentiel : • La ville de Paris a engagé en mai 2016 une procédure en vue de la passation d'une concession de services relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité. […] • Le 28 mars 2017, […] a été désignée comme attributaire de la concession de services. • Par deux ordonnances du 21 avril 2017, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif , […] le juge des référés a fait droit à la demande d'annulation […]
Lire la suite…N° 22PA05057 - N° 22PA05058 - N° 22PA05074 Ville de Paris contre DRFiP (2 requêtes) DRFiP contre Ville de Paris (1 requête) Audience du 27 septembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. L'ordonnance du tribunal administratif de Paris traite la Ville de Paris tel un contribuable local dont la demande relèverait d'un contentieux de l'impôt de la compétence du juge judiciaire Nous vous proposons des conclusions communes pour ces affaires qui opposent la Ville de Paris à l'administration fiscale. La Ville de Paris a demandé en vain au tribunal administratif de Paris …
Lire la suite…N° 22PA05057 N° 22PA05058 N° 22PA05074 Ville de Paris contre DRFiP (2 requêtes) DRFiP contre Ville de Paris (1 requête) Audience du 2 juillet 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Vous bénéficiez désormais de la réponse du Tribunal des Conflits à la question de compétence que vous lui aviez transmise. Vous noterez qu'aucune partie n'a produit de mémoire, et sans doute, la réponse du Tribunal des conflits sur la compétence de la juridiction administrative, contraire à la position adoptée le tribunal administratif de Paris dans l'ordonnance interjetée par des recours …
Lire la suite…N° 24PA04364 SA Décorasud Audience du 27 février 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société anonyme Décorasud, de droit suisse, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a refusé d'annuler le procès-verbal de défaut de présentation des pièces comptables établi le 3 novembre 2021 et d'enjoindre à cette direction de réexaminer sa demande, dans un délai de trente jours. Cette demande a été rejetée par une simple ordonnance de l'article R. 222-1 de votre code par le …
Lire la suite…Cet arrêté a été annulé le 23 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris à la demande d'un membre et d'un ancien membre de l'association. […] Cette décision a fait suite à une nouvelle demande présentée par l'association. […] Elle est intervenue après que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 9 août 2024, avait enjoint au Premier ministre de ne plus attendre et de statuer sur cette dernière demande. […]
Lire la suite…A..., qui a maintenu le recours qu'il avait précédemment introduit devant le tribunal administratif de Paris contre le refus de 2002. Par une ordonnance du 31 décembre 2008, le tribunal est remonté jusqu'au 1er janvier 1998 – ce qui correspondait à la prise en compte de la demande de 2002 et à l'application de la prescription quadriennale. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. > Lire la décision L'essentiel L'ancienne chef de service de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, ainsi que des parents d'un patient, avaient demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre, en urgence, […] Le tribunal administratif de Paris reste saisi de la requête au fond par laquelle les mêmes requérants demandent l'annulation de cette décision de fermeture. […] Par une ordonnance du 16 juillet 2014, le juge des référés a rejeté la demande des requérants. […]
Lire la suite…Par une ordonnance n° 2126924 du 25 janvier 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande comme manifestement irrecevable. […] Par une ordonnance n° 22PA00891 du 21 avril 2022, […] un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 juillet 2022 et 27 avril et 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société gabonaise d'édition et de communication demande au Conseil d'état : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2022 de la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…[…] du Syndicat des avocats de France, du Groupe d'information et de soutien des immigrés et de quarante-sept autres requérants, le tribunal administratif de Paris a notamment ordonné à l'administration de lever la rétention des étrangers retenus au centre de rétention (CRA) de Vincennes testés positifs au covid-19 et de les orienter vers un centre de l'Agence régionale de santé (ARS). Le ministère de l'intérieur a demandé l'annulation de cette injonction auprès du Conseil d'État. […] La décision du Conseil d'État : Le juge des référés a tout d'abord noté que des réaménagements avaient été effectués au CRA de Vincennes à la suite de la décision du tribunal administratif. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R221-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
[…] Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Article L25 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION V : Dispositions particulières en matière d'urbanisme
Art. L. 600-5. - Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, octroyer ou refuser le sursis à exécution d'une décision.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 11 mars 2025, n° 2300369
- Article R145-3 du Code de commerce
- Entreprises PRESLES ET BOVES (02370)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2025, n° 2301010
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- Article L225-146 du Code de commerce
N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
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