Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
Décisions
[…] M. A… demande au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordonnance n°499223 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de l'ordonnance n° 2406361 du 4 novembre 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. […]
[…] DE PARIS […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] PARIS […] Statuant par ordonnance […] Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée par M. X Z domicilié chez XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire ;
[…] DE PARIS […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». […]
[…] DE PARIS […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] Considérant que si, pour demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris lui a refusé l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, M me A Y soutient que son état physique et son âge ne lui permettent pas de conduire régulièrement et qu'il lui est difficile, lors de ses déplacements, de trouver un place de parking disponible, […] de mémoire complémentaire exposant d'autres moyens ou explicitant ceux invoqués ; que dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative ;ORDONNE :
[…] Par la requête susvisée, la société MQ CBBMEDIA demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises de Paris 8e Madeleine a rejeté sa demande d'opposition à poursuite. Toutefois la société requérante n'accompagne pas sa requête de la copie d'une requête à fin d'annulation de cette décision, mais de la copie d'une requête, […] décision déjà contestée devant la juge des référés du tribunal de céans, qui s'est prononcée par une ordonnance de rejet n° 2535825 en date du 18 décembre 2025.
[…] DE PARIS […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] DE PARIS […] Statuant par ordonnance […] Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée par M. X Y, domicilié au chez M. Uddin Faisal au XXX à XXX ; M. X Y demande au tribunal l'annulation d'un arrêté par lequel le préfet de police aurait rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentéé par M. Z X et M me B Y, demeurant au XXX à XXX ; M. X et M me Y demandent au tribunal l'annulation de la décision de la maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) en date du 22 février 2011 refusant à leur enfant Ninon l'attribution d'une carte d'invalidité avec mention d'accompagnement et d'une carte de stationnement ; […] « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à Paris L'Essentiel : • La ville de Paris a engagé en mai 2016 une procédure en vue de la passation d'une concession de services relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité. […] • Le 28 mars 2017, […] a été désignée comme attributaire de la concession de services. • Par deux ordonnances du 21 avril 2017, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif , […] le juge des référés a fait droit à la demande d'annulation […]
Lire la suite…N° 25PA00411 M. B Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. B vous demande l'annulation de l'ordonnance du président de la 3 ème chambre du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 consécutifs à une procédure de vérification de comptabilité de quatre sociétés qu'il dirigeait et qui exploitaient des salons de coiffure sous l'enseigne Franck Prouvost. Au début des années 2010, de nombreux salons de coiffure et …
Lire la suite…N° 22PA05057 - N° 22PA05058 - N° 22PA05074 Ville de Paris contre DRFiP (2 requêtes) DRFiP contre Ville de Paris (1 requête) Audience du 27 septembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. L'ordonnance du tribunal administratif de Paris traite la Ville de Paris tel un contribuable local dont la demande relèverait d'un contentieux de l'impôt de la compétence du juge judiciaire Nous vous proposons des conclusions communes pour ces affaires qui opposent la Ville de Paris à l'administration fiscale. La Ville de Paris a demandé en vain au tribunal administratif de Paris …
Lire la suite…N° 22PA05057 N° 22PA05058 N° 22PA05074 Ville de Paris contre DRFiP (2 requêtes) DRFiP contre Ville de Paris (1 requête) Audience du 2 juillet 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Vous bénéficiez désormais de la réponse du Tribunal des Conflits à la question de compétence que vous lui aviez transmise. Vous noterez qu'aucune partie n'a produit de mémoire, et sans doute, la réponse du Tribunal des conflits sur la compétence de la juridiction administrative, contraire à la position adoptée le tribunal administratif de Paris dans l'ordonnance interjetée par des recours …
Lire la suite…N° 24PA05137 Mme A Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les revenus et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 2125390 du 15 octobre 2024 le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il ressort de l'examen de la lettre que Mme A a adressée, le 21 septembre 2021, à la direction nationale …
Lire la suite…N° 24PA04313 M. B Audience du 12 juin 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public À la suite de la vérification d'une société NXO Experts, l'administration fiscale a constaté que cette société était en relation d'affaires avec M. B, résident fiscal français, par l'intermédiaire d'une société de droit britannique Ginsing Services. Ginsing Services a facturé mensuellement à la société NXO Experts des prestations techniques rendues en France par M. B au titre des années 2016 et 2017. Le contrôle sur pièces de M. B a permis d'établir que le contribuable n'a pas déclaré à l'impôt …
Lire la suite…N° 25PA01863 Pacific Promotion Audience du 15 juin 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. C'est assurément à un coup d'éclat juridique que vous invite, dans l'affaire appelée au rôle, la société Pacific Promotion et ses conseils, en vous demandant de rejouer le match contentieux qui s'est joué devant la section du contentieux, il y a voilà quatorze ans, dans le cadre de l'affaire Serval i . Pour en résumer le score, Cyril Roger-Lacan s'y montrait ouvert, quoi qu'avec de nombreuses nuances, à la création prétorienne d'un recours en révision devant les tribunaux administratifs et les …
Lire la suite…Cet arrêté a été annulé le 23 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris à la demande d'un membre et d'un ancien membre de l'association. […] Cette décision a fait suite à une nouvelle demande présentée par l'association. […] Elle est intervenue après que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 9 août 2024, avait enjoint au Premier ministre de ne plus attendre et de statuer sur cette dernière demande. […]
Lire la suite…N° 24PA04364 SA Décorasud Audience du 27 février 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société anonyme Décorasud, de droit suisse, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a refusé d'annuler le procès-verbal de défaut de présentation des pièces comptables établi le 3 novembre 2021 et d'enjoindre à cette direction de réexaminer sa demande, dans un délai de trente jours. Cette demande a été rejetée par une simple ordonnance de l'article R. 222-1 de votre code par le …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 99 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, […] s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article L25 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION V : Dispositions particulières en matière d'urbanisme
Art. L. 600-5. - Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, octroyer ou refuser le sursis à exécution d'une décision.
Article R312-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
[…] 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; […]
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
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