Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 décembre 2022 n°s 2005785 et 2200207 ayant rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 25 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'entreprise Vortex à procéder au transfert du contrat de travail de M me A, salariée protégée, et contre la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision précitée de l'inspecteur du travail ;
[…] devenus définitifs du fait de la non admission des pourvois en cassation par décision du Conseil d'Etat n° 418114 et 422228 du 12 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie des demandes d'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier n° 1305939 et 1404562 du 23 décembre 2015 rejetant les requêtes de M. D… et de M me A… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, a considéré que l'administration fiscale devait être regardée comme démontrant que les requérants avaient en France, […]
[…] devenus définitifs du fait de la non admission des pourvois en cassation par décision du Conseil d'Etat n° 418114 et 422228 du 12 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie des demandes d'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier n° 1305939 et 1404562 du 23 décembre 2015 rejetant les requêtes de M. D… et de M me A… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, a considéré que l'administration fiscale devait être regardée comme démontrant que les requérants avaient en France, […]
[…] devenus définitifs du fait de la non admission des pourvois en cassation par décision du Conseil d'Etat n° 418114 et 422228 du 12 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie des demandes d'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier n° 1305939 et 1404562 du 23 décembre 2015 rejetant les requêtes de M. D… et de M me A… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, a considéré que l'administration fiscale devait être regardée comme démontrant que les requérants avaient en France, […]
[…] devenus définitifs du fait de la non admission des pourvois en cassation par décision du Conseil d'Etat n° 418114 et 422228 du 12 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie des demandes d'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier n° 1305939 et 1404562 du 23 décembre 2015 rejetant les requêtes de M. D… et de M me A… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, a considéré que l'administration fiscale devait être regardée comme démontrant que les requérants avaient en France, […]
[…] 3. Considérant que M. X a introduit une requête le 16 juillet 2015, enregistrée sous le numéro 1503927, tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral dont la suspension de l'exécution est demandée ; que cette requête a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier rendu le 20 octobre 2015 à l'C duquel M. X a interjeté appel le 23 octobre 2015 ; qu'il s'ensuit que le juge de première instance a épuisé sa compétence à l'égard de la décision attaquée au profit de la cour administrative d'appel de Marseille ; que, par suite, la présente requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en raison de son irrecevabilité manifeste, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
[…] DE MONTPELLIER […] 1°) d'annuler la décision en date du 30 juin 2014 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'examiner sa demande de document de circulation pour étranger mineur présentée le 19 juin 2014 au bénéfice de son fils Youssef ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ;
[…] DE MONTPELLIER […] — d'annuler la décision en date du 2 décembre 2008 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son fils, le jeune Marat TUBILOV ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au préfet des Pyrénées-Orientales.
[…] DE MONTPELLIER […] — d'enjoindre le préfet des Pyrénées-Orientales de statuer sur la demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Vu la requête numéro 0902229 enregistrée le 18 mai 2009 par laquelle M me Y demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juin 2023 portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de la Haute-Garonne et à M e Mazas. […] Montpellier, le 14 juin 2023
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal administratif de Montpellier a récemment retorqué pour illégalité les décisions prises les 19 avril et 28 mai, destinée à suspendre 250 subventions accordées par l'ancienne majorité. […] Il lui demande s'il compte prendre des dispositions afin que la région Languedoc-Roussillon connaisse un fonctionnement « normal ». […] Suite au changement de majorité intervenu après les élections régionales du mois de mars dernier, la nouvelle assemblée et la commission permanente ont décidé d'annuler par délibérations en date des 29 avril et 18 mai 2004 les subventions accordées par l'ancienne majorité. […] Dans l'attente du jugement sur le fond, le conseil régional du Languedoc-Roussillon, […]
Lire la suite…L…, le tribunal administratif de Montpellier a d'abord annulé cette première décision pour insuffisance de motivation. […] En appel, la cour administrative d'appel de Marseille a donné raison à M. […] L… en ce qui concerne l'excès de pouvoir, en annulant à cet égard le jugement du tribunal administratif et la seconde décision du préfet, à nouveau pour insuffisance de motivation, […] Sur le plan indemnitaire, la cour a considéré que le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort, dès lors que M. L… n'avait demandé qu'une indemnité de 2000 euros dans sa requête introductive d'instance. […] Or, l'article R. 811-1 code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] ; […] 3°) de mettre à la charge de M. P… une somme de 4 000 euros pour l'association SOS Méditerranée France et une somme de 3 000 euros pour la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . […] M… vous demande : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son appel contre le jugement du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences du jugement du tribunal administratif de Rennes, […] annulant le concours 98-99 d'admission en deuxième année des étudiants de médecine-odontologie à la faculté de Brest. […] subi la première session de leurs examens début février et étant entrés dans la préparation de la session de juin. […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour confirmer une validation législative des inscriptions des inscriptions des 88 étudiants concernés, […] Cette pratique est actuellement utilisée pour régler les différends nés à l'issue du concours de médecine de Montpellier, […]
Lire la suite…M. et Mme D… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de cessibilité qui concerne leurs biens. Ils ont ensuite fait appel du jugement (du 4 janvier 2001) qui a rejeté leur requête. […]
Lire la suite…Le recours de la LNR contre la décision de la FFR annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne relève pas du Conseil d'État mais du tribunal administratif en premier ressort. > Lire l'ordonnance Par une décision du 22 mars 2017, […] Montpellier Hérault rugby et le Racing-Métro 92 d'autre part. […] Le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a décidé, le 22 mars, d'annuler cette décision de report des deux matches en cause. La LNR a alors saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. Dans l'attente du jugement sur le fond, […]
Lire la suite…S… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par un jugement n° 1603801 du 6 mars 2018, […] Sous le n° 422873, M. […] Z… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 avril 2017 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées et d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte. […]
Lire la suite…[…] dans un premier temps, obtenu du tribunal administratif de Montpellier fin 2013 l'annulation pour excès de pouvoir du refus du préfet de lui délivrer une 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Par un jugement du 13 février 2015, […] par un arrêt du 28 février 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille contre lequel le ministre se pourvoit en cassation. […] Vous rejetterez donc la demande d'annulation présentée en première instance par la SCI « La fontaine de l'amour » et annulerez en conséquence le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 février 2015. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…Toutefois, le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a décidé, le 22 mars, d'annuler cette décision de report de ces deux matches. • La LNR a alors saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. Dans l'attente du jugement sur le fond, elle a en outre demandé en urgence au juge des référés du tribunal administratif de suspendre cette décision. […] Cette demande de suspension ayant été rejetée par le tribunal administratif, la LNR s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. • Par la décision de ce jour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Cour d'appel de Rennes, Audiences solennelles, 9 juillet 2021, n° 21/00332
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 janvier 2022, n° 19/01623
- Entreprises FUILLA (66820)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 3 avril 2024, n° 24/00681
B…demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01795 du 3 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement n° 0305530 du 21 décembre2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 2003 du préfet du Gard rejetant son recours gracieux formé contre une décision du 31 juillet 2003 prononçant son exclusion à titre définitif du revenu de remplacement à compter du 1er août 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, […]
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