Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
Décisions
[…] M me X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande du 24 novembre 1999 ; […] Considérant que les moyens tirés de la longueur de la procédure de regroupement familial, des revenus stables de son mari, lui-même détenteur d'un titre de séjour depuis 1999 et de l'existence d'un logement convenable pour la famille ne sont pas en tant que tels de nature à démontrer l'illégalité de refus implicite opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône, à la demande de l'intéressée formulée sur le fondement des dispositions susvisées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
[…] Vu la requête enregistrée le 6 juin 2012 sous le n° 1200307, présentée par M. X Y Z et tendant à l'annulation de la décision susvisée ; […] Considérant que le préfet de Mayotte a informé le présent juge des référés qu'il a convoqué l'intéressé pour instruire sa demande de titre de séjour et a produit la convocation en cause ; que si cette convocation ne vaut pas par elle-même retrait de la décision attaquée et ne rend donc pas sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour, par contre la requête à fin de suspension de ce même refus implicite a perdu son objet ;
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la requête numéro 094703 enregistrée le 24 décembre 2009 par laquelle M me X A B demande l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet des Alpes-Maritimes; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] 1. Considérant que M. X, né en 1988, de nationalité macédonienne, est entré en France le 20 novembre 2010 ; qu'il a demandé la délivrance d'un titre de séjour au préfet de l'Isère ; qu'il demande l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l'Isère sur sa demande de titre de séjour ; […] 2. Considérant que le préfet de l'Isère a pris une décision explicite de refus de titre de séjour le 4 décembre 2012 à l'encontre de la demande présentée par M. X ; que cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter la décision implicite attaquée ; qu'ainsi les conclusions susvisées à fin d'annulation sont devenues sans objet ;
[…] Vu la requête enregistrée le 25/07/2011 sous le n°1100354, présentée par M. X et tendant à l'annulation de la décision susvisée ; […] Considérant que le préfet de Mayotte a informé le présent juge des référés qu'il a convoqué l'intéressé pour instruire sa demande de titre de séjour et a produit la convocation en cause ; que si cette convocation ne vaut pas, ainsi que le souligne le requérant, par elle-même retrait de la décision attaquée et ne rend donc pas sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour, par contre la requête à fin de suspension de ce même refus implicite a perdu son objet ;
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet que le préfet du Rhône a opposée à sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] que la décision attaquée méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle encourt l'annulation pour défaut de motivation, le préfet du Rhône n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs du refus de titre de séjour ; […] Y demande l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour opposée par le préfet du Rhône ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par la préfète de la Somme au-delà d'un délai de quatre mois à compter de la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ; […] 1. M. B C, ressortissant algérien né le 30 août 1993, indique avoir sollicité le renouvellement de son certificat de résident algérien en qualité d'étudiant. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par la préfète de la Somme au-delà d'un délai de quatre mois à compter de sa demande.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet que le préfet du Rhône a opposée à sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] que la décision attaquée méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle encourt l'annulation pour défaut de motivation, le préfet du Rhône n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs du refus de titre de séjour ; […] Y demande l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour opposée par le préfet du Rhône ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la Préfecture de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] — la requête enregistrée le 27 août 2024 sous le n° 2422884 par laquelle M me B demande l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour prise par le préfet de police. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande, […] Y B demande l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour l'autorisant à travailler ; […] Y B un arrêté de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de sa notification ; que les conclusions de M. Y B tendant à la suspension de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler est ainsi devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les règles relatives à la naissance des décisions implicites en matière de titres de séjour figurent aux articles R*432-1 et R. 432-2 du CESEDA. Le premier dispose que « le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […] soit, lorsque le dossier de la demande était effectivement incomplet, refus implicite d'enregistrement, lequel ne constitue pas une décision faisant grief. 2. […] En second lieu, il convient de rappeler que votre avis L... précise que « lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, […]
Lire la suite…[…] tous les États membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa, qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour Schengen, les motivations de cette décision. […] La mise en oeuvre de cette disposition est essentiellement destinée à accroître la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs en leur donnant la possibilité de former un recours, contre la décision rendue, […] d'ailleurs, le nombre des annulations des décisions de la CRRV. Les demandes de visa de long séjour sont régies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] L'article L. 211-2 précise que, […]
Lire la suite…C... a demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 311-11 du CESEDA au préfet de la Haute-Vienne, en tant qu'accompagnant de son enfant malade, […] le TA de Limoges a rejeté le recours de M. et Mme Chmaro contre cet arrêté. […] En l'espèce, si les requérants ont saisi la CADA avant l'expiration du délai d'un mois au terme duquel nait une décision implicite de rejet en application de l'article R. 311-13 du CRPA, […] le jugement n'est intervenu qu'après que la CADA a rendu son avis, ce qui avait fait naître une décision confirmative de refus de communication des documents demandés. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, […]
Lire la suite…S'agissant du refus de titre de séjour, vous avez jugé par une décision B... du 5 mai 2010 (n° 316140, A) que l'étranger peut, en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit, en solliciter l'abrogation et est recevable à demander l'annulation en excès de pouvoir du refus, le cas échéant implicite, susceptible de lui être opposé. […] Reste que dans un contexte d'augmentation constante des délais de traitement des demandes de titre, confirmer aujourd'hui l'existence d'une telle voie de recours pourrait inciter les étrangers, plutôt qu'à introduire une nouvelle demande de titre après qu'un premier refus leur a été opposé, […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […] par la suite, jugé par votre décision Sari (13 février 2013, n° 363533, aux Tables) que l'autorité administrative peut prononcer une OQTF lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, […]
Lire la suite…[…] vous avez notamment été conduits à préciser les contours de l'obligation pour l'administration de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable 4 , les voies de recours ouvertes en cas d'impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture pour l'enregistrement d'une demande de titre de séjour 5 ou encore à déterminer le régime contentieux des refus de l'autorité consulaire de convoquer les réfugiés pour qu'ils déposent une demande de regroupement familial 6 . […] C'est dans le même esprit de pragmatisme que nous vous proposons de répondre à la demande d'avis qui vient d'être appelée, […] soit par une décision de refus de titre, laquelle naît de manière implicite au terme d'un délai qui est en principe de quatre mois (art. […]
Lire la suite…titre dont M. D... aurait été détenteur entre le 28 mai 2020 et le 31 mai 2021 n'est pas connue, et il ne résulte pas de l'instruction qu'un titre lui ait été délivré. […] Toutefois, cette ligne ne tient pas car il n'y a pas, en matière de titre de séjour, de décision implicite d'acceptation (voir l'article R. 432-1 du code). […] Par ailleurs, une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de cette carte, en vertu du 1° de l'article R. 431-5 du code. […]
Lire la suite…Le 6 juin 2022, la demanderesse a procédé aux formalités de renouvellement de son titre de séjour. […] La remise tardive de son certificat de résidence algérien a rendu impossible le dépôt d'une nouvelle demande de renouvellement. Considérée comme une décision implicite de refus de renouvellement de son certificat de résidence par la requérante, celle-ci a demandé l'annulation de la décision et la suspension de son exécution. […] L'article L.521-1 du Code de justice administrative exige que la demande soit revêtue d'un caractère d'urgence, mais également d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […]
Lire la suite…Or selon le JRTA, le silence de l'administration sur les demandes de visa des requérants a fait naître une décision implicite de refus de délivrer le visa sollicité, décision dont il appartiendrait aux requérants de demander l'annulation et au besoin la suspension. […] de sorte que le JRTA a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier. […] Dans un premier mouvement, on pourrait hésiter au vu de la position que vous avez prise sur les voies de recours ouvertes en cas d'impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture pour l'enregistrement d'une demande de titre de séjour : la décision du 10 juin 2020, M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. […] Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R*432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […] En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. […]
Article R421-37-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent
européenne ", la décision du préfet est notifiée dans le délai prévu à l'alinéa précédent. Le titre de séjour prévu pour les membres de famille à l'article L. 421-23 est délivré en même temps que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ˮ de l'étranger accompagné lorsque ces demandes de titres de séjour sont déposées simultanément. […]
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- SECURITE PREVENTION GRAND OUEST (SAINT-ARNOULT, 475450185)
- Article 1365 du Code de procédure civile
H... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2025 Décision du 24 octobre 2025 CONCLUSIONS M. […] bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, […] suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
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