Annulation de l'arrêté de cessibilité
Décisions
[…] Y…, le juge de l'expropriation de ce département, par l'ordonnance attaquée du 5 juillet 1982, a prononcé au profit de la commune du Chesnay, l'expropriation pour cause d'utilité publique de ladite parcelle ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
[…] Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et un arrêté de cessibilité en date du 8 janvier 1987, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 21 janvier 1987, prononcé l'expropriation au profit de la commune d'Orange de parcelles de terre appartenant aux consorts A… ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS :
Dès lors que l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération et l'arrêté de cessibilité sont annulés par la juridiction administrative avant le désistement par l'exproprié de son pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation, il y a lieu d'annuler cette ordonnance par voie de conséquence .
Er des lors que le tribunal administratif a seulement annule l'arrete de cessibilite en declarant que l'exproprie n'etait pas recevable a poursuivre l'annulation de l'arrete declaratif d'utilite publique, cette decision ne peut entrainer par voie de consequence l'annulation du jugement fixant l'indemnite, rendu suivant la procedure d'expropriation conditionnelle posterieurement a la declaration d'utilite publique mais anterieurement a la declaration de cessibilite. eme le tribunal fixant l'indemnite d'expropriation n'est pas competent pour se prononcer sur des nullites qui resulteraient de l'absence d'avis de la chambre d'agriculture, […]
Saisi apres cassation d'une ordonnance d'expropriation par voie de consequence de l'annulation de l'arrete de cessibilite par la juridiction administrative, le juge de renvoi est seul competent pour prononcer l'expropriation au vu d'une nouvelle procedure administrative. […] Sur le premier moyen : attendu que le pourvoi soutient que l'ordonnance d'expropriation attaquee doit etre annulee en consequence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrete declaratif d'utilite publique et de cessibilite ;
L'acceptation par l'exproprie du montant de l'indemnite ne saurait, a elle seule, etre interpretee comme relevant l'intention manifeste d'acquiescer a l'ordonnance d'expropriation et, partant, de renoncer a se pourvoir contre cette ordonnance. des lors que l'arrete de cessibilite a ete annule par la juridiction administrative, l'ordonnance d'expropriation doit etre cassee. […] D'ou il suit qu'en l'absence de tout acte declarant la cessibilite des terrains, en vue de l'operation pour laquelle l'expropriation a ete prononcee, l'ordonnance attaquee doit etre annulee ;
Designation comme commissaire enqueteur, pour une enquete parcellaire en vue de delimiter exactement les immeubles a acquerir compris dans une zone d'amenagement differe, d'un " retraite de la marine ". les connaissances que celui-ci possede en matiere de navigation maritime ne font pas de lui un "technicien " au sens de l'article 3, 4 e alinea du decret du 6 juin 1959 ; comme par ailleurs, il n'appartient a aucune autre des categories prevues par le meme texte, sa designation est entachee d'illegalite : annulation de l'arrete de cessibilite rendu au vu de l'enquete dirigee par lui
Si l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique peut être invoquée à l'encontre d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité[RJ1] et que, dans ce cadre, notamment, […] En premier lieu, l'arrêté de cessibilité et l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris constituent les éléments d'une même opération complexe. […] il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours en annulation dirigé contre la déclaration d'utilité publique et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.
L'utilité publique d'une expropriation pour la constitution d'une réserve foncière prononcée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ne peut pas être retenue si l'expropriant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence de la politique locale de l'habitat qu'il invoque ; annulation de l'arrêté de cessibilité fondé sur un arrêté de déclaration d'utilité publique entaché d'un telle illégalité et, ce, alors même que le délai de recours contentieux contre ledit arrêté de déclaration d'utilité publique est expiré.
[…] 2°/ que, de même, l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est […] 4. La juridiction administrative ayant, par deux décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 septembre 2014 et l'arrêté de cessibilité du 7 décembre 2018, les premières et deuxième branches, prises d'une annulation par voie de conséquence de ces actes, sont devenues sans portée.
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêté de cessibilité a été annulé. Toutefois, du fait de l'état de réalisation des travaux, les terrains n'ont pu être restitués aux anciens propriétaires. Ces derniers ont alors perçu une indemnité de non-restitution versée par l'aménageur. Ce dernier s'est retourné contre l'Etat. Sa responsabilité a été retenue dans les termes suivants : « 7. […] D'une part, l'arrêt de la cour administrative d'appel du 27 mars 2012, devenu définitif, a jugé que les conclusions du commissaire enquêteur au terme de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique étaient insuffisamment motivées. Même si l'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique résultait de l'initiative de la commune de Fouquières-lez-Lens, seul le préfet pouvait la déclarer d'utilité publique.
Lire la suite…Le 28 novembre 2014, le Conseil d'État a annulé deux arrêtés de cessibilité pris pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté en raison de l'irrégularité de l'avis du commissaire enquêteur rendu à l'issue de l'enquête parcellaire. […] Examinant la régularité de la procédure ayant abouti à l'arrêté de cessibilité au regard du contenu de l'avis du commissaire enquêteur, la Haute-juridiction administrative juge alors que « l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête désigné dans le cadre de l'enquête parcellaire, exigé par les dispositions de l'article R. 11-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […], […]
Lire la suite…Stéphane HOYNCK, Rapporteur public A l'origine des affaires qui viennent d'être appelées se trouve deux arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône qui a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la ZAC dite « littorale » sur le territoire de la commune de Marseille et déclaré cessibles, […] propriétaire de parcelles concernées par l'opération, a demandé l'annulation de l'arrêté de cessibilité. […] Alors que le TA de Marseille a rejeté cette demande, […] la DUP était attaqué par la voie d'action et non d'exception, comme ici où le litige porte principalement sur l'arrêté de cessibilité. […] dans ses deux arrêts est entaché d'erreur de droit, vous ferez droit au pourvoi en les annulant, […]
Lire la suite…Le préfet a déclaré le projet d'utilité publique par arrêté du 25 mars 2003 et l'arrêté de cessibilité a été pris le 15 novembre 2004. Les époux C... ont contesté ces deux décisions devant le TA de Nantes qui les a annulées. Saisie en appel, la CAA de Nantes a confirmé l'annulation de l'arrêté de cessibilité mais rejeté les conclusions dirigées contre la déclaration d'utilité publique. […]
Lire la suite…défendeurs y ont répondu et parce que cette annulation est de peu d'incidence sur leur situation puisque nous allons vous proposer de maintenir l'annulation des dispositions de l'arrêté de cessibilité qui empêchent l'expropriation de leurs terrains. […] Le moyen était, cette fois, certainement opérant et recevable. […] Pour toutes ces raisons, nous vous proposons donc de confirmer l'annulation de l'arrêté de cessibilité des terrains des requérants prononcée par la cour, dont l'arrêt nous semble suffisamment motivé. […]
Lire la suite…Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l'annulation d'un arrêté de cessibilité uniquement s'il concerne des immeubles qui lui appartiennent. […]
Lire la suite…Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l'annulation d'un arrêté de cessibilité uniquement s'il concerne des immeubles qui lui appartiennent. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a jugé que le requérant qui demande l'annulation d'un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l'acte la prorogeant a été rejeté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 2 : Arrêté de cessibilité
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
- Chapitre II : Cessibilité
Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.
Article R12-5-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies :
Article R512-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE
La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
-22 et **R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article **R. 11-30 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date. Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Article R12-2-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet doit, dès qu'il a reçu notification de la suspension, en informer le juge de l'expropriation.
Article L132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
- Chapitre II : Cessibilité
- Section 1 : Dispositions générales
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
Article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et …
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
En cas d'annulation d'une déclaration d'utilité publique ou d'un arrêté de cessibilité, l'exproprié peut rétroactivement faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et donc redevenir propriétaire de son bien (art. […]
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