Demande d'annulation de la décision de préemption
Décisions
[…] Attendu qu'ayant constaté que la décision de préemption critiquée se référait à deux des objectifs légaux, contenait des motifs tirés d'une analyse de l'activité agricole basée sur l'élevage dans cette micro-région marquée par un morcellement induisant des difficultés d'aménagement foncier et indiquait que, […] la décision de préemption était suffisamment motivée et, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant, rejeter la demande d'annulation de la décision de préemption ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la SAFER de Corse la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X… ;
[…] que cette notification ne faisait pas état de ce que l'acquisition projetée par les époux X… était destinée à installer leur fils dans le cadre d'un GAEC créé avec sa mère et que dans sa note de présentation du projet de préemption aux commissaires du gouvernement, […] la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande d'annulation de la décision de préemption devait être rejetée ; […] la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; […] surface nettement inférieure à l'unité de référence (80 ha)« et »une demande connue de restructuration d'une exploitation du secteur par voie d'échange" ; […] et que la décision de préemption n'encourt donc pas l'annulation ; […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que la SAFER Provence Alpes Côte d'azur (la SAFER) avait motivé sa décision par référence à deux des objectifs légaux prévus par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, précisant que l'exercice du droit de la préemption permettrait à des candidats de s'agrandir ou se restructurer, […] Qu'en statuant ainsi, alors que cette assignation ne comportait qu'une demande d'annulation de la décision de préemption, et sans répondre aux conclusions de la SAFER soutenant que la demande d'annulation de la décision de rétrocession intervenue le 22 décembre 2008 n'avait pas fait l'objet de cette publication, […]
[…] Pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la décision de préemption, l'arrêt retient que M. [K] ne peut fonder sa demande d'annulation de la décision de préemption de la SAFER sur le fondement de l'article L.143-14 du code rural et de la pêche maritime qui ne concerne que les actions en nullité des décisions de rétrocession d'une SAFER. […] en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable sa demande en nullité de la décision de préemption de la SAFER fondée sur l'article L. 143-13, […] et le 18 janvier 2016, date des conclusions par lesquelles M. [K] avait demandé l'annulation des décisions de préemption et de rétrocession, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, […]
[…] annuler la décision de préemption et le refus de rétrocession de la SAFER au profit de Monsieur Hervé X…, […] Sur la demande d'annulation de la décision de préemption : […] Sur les autres demandes :
[…] Décision n° 10120 F […] donc d'elle-même, de se prononcer sur la validité de la décision de préemption de la ville de Paris du 2 juillet 2010, car le moyen présenté par la société Auteuil investissement, […] dans le dispositif de sa décision, que la demande d'annulation de la décision de préemption de la ville de Paris du 2 juillet 2010 devait être rejetée (arrêt, p. 6 § 4) ; qu'en jugeant dans les motifs qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la demande et dans le dispositif qu'elle rejetait la demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, […] subsidiairement, le rejet d'un recours en annulation d'un acte par le juge administratif, […]
[…] Sur la demande d'annulation de la décision de préemption : […] Déboute [D] [I] de sa demande tendant à l'annulation de la décision de préemption de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Rhône Alpes ;
[…] — statuant au visa de l'article L.143-13 du Code rural, a déclaré prescrite une demande d'annulation d'une décision de préemption de la S.A. SAFER P Q (la SAFER) formée par V-W E, — statuant au visa de l'article L.143-6 du Code rural, a rejeté une demande d'annulation de la décision de préemption pour violation du droit préférentiel de ses cohéritiers formée par V-W E,
[…] L'ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE D'ANCY-CORNY-NOVEANT ET ENVIRONS demande l'annulation de la décision de préemption prise par la commune d'Arnaville ; […] Vu, enregistré le 24 janvier 2012, le mémoire en défense par lequel la commune d'Arnaville conclut au rejet de la requête comme mal dirigée dès lors que la préemption en litige est exercée par la SAFER de Lorraine ; […] La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] vendeurs, et M. Y…, acquéreur, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (la SAFER) a exercé son droit de préemption le 29 mai 1996, puis a rétrocédé les parcelles litigieuses à M. Z… ; que M. Y…, acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision de préemption et de la rétrocession ainsi que l'octroi de dommages-intérêts ;Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en son action tendant à l'annulation de la décision de préemption de la Safer et de rétrocession subséquente à M. Z…, alors, selon le moyen, que les demandes en justice doivent, à peine d'irrecevabilité, […]
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Commentaires
En matière de préemption, la démonstration de la volonté et de la détermination de l'autorité compétente à intervenir sur un secteur est insuffisante pour motiver une décision de préemption. […] Elle indiquait également que la décision de préemption permettrait d'accompagner le remembrement foncier et la mutation économique du secteur. […] Il a ainsi jugé que les éléments de motivation figurant dans la décision de préemption montraient « seulement que la métropole est déterminée à intervenir dans ce secteur, mais sans qu'aucun projet d'action ou d'opération d'aménagement ne soit réellement identifiable » et a fait droit à la demande d'annulation de la décision de préemption. […]
Lire la suite…En matière de préemption, la démonstration de la volonté et de la détermination de l'autorité compétente à intervenir sur un secteur est insuffisante pour motiver une décision de préemption. […] Elle indiquait également que la décision de préemption permettrait d'accompagner le remembrement foncier et la mutation économique du secteur. […] Il a ainsi jugé que les éléments de motivation figurant dans la décision de préemption montraient « seulement que la métropole est déterminée à intervenir dans ce secteur, mais sans qu'aucun projet d'action ou d'opération d'aménagement ne soit réellement identifiable » et a fait droit à la demande d'annulation de la décision de préemption.
Lire la suite…Par un arrêt du 5 juillet 2013, mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt fort intéressant pour les autorités titulaires du droit de préemption en retenant qu'une commune peut exercer son droit de préemption à la réception d'une seconde déclaration d'intention d'aliéner (DIA), alors même qu'elle avait précédemment refusé de préempter après avoir reçu une première DIA identique. […] En l'espèce, […] L'acquéreur évincé a alors saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de la décision de préemption. […] Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, […]
Lire la suite…Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 septembre 2006, le maire de Dourdan a préempté une parcelle incluse dans la zone d'aménagement différé (ZAD) du » Bois Bréant « , […] en appel d'un jugement du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Versailles, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cette décision de préemption ; […] par suite, qu'en jugeant que Mme B n'était pas recevable à soulever, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de préemption du 25 septembre 2006, l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1997 créant la ZAD du » Bois Bréant « , devenu définitif, […]
Lire la suite…[…] aux droits de laquelle est venue la société ABH Investissements, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur l'immeuble situé 60 rue de la Convention à Paris 15ème. […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 11 avril 2013, […] la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision de préemption. 2. […] Par suite, en jugeant que la société ABH Investissements n'était pas recevable à soulever, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de préemption du 11 avril 2013, […]
Lire la suite…"Vu la procédure suivante : La société Avenir Bois Habitat, aux droits de laquelle est venue la société ABH Investissements, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur l'immeuble situé 60 rue de la Convention à Paris 15ème. […] en jugeant que la société ABH Investissements n'était pas recevable à soulever, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de préemption du 11 avril 2013, l'illégalité de la délibération des 16 et 17 octobre 2006 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, […]
Lire la suite…S'est ensuivie une double action contentieuse : • D'une part, une demande d'annulation de la décision de préemption présentée par Mme D... au tribunal administratif de Rennes ; • D'autre part, une action en nullité de la vente engagée devant le juge judiciaire par la commune. Dans ce cadre, la cour d'appel de Rennes a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la décision de préemption. […] Le tribunal s'est mépris en déclarant la décision illégale alors qu'il l'annulait par ailleurs.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.
Article R143-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. […]
Article L412-11 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
[…] dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'adjudicataire a fait connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier de justice, […] le preneur qui n'a pas fait valoir son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période.
Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
[…] du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. L'annulation, […] du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives.
Article L219-11-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 4 : Régime des biens acquis
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.
Article R213-25 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 4 : Dispositions diverses
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article. […] ou lorsque la durée de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014].
Article L143-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. […] dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal judiciaire.
Article L218-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Section 4 : Procédure de préemption
[…] Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire peut, dans le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
Article L211-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
[…] par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, […]
- Illégalité de la décision de préemption
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Violation du droit de préemption
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande d'annulation du permis de construire
Ce dernier a demandé l'annulation de cette décision de préemption au tribunal administratif de Montreuil, et a assorti cette requête d'une demande de suspension à laquelle le tribunal a fait droit. […]
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