Demande d'annulation d'un titre exécutoire
Décisions
) L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, […] le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. …… c) Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 23 juin 2000 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la défense le 29 octobre 1998 pour le recouvrement de la somme de 714 436,59 F ; […] comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la défense pour le recouvrement du montant d'intérêts moratoires versés à tort par ce dernier ;
[…] Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, M. A… B… demande l'annulation d'un titre exécutoire en date du 1er décembre 2025 émis par le département d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'une dette de RSA de 2 757,85 euros.
[…] le 5 août 1993, de la conclusion d'une convention tripartite entre les deux sociétés et la commune ; qu'à l'expiration de la concession, la commune a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société Avenance Enseignement et Santé, venant aux droits de la société Hexagone, pour obtenir le remboursement de provisions qu'elle estimait lui avoir indûment versées ; que la société Avenance Enseignement et Santé a formé opposition à ce titre exécutoire dont elle a demandé l'annulation ;
[…] I- Par une requête enregistrée le 23 mai 1996 sous le n° 96-473, la société Transports Mouland Osmann, dont le siège social est situé XXX, représentée par M e Akhoun, avocat, demande l'annulation d'un titre exécutoire émis le 16 janvier 1996 pour un montant total de 2 827 885, 80 francs et la condamnation de la commune de Saint Paul à lui payer 20 000 F au titre des frais irrépétibles et à lui rembourser le timbre de 100 francs ; Par un mémoire enregistré le 3 octobre 1996, la société requérante demande, en outre, la condamnation de la commune à lui payer 297 105 francs ;
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Varangéville (la commune), […] alors, selon le moyen, qu'il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions des parties fait par le jugement attaqué (p.2) que de la citation introductive d'instance de M. X… (p.3) que le titre de perception litigieux « ne comporte pas la mention des voies de recours et des délais de recours » et qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Varangeville ;
[…] Y X demeurant XXX à XXX, par M e Daval, avocate ; il demande au Tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 22 octobre 2009 par le président de la communauté de communes Sambre Avesnois pour un montant de 10 708,24 euros et de condamner cette communauté à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] X demande l'annulation d'un titre exécutoire émis le 22 octobre 2009 par le président de la communauté de communes Sambre Avesnois pour un montant de 10 708,24 euros ; que, toutefois, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M me B… A… demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le centre hospitalier de Chambéry le 3 septembre 2025, pour un montant de 6 euros, au titre d'actes techniques médicaux réalisés le 12 août 2025. […] M me A… demande l'annulation d'un titre exécutoire émis par le centre hospitalier de Chambéry (Savoie) à raison d'actes techniques médicaux qui ont été réalisés dans cet établissement de santé. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, sous le n° 1101930, présentée par M me A X, demeurant XXX à XXX; M me X conteste le titre exécutoire émis à son encontre en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction commise le 18 novembre 2010 ; […] Considérant que M me X demande l'annulation d'un titre exécutoire qui a été émis à son encontre en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction au code de la route commise le 18 novembre 2010 ;
[…] Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de VERSAILLES le 13/10/2009, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Monsieur Z-A X Y demeurant XXX, à XXX ; M. X Y demande l'annulation d'un titre exécutoire d'un montant de 1157,05 euros émis par le Département de l'Essonne correspondant à un trop-perçu de RMI ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'annulation d'un titre exécutoire né dans le cadre de l'exécution d'un contrat de droit privé. Tribunal des conflits, […] n°C4214 Dans cette affaire, un particulier avait acquis auprès de la société Bouygues immobilier un bien à usage de logement. […] Constant le non-respect de cette clause par le propriétaire de ce logement, la CARF a émis un titre exécutoire à son encontre. […] en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat. » Par conséquent le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'annulation du titre […] exécutoire émis par la collectivité territorial en application de la clause.
Lire la suite…La retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la bonne fin du chantier ; il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie. […] Après abandon du chantier, le constructeur a été mis en liquidation judiciaire. […] Se prévalant de la garantie à première demande, le conseil général a émis un titre exécutoire à l'encontre de la banque, qui l'a assigné en annulation de ce titre. […]
Lire la suite…Un avocat a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis le 15 juillet 2013 en vue du paiement de la somme de 41,74 € au titre de droits de stationnement correspondant à l'apposition de sa plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble dans lequel il exerce la profession. Un jugement du 3 juillet 2014 du tribunal administratif de Marseille ayant refusé de faire droit à sa demande, il a interjeté appel. […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), gardien du dispositif, a notifié à la société Alsace Lait un titre de perception portant sur un montant d'un peu plus de 120 000 euros, pour un achat de lait en dépassement de la quantité individuelle de référence attribuée au titre de la campagne 2003-2004 à un producteur de lait auprès duquel s'était approvisionnée une société qu'Alsace Lait avait entretemps absorbée. […] Celui-ci avait fait droit à la demande d'annulation du titre exécutoire litigieux, le jugeant dépourvu de toute base légale en l'absence de dépassement par la France, au titre de la campagne 2003-2004, […]
Lire la suite…[…] la société Chobriat a été mise en liquidation judiciaire ; que, se prévalant de cette garantie, le conseil général d'Eure-et-Loir a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société BTP Banque, qui l'a assigné en annulation de ce titre ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'obligation découlant de la garantie à première demande est une obligation totalement autonome du marché, pesant sur le garant de manière distincte, que la banque a renoncé par avance à toute contestation dès lors qu'elle aura reçu les […] pièces visées à la convention, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 10 décembre 2025, a rejeté la demande d'annulation d'un titre exécutoire émis par l'ONIAM. L'assureur contestait ce titre, estimant que l'office ne prouvait pas avoir indemnisé la victime d'une contamination par le VHC. […] Il retient que l'attestation de paiement émane du comptable public, dont la fonction est distincte et indépendante de l'ordonnateur. […] Sur la régularité formelle du titre exécutoire Le juge estime que les mentions du titre, associées aux décisions administratives jointes, constituent des bases de liquidation suffisantes. […]
Lire la suite…Saisi du pourvoi par la société SAVIMA à l'encontre de l'arrêt de la CAA de Bordeaux ayant rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire émis par le Centre hospitalier, le Conseil d'Etat rappelle d'abord que les avances permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché, ou son sous-traitant, à titre d'acompte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. […] II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du
Article 1054-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Annulation du titre exécutoire
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'état exécutoire
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
Cinq années après la conclusion du contrat de vente, la CARF émet un titre exécutoire à l'encontre du particulier pour non-respect de la clause anti-spéculative. […]
Lire la suite…