Demande d'annulation du titre exécutoire
Décisions
[…] Considérant que, si le titre exécutoire attaqué, qui concerne la période du mois de juin 1999 au mois de mai 2003, porte l'indication d'une occupation du domaine communal au « 6 route de Montilly », […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société PAPUT BOISSONS MOULINS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande d'annulation du titre exécutoire du 17 mars 2004 ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette cette demande, ainsi que ce titre ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901777-1001991 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon : — a, d'une part sous le n° 0901777, rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire n° 36 émis le 28 août 2007 à la demande de la commune de Labruyère, portant sur la somme de 1063,44 € et relatif à la récupération de charges locatives pour la période du 16 mai 2003 au 2 avril 2007 ; […] M. X demande en outre à la Cour de prononcer la nullité desdits titres exécutoires n° 36 et n° 43 et de condamner la commune à lui verser une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 décembre 2012, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. Y X, par M e Bonnard, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100142 du 4 octobre 2012, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande d'annulation du titre exécutoire n° 176 émis le 13 novembre 2010 à son encontre par le maire de la commune de Neuville pour un montant de 4 042,48 euros, correspondant aux frais engagés par la commune pour faire procéder aux travaux prescrits par son arrêté de péril imminent du 8 janvier 2008 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire précité ;
[…] X demande l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Rolleville le 19 janvier 2009 en vue du recouvrement d'une somme de 10,20 € au titre du règlement de frais de cantine scolaire ; […] X a eu connaissance, la commune était fondée à demander le paiement des frais de cantine en litige, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'en d'autres occasions le signalement d'une absence à la cantine ait pu être effectué directement à l'école ;
[…] Par lettre recommandée réceptionnée par le greffe le 10 avril 2025, la SAS [2], anciennement SAS [3], a formé opposition à un titre exécutoire rendu à son encontre par la Caisse Nationale des Barreaux Français ([4]) le 17 juin 2024, signification faite le 21 mars 2025. Il est donc demandé l'annulation de l'ordonnance de taxe et la condamnation de la [4] à verser la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. […] Rejette la demande d'annulation du titre exécutoire du 17 juin 2024,
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée par M. Y X, demeurant 18 rue Carnot à Noisy-le-Sec (93130) ; M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 29 septembre 2008 ; […] Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2010, présenté par M. X, qui demande l'annulation du titre exécutoire en date du 26 octobre 2009 émis par la commune de Noisy-le-Sec ;
[…] Sur la demande d'annulation du titre exécutoire du 28 août 2007 : […] La région soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut de moyens. Au fond, elle fait valoir que la procédure de recrutement qui a conduit à ne pas réembaucher M me X est conforme aux règles exposées au comité technique paritaire ; que cette décision est motivée par les évaluations réalisées par le chef d'établissement. Concernant le titre exécutoire, la région fait valoir que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait connaître d'une demande d'annulation d'un titre de recettes, que M me X ayant été indemnisée au cours de son arrêt maladie, consécutif à son accident du travail, par la sécurité sociale, elle doit rembourser les sommes versées par la région.
[…] Par lettre recommandée réceptionnée par le greffe le 10 avril 2025, la SAS [9], anciennement SAS [7], a formé opposition à un titre exécutoire rendu à son encontre par la Caisse Nationale des Barreaux Français ([5]) le 17 juin 2024, signification faite le 21 mars 2025. Il est donc demandé l'annulation de l'ordonnance de taxe et la condamnation de la [5] à verser la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. […] Rejette la demande d'annulation du titre exécutoire du 17 juin 2024,
[…] 3. M. A C demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 14 décembre 2022 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 18 mai 2022 par la DRFIP Ile-de-France pour avoir paiement d'un indu sur rémunération concernant sa paye du mois d'août 2021, ensemble ce titre exécutoire portant sur une somme de 22 005,11 euros. Il ressort des pièces du dossier que M. A C était délégué au permis de conduire à la sécurité routière à Toulouse. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EcoDDS et la condamne à payer au syndicat mixte Sud Rhône environnement la somme de 3 000 euros ; […] La société EcoDDS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du titre exécutoire émis le 23 mars 2016 par le Syndicat mixte Sud Rhône Environnement au titre du soutien financier due par elle au titre de l'année 2015 ; […] 2°) Alors que l'émission d'un titre de recettes ayant force exécutoire est réservée au recouvrement des créances publiques liquides et exigibles ; qu'en l'espèce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'annulation d'un titre exécutoire né dans le cadre de l'exécution d'un contrat de droit privé. […]
Lire la suite…La retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la bonne fin du chantier ; il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie. […] Après abandon du chantier, le constructeur a été mis en liquidation judiciaire. […] Se prévalant de la garantie à première demande, le conseil général a émis un titre exécutoire à l'encontre de la banque, qui l'a assigné en annulation de ce titre. Le 9 octobre 2014, la cour d'appel de Versailles a débouté la banque de sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le Conseil général. […]
Lire la suite…Un avocat a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis le 15 juillet 2013 en vue du paiement de la somme de 41,74 € au titre de droits de stationnement correspondant à l'apposition de sa plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble dans lequel il exerce la profession. […]
Lire la suite…[…] gardien du dispositif, a notifié à la société Alsace Lait un titre de perception portant sur un montant d'un peu plus de 120 000 euros, pour un achat de lait en dépassement de la quantité individuelle de référence attribuée au titre de la campagne 2003-2004 à un producteur de lait auprès duquel s'était approvisionnée une société qu'Alsace Lait avait entretemps absorbée. […] Celui-ci avait fait droit à la demande d'annulation du titre exécutoire litigieux, […] distinct, par lequel elle faisait valoir l'insuffisante motivation du titre exécutoire litigieux, […] elle contestait ce bien-fondé – à titre conservatoire en quelque sorte. […] Annulation de l'arrêt attaqué ; 2. […]
Lire la suite…[…] la société Chobriat a été mise en liquidation judiciaire ; que, se prévalant de cette garantie, le conseil général d'Eure-et-Loir a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société BTP Banque, qui l'a assigné en annulation de ce titre ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'obligation découlant de la garantie à première demande est une obligation totalement autonome du marché, pesant sur le garant de manière distincte, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation du titre exécutoire formée par la société BTP Banque, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 10 décembre 2025, a rejeté la demande d'annulation d'un titre exécutoire émis par l'ONIAM. […]
Lire la suite…Saisi du pourvoi par la société SAVIMA à l'encontre de l'arrêt de la CAA de Bordeaux ayant rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire émis par le Centre hospitalier, […] ou son sous-traitant, à titre d'acompte, […] R. 2191-92 et R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique). […] En cas de résiliation pour faute du marché, le remboursement de l'avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, […] au motif que la société sous-traitante n'avait pas exécuté, ne serait-ce que […] L'arrêt attaqué est alors annulé et l'affaire est renvoyée à la Cour administrative d'appel de Bordeaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. […] II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article 1054-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article 1439 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
- Règlement (CEE) 3191/80 du 9 décembre 1980 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- DEPANNAGE AUTOMOBILE DU MORBIHAN 'DAM' SERVICE AUTO SECOURS (LORIENT, 339472987)
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
Cinq années après la conclusion du contrat de vente, la CARF émet un titre exécutoire à l'encontre du particulier pour non-respect de la clause anti-spéculative. […]
Lire la suite…