Demande d'annulation du titre exécutoire
Décisions
[…] 2°) d'annuler ces deux titres exécutoires ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande d'annulation du titre exécutoire du 17 mars 2004 ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette cette demande, ainsi que ce titre ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901777-1001991 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon : — a, d'une part sous le n° 0901777, rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire n° 36 émis le 28 août 2007 à la demande de la commune de Labruyère, portant sur la somme de 1063,44 € et relatif à la récupération de charges locatives pour la période du 16 mai 2003 au 2 avril 2007 ; […] X demande en outre à la Cour de prononcer la nullité desdits titres exécutoires n° 36 et n° 43 et de condamner la commune à lui verser une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Y X, par M e Bonnard, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100142 du 4 octobre 2012, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande d'annulation du titre exécutoire n° 176 émis le 13 novembre 2010 à son encontre par le maire de la commune de Neuville pour un montant de 4 042,48 euros, correspondant aux frais engagés par la commune pour faire procéder aux travaux prescrits par son arrêté de péril imminent du 8 janvier 2008 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire précité ;
[…] X demande l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Rolleville le 19 janvier 2009 en vue du recouvrement d'une somme de 10,20 € au titre du règlement de frais de cantine scolaire ; […] X a eu connaissance, la commune était fondée à demander le paiement des frais de cantine en litige, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'en d'autres occasions le signalement d'une absence à la cantine ait pu être effectué directement à l'école ;
[…] X demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 29 septembre 2008 ; […] Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2010, présenté par M. X, qui demande l'annulation du titre exécutoire en date du 26 octobre 2009 émis par la commune de Noisy-le-Sec ;
[…] A C demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 14 décembre 2022 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 18 mai 2022 par la DRFIP Ile-de-France pour avoir paiement d'un indu sur rémunération concernant sa paye du mois d'août 2021, ensemble ce titre exécutoire portant sur une somme de 22 005,11 euros. Il ressort des pièces du dossier que M. A C était délégué au permis de conduire à la sécurité routière à Toulouse. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître.
[…] Copie exécutoire délivrée […] Il est donc demandé l'annulation de l'ordonnance de taxe et la condamnation de la [4] à verser la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. […] Il n'y a donc lieu de faire droit à la demande d'annulation du titre exécutoire.
[…] Copie exécutoire délivrée […] Il est donc demandé l'annulation de l'ordonnance de taxe et la condamnation de la [5] à verser la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. […] Il n'y a donc lieu de faire droit à la demande d'annulation du titre exécutoire.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 septembre 2007, présenté par M me X , qui persiste dans ses conclusions et demande l'annulation du titre exécutoire du 28 août 2007 mettant à sa charge une somme de 212,68 euros ; […] Concernant le titre exécutoire, la région fait valoir que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait connaître d'une demande d'annulation d'un titre de recettes, que M me X ayant été indemnisée au cours de son arrêt maladie, consécutif à son accident du travail, par la sécurité sociale, elle doit rembourser les sommes versées par la région.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EcoDDS et la condamne à payer au syndicat mixte Sud Rhône environnement la somme de 3 000 euros ; […] La société EcoDDS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du titre exécutoire émis le 23 mars 2016 par le Syndicat mixte Sud Rhône Environnement au titre du soutien financier due par elle au titre de l'année 2015 ; […] mais dont le titre exécutoire n'a pas été établi conformément aux stipulations contractuelles unissant la collectivité à son débiteur ; qu'en l'espèce, selon l'article 4.2. de la convention du 15 juillet 2013, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a déposé auprès de son employeur une demande d'autorisation de cumul d'activités qui lui a été refusée dans la mesure où sa demande porte sur une activité ne présentant pas un caractère accessoire, mais le caractère d'une activité exercée à titre principal en raison de son maintien en surnombre. […] La demande d'annulation du titre exécutoire a été rejetée.
Lire la suite…Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'annulation d'un titre exécutoire né dans le cadre de l'exécution d'un contrat de droit privé. […]
Lire la suite…La retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la bonne fin du chantier ; il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie. […] Après abandon du chantier, le constructeur a été mis en liquidation judiciaire. […] Se prévalant de la garantie à première demande, le conseil général a émis un titre exécutoire à l'encontre de la banque, qui l'a assigné en annulation de ce titre. Le 9 octobre 2014, la cour d'appel de Versailles a débouté la banque de sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le Conseil général. […]
Lire la suite…[…] gardien du dispositif, a notifié à la société Alsace Lait un titre de perception portant sur un montant d'un peu plus de 120 000 euros, pour un achat de lait en dépassement de la quantité individuelle de référence attribuée au titre de la campagne 2003-2004 à un producteur de lait auprès duquel s'était approvisionnée une société qu'Alsace Lait avait entretemps absorbée. […] Celui-ci avait fait droit à la demande d'annulation du titre exécutoire litigieux, […] distinct, par lequel elle faisait valoir l'insuffisante motivation du titre exécutoire litigieux, […] elle contestait ce bien-fondé – à titre conservatoire en quelque sorte. […] Annulation de l'arrêt attaqué ; 2. […]
Lire la suite…Un avocat a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis le 15 juillet 2013 en vue du paiement de la somme de 41,74 € au titre de droits de stationnement correspondant à l'apposition de sa plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble dans lequel il exerce la profession. […]
Lire la suite…L'ONIAM demande la condamnation de l'établissement de santé au remboursement de l'indemnité versée à la victime, et une pénalité au titre de l'article L.1142-15 du CSP pour absence d'offre d'indemnisation malgré l'avis de la commission, soutenant que ce dernier engage la responsabilité de l'établissement de santé sur le fondement d'une faute médicale. […] L'établissement de santé conteste la responsabilité lui étant imputée par l'avis de la CCI et demande l'annulation du titre exécutoire pour non-responsabilité, arguant que le décès est lié d'une infection nosocomiale relevant de la solidarité nationale. […]
Lire la suite…[…] la société Chobriat a été mise en liquidation judiciaire ; que, se prévalant de cette garantie, le conseil général d'Eure-et-Loir a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société BTP Banque, qui l'a assigné en annulation de ce titre ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'obligation découlant de la garantie à première demande est une obligation totalement autonome du marché, pesant sur le garant de manière distincte, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation du titre exécutoire formée par la société BTP Banque, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article 1542 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
- Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
- Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande. Ils valent titre exécutoire.
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.
Article L111-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires : […]
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article 1568 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire.
Article 530 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. […]
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Annulation du titre exécutoire
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation de l'état exécutoire
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation des actes attaqués
Cinq années après la conclusion du contrat de vente, la CARF émet un titre exécutoire à l'encontre du particulier pour non-respect de la clause anti-spéculative. […]
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