Demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
Décisions
[…] Article 1er – Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
[…] Art. 1er. − Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
[…] Article 1 – Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
[…] Article 1 – Délégation permanente est donnée à M me Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
[…] Art. 1 . − Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
[…] Art. 1er. − Délégation permanente est donnée à M me Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
[…] Article 1er − Délégation permanente est donnée à M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
[…] Article 1 − Délégation permanente est donnée à M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
[…] Art. 1 . − Délégation permanente est donnée à M me Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
[…] Article 1er – Délégation permanente est donnée à M me Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation dans l'inscription de leurs formations sur la liste définie par la COPANEF. […] délivre des titres certifiés par la Commission nationale des certifications professionnelles. […] Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent d'une part être sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L.335-6 du code de l'éducation et d'autre part appartenir à l'une des listes suivantes : - la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle (CPNE) dont dépend l'entreprise ou, […]
Lire la suite…Les entreprises distribuant ces produits doivent être considérées conformes au référentiel d'assurance qualité HACCP et avoir suivi une procédure de certification d'entreprise selon les normes EN 29001 et EN 29002. […] Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les modalités concrètes de mise en œuvre des vignettes de remboursement de sécurité sociale destinées aux personnes intolérantes au gluten. […] Un certain nombre d'aliments sans gluten sont inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et peuvent à ce titre, […] être pris en charge par les organismes d'assurance […]
Lire la suite…[…] paritaire délivre la certification . […] Il y a donc deux niveaux à bien distinguer : le COPANEF, […] la Fédération de la formation professionnelle vous demande d'annuler pour excès de pouvoir des décisions d'habilitation de divers organismes adoptées par ce comité lors de plusieurs séances, […] la question du régime contentieux des « décisions » d'inscription sur la liste des formations éligibles reste ouverte – v. pour le caractère évidemment administratif de la décision ministérielle d'inscription au répertoire national des certifications […]
Lire la suite…Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. […] La liste des titres professionnels RNCP se met à jour au fur et à mesure des demandes de maintien au RNCP et des nouvelles inscriptions. […]
Lire la suite…Pour ne pas donner corps à ce scénario catastrophe, le Gouvernement peut soit augmenter les effectifs chargés de ces contrôles, soit plus raisonnablement solliciter l'inscription des productions réunionnaises sur la liste des produits exemptés qui intègre déjà l'ananas, la banane, le coco ou encore les dattes. […] Le développement des échanges et le changement climatique ne font qu'accentuer les risques de voir des organismes nuisibles aux végétaux apparaître dans des territoires qui en étaient jusqu'à présent indemnes. La certification phytosanitaire devient dans ce contexte une nécessité pour protéger ces mêmes territoires. […]
Lire la suite…[…] elle demande au ministre quelles mesures sont envisagées pour soutenir les filières exportatrices réunionnaises, notamment par exemple l'inscription des fruits et plantes réunionnais sur la liste des produits exemptés (comme le sont par exemple l'ananas, […] L'objectif de la réglementation de l'Union européenne (UE) sur la santé des végétaux est de protéger son territoire face au risque d'introduction et de dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux. […] Le développement des échanges et le changement climatique ne font qu'accentuer les risques de voir des organismes nuisibles aux végétaux apparaître dans des territoires qui en étaient jusqu'à présent indemnes. La certification phytosanitaire devient dans ce contexte une nécessité pour protéger ces mêmes territoires. […]
Lire la suite…Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 février 2020 portant sur « les organismes obtenus par mutagenèse ». […] en excluant du champ de la réglementation OGM l'ensemble des organismes obtenus par mutagenèse. […] Dès lors, et à la suite d'une demande portée par neuf associations et syndicats, […] dans le respect du droit de l'Union, en particulier […] Les projets d'arrêtés visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l'inscription, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs fait l'objet d'un examen par l'Autorité nationale des jeux dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception. […]
Article R2143-15 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
[…] les candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter au pouvoir adjudicateur un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent, […]
Article 19 du Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs rend compte immédiatement à l'Autorité nationale des jeux de toute modification affectant les informations constitutives de sa demande d'inscription.
Article 24 du Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Les organismes inscrits sur la liste des organismes certificateurs en raison de leurs compétences techniques avant la date de publication du présent décret demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au terme fixé par les dispositions en vigueur à la date de leur inscription.
Article Annexe II de l'Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
notification de la recevabilité de la demande de certification ; […] Dès réception d'une décision positive de recevabilité émanant de l'organisme de certification, les organismes de formation peuvent recevoir des inscriptions en vue de la 1re session de formation dans le cadre du champ de la certification.
Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
2° Un programme d'audits sur site tels que définis au 2.6 de la présente annexe, assorti de sa durée prévisionnelle, cette durée étant adaptée à la portée demandée. Dès réception d'une décision positive de recevabilité émanant de l'organisme de certification, les organismes de formation peuvent recevoir des inscriptions en vue de la 1re session de formation dans le cadre du champ de la certification.
Article 18 du Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
L'Autorité nationale des jeux peut demander tout document ou information lui permettant de s'assurer que l'organisme certificateur continue de satisfaire aux obligations résultant de l'inscription sur la liste des organismes certificateurs, notamment au regard de la qualité des certifications réalisées.
Article L30 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 3 : Cas particuliers d'inscription
Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
Article Annexe 2 de l'Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 20 juillet 2023
durée étant adaptée à la portée demandée. Dès réception d'une décision positive de recevabilité émanant de l'organisme de certification, les organismes de formation peuvent recevoir des inscriptions en vue de la première session de formation dans le cadre du champ de la certification.
Article R822-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Sous-section 1 : De l'inscription
- Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
salariés de l'organisme tiers indépendant désignés pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité et leur numéro d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ;
- Demande de certification avec obligations d'amélioration
- Conformité aux exigences de certification
- Demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- Respect des critères d'accréditation
- Conformité aux conditions d'inscription
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Non-respect des conditions d'inscription
- Respect des conditions d'agrément
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Remplissage des conditions d'inscription
- Conformité avec le cadre réglementaire
Un décret du 7 avril 2015, faisant suite à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'ARJEL sur une demande d'inscription à la liste des organismes certificateurs d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne établie par l'ARJEL vaut décision de rejet, et porte ainsi exception au principe selon lequel le “silence vaut acceptation”. Il en est de même pour les demandes d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne auprès de l'ARJEL.
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