Demande de confirmation de la décision attaquée
Décisions
[…] — rejeté la demande de délai de paiement, […] Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de confirmation de la décision attaquée formée par Madame B C dans ses conclusions du 10 juin 2011 expressément visées par la cour ; […] Confirme la décision attaquée ;
[…] Vu le recours formé par la SARL LES FILMS DU GARAGE contre la décision rendue le 14 mars 2006 par le Directeur général de l'INPI ayant rejeté sa demande d'enregistrement déposée le 8 juin 2005 du signe verbal 'J'ai échangé ma femme', […] Vu les observations en date du 1 er août 2006 par lesquelles la société ENDEMOL DEVELOPPEMENT sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation de la société LES FILMS DU GARAGE à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] Que, en dépit de ce qui est affirmé à l'appui de la demande de confirmation de la décision attaquée, […] les formules d'attaque 'J'ai' et 'On' sont distinctes, […]
[…] Vu le recours formé par la SARL LES FILMS DU GARAGE contre la décision rendue le 14 mars 2006 par le Directeur général de l'INPI ayant rejeté sa demande d'enregistrement déposée le 8 juin 2005 du signe verbal 'J'ai échangé ma femme', […] Vu les observations en date du 17 août 2006 par lesquelles la société METROPOLE TELEVISION sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation de la société LES FILMS DU GARAGE à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] Que, en dépit de ce qui est affirmé à l'appui de la demande de confirmation de la décision attaquée, […] les formules d'attaque 'J'ai' et 'On' sont distinctes, […]
[…] Il développe également sa demande de confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion, fixé une indemnité d'occupation et mis les frais et dépens à la charge de M me Y. Il demande une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'il a dû engager des frais importants de procédure. […] Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions à l'exception de l'indemnisation du préjudice de jouissance de M. Z G ;
[…] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : […] — L'ordonnance attaquée a été rendue, en raison de leur absence à l'audience des débats, sur les seules affirmations de B C, […] Compte tenu de l'absence d'appel formé contre cette ordonnance, de décision sur le fond faisant obstacle à son exécution et de pièces produites et compte tenu de la demande de confirmation de la décision attaquée formulée par B C, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné chacun des appelants au paiement d'une somme provisionnelle de 300.000 FCP au titre de la liquidation de l'astreinte fixée en référé le 9 août 2013.
[…] 8 Le 28 août 2007, la division d'opposition, en l'absence d'observations sur les motifs de l'opposition, a rendu sa décision (ci-après la «décision attaquée») statuant sur l'opposition no B 731 333, par laquelle elle a rejeté la demande de marque communautaire dans son intégralité. La demanderesse a été condamnée à supporter les frais de représentation et d'opposition exposés par l'opposante dans la procédure d'opposition. […] 13 L'opposante a formulé une brève observation sur les motifs de recours, consistant simplement en une demande de confirmation de la décision attaquée. […] 26 Pour toutes ces raisons, la décision attaquée doit être confirmée.
[…] confirmer la décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle du 24 novembre 2021 en ce qu'il a débouté la [5] de ses demandes visant à le voir condamné à lui payer des pénalités financières, […] Il y a lieu par conséquent, par voie d'infirmation de la décision attaquée, de débouter la [5] de sa demande au titre de l'année 2019 et de condamner M. [N] au paiement de l'indu pour la seule année 2018. […] La cour est saisie par l'appelant d'une demande de confirmation de la décision attaquée s'agissant du rejet de la demande de la [5] au titre des pénalités financières, et aucun appel incident n'a été interjeté par la caisse.
[…] — ce qu'il soit jugé recevable en sa demande de confirmation de la décision attaquée et en ses défenses à titre subsidiaire, […] — confirmer la décision en date du 13 mai 2022 rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois en l'intégralité de ses dispositions, […] Sur les autres demandes
[…] Nature de la décision : AU FOND […] commandement, le délai d'un mois expiré, le demandeur entendra si bon lui semble se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire insérée au bail, et qu'il est demandé à la cour de confirmer le jugement ayant procédé à la résiliation du contrat au 24 février 2016, ce qui est une erreur, car le commandement date du 13 janvier 2015, erreur qu'il n'y a pas lieu de rectifier, au regard de la demande de confirmation de la décision attaquée sans demande de rectification.
[…] confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée ; […] Outre ce qui a été dit à titre préliminaire sur l'absence à la cause de la SCI [O] [W], M. [W], qui a déposé des conclusions de confirmation, n'a à aucun moment formé appel incident à la suite de l'appel interjeté par la banque, et n'a formulé, dans le dispositif de ses écritures, qu'une demande de confirmation de la décision attaquée en toutes ses dispositions, sans formuler de demande subsidiaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Il est rappelé à cet égard que si l'appel a pour finalité la réformation ou l'annulation du jugement déféré, l'instance portée devant les juridictions judiciaires en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du LPF a pour objet la confirmation ou l'annulation -partielle ou totale- de la décision expresse ou tacite de la réclamation du contribuable, dont le contenu délimite strictement la demande en justice (Cass Com., arrêt du 4 décembre 1990 n° 89-16103 , Bull. 1990 IV N° 309 p. 214 ; Cass. Civ , arrêt du 2 juin 1992 n° 90-18084 , Bull. 1992 IV N° 221 p. 155). […] S'agissant des conclusions de confirmation du jugement attaqué, le quatrième alinéa de l'article 954 du C. proc. […]
Lire la suite…PERSONNE5.) soulève l'irrecevabilité de la demande desconsorts PERSONNE6.)tendant à voir intégrer le montantde 66.767,99 eurosdans la masse successorale, […] Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement attaqué par adoption de ses motifs et la condamnation des parties appelantes au paiement des frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire concluant sur ses affirmations de droit. […] Or, […] Concernant la demande en instauration d'uneexpertise judiciaire aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble, l'intimé conclut encore à la confirmation de la décision déférée. […] A titre subsidiaire et dans le cas où le virement de la somme de 75.458, […]
Lire la suite…BOI-CTX-JUD-10-30-10). 160 Il est rappelé à cet égard que si l'appel a pour finalité la réformation ou l'annulation du jugement déféré, l'instance portée devant les juridictions judiciaires en vertu de l'article L. 199, al. 2 du LPF a pour objet la confirmation ou l'annulation -partielle ou totale- de la décision expresse ou tacite de la réclamation du contribuable, dont le contenu délimite strictement la demande en justice (Com., 4 décembre 1990, Bull. […] sauf, bien sûr, injonction du juge de produire à nouveau certaines de ces pièces. 190 S'agissant des conclusions de confirmation du jugement attaqué, le quatrième alinéa de l'article 954 du C. proc. […]
Lire la suite…Ainsi, la décision favorable de l'autorité publique est celle qui, au lieu d'être obtenue par des moyens légitimes, a été obtenue ou poursuivie par des moyens d'influence coupable. […] l'essentiel, pour la commission du délit sont les moyens irréguliers par lesquels cette décision a été obtenue (Projet de loi numéro 4400, exposé des motifs, p.15s.) […] Il n'aurait pas demandé à A.) de fabriquer des faux documents à l'appui de la demande. […] Le représentant du ministère public demande la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a déclaré que l'action publique du chef d'infraction à l'article 248, alinéa 2 du Code pénal ne se trouve pas éteinte par prescription, […]
Lire la suite…N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. […] Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. […]
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article R751-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. […]
Article 988 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris. Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Article R6322-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
La caducité de l'autorisation est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation. […] La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande […]
Article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
[…] Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
[…] qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; […] qu'il y a donc lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer l'affaire sur le fond conformément à l'article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par acte du 26 avril 2016, […] Condamnons le requis, monsieur INOUSSA Adégoké O. aux dépens. » ; Attendu qu'il demande l'infirmation de l'ordonnance attaquée au motif que sa créance est bien fondée dans son principe, […] Attendu qu'en réplique, AMOUZOU Christophe demande la confirmation de la décision attaquée en toutes ses dispositions en réaffirmant qu'il n'est redevable envers le saisissant d'aucune […] créance de loyers ; […]
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