Demande de confirmation de la décision attaquée
Décisions
[…] — rejeté la demande de délai de paiement, […] Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de confirmation de la décision attaquée formée par Madame B C dans ses conclusions du 10 juin 2011 expressément visées par la cour ; […] Confirme la décision attaquée ;
[…] Vu le recours formé par la SARL LES FILMS DU GARAGE contre la décision rendue le 14 mars 2006 par le Directeur général de l'INPI ayant rejeté sa demande d'enregistrement déposée le 8 juin 2005 du signe verbal 'J'ai échangé ma femme', […] Vu les observations en date du 1 er août 2006 par lesquelles la société ENDEMOL DEVELOPPEMENT sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation de la société LES FILMS DU GARAGE à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] Que, en dépit de ce qui est affirmé à l'appui de la demande de confirmation de la décision attaquée, […] les formules d'attaque 'J'ai' et 'On' sont distinctes, […]
[…] Vu le recours formé par la SARL LES FILMS DU GARAGE contre la décision rendue le 14 mars 2006 par le Directeur général de l'INPI ayant rejeté sa demande d'enregistrement déposée le 8 juin 2005 du signe verbal 'J'ai échangé ma femme', […] Vu les observations en date du 17 août 2006 par lesquelles la société METROPOLE TELEVISION sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation de la société LES FILMS DU GARAGE à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] Que, en dépit de ce qui est affirmé à l'appui de la demande de confirmation de la décision attaquée, […] les formules d'attaque 'J'ai' et 'On' sont distinctes, […]
[…] Il développe également sa demande de confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion, fixé une indemnité d'occupation et mis les frais et dépens à la charge de M me Y. Il demande une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'il a dû engager des frais importants de procédure. […] Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions à l'exception de l'indemnisation du préjudice de jouissance de M. Z G ;
[…] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : […] — L'ordonnance attaquée a été rendue, en raison de leur absence à l'audience des débats, sur les seules affirmations de B C, […] Compte tenu de l'absence d'appel formé contre cette ordonnance, de décision sur le fond faisant obstacle à son exécution et de pièces produites et compte tenu de la demande de confirmation de la décision attaquée formulée par B C, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné chacun des appelants au paiement d'une somme provisionnelle de 300.000 FCP au titre de la liquidation de l'astreinte fixée en référé le 9 août 2013.
[…] 8 Le 28 août 2007, la division d'opposition, en l'absence d'observations sur les motifs de l'opposition, a rendu sa décision (ci-après la «décision attaquée») statuant sur l'opposition no B 731 333, par laquelle elle a rejeté la demande de marque communautaire dans son intégralité. La demanderesse a été condamnée à supporter les frais de représentation et d'opposition exposés par l'opposante dans la procédure d'opposition. […] 13 L'opposante a formulé une brève observation sur les motifs de recours, consistant simplement en une demande de confirmation de la décision attaquée. […] 26 Pour toutes ces raisons, la décision attaquée doit être confirmée.
[…] confirmer la décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle du 24 novembre 2021 en ce qu'il a débouté la [5] de ses demandes visant à le voir condamné à lui payer des pénalités financières, […] Il y a lieu par conséquent, par voie d'infirmation de la décision attaquée, de débouter la [5] de sa demande au titre de l'année 2019 et de condamner M. [N] au paiement de l'indu pour la seule année 2018. […] La cour est saisie par l'appelant d'une demande de confirmation de la décision attaquée s'agissant du rejet de la demande de la [5] au titre des pénalités financières, et aucun appel incident n'a été interjeté par la caisse.
[…] — ce qu'il soit jugé recevable en sa demande de confirmation de la décision attaquée et en ses défenses à titre subsidiaire, […] — confirmer la décision en date du 13 mai 2022 rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois en l'intégralité de ses dispositions, […] Sur les autres demandes
[…] Nature de la décision : AU FOND […] commandement, le délai d'un mois expiré, le demandeur entendra si bon lui semble se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire insérée au bail, et qu'il est demandé à la cour de confirmer le jugement ayant procédé à la résiliation du contrat au 24 février 2016, ce qui est une erreur, car le commandement date du 13 janvier 2015, erreur qu'il n'y a pas lieu de rectifier, au regard de la demande de confirmation de la décision attaquée sans demande de rectification.
[…] confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée ; […] Outre ce qui a été dit à titre préliminaire sur l'absence à la cause de la SCI [O] [W], M. [W], qui a déposé des conclusions de confirmation, n'a à aucun moment formé appel incident à la suite de l'appel interjeté par la banque, et n'a formulé, dans le dispositif de ses écritures, qu'une demande de confirmation de la décision attaquée en toutes ses dispositions, sans formuler de demande subsidiaire.
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PERSONNE5.) soulève l'irrecevabilité de la demande desconsorts PERSONNE6.)tendant à voir intégrer le montantde 66.767,99 eurosdans la masse successorale, […] Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement attaqué par adoption de ses motifs et la condamnation des parties appelantes au paiement des frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire concluant sur ses affirmations de droit. […] Or, […] Concernant la demande en instauration d'uneexpertise judiciaire aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble, l'intimé conclut encore à la confirmation de la décision déférée. […] A titre subsidiaire et dans le cas où le virement de la somme de 75.458, […]
Lire la suite…BOI-CTX-JUD-10-30-10). 160 Il est rappelé à cet égard que si l'appel a pour finalité la réformation ou l'annulation du jugement déféré, l'instance portée devant les juridictions judiciaires en vertu de l'article L. 199, al. 2 du LPF a pour objet la confirmation ou l'annulation -partielle ou totale- de la décision expresse ou tacite de la réclamation du contribuable, dont le contenu délimite strictement la demande en justice (Com., 4 décembre 1990, Bull. […] sauf, bien sûr, injonction du juge de produire à nouveau certaines de ces pièces. 190 S'agissant des conclusions de confirmation du jugement attaqué, le quatrième alinéa de l'article 954 du C. proc. […]
Lire la suite…Ainsi, la décision favorable de l'autorité publique est celle qui, au lieu d'être obtenue par des moyens légitimes, a été obtenue ou poursuivie par des moyens d'influence coupable. […] l'essentiel, pour la commission du délit sont les moyens irréguliers par lesquels cette décision a été obtenue (Projet de loi numéro 4400, exposé des motifs, p.15s.) […] Il n'aurait pas demandé à A.) de fabriquer des faux documents à l'appui de la demande. […] Le représentant du ministère public demande la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a déclaré que l'action publique du chef d'infraction à l'article 248, alinéa 2 du Code pénal ne se trouve pas éteinte par prescription, […]
Lire la suite…N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…Selon la société, son courrier reçu le 15 janvier a fait naître le 15 février une décision tacite de non opposition, par application combinée des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, et la demande de pièces complémentaires reçue 19 février doit s'analyser comme un retrait de cette décision tacite. […] En cas d'annulation d'une décision de refus ou de sursis à statuer sur une demande de permis de construire, […] sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. […] vous avez ainsi deux motifs possibles pour annuler l'ordonnance attaquée – nous vous proposons de retenir la dénaturation commise sur l'existence d'une confirmation de la demande, […]
Lire la suite…Par une décision du 28 mars 2013, le président du conseil général de la Creuse a rejeté un recours administratif de Mme B..., […] Mme B... soutient ensuite que le tribunal a méconnu son office et statué infra petita en omettant de se prononcer sur ses droits au RSA, et en se bornant à se prononcer sur le bien-fondé de sa demande de remise gracieuse. […] de cette nature n'était attaquée devant lui. […] Le moyen suivant porte sur la réponse faite par le tribunal au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée. […] au Recueil). […] En revanche, en tant que cette décision, comme le tribunal l'a lui-même relevé, confirmait l'indu, le moyen était opérant, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 L'ordonnance attaquée constate que la CADA a été saisie le 8 novembre 2018. […] Le juge a ainsi confondu le délai de naissance de la décision de confirmation de refus et le délai de recours contre cette décision. […] Précisons qu'aucune substitution de motif n'est possible car à l'évidence, le recours n'était pas tardif. […] Il est vrai que le dossier ne permet pas de savoir si et à quelle date la CADA a enregistré la demande d'avis présentée par M. B…. […]
Lire la suite…En l'espèce, les deux décisions attaquées, qui portent sur les données personnelles de la même personne et qui sont contenues dans le même traitement, nous paraissent présenter un lien suffisant pour que la « requête collective » soit recevable. […] à la date de la décision attaquée, la CNIL avait été informée que les données demandées avaient été transmises à l'intéressé et ce n'est qu'après coup que l'intéressé s'est avisé de ce que ces données lui paraissaient incomplètes – ce qui est l'objet du second litige. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article R77-12-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. […] Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article R821-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.
Article 1009-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Article 503 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
Article R751-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. […]
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
Il est rappelé à cet égard que si l'appel a pour finalité la réformation ou l'annulation du jugement déféré, l'instance portée devant les juridictions judiciaires en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du LPF a pour objet la confirmation ou l'annulation -partielle ou totale- de la décision expresse ou tacite de la réclamation du contribuable, dont le contenu délimite strictement la demande en justice (Cass Com., arrêt du 4 décembre 1990 n° 89-16103 , Bull. 1990 IV N° 309 p. 214 ; Cass. Civ , arrêt du 2 juin 1992 n° 90-18084 , Bull. 1992 IV N° 221 p. 155). […] S'agissant des conclusions de confirmation du jugement attaqué, le quatrième alinéa de l'article 954 du C. proc. […]
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