Demande de confirmation de la décision de prise en charge
Décisions
[…] — débouté la société de ses demandes, — confirmé la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. X.
[…] Par jugement dont appel, les premiers juges ont débouté cette société de l'ensemble de ses demandes, confirmé la décision de prise en charge et déclaré cette décision opposable à l'employeur. […]
[…] — débouté la société de sa demande, — confirmé la décision de prise en charge de la caisse,
[…] — rejeter la demande d'expertise ; — confirmer la décision de prise en charge de l'accident du travail déclaré par le salarié le 30 septembre 2013 et de ses conséquences pécuniaires jusqu'au 2 février 2015, date de consolidation.
[…] Par jugement du 10 juin 2014, le tribunal a joint les deux procédures, rejeté cette demande et confirmé l'opposabilité des décisions de prise en charge à l'employeur. […]
[…] — de confirmer la décision de prise en charge ; […] Sur les dépens et les demandes accessoires
[…] — Débouter Madame [O] de ses demandes, — Confirmer la décision de refus de prise en charge du 21 mai 2024,
[…] Par jugement du 15 octobre 2018, celui-ci l'a déboutée de ses demandes et confirmé la décision de prise en charge de la maladie déclarée par A B le 23 octobre 2015 au titre de la législation sur les risques professionnels.
[…] — confirmé la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de l'accident survenu à madame Y le 16 février 2010 et de ses conséquences pécuniaires jusqu'à la date de consolidation le 28 mars 2011; […] Déboute la société Europe Services Propreté de sa demande principale
[…] Aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret sollicitait de rejeter la demande d'expertise sollicitée par la société CHECY DISTRIBUTION et de confirmer l'opposabilité à l'égard de la société de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Z] au titre de l'accident du 27 avril 2016, outre une condamnation de la société à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIVATION DE LA DECISION
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des régimes de sécurité sociale - nature obligatoire des régimes de sécurité sociale : analogies relevées entre les cotisations de sécurité sociale en cause et les primes d'assurances obligatoires de droit civil - prise en charge par l'Etat ou des organismes publics ou semi-publics de tout ou partie de la protection sociale : un tel élément implique à première vue une extension de la sphère du droit public ; d'autre part […] Délai raisonnable a) Périodes à prendre en considération Pertinence des retards causés par l'omission de donner confirmation formelle des décisions . […] demande de confirmation formelle de la décision […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 prise sur cette confirmation interviennent alors que l'on ne sait pas encore si la décision d'annulation est définitive. […] intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] S'il peut donc, par des conclusions d'injonction, confirmer sa demande en même temps que la décision d'annulation, […]
Lire la suite…Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, […] Certains anciens combattants, invalides de guerre, s'inquiètent quant à la prise en charge des cures thermales. Il semblerait que, depuis quelques temps, les demandes de cure thermale soient rejetées par les directions interdépartementales. […] Or, de nombreux anciens combattants, faute de demander, conformément aux textes en vigueur, communication au médecin traitant des raisons médicales du rejet, subissent simplement la décision de rejet. […] L'honorable parlementaire trouvera dans les statistiques ci-après confirmation de ces explications. (Voir tableau dans J.O. correspondant)
Lire la suite…José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Centre national de la fonction publique territoriale de ne plus prendre en charge, à compter du 1er juillet 1991, les frais de déplacement des stagiaires, […] dispositions aux termes desquelles " les frais résultant de l'application du présent décret sont pris en charge par la collectivité […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser sa position sur les modalités d'application du décret susvisé et d'indiquer, en cas de confirmation de l'interprétation donnée par le Centre national de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Selon la société, son courrier reçu le 15 janvier a fait naître le 15 février une décision tacite de non opposition, par application combinée des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, et la demande de pièces complémentaires reçue 19 février doit s'analyser comme un retrait de cette décision tacite. […] En cas d'annulation d'une décision de refus ou de sursis à statuer sur une demande de permis de construire, vous jugez certes que l'annulation impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. […]
Lire la suite…[…] de remise en cause les modifications apportées à l'article L. 228-4 du CSAF sur la prise en charge des mineurs par les départements. Cette décision fait suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 au 1er janvier 2015 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon en particulier sur la prise en charge des mineurs. […] Une réponse avait été adressée le 24 juin 2016 accompagnée par une note technique pour les services concernés : elle confirmait que ces dispositions s'appliquaient à l'ensemble des départements. […] Il lui demande […]
Lire la suite…La sanction de ces délais est uniforme : si la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge n'est pas présentée dans le délai qui s'applique, l'Etat requérant devient, de plein droit 4 , lui-même responsable de l'examen de la demande d'asile (art.21, §2 ; art. 23, §3 ; […] la préfecture compétente lui transmet une demande tendant à ce qu'il confirme cette acceptation tacite et à ce que soit organisé le transfert de l'intéressé. […] En revanche, l'annulation d'une décision de transfert au motif que le délai d'acceptation implicite n'était pas encore expiré implique uniquement que l'administration statue à nouveau sur la situation de l'intéressé, […]
Lire la suite…Il est confirmé quelques mois plus tard par la chambre d'accusation : « aucun élément ne permettant de mettre en doute la validité de l'attestation » du témoin. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, ne soient pas ainsi financièrement pénalisés. […] L'article 91 précise désorma«is que cette action doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive et que, en cas de décision définitive rendue en application de l'article 177-2 précité, […] à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…On sait ainsi que lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers un autre Etat-membre sur le fondement de ce règlement, l'Etat qui a pris cette décision redevient responsable de l'examen de la demande si la décision n'est pas exécutée au terme d'un délai de 6 mois à compter de l'acceptation du transfert par l'autre Etat ou, si un recours est exercé, de la décision contentieuse en première instance. […] Le refus opposé à la demande d'instruction « en procédure normale », nous l'avons vu, est certes une confirmation de la prolongation du délai, mais on ne peut rien en tirer en termes contentieux puisque celle-ci n'est pas une décision faisant grief. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsque l'expertise confirme la recommandation de prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, […] Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. […] de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, […]
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, […] de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, […]
Article 1 de l'Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
- Arrêté du 17 mars 2021
16° Le document attestant sur l'honneur de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale ; 17° Le document attestant sur l'honneur de l'absence de décision de rupture du contrat de travail avant la décision de la commission sollicitée.
Article R162-113 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
- Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée
délai mentionné au 1° du VI de l'article L. 162-1-23, des données suffisantes pour que la commission mentionnée à l'article R. 165-18 puisse rendre un avis relatif à la demande de prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52.
Article L3212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Demande de remboursement des frais médicaux
La question qui vous est posée porte sur l'échéance du sursis à statuer et son articulation avec la confirmation de la demande de permis de construire exigée du pétitionnaire. Il se trouve en effet qu'une fois le plan local d'urbanisme approuvé et rendu exécutoire, la SCI a confirmé sa demande de permis comme elle était tenue de le faire en vertu des textes et de votre jurisprudence. […] L'article L. 111-8 du code de l'urbanisme dispose que « A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, […]
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