Demande de confirmation de la décision de prise en charge
Décisions
[…] — débouté la société de ses demandes, — confirmé la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. X.
[…] Par jugement dont appel, les premiers juges ont débouté cette société de l'ensemble de ses demandes, confirmé la décision de prise en charge et déclaré cette décision opposable à l'employeur. […]
[…] — débouté la société de sa demande, — confirmé la décision de prise en charge de la caisse,
[…] — de confirmer la décision de prise en charge ; […] Sur les dépens et les demandes accessoires
[…] Par jugement du 10 juin 2014, le tribunal a joint les deux procédures, rejeté cette demande et confirmé l'opposabilité des décisions de prise en charge à l'employeur. […]
[…] — Débouter Madame [O] de ses demandes, — Confirmer la décision de refus de prise en charge du 21 mai 2024,
[…] Aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret sollicitait de rejeter la demande d'expertise sollicitée par la société CHECY DISTRIBUTION et de confirmer l'opposabilité à l'égard de la société de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Z] au titre de l'accident du 27 avril 2016, outre une condamnation de la société à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIVATION DE LA DECISION
[…] — confirmé la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de l'accident survenu à madame Y le 16 février 2010 et de ses conséquences pécuniaires jusqu'à la date de consolidation le 28 mars 2011; […] Déboute la société Europe Services Propreté de sa demande principale
[…] — rejeter la demande d'expertise ; — confirmer la décision de prise en charge de l'accident du travail déclaré par le salarié le 30 septembre 2013 et de ses conséquences pécuniaires jusqu'au 2 février 2015, date de consolidation.
[…] Il a fallu faire des saisies attributions pour exécuter les décisions. Demande de confirmer la prise en charge par Monsieur des charges liées à la maison sans récompense + attribution du domicile conjugal à titre gratuit.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des régimes de sécurité sociale - nature obligatoire des régimes de sécurité sociale : analogies relevées entre les cotisations de sécurité sociale en cause et les primes d'assurances obligatoires de droit civil - prise en charge par l'Etat ou des organismes publics ou semi-publics de tout ou partie de la protection sociale : un tel élément implique à première vue une extension de la sphère du droit public ; d'autre part […] Délai raisonnable a) Périodes à prendre en considération Pertinence des retards causés par l'omission de donner confirmation formelle des décisions . […] demande de confirmation formelle de la décision […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 prise sur cette confirmation interviennent alors que l'on ne sait pas encore si la décision d'annulation est définitive. […] intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] S'il peut donc, par des conclusions d'injonction, confirmer sa demande en même temps que la décision d'annulation, […]
Lire la suite…Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, […] Certains anciens combattants, invalides de guerre, s'inquiètent quant à la prise en charge des cures thermales. Il semblerait que, depuis quelques temps, les demandes de cure thermale soient rejetées par les directions interdépartementales. […] Or, de nombreux anciens combattants, faute de demander, conformément aux textes en vigueur, communication au médecin traitant des raisons médicales du rejet, subissent simplement la décision de rejet. […] L'honorable parlementaire trouvera dans les statistiques ci-après confirmation de ces explications. (Voir tableau dans J.O. correspondant)
Lire la suite…José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Centre national de la fonction publique territoriale de ne plus prendre en charge, à compter du 1er juillet 1991, les frais de déplacement des stagiaires, […] dispositions aux termes desquelles " les frais résultant de l'application du présent décret sont pris en charge par la collectivité […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser sa position sur les modalités d'application du décret susvisé et d'indiquer, en cas de confirmation de l'interprétation donnée par le Centre national de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Selon la société, son courrier reçu le 15 janvier a fait naître le 15 février une décision tacite de non opposition, par application combinée des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, et la demande de pièces complémentaires reçue 19 février doit s'analyser comme un retrait de cette décision tacite. […] En cas d'annulation d'une décision de refus ou de sursis à statuer sur une demande de permis de construire, vous jugez certes que l'annulation impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. […]
Lire la suite…La sanction de ces délais est uniforme : si la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge n'est pas présentée dans le délai qui s'applique, l'Etat requérant devient, de plein droit 4 , lui-même responsable de l'examen de la demande d'asile (art.21, §2 ; art. 23, §3 ; […] la préfecture compétente lui transmet une demande tendant à ce qu'il confirme cette acceptation tacite et à ce que soit organisé le transfert de l'intéressé. […] En revanche, l'annulation d'une décision de transfert au motif que le délai d'acceptation implicite n'était pas encore expiré implique uniquement que l'administration statue à nouveau sur la situation de l'intéressé, […]
Lire la suite…[…] de remise en cause les modifications apportées à l'article L. 228-4 du CSAF sur la prise en charge des mineurs par les départements. Cette décision fait suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 au 1er janvier 2015 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon en particulier sur la prise en charge des mineurs. […] Une réponse avait été adressée le 24 juin 2016 accompagnée par une note technique pour les services concernés : elle confirmait que ces dispositions s'appliquaient à l'ensemble des départements. […] Il lui demande […]
Lire la suite…Il est confirmé quelques mois plus tard par la chambre d'accusation : « aucun élément ne permettant de mettre en doute la validité de l'attestation » du témoin. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, ne soient pas ainsi financièrement pénalisés. […] L'article 91 précise désorma«is que cette action doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive et que, en cas de décision définitive rendue en application de l'article 177-2 précité, […] à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…On sait ainsi que lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers un autre Etat-membre sur le fondement de ce règlement, l'Etat qui a pris cette décision redevient responsable de l'examen de la demande si la décision n'est pas exécutée au terme d'un délai de 6 mois à compter de l'acceptation du transfert par l'autre Etat ou, si un recours est exercé, de la décision contentieuse en première instance. […] Le refus opposé à la demande d'instruction « en procédure normale », nous l'avons vu, est certes une confirmation de la prolongation du délai, mais on ne peut rien en tirer en termes contentieux puisque celle-ci n'est pas une décision faisant grief. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsque l'expertise confirme la recommandation de prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
Article 1 de l'Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
- Arrêté du 17 mars 2021
16° Le document attestant sur l'honneur de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale ; 17° Le document attestant sur l'honneur de l'absence de décision de rupture du contrat de travail avant la décision de la commission sollicitée.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du
Article R2232-1-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
Aux fins de la prise en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 comportant les éléments justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de négociation et l'attestation de participation nominative établie par l'organisation syndicale de salariés concernée.
Article R134-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, […]
Article 101 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles.
Article R6322-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
[…] avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, […]
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article R111-13 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
[…] une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 111-12. […] La décision prise en application du premier alinéa peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la Cour de cassation dans les deux mois suivant sa notification. […]
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Demande de remboursement des frais médicaux
La question qui vous est posée porte sur l'échéance du sursis à statuer et son articulation avec la confirmation de la demande de permis de construire exigée du pétitionnaire. Il se trouve en effet qu'une fois le plan local d'urbanisme approuvé et rendu exécutoire, la SCI a confirmé sa demande de permis comme elle était tenue de le faire en vertu des textes et de votre jurisprudence. […] L'article L. 111-8 du code de l'urbanisme dispose que « A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, […]
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