Demande de production d'un compte qualité supplémentaire
Décisions
[…] de celles-ci dont rend compte l'absence de pré -rapport après plus de 15 mois d'instruction, […] Sur la qualité d'inventeur de Monsieur Thurrier Considérant que les brevets en cause ont tous été déposés entre 1988 et 2003 alors que Monsieur T occupait au sein de la société Comau les fonctions successivement de Chef de bureau des Etudes Mécaniques Automation et de Responsable « action qualité » chargé d'une mission inventive ; […] à savoir la conception et la réalisation d'installation et d'ensembles en rapport avec la productique tels que des systèmes de commande d'équipements industriels ; […] demande […]
[…] Recours concernant la demande de marque communautaire no 11 182 458 […] à désigner l'espèce, la qualité, la quantité, […] la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, […] encourageant le consommateur à acheter des produits ou des services de location, car elle fait de la publicité pour des qualités supplémentaires ou supplémentaires qui vont au-delà de celles qui sont généralement attendues. La nature des biens ou services concernés est indifférente; […] pourquoi le consommateur (quel que soit le degré d'attention accordé, compte tenu du caractère immédiat du message promotionnel véhiculé) choisit-il des biens ou des services différents?
[…] Après l'article 8.4 est ajouté l'article 8.5 suivant, intitulé « Production d'un compte qualité supplémentaire » : […] - la visite de suivi non annoncée demandée par l'établissement. » […] Dans le cas où, après suivi, la HAS prononce la certification de l'établissement sans recommandation d'amélioration ni obligation d'amélioration, la certification est délivrée pour deux années supplémentaires, soit une durée totale de six ans à compter de la notification de la précédente décision. […] Sur le fondement de l'analyse de ce compte qualité, la HAS peut :
[…] Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2023) et les productions, lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, […] par requête reçue le 7 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. […] dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
[…] lequel G.L.V. lui demande de facturer la somme de 25.612,91€ compte tenu des résultats tre 2007. […] qualitative supplémentaire à celle appliquée par la CAPEL lors de la facturation initiale. […] qualitative des livraisons. […] PRODUCT l'article 700 – Condam
[…] Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 20 novembre 2024), et les productions, […] La CAF 13 fait grief au jugement de déclarer valide la désignation de Mme [P] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire CGT par les syndicats CGT-CAF 13 et UGICT-CGT CAF 13 et la FNPOS CGT et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : […] dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
[…] Considérant que M me X a été imposée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 sur la base de deux parts de quotient familial ; que par un courrier en date du 5 septembre 2012 elle a demandé l'attribution d'une demi-part supplémentaire en qualité de parent isolé ; […] qui conteste le bien-fondé de cette décision, demande la réduction de l'imposition litigieuse à raison de la prise en compte d'un demi-part supplémentaire ; […] qu'elle aurait vécu seule avec ses enfants à la date de référence fixée par l'article 196 bis précité ; que notamment la production d'un constat d'huissier indiquant qu'au 2 novembre 2010 ce dernier n'avait pas remarqué la présence d'effet personnel appartenant à M. […]
[…] Dans l'établissement Centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 5], qui compte au moins cinq cents salariés, […] La société fait grief au jugement de déclarer régulière la désignation de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire UNSA au sein de l'établissement distinct du Centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 5], […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EDF et la condamne à payer à M. [U] et au syndicat national UNSA énergie la somme globale de 3 000 euros ;
[…] Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : […] Le salarié a saisi le conseil de Prud'hommes de Nice le 12 avril 2013 d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de demandes subséquentes et de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires en sa qualité de boucher et d'heures supplémentaires en qualité de livreur. […] Or au soutien d'attributions de responsable commercial, la seule production d'une carte de visite dont les conditions d'élaboration ne sont pas déterminées est insuffisante à le démontrer, […]
[…] La seule différence est que les chaussures orthopédiques de l'opposant ont la qualité supplémentaire de corriger ou de prévenir les déformations, […] une expertise très similaire est nécessaire pour la production de ces produits. […] Elles ont une qualité différente de correction des pieds et bien qu'elles puissent être trouvées dans les mêmes magasins où des chaussures à la mode sont vendues, […] l'Office constate qu'il n'y a pas d'élément dominant dans la marque contestée. Compte tenu de ce qui précède, l'Office estime que la forte similitude globale entre les signes ne saurait être contrecarrée par les dissemblances et qu'elle engendrera un risque de confusion pour les produits de la demande qui ont été jugés similaires à ceux couverts par la marque antérieure.
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Commentaires
En renforçant fortement leurs exigences tout au long du processus de production, mais particulièrement dans le domaine de l'alimentation animale, ils ont tenu à améliorer l'image de qualité associée à leurs productions fromagères spécifiques de montagne. Aujourd'hui, […] ils demandent aux transformateurs et industriels du lait AOC de participer à une meilleure valorisation de leur production en augmentant significativement le prix d'achat du lait AOC collecté. […] En conséquence, il lui demande s'il compte intervenir rapidement auprès des industriels du lait AOC pour qu'une juste rémunération du prix du lait soit accordée aux producteurs. […]
Lire la suite…[…] de signes d'identification de l'origine et de la qualité sont bien souvent présents que sur des produits haut de gamme à faible production . […] La prise en compte de l'approvisionnement local - qui est parfois plus vertueux en matière environnementale que l'approvisionnement en produits comptabilisés dans l'objectif - aiderait à l'atteinte de ce seuil tout en respectant l'esprit de cette mesure. […] il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de comptabiliser les produits locaux dans l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité […]
Lire la suite…[…] tant à promouvoir les productions locales qu'à animer les communes, et qui doivent pour chaque manifestation s'acquitter d'une licence. […] Elle lui demande s'il n'est pas envisageable de modifier l'article 1568 du code général des impôts de la manière suivante : en s'acquittant de sa licence annuelle pour son établissement principal le détenteur serait ipso-facto autorisé à participer sans droit supplémentaire à trois manifestations, […] et qui sont les héritiers d'une longue et riche tradition de qualité . Le Bulletin officiel des douanes n° 6220 du 27 octobre 1997 a rappelé que les propriétaires-récoltants et les viticulteurs désireux de commercialiser leurs […]
Lire la suite…[…] la réalisation de constructions, le problème du « fléchage » budgétaire met un frein supplémentaire aux objectifs légaux. […] Outre les engagements financiers de la métropole Nice-Côte-d'Azur et de la ville de Nice en faveur de la production , […] ne sont pas comptabilisées en qualité de logement locatif social malgré leur évidente vocation sociale. […] Elle définit à ce titre les conditions à satisfaire pour que les logements puissent être pris en compte dans le cadre de l'inventaire SRU. […] Il s'agit - vous le savez parfaitement, étant très engagée sur la question - de l'un des territoires de France sur lequel la pression sur la demande […]
Lire la suite…L'objet principal de cette mesure réside dans le fait de sensibiliser et d'éclairer le choix des consommateurs sur l'impact environnemental des produits qu'ils consomment dont les produits alimentaires afin de faire évoluer cette offre et les modes de production vers des modèles plus vertueux et soutenables. […] Ce rapport souligne que ce mode de calcul ne permet pas d'expliciter le caractère systémique de l'agriculture et ne prend pas en compte les externalités positives ainsi que les impacts des pollutions diffuses. […] avant de valoriser une qualité de production. À titre d'exemple, […] il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce choix méthodologique et dans quelle mesure des alternatives ou améliorations ont été envisagées.
Lire la suite…De la production agricole à la restauration, en passant par les transformateurs et les grossistes, […] emballages, transports, énergies), l'engagement des acteurs de la restauration collective dans un approvisionnement local de qualité et une réduction des produits importés est mis à mal. […] Une dotation budgétaire supplémentaire, […] Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour soutenir financièrement la filière de la restauration collective. […] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […] a modifié ces dispositions en ajoutant, à compter du 1er janvier 2024, […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour remedier a cette contrainte supplementaire. Ne pense-t-il pas necessaire de prevoir un sursis d'application du dispositif comme cela a deja ete fait dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1992 (art. 66) concernant une mesure prise pour les marchands de biens (art. 1115 du code general des impots) afin de tenir compte de la situation du marche immobilier ? […] L'article 257-7/ du code general des impots soumet a la TVA les operations concourant a la production ou a la livraison d'immeubles, […] ont deja fait l'objet d'une cession a titre onereux a une personne n'intervenant pas en qualite de marchands de biens. […]
Lire la suite…[…] pour le compte de l'État. Ce travail de déclaration peut être évalué comme une charge supplémentaire de dix millions d'euros par an imposée sans aucune contrepartie. […] Dans la mesure où aujourd'hui près de 95 % des ménages français détiennent un poste de télévision, il lui demande si le maintien des obligations déclaratives des vendeurs de récepteurs audiovisuels est indispensable et s'il ne pourrait pas être envisagé de les supprimer. […] les moniteurs et appareils permettant aux réparateurs d'effectuer des essais de réception par comparaison avec ces appareils tests. […] Ces informations sont donc absolument nécessaires pour garantir la qualité […]
Lire la suite…Il lui rappelle que pour ces entreprises les moyens de transport sont des outils de production indispensables. Devant faire face à une fiscalité de plus en plus lourde, les professionnels du bâtiment ne doivent pas subir une pénalisation supplémentaire. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de faire bénéficier les professionnels du bâtiment de la suppression de la vignette automobile. […] Dans ces hypothèses en effet, les véhicules ont, compte tenu de leurs caractéristiques techniques ou de la qualité de leur propriétaire, vocation à être affectés essentiellement à l'exercice d'activités professionnelles, quel que soit le secteur d'activité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II bis : Eaux non potables
- Section 1 : Eau de mer propre
- Sous-section 2 : Autorisation de production
[…] 1° Le nom de la personne responsable de la production pour l'installation concernée, si elle n'est pas l'auteur de la demande d'autorisation ; 2° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau ;
Article L3151-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre Ier : Ordre public
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
Pour l'application des 1° et 2°, l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :
Article R314-114 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
- Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
I.-Pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production agricole est considérée comme significative, au sens du II de l'article L. 314-36, […] Le préfet du département peut réduire la proportion mentionnée à l'alinéa précédent soit, sur demande dûment justifiée, pour un projet soumis à des événements imprévisibles, soit si l'installation
Article R1321-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
- Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques et radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau et d'évaluation des risques pour la santé des personnes, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L100-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
[…] La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ;
Article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 6 : Energie
[…] qui complètent le cas échéant ces résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des mesures réelles effectuées sur le terrain pour contrôler le respect des niveaux de qualité mentionnés à l'article L. 322-12 du code de l'énergie.
Article L941-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire
- Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, […]
Article L384-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
A compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1, l'entreprise d'assurance concernée par cette demande de transfert, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire à qui le portefeuille de contrat concerné serait transféré et, pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L. 143-1, l'ensemble des souscripteurs de contrats concernés par ce transfert font figurer cette demande de transfert de manière apparente et
Article L123-15 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. […] un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, […] Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, […]
- Demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Demande de certification avec obligations d'amélioration
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Demande de remise de documents conformes
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Demande de supplément d'information
- Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité aux critères d'attribution
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'annulation du rapport d'évaluation
- Demande de confirmation du projet de décision
- Conformité aux critères de sélection
La production de cognac ne bénéficie d'aucune subvention ou aide. […] la consommation du cognac subirait une plus forte baisse que ses concurrents. […] Aussi, lui demande-t-il si une répartition des taxes sur les boissons alcoolisées, […] ne pourrait être envisagée, en prenant en compte le volume d'alcool qu'elles renferment. […] concerne la délivrance de documents de circulation spécifiques (titres de mouvement jaune d'or) qui permettent d'offrir la garantie administrative de l'appellation d'origine contrôlée ; il ne s'agit pas d'une contrainte mais bien au contraire d'un atout supplémentaire offert au secteur professionnel dans le cadre d'une politique de qualité. […] Par ailleurs, […]
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