Respect des critères d'accréditation
Décisions
[…] du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale : " Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation . / L'accréditation porte sur les trois phases, […] Aux termes du V de l'article 8 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 : » Aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner après le 1 er novembre 2013 sans respecter les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé justifiant de son entrée effective dans une démarche d'accréditation […]
[…] Selon le COFRAC, 437 organismes d'inspection sont accrédités à ce jour par cet organisme parmi lesquels 83 relèvent du domaine de la vérification réglementaire des installations électriques des lieux de travail. 22. […] La COPREC indique pour sa part compter parmi ses membres 16 entreprises ayant pour activité la vérification périodique réglementaire des installations électriques, toutes accréditées par le COFRAC dont 5 ou 6, de taille modeste, […] la « Vérification des installations électriques » et, aux sous-sections 1 et 2, respectivement la « Vérification des […] La facturation de la prestation est également établie selon des critères qui diffèrent d'une entreprise à l'autre et ce, […]
[…] « Référé – Marchés publics de services – Services d'accréditation de sécurité – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris » […] Selon les termes de cette décision, l'offre conjointe des requérantes n'avait pas été retenue au motif que celles-ci n'auraient pas démontré le respect de l'un des critères de sélection prévus dans les documents de marché. […]
[…] portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) […] L'organisme de certification est accrédité , […] par le Comité Français d'Accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 “fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil”, […] La lutte contre la fraude dans le cadre de cette modalité ne dispense pas l'organisme certificateur du respect […]
[…] L'article 18, paragraphe 3, de la directive 2009/28 s'oppose-t-il à un système national de vérification de critères de durabilité qui, bien qu'il prévoie l'accréditation d'organismes de contrôle aux fins de la réalisation de vérifications indépendantes du respect des critères de durabilité (conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive susmentionnée) n'a pas permis, en pratique, la sélection des organismes précités dès lors qu'aucun appel d'offres n'a été lancé, tout en exigeant des opérateurs économiques qu'ils apportent la preuve du respect de ces mêmes critères, alors qu'ils ne font l'objet d'aucun contrôle indépendant?
[…] en fonction des critères mentionnés à l'annexe VI de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, […] L'Autorité veillera au respect par les candidats à la désignation en qualité d'organismes notifiés des critères de la directive précitée, […] L'Autorité considère que l'accréditation comme laboratoire d'étalonnage et d'essais pour les domaines techniques de communications électroniques concernés selon la norme européenne ISO/CEI 17025, est un préalable nécessaire à la désignation comme organisme notifié sauf si l'organisme est accrédité suivant la norme européenne EN 45011 qui est applicable aux organismes procédant à la certification de produits. […]
[…] Si l'organisme est accrédité comme laboratoire d'étalonnage […] Des contrôles périodiques conformément à l'annexe 2 sont effectués par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation) au moins tous les quinze mois aux frais de l'organisme afin de vérifier le respect des conditions de désignation définies dans l'annexe 1. […] A l'issue de ce délai, si les obligations liées à ce critère ne sont pas respectées, l'Autorité peut prononcer la suspension ou l'abrogation de la décision de désignation.
Décision n° 2025.0192/DC/SEVOQSS du 24 juillet 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales […] Vu les mises en demeure adressées par la Haute Autorité de santé aux médecins de respecter leurs obligations ; S'appropriant les motifs des avis des organismes agréés, le collège considère par conséquent que les critères énoncés à l'article D.4135-1 du code de la santé publique ne sont pas remplis pour le médecin concerné par la présente décision.
[…] pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter (…). ». […] à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. (…) II.-Pour les travaux mentionnés au I de l'article 1er et lorsque les compétences mentionnées au I du présent article sont acquises grâce à la formation continue, […]
[…] — le respect de la loi est un des critères à prendre en compte dans l'évaluation des capacités d'un dirigeant social à gérer une entreprise, […] Mais attendu que B Y ne justifie ni de son nouvel emploi, ni d'une quelconque accréditation, ni du fait qu'une sanction personnelle entraînerait son licenciement ;
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Commentaires
Le nombre de critères à satisfaire prévu par le I bis de l'article 1384 A du CGI est un minimum. […] le redevable de la TFPB doit joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 du CGI un certificat constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction, […] Constatation du respect des critères de qualité environnementale par un certificat Les modalités de délivrance du certificat sont prévues par l'article 310-0 H bis de l'annexe II au CGI. […] Cet organisme certificateur doit être accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation d'un État membre de l'Espace économique européen, […]
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public L'ordonnance du 13 janvier 2010 réformant la biologie médicale a prévu l'obligation pour les LBM de se faire accréditer par le Cofrac (Comité français d'accréditation). […] Par un décret simple du 23 février 2015, publié au JORF le 25, que le Syndicat des biologistes vous demande d'annuler pour excès de pouvoir, le Premier ministre a déterminé les modalités de dépôt des demandes d'accréditation en vue de respecter l'échéance du 1er novembre 2016 – le palier des 50%. […] Quant à l'article L. 6221-2 du même code, d'autre part, il renvoie à un arrêté le soin de fixer les références des normes harmonisées servant de critères d'accréditation. […]
Lire la suite…Il est dirigé par un biologiste responsable qui doit agir dans le respect des règles de l'indépendance professionnelle avec les autres biologistes médicaux. À compter du 1er novembre 2016, tous les laboratoires devront être accrédités. Avant l'ouverture d'un nouveau laboratoire, une attestation établissant qu'il satisfait aux critères d'accréditation déjà vérifiables est émise par le COFRAC, qui délivre ensuite dans les trois mois une décision d'accréditation ou de refus. […] En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, […]
Lire la suite…La synthèse d'étude thermique atteste du respect des critères de l'article 9 de l'arrêté précité : - en règle générale, […] BBC 2005 » est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du logement, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation […] (European cooperation for accreditation, ou ECA). […] européenne des organismes d'accréditation (European cooperation for accreditation, […]
Lire la suite…Avec l'application des décrets de cette loi, l'accréditation de cette instruction à domicile est presque systématiquement refusée aux familles. […] à toutes les familles qui le souhaitent et qui font preuve de bonne volonté dans cette démarche, d'obtenir l'accréditation de l'instruction à domicile. […] La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, […] en particulier à une éducation complète, sont les critères principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif. […]
Lire la suite…Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir revenir sur cette condition d'adhésion et lui préférer un système de critères pertinents permettant aux organismes publics agréés de poursuivre leur démarche de classement et d'amélioration de l'offre touristique, qui a été, jusqu'à présent, […] lors de la demande de classement, le contrôle par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation, le COFRAC, ou tout autre organisme européen équivalent. […] privés retenus pour leur compétence, […] le COFRAC. […] Le classement des meublés, qui représentent près de 14 % de l'offre de lits de tous les hébergements marchands, doit respecter les mêmes principes. […]
Lire la suite…[…] à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). […] Les organismes de certification sont eux-mêmes contrôlés par le comité français d'accréditation (Cofrac) dont la mission consiste notamment à prévenir les conflits d'intérêt. […] des réflexions ont été engagées en 2017 et au début de l'année 2018 autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers dans le but de poursuivre la montée en qualité des diagnostics et en tenant compte des contraintes économiques. […] Ces travaux ont conduit à la publication de l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation […]
Lire la suite…Par ailleurs, le contrôle du respect de ces conditions incombe-t-il au commanditaire de l'audit, ou doit-il être confié à un organisme certificateur ? […] Elle souhaite par ailleurs connaître les conditions permettant aux personnes habilitées à réaliser des diagnostics de performance énergétique avec mention, tel que défini par l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification, […]
Lire la suite…[…] avant que celle-ci ne perde son accréditation. […] il lui demande si une autorisation d'exercer en France suite à l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute obtenu au sein de l'école maltaise UCM avant que celle-ci ne perde son accréditation est envisagée. […] Cette exigence concourt par ailleurs au respect du principe d'égalité de traitement des étudiants, en évitant une asymétrie des efforts. […] En conséquence, il est primordial de respecter le cadre délimité par l'article L. 4321-4 du code de la santé publique dont la première hypothèse est conditionnée à la délivrance d'un titre de formation par l'Etat membre. […] Il ressort de cet audit que parmi les onze critères étudiés, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, […] et, le cas échéant, d'accréditation défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. […] le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de déchet.
Article 2 de l'Arrêté du 26 février 2025 relatif aux conditions d'accréditation des organismes et aux méthodes de prélèvement et d'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux réalisés à la demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail
pas aux critères mentionnés au I ne peut procéder à l'analyse d'une matière déterminée qu'après avoir obtenu une accréditation auprès du COFRAC ou de tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail, sur la base du respect d'un référentiel d'accréditation comportant la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » et, […]
Article 310-0 H bis du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section 0I : Taxes foncières
[…] l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction. Cette attestation mentionne que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect de l'ensemble des critères […]
Article R224-45-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
- Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule
- Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés à l'article R. 224-45-5 sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Cette accréditation, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, […]
Article 13 de l'Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Arrêté du 29 décembre 2020
Pour justifier du respect de ces critères de qualification, l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat et accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris
Article R20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 204440. Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder quatre mois ou supprimée.
Article D2223-109 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 3 : Opérations funéraires
- Sous-section 4 : Equipements funéraires
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
- Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R)
[…] multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le respect […]
Article L6221-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il satisfait aux critères définis par les normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, […]
Article 7 de l'Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 20 juillet 2023
[…] II. - Pour tous les certificats de diagnostiqueurs délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de ceux délivrés en application de l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification, la
Article Annexe de l'Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses
- Arrêté du 15 décembre 2009
un laboratoire accrédité mentionné à l'article 1er. Lorsque le prélèvement n'est pas effectué par le laboratoire accrédité, celui-ci transmet au préleveur ses critères d'acceptation du spécimen concernant a minima : ― les quantités ; ― les modalités de recueil et conservation ; ― les informations liées à la demande ;
- Demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- Respect des conditions d'agrément
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Non-respect des conditions d'inscription
- Conformité de la procédure d'admission
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Demande de certification avec obligations d'amélioration
- Demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux exigences de certification
Le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale préconise de " définir une articulation entre les procédures de planification et d'allocation des moyens et l'accréditation " conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. […] De telles mesures sont prises en cas d'urgence tenant à la sécurité des malades ou en cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement. […] dans ce cas, dans le contenu des annexes sécurité-qualité, des contrats d'objectifs et de moyens, les critères permettant de fonder les modulations tarifaires.
Lire la suite…