Demande de fixation de la créance
Décisions
Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour ordonner la réouverture des débats sur la demande de fixation de la créance d'une société bailleresse, retient que les conclusions déposées par cette société postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture sont recevables alors que, par ces conclusions, la bailleresse demandait l'actualisation de sa créance à une date antérieure à l'ordonnance de clôture. […] Attendu que, pour ordonner la réouverture des débats sur la demande en fixation de la créance de la société AJD Holding, l'arrêt du 14 janvier 1999 retient que les conclusions déposées par cette société le 18 novembre 1998, […]
[…] MM. W… et M… Y… font grief à l'arrêt de les condamner au profit du FCT, alors « que toute décision par laquelle le juge rejette la demande de fixation d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire emporte, quel que soit son motif, son extinction ; […] qu'en jugeant, après avoir pourtant constaté que la demande de fixation de la créance du FCT au passif de la SCI AVL Finances avait été déclarée irrecevable par un jugement du tribunal de grande instance de Saint Quentin du 22 mai 2014, que la dette n'était pas éteinte et qu'ainsi le FCT conservait le droit de poursuite à l'encontre des consorts Y…, associés de cette SCI, […]
[…] contrefacon oui, indemnisation, absence de production de la creance des demandeurs entre les mains du representant des creanciers de la ste sogeref mise en redressement simplifiee, irrecevabilite de la demande de fixation de la creance des demandeurs, sanctions, interdiction faite a la ste sogeref a l'administration judiciaire et au representant des creanciers es-qualite d'utilisation de la marque litigieuse, delai, 2 mois a compter de la signification du jugement et a l'expiration du delai astreinte par infraction constatee = 1000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil par la sogeref assistee de l'administrateur judiciaire et du representant des creanciers es-qualite = 6000 francs, condamnation in solidum aux depens
[…] que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 2000, les copropriétaires et leur syndicat ont déclaré leur créance dans la procédure collective, créance contestée par le représentant des créanciers ; […] en qualité de subrogées, ont demandé l'admission de leur créance au passif de la SCI pour ce montant ; […] qu'en accueillant la demande de fixation de la créance des MMA, […] la SCI, responsable contractuellement des dommages, et son liquidateur judiciaire n'opposent pas à l'assureur subrogé du notaire un partage de responsabilité d'où il suit que la demande de fixation de créance des MMA doit être admise en totalité dans la procédure collective de la SCI LES TERRASSES DE L'OPERA ;
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la demande de fixation d'une créance dans une procédure collective tendait à la même prétention que la demande en paiement initialement formulée, la cour d'appel ne pouvant que déclarer irrecevable cette prétention […] En statuant ainsi, alors que la demande de fixation de la créance de la société Allianz Iard constituait une prétention, qu'elle n'était pas destinée à répliquer aux conclusions de l'appelant ni à faire juger une question née, postérieurement aux premières conclusions, de la révélation d'un fait, […]
[…] Que dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts. […] PAR CES MOTIFS : Dit M e A ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SPORTLAND INNOVATIONS recevable en son intervention volontaire, Dit les Sociétés AGORA et AGORA DIFFUSION RHONE ALPES irrecevables en leurs demandes en ce qu'elles tendent à la condamnation de la Société SPORTLAND INNOVATIONS au paiement de dommages et intérêts et à la fixation de créances de dommages et intérêts à l'encontre de cette société, […]
[…] La société SPDL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation de créance au passif de la société HPPS, alors « qu'après avoir souligné que le juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la société HPPS avait constaté l'existence d'une contestation sérieuse, ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, […] la cour d'appel ne pouvait donc pas, selon sa propre doctrine, rejeter elle-même la demande de fixation de la créance de la société SPDL, mais devait renvoyer les parties devant le juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de cette créance ; qu'en rejetant cependant la demande de fixation de la créance de la société SPDL, la cour d'appel, […]
[…] * Déboute Maître [E] [T], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VALANY JOUETS de sa demande de fixation de la créance déclarée par la société VALANY JOUETS au passif de la société LUDENDO SAS à la somme de 252.000 euros et de sa demande de fixation de la créance déclarée par la société VALANY JOUETS au passif de la société LUDENDO COMMERCE FRANCE, […] Dès lors, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la société Valany Jouets par son liquidateur de ses demandes de dommages-intérêts, et ainsi de sa demande de fixation de créance au passif des sociétés Ludendo.
[…] Par autre exploit d'huissier en date du 26 novembre 2013, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSPORDEN-ELLIANT a fait délivrer assignation à Maître X, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAL MAUCA aux fins de voir constater la mise en cause de Maître X, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL MAUCA et de dire en conséquence recevable et bien fondée la demande de fixation de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSPORDEN-ELLIANT au passif de la société MAUCA ; La partie demanderesse demande qu'il soit fait droit aux fins de l'assignation ;
[…] — - donner acte à la société ALADAR EURL de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de fixation de la créance de la société CENTRE […] Sur la demande de fixation de créance :
pendant 7 jours
Commentaires
Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l'intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge, une cour d'appel ne peut juger recevable la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions déposées au-delà du délai imparti pour conclure. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l'intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge, une cour d'appel ne peut juger recevable la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions déposées au-delà du délai imparti pour conclure. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de construction, l'époux a, dans le cadre d'une instance en partage de l'ensemble de leurs biens indivis, demandé la fixation de sa créance sur l'indivision à la somme de 1.262.217,09 francs et la condamnation de son épouse à lui en payer la moitié. La cour d'appel de Toulouse a retenu que l'époux était fondé à se prévaloir d'une créance de 49.341,80 euros dans les comptes de son indivision avec son épouse. […] Le mari soutenait qu'étant saisie d'une demande en partage d'une indivision entre époux mariés sous le régime de la séparation de bien, la cour d'appel (...)
Lire la suite…Une société, bénéficiaire d'un concours bancaire, a été assignée en paiement avant d'être placée en redressement judiciaire ; la créance, déclarée au passif, a ensuite été cédée à un tiers. […] La question posée était celle de la compatibilité entre ce mécanisme, fondé sur l'article 1699 du code civil, et la règle d'ordre public d'interdiction de paiement des créances antérieures dans la procédure collective. […] La cour d'appel avait admis l'opposabilité du retrait litigieux et rejeté la demande de fixation de la créance au passif. […] La demande de retrait litigieux était irrecevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R742-11 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article R723-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande de constatation de la créance
- Demande de paiement d'une créance
- Existence et montant de la créance
- Demande de reconnaissance de la créance
- Contestations sur la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de rejet de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Fixation de la créance
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Justification du montant de la créance
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de constatation de la prescription de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Exigibilité de la créance
- Demande de paiement d'une somme
- Contestations des créances
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur