Demande de fixation du montant de la créance
Décisions
Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l'extinction de celle-ci
[…] Attendu que la demande de fixation du montant de la créance du Syndicat des Copropriétaires est irrecevable, débordant le cadre de la demande initiale et ne lui étant pas rattachée par un lien de connexité suffisant ;
[…] le Tribunal d'Instance de COLOMBES a sursis à statuer sur la demande en saisie sur les rémunérations de M me X et a renvoyé les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour qu'il soit statué sur la contestation soulevée par M me X sur le prêt immobilier notarié qui fonde la demande en saisie. […] Elle sollicite en conséquence que l'UCB soit condamnée à conserver à sa charge une partie de sa créance et que l'UCB soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 སྒྱ en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 75 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle. […] Il convient de relever que le tribunal n'est saisi d'aucune demande de fixation du montant de la créance.
[…] Déclarer irrecevables la demande de fixation du montant de la créance de la Société Générale sur le passif de la liquidation de la SARL CLICS SERVICES AMIKUZE et la demande de report de la dette de 12 mois, […] Sur le moyen d'irrecevabilité des demandes de la société CLICS SERVICES AMIKUZE en fixation du montant de la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de sa liquidation et de report du remboursement de sa dette pour une durée de 12 mois :
[…] La SARL PRODUCTEURS REUNIS, fournisseur de la SAS YO'MO LOUNGE CANNES, n'a pas obtenu le paiement de ses livraisons entre octobre 2015 et le 6 juin 2016, pour un montant total de 15.846,30 €. […] — - Prendre acte que M e Y Z, B C, acquiesce à la demande de fixation au passif de la créance de la Société PRODUCTEURS REUNIS à la somme de 15.846,30 € ; […] Sur la demande de fixation du montant de la créance :
[…] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation du montant de sa créance à l'encontre de son ancien syndic et de celle de condamnation de la FNAIM à garantir cette somme, alors, selon le moyen, "1) que le syndic, […] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation du montant de la créance à l'encontre de son ancien syndic et de celle de la condamnation de la FNAIM à garantir cette somme, alors, selon le moyen, "1) qu'en refusant d'admettre que le cabinet Sappa Stagi était responsable de l'intégralité de la gestion incriminée, […]
[…] •la fixation du montant de sa créance au passif de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Z, représentée par son liquidateur la SELARL Y-F, à la somme de 12.421,02 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2014, date de la mise en demeure de payer, […] En outre et concernant la demande de fixation du montant de la créance au passif de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Z, aux termes de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant, notamment, à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. […] Réserve les demandes ;
[…] Il a rejeté la demande de nullité formée par M. A fondée sur le non respect du délai de distance, faute de grief, et compte tenu des renvois ordonnés qui lui ont permis de faire valoir ses droits. […] Attendu que les conclusions déposées en première instance par les consorts X ne réclamaient pas la fixation du montant de la créance, mais seulement que la saisie sur rémunérations soit ordonnée ; Attendu qu'il a été répondu, par les motifs de l'arrêt à la demande de fixation du montant de la créance à la somme de 51 689, 76 €, dans les termes suivants :
[…] — voir fixer le montant de la créance de la société MD AUTOLAND à la somme de 30.031,68 € au 1 er juillet 2016; […] Sur la demande de fixation du montant de la créance de la société ANABEL à la somme de 30.031,68 € au 1 er juillet 2016 […] En l'espèce, la société ANABEL demande la fixation de sa créance à la somme de 30.031,68 € correspondant à l'arriéré locatif au 1 er juillet 2016 qu'elle a déclaré au passif de la procédure le 14 septembre 2016.
[…] DÉCLARER irrecevables les conclusions de la BPI aux fins de fixation de la Société KOHLER REHM à un montant de 38.670,93 €uros et ce à raison des exceptions de fin de non-recevoir des articles 70 ainsi que les articles 564 à 566 du Code de Procédure Civile et ce à raison du défaut de demande de fixation du montant de la créance dans la liquidation prononcée le 28 septembre 2020 […] Les cautions entendent faire valoir que BPI aurait été défaillante dans la procédure de déclaration de créance, fût-ce à titre provisionnel, dans les 15 mois de la publicité de l'acceptation de la succession à hauteur de l'actif net, de sorte qu'elle serait déchue de toute demande à leur encontre comme envers leurs coobligés.
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, A.) demande à voir condamner B.) à lui payer au titre de l'indemnité d'occupation la somme de 68.956,33 euros. […] En application de ces principes, il convient d'analyser la demande de A.) comme demande tendant à voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation venant en compte d'indivision. […] Ce dernier n'est en effet pas tenu d'appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d'habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (CA Reims, 12 mars 1998, […] fasc. 10. n° 56). 4 ll y a lieu, après requalification de cette demande, de la considérer comme une demande en fixation du montant de la créance que B.) a à l'encontre de l'indivision. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, qu'en vertu de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973, tout creancier d'une pension alimentaire peut s'en faire verser directement le montant par le tiers debiteur des lors qu'une echeance n'aura pas ete payee a son terme et qu'en vertu du decret no 73-216 du 1er mars 1973, il appartient a l'huissier de proceder a la notification au tiers debiteur de la demande de paiement direct. […] Mais s'il advient qu'un demandeur de mauvaise foi invoque une creance douteuse ou pretende faussement qu'une ou plusieurs echeances n'ont pas ete honorees, […] d'une part, que le debiteur est toujours en mesure de contester la creance au moment de sa fixation par le juge et, d'autre part, […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte engager pour que les droits des salariés victimes de la faillite de leur entreprise soient préservés malgré cette décision. […] du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, […] La fixation du plafond au niveau 6 n'a un impact défavorable que sur moins de 1 % des salariés (0,6 % en 2000, 0, […]
Lire la suite…Il note que le decret no 83-744 du 11 aout 1983 en son article 29-2 a indique les conditions de fixation de la dotation globale des etablissements publics. […] 40 et 57, le solde de la dotation etant verse l'annee suivante. […] L'arrete interministeriel du 28 octobre 1991 a modifie le calendrier, le nombre et le montant des versements des allocations de la dotation globale de financement des hopitaux mais n'a apporte aucune autre solution a la situation generee par l'article 58 du decret precite. Cet article a pour consequence de consolider une creance circulante, c'est-a-dire de la transformer en emploi stable. […] Il lui demande donc de bien vouloir faire connaitre son avis a ce sujet.
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'insolvabilité de leur employeur, […] La fixation du plafond au niveau 6 n'a un impact défavorable que sur moins de 1 % des salariés (0, […]
Lire la suite…En consequence, il demande quelles dispositions il entend prendre pour que cette loi soit appliquee dans un sens favorable au salarie creancier. L'article L. 143-11-7 du code du travail, […] dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […] Il est necessaire de preciser que la fixation judiciaire des sommes avancees par l'AGS demeure exceptionnelle. Dans la plupart des cas, aucune instance en justice n'est necessaire pour fixer le principe ou le montant des creances du salaire. […]
Lire la suite…L'article 143-11-7 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1958 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». Il est necessaire de preciser que la fixation judiciaire des sommes avancees par l'AGS demeure exceptionnelle. […] Dans la plupart des cas, aucune instance en justice n'est necessaire pour fixer le principe ou le montant des creances de salaire. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'insolvabilité de leur employeur, […] La fixation du plafond au niveau 6 n'a un impact défavorable que sur moins de 1 % des salariés (0, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article 199 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €. La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. […] Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. […]
Article 98 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […] A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
- Demande de fixation de la créance
- Existence et montant de la créance
- Demande de paiement d'une créance
- Fixation de la créance
- Justification du montant de la créance
- Calcul de la créance
- Contestations sur le montant de la créance
- Montant de la créance contesté
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Montant de la créance
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme
- Montant des créances
- Demande de constatation de la créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Montant des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme globale
- Contestations sur la créance
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l'extinction de celle-ci. […]
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