Demande de fixation du montant de la créance
Décisions
Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l'extinction de celle-ci
[…] Attendu que la demande de fixation du montant de la créance du Syndicat des Copropriétaires est irrecevable, débordant le cadre de la demande initiale et ne lui étant pas rattachée par un lien de connexité suffisant ;
[…] le Tribunal d'Instance de COLOMBES a sursis à statuer sur la demande en saisie sur les rémunérations de M me X et a renvoyé les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour qu'il soit statué sur la contestation soulevée par M me X sur le prêt immobilier notarié qui fonde la demande en saisie. […] Elle sollicite en conséquence que l'UCB soit condamnée à conserver à sa charge une partie de sa créance et que l'UCB soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 སྒྱ en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 75 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle. […] Il convient de relever que le tribunal n'est saisi d'aucune demande de fixation du montant de la créance.
[…] Déclarer irrecevables la demande de fixation du montant de la créance de la Société Générale sur le passif de la liquidation de la SARL CLICS SERVICES AMIKUZE et la demande de report de la dette de 12 mois, […] Sur le moyen d'irrecevabilité des demandes de la société CLICS SERVICES AMIKUZE en fixation du montant de la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de sa liquidation et de report du remboursement de sa dette pour une durée de 12 mois :
[…] La SARL PRODUCTEURS REUNIS, fournisseur de la SAS YO'MO LOUNGE CANNES, n'a pas obtenu le paiement de ses livraisons entre octobre 2015 et le 6 juin 2016, pour un montant total de 15.846,30 €. […] — - Prendre acte que M e Y Z, B C, acquiesce à la demande de fixation au passif de la créance de la Société PRODUCTEURS REUNIS à la somme de 15.846,30 € ; […] Sur la demande de fixation du montant de la créance :
[…] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation du montant de sa créance à l'encontre de son ancien syndic et de celle de condamnation de la FNAIM à garantir cette somme, alors, selon le moyen, "1) que le syndic, […] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation du montant de la créance à l'encontre de son ancien syndic et de celle de la condamnation de la FNAIM à garantir cette somme, alors, selon le moyen, "1) qu'en refusant d'admettre que le cabinet Sappa Stagi était responsable de l'intégralité de la gestion incriminée, […]
[…] •la fixation du montant de sa créance au passif de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Z, représentée par son liquidateur la SELARL Y-F, à la somme de 12.421,02 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2014, date de la mise en demeure de payer, […] En outre et concernant la demande de fixation du montant de la créance au passif de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Z, aux termes de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant, notamment, à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. […] Réserve les demandes ;
[…] Il a rejeté la demande de nullité formée par M. A fondée sur le non respect du délai de distance, faute de grief, et compte tenu des renvois ordonnés qui lui ont permis de faire valoir ses droits. […] Attendu que les conclusions déposées en première instance par les consorts X ne réclamaient pas la fixation du montant de la créance, mais seulement que la saisie sur rémunérations soit ordonnée ; Attendu qu'il a été répondu, par les motifs de l'arrêt à la demande de fixation du montant de la créance à la somme de 51 689, 76 €, dans les termes suivants :
[…] — voir fixer le montant de la créance de la société MD AUTOLAND à la somme de 30.031,68 € au 1 er juillet 2016; […] Sur la demande de fixation du montant de la créance de la société ANABEL à la somme de 30.031,68 € au 1 er juillet 2016 […] En l'espèce, la société ANABEL demande la fixation de sa créance à la somme de 30.031,68 € correspondant à l'arriéré locatif au 1 er juillet 2016 qu'elle a déclaré au passif de la procédure le 14 septembre 2016.
[…] Maître Z loco Maître PATURAT pour Monsieur A X expose que s'agissant de la demande de fixation du montant de la créance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES sollicite seulement la fixation du montant de la créance due en dehors de toute condamnation de Monsieur X. […] Maître Z loco Maître PATURAT demande donc au Tribunal de :
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, A.) demande à voir condamner B.) à lui payer au titre de l'indemnité d'occupation la somme de 68.956,33 euros. […] En application de ces principes, il convient d'analyser la demande de A.) comme demande tendant à voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation venant en compte d'indivision. […] Ce dernier n'est en effet pas tenu d'appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d'habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (CA Reims, 12 mars 1998, […] fasc. 10. n° 56). 4 ll y a lieu, après requalification de cette demande, de la considérer comme une demande en fixation du montant de la créance que B.) a à l'encontre de l'indivision. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, qu'en vertu de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973, tout creancier d'une pension alimentaire peut s'en faire verser directement le montant par le tiers debiteur des lors qu'une echeance n'aura pas ete payee a son terme et qu'en vertu du decret no 73-216 du 1er mars 1973, il appartient a l'huissier de proceder a la notification au tiers debiteur de la demande de paiement direct. […] Mais s'il advient qu'un demandeur de mauvaise foi invoque une creance douteuse ou pretende faussement qu'une ou plusieurs echeances n'ont pas ete honorees, […] d'une part, que le debiteur est toujours en mesure de contester la creance au moment de sa fixation par le juge et, d'autre part, […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte engager pour que les droits des salariés victimes de la faillite de leur entreprise soient préservés malgré cette décision. […] du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, […] La fixation du plafond au niveau 6 n'a un impact défavorable que sur moins de 1 % des salariés (0,6 % en 2000, 0, […]
Lire la suite…Il note que le decret no 83-744 du 11 aout 1983 en son article 29-2 a indique les conditions de fixation de la dotation globale des etablissements publics. […] 40 et 57, le solde de la dotation etant verse l'annee suivante. […] L'arrete interministeriel du 28 octobre 1991 a modifie le calendrier, le nombre et le montant des versements des allocations de la dotation globale de financement des hopitaux mais n'a apporte aucune autre solution a la situation generee par l'article 58 du decret precite. Cet article a pour consequence de consolider une creance circulante, c'est-a-dire de la transformer en emploi stable. […] Il lui demande donc de bien vouloir faire connaitre son avis a ce sujet.
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'insolvabilité de leur employeur, […] La fixation du plafond au niveau 6 n'a un impact défavorable que sur moins de 1 % des salariés (0, […]
Lire la suite…En consequence, il demande quelles dispositions il entend prendre pour que cette loi soit appliquee dans un sens favorable au salarie creancier. L'article L. 143-11-7 du code du travail, […] dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […] Il est necessaire de preciser que la fixation judiciaire des sommes avancees par l'AGS demeure exceptionnelle. Dans la plupart des cas, aucune instance en justice n'est necessaire pour fixer le principe ou le montant des creances du salaire. […]
Lire la suite…L'article 143-11-7 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1958 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». Il est necessaire de preciser que la fixation judiciaire des sommes avancees par l'AGS demeure exceptionnelle. […] Dans la plupart des cas, aucune instance en justice n'est necessaire pour fixer le principe ou le montant des creances de salaire. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interpretation de la disposition de l'article L 143-11-7 du code du travail qui porte sur « les creances definitivement etablies ». […] il lui demande s'il n'envisage pas une modification de la legislation existante. […] Reponse. - L'article L 143-11-7 du code du travail, […] mais egalement par un jugement prud'homal rendu en dernier ressort ou un arret de cour d'appel si ces decisions sont frappees d'un pourvoi en cassation. […] Il doit etre precise cependant que la fixation judiciaire des sommes avancees par l'AGS demeure tout a fait exceptionnelle. […] aucune instance en justice n'est necessaire pour fixer le principe ou le montant des creances de salaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, […] La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, […]
Article R624-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
[…] Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article 199 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €. La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article R622-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 1 : Des mesures conservatoires
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
- Demande de fixation de la créance
- Existence et montant de la créance
- Demande de paiement d'une créance
- Fixation de la créance
- Justification du montant de la créance
- Calcul de la créance
- Contestations sur le montant de la créance
- Montant de la créance contesté
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Montant de la créance
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme
- Montant des créances
- Demande de constatation de la créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Montant des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme globale
- Contestations sur la créance
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l'extinction de celle-ci. […]
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