Actualisation de la créance
Décisions
[…] M. et Mme [O] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [D] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [O] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [W] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [N] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [D] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [Z] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « l'emploi des termes 'confirmer' et 'actualisé' ne saurait suffire à exclure que le créancier n'a pas entendu faire une nouvelle déclaration de sa créance, ce qui ressort, au contraire, des décomptes qu'il a joints, […]
[…] Suivant requête présentée au Tribunal la SA BNP PARIBAS expose que le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle tant dans sa motivation que dans son dispositif, le montant de la condamnation de 56052.14 € étant à parfaire des intérêts au taux légal depuis le 21 janvier 2010 date de l'actualisation de la créance au lieu du 21 janvier 2011 ,
[…] CONSIDERANT la créance A et incontestée. […] 2010, date de l'actualisation de la créance et jusqu'à parfait paiement.
[…] Vu l'Ordonnance de clôture du 07 Mars 2017, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Il convient de permettre l'actualisation de la créance en défense, PAR CES MOTIFS Révoquons l'Ordonnance de clôture du 07 Mars 2017,
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Commentaires
Actualisation de la créance indemnitaire La question posée était la suivante : dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel subi du fait des suites d'un accident, le salaire de la victime doit-il être réactualisé au jour de la décision judiciaire afin de tenir compte de l'érosion monétaire ? Les enjeux de l'adoption d'une nomenclature obligatoire Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
Lire la suite…Par ailleurs, les questions habituelles occupent le devant de la scène : prescription extinctive, problèmes liés à la spécialisation des juridictions internes et “actualisation” de la créance indemnitaire. Sélection de décisions rendues dans la période sous commentaire. Les décisions commentées sont marquées d'un astérisque, les autres sont simplement ... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ?
Lire la suite…Actualisation de la créance indemnitaire La question posée était la suivante : dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel subi du fait des suites d'un accident, le salaire de la victime doit-il être réactualisé au jour de la décision judiciaire afin de tenir compte de l'érosion monétaire ? Les enjeux de l'adoption d'une nomenclature obligatoire Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
Lire la suite…Lorsque la créance est rémunérée à taux variable, l'actualisation est effectuée sur la base du dernier taux d'intérêt connu. Lorsque cette valeur actualisée est supérieure à la valeur nominale de la créance, la part du profit qui ne peut être étalée est nulle. […] En d'autres termes, des trois composantes du profit constaté par le débiteur (tout d'abord, la différence entre le nominal de la créance et sa valeur actualisée au jour du rachat, ensuite, la différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d'acquisition par le créancier lié, enfin, la différence entre le prix d'acquisition de la créance par le créancier lié et le prix de rachat par le débiteur), […]
Lire la suite…Dans ce cas de figure, l'amortissement demeure bien entendu limité à la valeur de l'actif de contrepartie identifié en complément du coût d'acquisition de l'actif corporel, la créance n'étant pas un actif amortissable. Par ailleurs, si l'entreprise a fait le choix d'actualiser, dans ses comptes, les coûts futurs de démantèlement, elle doit également, par cohérence, procéder à l'actualisation de la créance inscrite à l'actif. […] Cette créance doit donc être comptabilisée initialement pour le montant actualisé des coûts pris en charge et faire, par la suite, l'objet d'une désactualisation corrélative à la désactualisation de la provision. […]
Lire la suite…Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d'une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l'actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le juge sur le quantuum de celle-ci. […] qui déclare sa créance pour un montant actualisé, n'est pas tenu de fournir à nouveau les pièces justifiant du principe et du montant de la créance déjà admise. […] Ainsi, dès lors que les contestations dont les juges du fond étaient saisies ne portaient pas sur le quantum de l'actualisation de la créance, celles-ci pouvaient être rejetées. © LegalNews 2019 Références - Cour de cassation, chambre commerciale, […]
Lire la suite…[…] la production d'un simple devis de prothèse ne peut empêcher la fixation d'une indemnité dès lors que le préjudice est admis Actualisation de la creance indemnitaire La créance de dommages et intérêts est une dette de valeur et non de remboursement Elle doit donc être évaluée au jour de la liquidation du préjudice de la victime afin de tenir compte de la dépréciation monétaire. […] Il appartient à l'Avocat chargé d'une procédure en réparation du préjudice corporel d'actualiser sa demande et de la présenter au Juge qui a l'obligation d'en tenir compte. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du code civil. […] En l'espèce, à la suite de l'adjudication forcée d'un bien immobilier appartenant à Mme X, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article 113 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits, ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du code civil.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article D6145-72-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
I.-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les dispositifs régionaux de supervision de la trésorerie et transmettent mensuellement un plan prévisionnel de trésorerie à l'agence régionale de santé. […] le directeur présente une actualisation de ce plan.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article D6145-72-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation à l'agence régionale de santé assortie des contrats de l'ensemble des produits de financement de court terme dont il dispose, des propositions commerciales concernant des contrats de cession de créances, d'un plan prévisionnel de trésorerie et d'une actualisation de l'état
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article R742-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 1323 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 199 ter C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. […]
- Demande d'actualisation de la créance
- Fixation de la créance
- Calcul de la créance
- Règlement de la créance
- Validité de la créance
- Validité de la créance déclarée
- Confirmation de la créance
- Justification du montant de la créance
- Justification de la créance
- Montant des créances
- Existence et montant de la créance
- Nature de la créance
- Montant de la créance
- Bien-fondé de la créance
- Créance justifiée
- Existence de la créance
- Ancienneté de la créance
- Validité de la déclaration de créance
- Demande de constatation de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
Actualisation de la créance indemnitaire La question posée était la suivante : dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel subi du fait des suites d'un accident, le salaire de la victime doit-il être réactualisé au jour de la décision judiciaire afin de tenir compte de l'érosion monétaire ? La déchéance du droit de recours, une peau de chagrin Le tiers payeur qui ne présente pas ses créances dans les quatre mois à compter de la demande de l'assureur peut toujours contester l'opposabilité de la déchéance de son recours prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.
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