Actualisation de la créance
Décisions
[…] M. et Mme [D] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [O] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [W] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [O] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [D] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [N] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, […] comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « le sens à donner aux termes employés 'confirmer' et 'actualisé' doit être recherché au regard de ce que la banque pensait que sa créance avait été intégralement admise au passif du redressement judiciaire, en sorte qu'il entendait bien voir déclarer sa créance en ce compris les intérêts » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] M. et Mme [Z] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre du 13 novembre 2018 de la banque, a énoncé que « l'emploi des termes 'confirmer' et 'actualisé' ne saurait suffire à exclure que le créancier n'a pas entendu faire une nouvelle déclaration de sa créance, ce qui ressort, au contraire, des décomptes qu'il a joints, […]
[…] Suivant requête présentée au Tribunal la SA BNP PARIBAS expose que le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle tant dans sa motivation que dans son dispositif, le montant de la condamnation de 56052.14 € étant à parfaire des intérêts au taux légal depuis le 21 janvier 2010 date de l'actualisation de la créance au lieu du 21 janvier 2011 ,
[…] CONSIDERANT la créance A et incontestée. […] 2010, date de l'actualisation de la créance et jusqu'à parfait paiement.
[…] Vu l'Ordonnance de clôture du 07 Mars 2017, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Il convient de permettre l'actualisation de la créance en défense, PAR CES MOTIFS Révoquons l'Ordonnance de clôture du 07 Mars 2017,
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Commentaires
Actualisation de la créance indemnitaire La question posée était la suivante : dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel subi du fait des suites d'un accident, le salaire de la victime doit-il être réactualisé au jour de la décision judiciaire afin de tenir compte de l'érosion monétaire ? Les enjeux de l'adoption d'une nomenclature obligatoire Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
Lire la suite…Par ailleurs, les questions habituelles occupent le devant de la scène : prescription extinctive, problèmes liés à la spécialisation des juridictions internes et “actualisation” de la créance indemnitaire. Sélection de décisions rendues dans la période sous commentaire. Les décisions commentées sont marquées d'un astérisque, les autres sont simplement ... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ?
Lire la suite…Actualisation de la créance indemnitaire La question posée était la suivante : dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel subi du fait des suites d'un accident, le salaire de la victime doit-il être réactualisé au jour de la décision judiciaire afin de tenir compte de l'érosion monétaire ? Les enjeux de l'adoption d'une nomenclature obligatoire Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
Lire la suite…Lorsque la créance est rémunérée à taux variable, l'actualisation est effectuée sur la base du dernier taux d'intérêt connu. Lorsque cette valeur actualisée est supérieure à la valeur nominale de la créance, la part du profit qui ne peut être étalée est nulle. […] En d'autres termes, des trois composantes du profit constaté par le débiteur (tout d'abord, la différence entre le nominal de la créance et sa valeur actualisée au jour du rachat, ensuite, la différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d'acquisition par le créancier lié, enfin, la différence entre le prix d'acquisition de la créance par le créancier lié et le prix de rachat par le débiteur), […]
Lire la suite…Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d'une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l'actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le juge sur le quantuum de celle-ci. […] qui déclare sa créance pour un montant actualisé, n'est pas tenu de fournir à nouveau les pièces justifiant du principe et du montant de la créance déjà admise. […] Ainsi, dès lors que les contestations dont les juges du fond étaient saisies ne portaient pas sur le quantum de l'actualisation de la créance, celles-ci pouvaient être rejetées. © LegalNews 2019 Références - Cour de cassation, chambre commerciale, […]
Lire la suite…Dans ce cas de figure, l'amortissement demeure bien entendu limité à la valeur de l'actif de contrepartie identifié en complément du coût d'acquisition de l'actif corporel, la créance n'étant pas un actif amortissable. Par ailleurs, si l'entreprise a fait le choix d'actualiser, dans ses comptes, les coûts futurs de démantèlement, elle doit également, par cohérence, procéder à l'actualisation de la créance inscrite à l'actif. […] Cette créance doit donc être comptabilisée initialement pour le montant actualisé des coûts pris en charge et faire, par la suite, l'objet d'une désactualisation corrélative à la désactualisation de la provision. […]
Lire la suite…[…] la production d'un simple devis de prothèse ne peut empêcher la fixation d'une indemnité dès lors que le préjudice est admis Actualisation de la creance indemnitaire La créance de dommages et intérêts est une dette de valeur et non de remboursement Elle doit donc être évaluée au jour de la liquidation du préjudice de la victime afin de tenir compte de la dépréciation monétaire. […] Il appartient à l'Avocat chargé d'une procédure en réparation du préjudice corporel d'actualiser sa demande et de la présenter au Juge qui a l'obligation d'en tenir compte. […]
Lire la suite…Lire la décision… Historique Saisie immobilière : précisions sur l'actualisation de la créance lorsque la déchéance du terme est réputée non écrite Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements Brèves Juridiques Par un avis rendu le 21 mai 2026, la Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur la détermination de la créance du poursuivant dans le c... Fortes chaleurs et carafe d'eau gratuite au restaurant : quels sont les droits du consommateur ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article 113 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits, ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du code civil.
Article D6145-72-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
I.-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les dispositifs régionaux de supervision de la trésorerie et transmettent mensuellement un plan prévisionnel de trésorerie à l'agence régionale de santé. […] le directeur présente une actualisation de ce plan.
Article D6145-72-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation à l'agence régionale de santé assortie des contrats de l'ensemble des produits de financement de court terme dont il dispose, des propositions commerciales concernant des contrats de cession de créances, d'un plan prévisionnel de trésorerie et d'une actualisation de l'état
Article R742-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article 2373-3 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Article 199 ter D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
Article R313-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes : […]
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
- Demande d'actualisation de la créance
- Fixation de la créance
- Calcul de la créance
- Règlement de la créance
- Validité de la créance
- Validité de la créance déclarée
- Confirmation de la créance
- Justification du montant de la créance
- Justification de la créance
- Montant des créances
- Existence et montant de la créance
- Nature de la créance
- Montant de la créance
- Bien-fondé de la créance
- Créance justifiée
- Existence de la créance
- Ancienneté de la créance
- Validité de la déclaration de créance
- Demande de constatation de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
Actualisation de la créance indemnitaire La question posée était la suivante : dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel subi du fait des suites d'un accident, le salaire de la victime doit-il être réactualisé au jour de la décision judiciaire afin de tenir compte de l'érosion monétaire ? La déchéance du droit de recours, une peau de chagrin Le tiers payeur qui ne présente pas ses créances dans les quatre mois à compter de la demande de l'assureur peut toujours contester l'opposabilité de la déchéance de son recours prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.
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